Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 6 fevrier 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 6 fevrier 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Ambleteuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 6 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

Canton de Desvres

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE D'AMBLETEUSE

- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2024

Le six février deux mil vingt-quatre, à 18 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PINTO, Maire.

Présents : Stéphane PINTO, Stéphane BARTHÉLÉMY, Catherine B'AHEU, Marielle YVART, Dominique VANHELLE, Patrice DEBESQUE, Alain PAUCHANT, Françoise BARTHELEMY-FLEUET, Caroline DUFOUR, Virginie LENGLET, Baptiste BAHEU (arrivé à 19h07), Vincent MALFOY, Caroline

GENEAU, Mélanie BELART

Pouvoirs : Perrine NOEL pouvoir à Dominique VANHELLE

Pierre VERLEY (arrivé à 20h49) pouvoir à Mélanie BELART

Arnaud LELIEVRE DU BROEUILLE pouvoir à Caroline GENEAU

Absents : Hugues SEILLIER, Amélie PÉRO

Secrétaire de séance : Virginie LENGLET

Nombre de membres en exercice : 19

Ordre du jour :

Ouverture de séance : Le Maire

Désignation d'un(e) Secrétaire de séance : Le Maire

Appel des présents : Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2023 : Le Maire

Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023 :

Mme GENEAU fait part de son constat personnel sur le fait que le PV ne reflètera pas la teneur de tous les

débats notamment sur ceux relatifs à la pétition (Hors sujet car cet élément n'est pas repris dans l'ordre du

jour). Le terrain de foot : elle demande qu'il soit précisé qu'il est homologué, ef en ce qui conceme le dossier Sigla 9, elle s'étonne que le protocole transactionnel ait éfé communiqué au Conseil alors que d'après elle, il aurait dû rester confidentiel.

Monsieur le Maire lui répond que le PV doit retranscrire l'essentiel du débat (portant sur les délibérations) et qu'il y a donc un choix à faire (entre les propos en lien avec les délibérations et les autres).

Mme GENEAU insiste sur le fait notamment que le procès-verbal est transmis à la Sous-Préfecture. (Le

procès-verbal n’a pas lieu d'être transmis à la sous-préfecture).

M. DEBESQUE demande que dans le PV relatif à la séance précédente il soit substitué à la phrase « M.

DEBESQUE profite de la délibération. » par une autre formule qui pourrait être « M. DEBESQUE s'exprime à propos de la délibération. » Il regrette que son historique sur les travaux de digue n'ait pas été repris. Il

récuse les dires de M. SEILLIER, Conseiller Municipal Délégué, qui lui aurait prêté l'intention de vendre le presbytère lorsqu'il était 1e Adjoint et que s'il avait voulu que la commune vende ses quelques logements dont elle était propriétaire cela aurait été au profit desdits locataires. 1] confirme au Maire avoir, avec ses collègues, saisit M. le Procureur de la République sur ce qu'il considère ne pes relever du cadre de la loi.

Page 1 sur 19- Mme GENEAU réintervient sur la communication du Procès-Verbal.

- La secrétaire de Mairie lui répond que le PV est consultable par tous et qu'il est à la disposition du public ainsi

que toutes les délibérations dans un classeur disponible à l'accueil de la Mairie.

- M le Maire répond aux uns et aux autres en précisant que leurs remarques seront bien évidemment intégrées

au Procès-Verbal (Cf. ci-dessus).

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Belart) Abstentions : 0 voix

Délibérations :

Service à la Population

Point n° 1 — Délibération n° 2024/01 - Projet de reconfiguration du bâtiment de l'ancienne bibliothèque en salle des mariages, de permanences d'action sociale, d'animations et d'expositions culturelles

Présentation actualisée du projet, de son plan de financement et des demandes de subventions

Stéphane BARTHELEMY 1° Adjoint au Maire, en charge des grands projets

Dans le cadre de son projet de mandature, la majorité municipale à inscrit dans son Programme Pluriannuel

d'Investissements (P.P.I) la reconfiguration du bâtiment de l'ancienne bibliothèque en salle des mariages, de permanence d'action sociale, d'animations et d'expositions culturelles.

Aujourd'hui, ce bâtiment, par défaut d'entretien, est dans un triste état.

Au regard de cette situation et ayant constaté que la Commune d'Ambleteuse ne répond en aucun cas à la réglementation en matière d'Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), Monsieur le Maire souhaite pouvoir permettre à ses concitoyens de pouvoir enfin disposer d'une salle communale notamment pour les mariages qui soit accessible de plain-pied, en place et lieu d'une salle actuellement située à l'étage de la mairie, elle-même dépourvue d'un ascenseur.

Trois objectifs d'usage ont été prioritairement définis à l'issue d'une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) réalisée avec le précieux concours du Service Postal Local et qui a permis de recueillir un taux de réponses très important de la part de la population (52%).

L'objectif premier serait de pouvoir y officier des mariages, des PACS, mais aussi des parrainages Républicains.

Au-delà, faute d'équipements équivalents, la salle pourrait également accueillir des réunions dédiées aux 26 associations de la commune, des permanences sociales, des réunions extramunicipales et contribuer à la mise en place d’un cycle d'animations et d'expositions culturelles et/ou artisanales.

A titre complémentaire, cet équipement pourrait enfin accueillir les familles en recherche d'une salle leur permettant de se réunir en marge d'un office religieux à l'église communale, située à quelques dizaines de mètres.

En l'état, la préparation effective, telle qu'actualisée de ce projet, permet un démarrage effectif au cours de l'année 2024.

Le coût des travaux est évalué à : 317 758.15 € HT soit 381 309.78 € TTC.

Ce projet ouvre la possibilité de financements au titre des dispositifs suivants :

-__ FARDA - Fonds d'Aménagement Rural et de Développement Agricole / Conseil Départemental du Pas-de- Calais |

- _ DSIL - Dotation de Soutien à l'investissement Local / Etat

- FDE 62 - Fédération Département d'Énergie du Pas-de-Calais

Page 2 sur 19Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de reconfiguration du bâtiment de l'ancienne bibliothèque en Salle des Mariages, de permanences d'action sociale, d'animations et d'expositions culturelles et son plan de financement hors taxes défini comme suit :

- Subvention FARDA 120 000.00 € (37.76 %)

- Subvention DSIL 127 103.26 € (40.00 %)

- Subvention FDE 62 5 800.00 € (1.83 %)

- Part Communale 64 854.89 € (20.41 %)

Echéancier Prévisionnel de mise en œuvre opérationnelle :

-Procédure de lancement de marché : à partir de la semaine 21

-Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : à partir de la semaine 28

-Date prévisionnelle de fin de travaux : à partir de la semaine 34

Après en avoir entendu son rapporteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la présentation telle qu'actualisée du projet de reconfiguration du bâtiment de l'ancienne bibliothèque en salle des mariages, de permanences d'action sociale, d'animation et d'expositions culturelles, laquelle est estimée avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises à

317 758.15 € HT

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement proposé pour la mise en œuvre des travaux.

- Subvention FARDA 120 000.00 € (37.76 %)

- Subvention DSIL 127 103.26 € (40.00 %)

- Subvention FDE 62 5 800.00 € (1.83 %)

- Part Communale 64 854.89 € (20.41 %)

Total 317 758.15 € (100 %)

ARTICLE 3 : AUTORISE, d'une part monsieur le Maire à solliciter une subvention ETAT au titre de la DSIL pour 127 103.26 euros (soit 40 %) ainsi que d'autre part, les potentiels Co-financeurs mentionnés dans le plan de financement, à savoir :

- Subvention FARDA 120 000.00 € (37.76 %)

- Subvention FDE 62 5 800.00 € (1.83 %)

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Mme GENEAU interpelle le 1# Adjoint sur le planning de réalisation des travaux et notamment sur le fait que

ceux-ci auraient pris du retard et elle lui demande de préciser celui-ci ainsi que le détail des opérations.

M. BARTHELEMY lui répond en lui redonnant le planning qui figure dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal et lui précise qu'on ne peut pas demander de subventions sans délibérations d'où celles présentées ce soir.

Mme GENEAU revient sur la démarche de subvention de l'Eclairage Public et s'étonne qu'au regard de la durée d'instruction (un an…dixit) il soit possible de réduire les délais pour obtenir des subventions dans des délais plus courts pour ce type de projets.

- Le Conseiller technique du Maire tente d'apporter un élément de réponse.

Mme GENEAU lui coupe la parole.

Page 3 sur 19- M. Le Maïre intervient en expliquant qu'il est tout à fait à même de demander à l'un de ses collaborateurs

d'apporter un élément d'information technique.

- M. le Maire revient sur les demandes de Mme GENEAU en lui précisant que les réponses à celles-ci sont

bien intégrées aux délibérations. I! lui rappelle le cadre des procédures relatif aux consultations d'entreprise qui permet de passer l’un budget prévisionnel à un budget réel qui, comme pour le marché public relatif à la

rénovation de l'Eclairage Public s'est finalement révélé être beaucoup moins apportant ef tout cela prend du temps.

- Mme GENEAU demande au Maire s'il est en mesure de ramener le cout d'investissement au M2.

- M BARTHELEMY lui répond qu'il suffit de prendre la superficie de l'étage, soit 177m? pour connaitre le prix

au ME, à savoir 2154 € HT du M2.

- Mme GENEAU exprime des doutes sur le fait que la commune n'aura sans doute pas un maximum de subvention à savoir 80 %.

- M. Le Maire lui répond que cette affirmation n'engage qu'elle et s'étonne de sa façon de préjuger des

réponses à venir. Il lui rappelle que le PPI a été présenté avec une base de 40 % de subvention et que tous

apports financiers supplémentaires permettra de compléter le montage financier de chaque dossier et qu'elle n'a pas à lui reprocher de vouloir aller chercher un maximum de subvention pour réparer Ambleteuse.

- M. BARTHELEMY précise à Mme GENEAU que le coût de rénovation d'un bâtiment ancien est généralement de l'ordre de 1500 à 3200 euros du ME.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prennent pas part au votre 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)

Point n° 2 - Délibération n° 2024/02 - Création d'un terrain de foot synthétique, relocalisation du City Stade et aménagement des abords

Présentation actualisée du projet, de son plan de financement et des demandes de subventions Stéphane BARTHELEMY 1: Adjoint au Maire, en charge des grands projets

La première étape du projet de « Pôle Sportif et Associatif Intergénérationnel » porté par l'équipe de la majorité municipale passe par la création :

- D'un terrain de football, dit synthétique, avec son éclairage réglementaire et son tour de lice,

- Le repositionnement d'un City Stade appelé à être relocaliser très prochainement, afin de libérer une partie de l'espace nécessaire à la construction d'une résidence Intergénérationnelle (dont le concept d'habitat inclusif avait été validé), laquelle intègrera 54 Logements Locatifs Sociaux en plein centre-village et 41 appartements en accession libre,

- La création d’une piste de course à pied en limite du terrain de football permettant une utilisation par les élèves de notre Groupe Scolaire à 6 classes mais aussi par les personnes en situation de handicap accueillis par la communauté de l'Arche des Trois Fontaines (de 55 à 90 résidents), laquelle développe un programme basé sur le sport inclusif au sein du village,

- La réhabilitation d'un local technique dédié aux associations sportives de la commune et répondant

également aux besoins de notre Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Aujourd'hui, l’activité sportive footballistique n'est guère favorisée à Ambleteuse, compte tenu de l'état déplorable des terrains de pratiques ainsi que des équipements, et qui, faute d'entretien au fil du temps, sont dans un triste état et très énergivores (Eclairage des terrains).

Au regard de cette situation et ayant constaté que le village ne répond en aucun cas à la réglementation en matière d'Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), la majorité municipale souhaite également développer l'accès et l'usage de ce site pour tous les âges d'où le concept intergénérationnel et ainsi, pouvoir permettre aux ambleteusois

Page 4 sur 19de disposer enfin d'une d'installation sportive et d'espaces de détente qui soient accessibles de plain-pied, via des cheminements adaptés, balisés, sécurisés au regard de leur proximité avec la Route Départementale.

Les installations en question sont propriété communale. Grâce à l'AMO désignée, elles ont été diagnostiquées et la commune dispose des préconisations des usagers actuels et futurs, ainsi que d’un inventaire des travaux à réaliser et du cout induit par ceux-ci, à savoir 1 552 150.50 € HT.

L'objectif vise à pouvoir donc engager concrètement la première partie du futur « Pôle Sportif et Associatif Intergénérationnel d'Ambleteuse », ouvert sur l'extérieur et donc à plusieurs types de publics, le tout avec la volonté d'être opérationnel d'ici la fin de l'exercice 2024,

Pour ce faire, il vous est soumis une demande de subvention auprès de l'État, au titre de la DETR, de l'ordre de 100

000 €.

Le coût des travaux est évalué à : 1 552 150.50 € HT soit 1 862 580.60 € TTC

Ce projet ouvre la possibilité de financements au titre des dispositifs suivants :

Conseil Départemental du Pas-de-Calais

- Conseil Régional Hauts-de-France

- DETR-Etat

-__ Fonds d’Aide au Football Amateur

- FNDS / Agence Nationale du Sport

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de création d'un terrain de foot synthétique, relocalisation du City Stade et aménagement des abords et son plan de financement hors taxes défini comme suit :

Subvention du Conseil Départemental 200 000.00 € (12.89 %)

- Subvention du Conseil Régional 400 000.00 € (25.77 %)

- Subvention DETR 100 000.00 € (6.44 %)

Soit 6.56 % de la Base subventionnable 1 525 430.50 €

- Subvention FAFA 40 000.00 € (2.58 %)

- Subvention FNDS 40 000.00 € (2,58 %)

- Part Communale 772 150.50 € (49.75 %)

Echéancier Prévisionnel de mise en œuvre opérationnelle :

-Procédure de lancement de marché : à partir de la semaine 14

-Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : à partir de la semaine 23

-Date prévisionnelle de fin de travaux : à partir de la semaine 36

Après en avoir entendu son rapporteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la présentation telle qu'actualisée du projet de création d'un terrain de foot synthétique, relocalisation du City Stade et aménagement des abords, laquelle est estimé avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises à 1 552 150.50 € HT.

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement proposé pour la mise en œuvre des travaux.

Subvention du Conseil Départemental 200 000.00 € (12.89 %)

- Subvention du Conseil Régional 400 000.00 € (25.77 %)

- Subvention DETR 100 000.00 € (6.44 %)

Soit 6.56 % de la Base subventionnable 1 525 430.50 €

Subvention FAFA 40 000.00 € (2.58 %)

Subvention FNDS 40 000.00 € (2,58 %)

Part Communale 772 150.50 € (49.75 %)

Total 1 552 150.50 € (100 %)

Page 5 sur 19-ARTICLE 3 : AUTORISE, d'une part monsieur le Maire à solliciter une subvention d'État au titre de la DETR pour 100 000.00 euros (soit 6.56 % de la base subventionnable de 1 525 430.50 €) ainsi que d'autre part, les potentiels Co- financeurs mentionnés dans le plan de financement, à savoir :

Subvention du Conseil Départemental 200 000.00 € (12.89 %)

Subvention du Conseil Régional 400 000.00 € (25.77 %)

Subvention FAFA 40 000.00 € (2.58 %)

Subvention FNDS 40 000.00 € (2.58 %)

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

- M. DEBESQUE interpelle le 19° Adjoint pour connaitre le type de matériaux qui sera utilisé pour le terrain de

football synthétique.

- M. BARTHELEMY lui répond que les réponses à la consultation d'entreprises qui ne respecteraient pas les directives européennes en matière de choix des matériaux proscrits (billes de plastique) seront éliminées.

Mme GENEAU s'étonne qu'il n'y ait eu qu'un architecte de consulté.

M. BARTHELEMY lui répond que la sélection d'un architecte correspond à un choix.

M. le Maire rappelle à Mme GENEAU que le choix de l'architecte pour l'ancienne bibliothèque à été fait en

lien avec le Département qui souhaïtait un architecte du patrimoine et précise à M. DEBESQUE que le choix

de la majorité municipale est de s'engager pleinement dans la protection de l'environnement et dans le développement durable.

- Mme GENEAU inferroge sur le terrain multisports (city-stade) et demande si celui-ci sera « récupéré ».

M. BARTHELEMY lui répond que dans l'état ou il se trouve et notamment aprés le passage des demières

tempêtes, il n'y aura pas grand-chose à récupérer.

M. DEBESQUE s'interroge sur la durée de vie d'un terrain synthétique qu'il estime à 10-12 ans.

M. BARTHELEMY lui demande s'il a une autre solution.

- M. DEBESQUE suggère que l'on en reste à un terrain naturel et il évoque l'exemple du terrain en herbe

d’Iceberg qui ne nécessiterait aucun arrosage.

- M. MALFOY lui répond qu'il ne faut pas tout mélanger et notamment un terrain au sol sableux à un terrain de terre agricole.

- Mme GENEAU justifie le fait que son groupe ne prendra pas part au vote par défaut d'information et au regard du montant financier de l'opération lequel lui apparait irresponsable.

- M. le Maire lui répond qu'elle considère donc la majorité comme pas sérieuse et il lui rappelle qu'il a engagé une concertation avec toutes les associations sur le devenir de la reconfiguration du Pôle Sportif à

commencer par l'U.S. Ambleteuse qui regroupe plus de 150 licenciés et à qui le projet d'un terrain de football synthétique qui avait déjà été suggéré par le Maire précédent, a été présenté. Il lui rappelle également

l'importance de prendre en compte le problème de l'eau qui se raréfie puisque la communauté de communes de la terre des 2 caps n'est plus en mesure de la fournir ce qui l'a contraint à devoir en acheter à la

Communauté d'Agglomération du Boulonnais.

M. le Maire précise que les projets que la majorité municipale présente, s'inscrivent dans un projet global de « réparation de la commune » et ne sont pas fait pour faire plaisir à tel ou tel. I! s'agit d'un projet d'avenir lequel s'inscrit dans le programme « Village d'Avenir » pour les 20, 30, 40 ans à venir.

Mme GENEAU interroge le Maire sur le montant du reste à charge pour la commune dans l'hypothèse ou la mairie pourrait avoir 80 % de subvention sur les 4 projets présentés en séance.

Page 6 sur 19M. BARTHELEMY lui répond 955 000 €

M. le Maire interroge à son tour Mme GENEAU pour lui demander quand faudra-t-il commencer à rénover les

bâtiments communaux qui coutent très cher sur le plan énergétique puisque à l'entendre il ne faut pas engager de travaux.

Mme GENEAU fait part de son inquiétude et demande au maire de lui prouver qu'il a les moyens d'engager

de tels travaux.

M. le Maire lui précise qu'il lui prouvera au moment du vote du budget qu'il a les moyens de financer les

travaux en question.

M. DEBESQUE revient sur la possibilité qu'il y aurait eu de récupérer l'eau de pluie pour arroser le terrain de

foot si la municipalité avait maintenu le principe d'un terrain naturel.

M. le Maire lui précise que l’eau de pluie sera récupérée via les toitures de la nouvelle salle des sports et que

cela est bien évidemment prévu comme sur tous les autres bâtiments communaux qui seront réparés.

M. DEBESQUE évoque le concept de « Village d’Avenir » en estimant que celui-ci n'apporterait qu'un soutien en ingénierie à la commune. Il s'étonne de cette démarche alors que le Maire à quelqu'un à coté de lui qui est

censé effectuer ce travail.

M. le Maire demande à M. RENOUARD de bien vouloir apporter des précisions techniques sur ce dossier.

M. RENOUARD précise que « l'équipe administrative auquel il appartient, sous l'autorité de M. Le Maire, a

pour objectif de trouver un maximum de dispositifs pour l'accompagner dans ses projets. La commune

d'Ambleteuse n'avait pas, dans le passé, jugée utile de répondre aux différents « Appels à Projets » du

Conseil Régional et de l'Etat. De ce fait, sous l'autorité du Maire et avec lui, nous avons monté un dossier afin

de candidater au dispositif « Village d’Avenir » pour lequel nous avons obtenu le soutien du président de la CCT2Caps. Les démarches engagées avec le Maire auprès de la ministre Dominique Faure, en charge des collectivités territoriales a permis à la commune d'être retenue. Avec le soutien de la cheffe de projet

départemental, nous allons pouvoir élaborer une convention qui va permettre de bénéficier du concours de l'Etat, du Département, de l'Intercommunalité, convention qui va également associer le Conseil Régional et qui permettra de mobiliser des financements autour des projets présentés par la commune. Voilà M. le Maire les éléments techniques que vous m'avez demandé d'apporter ».

Mme GENEAU estime donc que le Maire n'a plus besoin d'un conseiller technique et que donc, il n'est plus

nécessaire de dépenser 250 000€ jusqu'à la fin du mandat pour quelqu'un qui ferait le même travail.

M. le Maire demande à Mme GENEAU de ne pas fout mélanger et d'arrêter de remettre en cause le choix de

la majorité d’avoir embauché un conseiller technique. I! lui demande instamment de respecter les personnes.

M. DEBESQUE interpelle le Maire en remettant en cause le travail de son collaborateur qui s'apparenterait, d’après lui, à la fonction de secrétaire de Mairie, qui gérerait le personnel, ferait les réunions techniques…

M. le Maire lui répond qu'en aucun cas le conseiller technique qui gére le personnel communal.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Ne prennent pas part au vote 5 voix (P. Debesque, P. Verey, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Belart)

Transition Énergétique

Point n° 3 — Délibération n° 2024/03 - Mise en isolation énergétique du bâtiment communal accueillant la mairie

Présentation actualisée du projet, de son plan de financement et des demandes de subventions Stéphane BARTHELEMY 1°' Adjoint au Maire, en charge des grands projets

A date, la commune d'Ambleteuse est engagée dans une démarche visant à intégrer la transition énergétique en, notamment, isolant l'ensemble de ses équipements communaux, afin de réduire les couts de consommation d'Energie.

Page 7 sur 19Le Bâtiment actuel qui accueille la mairie est une véritable « passoire énergétique » qui est induite par le concept de structure de coque vitrée qui prévalait dans les années quatre-vingt.

Ce « bocal » de 360 m2 sur 2 niveaux (RDC + 1) « transforme les lieux en réfrigérateur, l'hiver et en sauna, l'été ».

Bref, cette situation occasionne des dépenses énergétiques importantes qui, outre les incidences négatives sur le budget de fonctionnement de notre petite commune rurale de 2035 habitants, symbolise également une gabegie qui n'est pas cautionnable.

Depuis son élection, la majorité municipale n'a de cesse d'amener la collectivité à s'engager sur la voie de la transition énergétique comme en témoignent :

- Le ramassage hebdomadaire des déchets verts des particuliers par les services techniques municipaux, afin d'éviter des centaines de déplacements individuels en direction de la déchetterie située à 10 km à Marquise,

- Le choix de produire une partie de l'énergie qui nous est nécessaire pour alimenter onze bâtiments communaux, grâce à la création de deux centrales photovoltaïques qui ont été installées sur les toitures de l'école et de la

mairie,

- La démarche visant à rénover la totalité de l'éclairage vétuste d'Ambleteuse en lien avec le projet SEVE (181

Points lumineux et 10 armoires de commandes),

- La contractualisation de la collectivité avec la Fédération Départementale de l'Energie, afin de bénéficier, d'une part de son ingénierie et, d'autre part, des économies réalisées grâce à l'adhésion aux « groupements de commandes en énergie électricité et gaz »,

= Le conventionnement avec l'une des filiales de La Poste habilitée par l'Etat pour permettre à la commune de

valoriser les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) générés par les travaux mis en œuvre par chacun des projets de rénovation/réhabilitation du patrimoine communal dont la majorité a hérité et qui est malheureusement, à l'instar de notre mairie, dans un état lamentable.

L'isolation thermique de la mairie s'inscrit donc dans un plan global pour lequel l'aide des partenaires institutionnels de la commune est déterminante.

Le Conseil Départemental du Pas de Calais s'est déjà engagé en ce qui le concerne pour un montant de

65 855.00 €

En l'état, la préparation effective de ce projet permet un démarrage effectif au cours de l'année 2024.

Le bâtiment est propriété communale, il a été diagnostiqué et la commune dispose des préconisations des techniciens de la Fédération Départementale de l'Energie, ainsi que d'un inventaire des travaux à réaliser et du cout induit par ceux-ci, à savoir 188 156,92 € HT.

L'objectif vise à pouvoir bénéficier d'un équipement parfaitement isolé et économe en énergie, tant sur le plan du chauffage que de son éclairage et qui soit opérationnel d'ici la fin de l'exercice 2024.

Pour ce faire et afin de relever ce nouveau défi en matière de rénovation énergétique et ce, sans attendre d'arriver à la date limite de 2030 (calendrier réglementaire) pour atteindre une diminution de l'ordre de 40% de son niveau de consommation (Cf. le décret du 23 Juillet 2019), il vous est soumis une demande de subvention de l’ordre de 84 670,52 € (soit 45 %) au titre du Fonds Vert/ Etat.

Le coût des travaux est évalué à : 188 156,92 € HT soit 225 788.30 € TTC

Ce projet ouvre la possibilité de financements au titre des dispositifs suivants :

- FARDA - Fonds d'Aménagement Rural et de Développement Agricole / Conseil Départemental du Pas-de- Calais |

- FONDS VERT / Etat

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de mise en isolation énergétique du bâtiment communal accueillant la mairie et son plan de financement hors taxes défini comme suit :

. Subvention FARDA (déjà acquis) 65 855.00 € (35 %)

Subvention FONDS VERT 84 670,52 € (45 %)

- Part Communale 37 631.40 € (20 %)

Page 8 sur 19Echéancier Prévisionnel de mise en œuvre opérationnel :

Procédure de lancement de marché : à partir de la semaine 19

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : à partir de la semaine 26

Date prévisionnelle de fin de travaux : à partir de la semaine 34

Après en avoir entendu son rapporteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la présentation telle qu'actualisée du projet de mise en isolation énergétique du bâtiment communal accueillant la mairie, laquelle est estimée avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises à 188 156.92 € HT.

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement proposé pour la mise en œuvre des travaux.

Subvention FARDA (déjà acquis) 65 855.00 € (35 %)

Subvention FONDS VERT 84 670,52 € (45 %)

Part Communale 37 631.40 € (20 %)

Total 188 156.92 € (100 %)

ARTICLE 3 : AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'État au titre du Fonds Vert pour 84 670.52 € HT (soit 45 %) telle que mentionnée dans le plan de financement.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Mme GENEAU s'interroge sur le fait qu'il serait sans doute judicieux de retirer la délibération faute d'éléments suffisants pour parfaire sa connaissance du dossier. Par ailleurs, elle déplore l'antériorité du devis.

M. le Maire lui répond que tous les éléments financiers en question figurent dans la délibération et il demande

au conseiller technique de les commenter.

M. RENOUARD intervient pour rappeler le cadre juridique qui permet à partir d'une seule et même maquette financière de pouvoir solliciter plusieurs subventions auprès de plusieurs financeurs potentiels, ici en

l'occurrence l'Etat via le Fonds Verts puisque le Conseil Département, quant à lui à déjà attribué à la

commune d'Ambleteuse une subvention de 65 855 €.

Mme GENEAU intervient de nouveau pour remettre en cause les montants d'investissements et les délais de mise en œuvre des projets et qualifie l'attitude du Maire d'Irresponsable.

M. le Maire lui répond qu'il avance en fonction des moyens qu'il a et qu'il y a parfois des nécessités de

prendre plus de temps que prévu pour permettre à des projets d'être mis en œuvre dans des meilleurs façons.

M. DEBESQUE intervient pour savoir comment la commune assumera les coûts causés par l'incendie d'un bâtiment, un effondrement de la digue, etc.

M. Le Maire lui répond que le programme de la majorité a été établi en son temps avec lui, M. DÉBESQUE,

lorsqu'il était 1# adjoint et que ce même programme a été quelque peu modifié grâce au relour de la

population à travers le questionnaire de l'analyse des besoins sociaux.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Ne prennent pas part au vote 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Belart)

Page 9 sur 19Pôle Petite Enfance

Point n° 4 — Délibération n° 2024/04 - Projet de reconfiguration de la Salle Henri Leporcq en Micro-crèche Présentation actualisée du projet, de son plan de financement et des demandes de subventions

Stéphane BARTHELEMY 1e Adjoint au Maire, en charge des grands projets

Dans le cadre du « Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant » (PIAJE) / Fonds Nationaux de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la majorité municipale a engagé une démarche visant à favoriser la création d'un nouveau service à rendre à la population du village d'Ambleteuse, en matière d'accueil de petite enfance, en adaptant les services de la commune aux besoins de la population, en lien étroit avec les objectifs des politiques

programmatiques visant à maintenir et à améliorer la qualité de vie de notre village rural.

En effet, au terme des résultats de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) menée par notre Centre Communal d'Action Sociale (Article R. 123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) en fin d'exercice 2022, l'importance du taux de réponse obtenue (52%) de la part de la population, a permis de bien cerner les besoins de celle-ci pour orienter et

faire évoluer les politiques locales de service public que la majorité municipale se doit de mener en cohérence avec son projet de mandat.

C'est ainsi qu'est apparu le besoin urgent de créer une « Micro-crèche » afin, d'une part, de répondre aux demandes croissantes des familles qui augmentent (2035 habitants au 1/01/2024) et, d'autre part, de compléter l'offre de service « Petite Enfance » de notre village, en lien avec les orientations de la Convention Territoriale Globale au service du projet social de territoire signée avec la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps et la CAF du Boulonnais, dès 2022.

De fait, la commune d'Ambleteuse est déjà classée en « Zone de rattrapage » faute d'équipement qualifié et le développement de plusieurs programmes immobiliers, dont un important projet de cinquante-quatre nouveaux Logements Locatifs Sociaux pour lequel le Permis de Construire a été déposé en fin d'année 2023, conduisent la majorité municipale à œuvrer de façon très déterminée.

Ce projet de Micro-crèche répond également à la prise en compte de problématiques sociales et économiques et contribue également à concourir à solutionner l'absence de mode de garde sur la commune pour celles et ceux qui sont, à date, dépourvus d'emplois, alors que 12,9 % de la population active souffre du chômage et n'a guère de

solutions pour assumer de fait, sereinement, une reprise d'activité.

A noter qu'un quart des familles Ambleteusoises sont des familles mono parentales (73) et qu'un tiers d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, lequel est de 16% pour l'ensemble du village.

Pour répondre au mieux à cette situation et après avoir mené une analyse de notre patrimoine bâti, notre choix s'est porté sur un bâtiment situé à proximité immédiate de notre Groupe Scolaire Eugène Evrard constitué de 6 classes (2 Maternelles et 4 Elémentaires) lequel immeuble est constitué d’un Rez-de- chaussée et d'un étage.

Le bâtiment en question et sa perspective de réaménagement, telle que travaillée par l'architecte missionné, a fait l'objet, en 2023, d'un premier passage concluant en commission départementale d'accessibilité et de sécurité, puis en sous-commission d'arrondissement.

La certitude que notre démarche de projet de Micro-crèche répond également aux critères de la Protection Maternelle Infantile, des services du Conseil Départemental du Pas de Calais et de la Caisse d'Allocations Familiales du Boulonnais, en termes de valeurs sur les critères d’accessibilités sociales au profit des familles fragilisées et d'enfants, notamment en situation de Handicap, conforte la municipalité dans sa sollicitation auprès des partenaires potentiels recensés.

Au regard de ces éléments, un très récent courrier du Secrétaire Général de la Préfecture en date du 27/12/2023, vient d'informer le Maire, au nom du Préfet, que l'Etat a décidé d'intégrer, au regard de nos projets, la commune

d'Ambleteuse dans le dispositif « Village d'Avenir ».

Ce geste souligne la cohérence des démarches proactives de la majorité municipale en faveur de son projet de territoire communal.

L'équipement en question est propriété communale. Grâce à l'AMO missionné, il a été diagnostiqué et il a bénéficié des conseils très utiles de la Fédération Départementale de l'Energie du Pas de Calais, de façon à pouvoir optimiser

Page 10 sur 19les démarches visant à le doter d'une isolation performante et d'un système de chauffage et d'éclairage peu énergivore.

Cette démarche complètera les multiples efforts concrets de la majorité municipale, afin d'engager résolument notre collectivité rurale dans sa capacité à relever le défi de la transition énergétique.

A titre d'illustration, il est d'ores et déjà possible d'annoncer que notre future micro-crèche sera alimentée en énergie électrique fournie par l'une des deux centrales photovoltaïques que la commune ainstallées en fin d'année 2023, sur les toitures de l'école et de la mairie.

A date, le projet est donc prêt à être engagé, puisque la commune dispose des préconisations en matière d'usage et de fonctionnement, ainsi que d'un inventaire des travaux à réaliser et du cout induit par ceux-ci.

En l'état, notre objectif vise à pouvoir donc engager concrètement le chantier de notre Micro-crèche, dès que possible, car la majorité municipale a la volonté de la rendre opérationnelle d'ici la fin de l'exercice 2024.

Le coût de l'opération (travaux et études) est évalué à 402 000.00 € HT soit 482 400.00 TTC.

Ce projet ouvre la possibilité de financements au titre des dispositifs suivants :

-__ CAF - Caisse d'Allocations Familiales

- Politique Petite Enfance — PMI / Conseil Départemental du Pas-de-Calais

- FONDS VERT / État

-_ FARDA - Fonds d'Aménagement Rural et de Développement Agricole / Conseil Départemental du Pas-de- Calais

-_ FDE 62 - Fédération Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de reconfiguration de la Salle Henri Leporcq en Micro-crèche et son plan de financement hors taxes défini comme suit :

- Subvention CAF 166 800.00 € (41.49 %)

- Subvention CD62 Politique/Petite Enfance 19 200.00 € (4.78 %)

- Subvention Fonds Vert 101 660.00 € (25.29 %)

- Subvention FARDA 28 140.00 € (7 %)

- Subvention FDE 62 5 800.00 € (1,44 %)

- Part Communale 80 400.00 € (20 %)

Echéancier Prévisionnel de mise en œuvre opérationnel :

Procédure de lancement de marché : à partir de la semaine 13

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : à partir de la semaine 27

Date prévisionnelle de fin de travaux : à partir de la semaine 43

Après en avoir entendu son rapporteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la présentation telle qu'actualisée du projet de reconfiguration de la Salle Henri Leporcq en Micro-crèche, laquelle est estimé avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises à 402 000 € HT.

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement proposé pour la mise en œuvre des travaux.

- Subvention CAF 166 800.00 € (41.49 %)

- Subvention Politique/Petite Enfance 19 200.00 € (4.78 %)

- Subvention Fonds Vert 101 660.00 € (25.29 %)

- Subvention FARDA 28 140.00 € (7 %)

- Subvention FDE 62 5 800.00 € (1,44 %)

- Part Communale 80 400.00 € (20 %)

Total 402 000.00 € (100 %)

Page 11 sur 19ARTICLE 3 : AUTORISE, d'une part monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'État au titre du Fonds Vert pour 101 660 euros (soit 25.29 %) ainsi que, d'autre part, les potentiels Co-financeurs mentionnés dans le plan de

financement, à savoir :

Subvention CAF 166 800.00 € (41.49 %)

Subvention Politique/Petite Enfance 19 200.00 € (4.78 %)

Subvention FARDA 28 140.00 € (7 %)

Subvention FDE 62 5 800.00 € (1,44 %)

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

M. DEBESQUE revient sur une délibération datant d'octobre 2022, par laquelle la commune sollicitait une subvention de l'intercommunalité pour une Maison d'Assistantes Maternelles. Il fait état d’une étude qui préciserait que les crèches privées ne répondraient pas à la demande des familles et il interroge le Maire sur

sa motivation à privilégier une crèche plutôt que d'une MAM. Il revient à nouveau sur la convention territoriale globale, signée en 2018, et déplore que l'on ait abandonné le projet d’une Maison d'Assistantes Matemelles.

M. Le Maire lui répond qu'à date, il n’y plus qu'une seule assistante maternelle sur les trois qui ont œuvré sur

la commune d'Ambleteuse et qu'après avoir échangé avec les services de la CAF et de la PMI, il a souhaité

que la commune contribue à la mise en œuvre d'une crèche.

M. le Maire insiste sur le fait que son projet de crèche est destiné à accueillir les enfants des Ambleteusois

sans distinction sociale.

M. BARTHELEMY précise que le cahier des charges soumis au futur exploitant sera coconstruit avec la CAF.

M. le Maire demande à M. RENOUARD, conseiller technique, d'apporter quelques éléments d’information à M. DEBESQUE.

M. DEBESQUE estime que cette démarche est déplorable et que c'est au Maire de répondre puisqu'il doit

donner les impulsions.

M. Le Maire lui répond qu'il ne s’agit pas ici d'impulsions mais de répondre par des éléments techniques qui sont du ressort des services.

M. DEBESQUE déclare que la parole du conseiller technique ne vaut rien.

M. RENOUARD restitue dans son contexte le projet de crèche depuis la réunion publique de présentation du projet, lequel a beaucoup évolué sous l'impulsion du Maire et en lien avec la cheffe de projet en charge de la

Convention Territoriale Globale de la Communauté de communes. Il ressort qu'Ambleteuse est qualifié dans toutes les études analysant et recensant les besoins, de zone dite « de rattrapage » puisqu'il y a un manque

crucial d'assistantes maternelles et de structures d’accueil du jeune enfant. À la suite de multiples réunions de travail entre le Maire, la PMI du conseil Départemental et la CAF du Boulonnais, un accord est intervenu pour un accompagnement de ces deux institutions au profit du projet de crèche d'Ambleteuse. Afin d'accueillir cette future crèche, il a donc été convenu de reconvertir le bâtiment de la salle Henry Leporca, d'où la démarche du 1e Adjoint, en charge des travaux. Un Appel À Projet sera prochainement publié à l'intention des potentiels porteur de projet.

M. DEBESQUE et Mme GENEAU demandent des précisions sur l'architecture du projet, l'expression des besoins, le cout de leur financement.

M. BARTHELEMY explique que le coût en question est justifié par l'emploi de matériaux biosourcés.

Mme GENEAU interpelle le 1# Adjoint pour lui demander si « lancer les marchés cela signifie lancer les dossiers de subvention ?»

M. BARTHELEMY lui répond que non, il s’agit de lancer « les appels d'offres ».

Mme GENEAU l'interroge également sur le permis de construire.

Page 12 sur 19M. BARTHELEMY lui répond que dans ce cas précis, i n'y a pas de permis de construire mais une

Déclaration Préalable de travaux.

- Mme GENEAU lui demande si celle-ci a été affichée.

- M BARTHELEMY lui répond par l'affirmative.

- M le Maire demande au responsable du service urbanisme, Thomas MACHIN, d'apporter des éléments

techniques en réponse.

- Celui-ci précise que la déclaration préalable a bien fait l'objet d'un affichage réglementaire, lequel se situe dans le hall de la mairie et qu'il est par ailleurs, bien évidement consultable en Mairie et qu'il n'y a pas lieu de

remettre en cause le travail des agents.

- M. DEBESQUE lui répond qu'il n'est pas autorisé à s'exprimer.

- M. le Maire lui rappelle qu'il a donné la parole à M. MACHIN et que tous les éléments demandés figurent bien

dans la délibération que les élus ont reçue.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prennent pas part au vote 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Belart)

- M. DEBESQUE demande que soit pris en compte sa non-participation au vote au motif qu'il réfute le fait qu'un bâtiment communal accueillera un projet économique privé.

- M. le Maire lui répond que cela figurera bien au PV.

Personnel communal

Point n° 5 - Délibération n° 2024/05 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat des Agents territoriaux

Le Maire

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023 relatif à la mise en place de prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle,

L'autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute Inférieure ou également à 39 000 euros afin de faire face à l'inflation et à compenser leur perte de pouvoir d'achat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Mise en place de la prime

ILest institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Page 13 sur 19Article 2 : Bénéficiaires

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l'article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

° _Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat

° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

Article 3 : Conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, 2° Être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du {er juillet 2022 au 30 juin 2023

Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents contractuels de droit privé

Les vacataires

Les apprentis

Les stagiaires gratifiés

Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°' de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Article 4 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération

| Montant de la prime

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de pouvoir d’achat de référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) exceptionnelle voté par lassemblée délibérante |

| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €

II Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €

| VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € | 000 €

Page 14 sur 19Atticle 5: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à

déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.

Article 6 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est

réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la

moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de

référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

Article 7 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 8 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Monsieur le Maire rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Page 15 sur 19Point n°6 — Délibération n° 2024/06 - Augmentation du temps d'emploi d'un agent d'animation sous Contrat à Durée Indéterminée

Le Maire

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'un Agent en charge de l'animation (20 heures hebdomadaires) sous contrat à durée indéterminée afin d'assurer le service périscolaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

La suppression, à compter du 1° avril 2024, d'un emploi permanent d'agent d'animation au service périscolaire, à temps non complet de 20 heures hebdomadaires.

Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent d'agent d'animation au service périscolaire à temps non complet de 25 heures hebdomadaires.

Article 3 :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

De rappeler que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Point n° 7 - Délibération n° 2024/07 - Création d'un poste au grade d’Adjoint administratif et d’un poste au grade

d'Adjoint administratif principal de 1#" classe / Tableau des effectifs

Le Maire

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les émplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

ILest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

Compte-tenu de la nécessité de renforcer les effectifs des services administratifs,

Page 16 sur 19Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création :

- D'un emploi permanent, au grade d’Adjoint administratif, à temps complet (catégorie C)

- D'un emploi permanent, au grade d’Adjoint administratif principal de première classe, à temps complet

(catégorie C)

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées àl'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des Adjoints administratifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : De créer un emploi permanent au grade d’Adjoint administratif à temps complet (catégorie C) et un emploi permanent au grade d'Adjoint administratif principal de première classe à temps complet (catégorie C), relevant du cadre d'emplois des Adjoints administratifs.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs joint à la présente délibération.

Article 3: Dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Atticle 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 : Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 : De rappeler que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

- Mme GENEAU demande au Maire de lui préciser la « définition du poste ».

- M. Le Maire demande à Mme BARTIER de lui apporter des éléments techniques.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Jumelage

Point n° 8 — Délibération n° 2024/08 - Principe d'une convention de Jumelage entre la Commune d'ELHAM (GB) et Ambleteuse (F)

Catherine B'AHEU, Adjointe au Maire déléguée en charge de la Culture, du Jumelage et du Numérique

Page 17 sur 19La Commune d'Ambleteuse a fait le choix d'engager une démarche visant à instaurer un jumelage avec une

Commune d'Angleterre.

Dans ce cadre, elle a signé une convention avec la Société PRRP sise 7 place Félix Clouet à Lambersart (59130) (Cf délibération n° 2022/23 du 12 avril 2022) visant à rechercher une commune de Grande-Bretagne souhaitant se jumeler avec une commune du Littoral du Pas-de-Calais.

Depuis, différentes missions exploratoires ont permis à des délégations des communes d'Elham et d'Ambleteuse de cheminer avec une volonté commune de construire une démarche de jumelage.

A date, il est proposé à l'assemblée de valider le principe d'une convention de jumelage entre les deux communes sur la base du postulat suivant :

1/ La Commune d'Ambleteuse s'engage, en ce qui la concerne, à mobiliser des ressources financières ainsi qu'à rechercher tout partenariat en France et en Europe afin de contribuer à la réalisation des programmes d'actions qui seront adoptés dans le cadre de la convention.

La Municipalité d'Elham s'engagera à mobiliser des ressources financières ainsi qu'à rechercher tout partenariat en Grande Bretagne et en Europe afin de contribuer à la réalisation de programmes d'actions qui seront adoptés dans le cadre de la convention.

21 Un échéancier de mise en œuvre de projet d'échanges sera élaboré.

Chacune des parties s'engagera à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d'un commun accord s'effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques en mobilisant les ressources humaines et moyens techniques appropriés dans le cadre de la convention.

3/ Les deux municipalités décident, pour le suivi des actions mises en œuvre dans le cadre de cette opération, d'arrêter un programme d’action annuel et de procéder, selon des critères à définir conjointement, à l'évaluation des projets engagés dans le cadre de ce programme.

Durée de la convention-cadre :

La convention-cadre sera signée pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter de la date effective de signature en 2024. Sa validité sera automatiquement prolongée jusqu'à l'adoption d'une nouvelle convention-cadre de jumelage ou jusqu’à l'expression par l'une ou l'autre des parties, de son souhait d'y mettre un terme à une date

précise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1115-1 sur l'action extérieure des collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération n° 2022/23 du 12 avril 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre de jumelage ainsi que tout document utile avec la Municipalité d'Elham fixant les termes du partenariat et les modalités de mise en œuvre.

Article 2 : De rappeler que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

- M. Patrice DEBESQUE se félicite de l'importance du travail mené par l'Adjointe à la Culture dans le domaine qui lui est propre et souhaite connaître les autres thématiques qui pourraient être concernés par ce jumelage.

- Mme B'AHEU lui répond en évoquant le fait qu'après avoir visité l'école d'Elham, beaucoup d'idées sont à partager. Une première série d'échanges est d'ores et déjà prévue lors de la prochaine édition de Fest'Art.

- M. le Maire complète ce retour d'informations avec une perspective d'échanges entre équipes de footballeurs, de boulistes, les jardins ouvriers, le tout découlera de la signature de la convention de jumelage et sera précisé au fil du temps avec les associations intéressées.

Page 18 sur 19Mme GENEAU interroge le Maire sur le mode opératoire en matière de transport.

M. le Maire lui répond que le transport le plus direct consiste à emprunter le Tunnel sous la Manche et une

fois arrivé à Canterbury, Elham n'est plus qu'à une demi-heure de temps de route.

M. DEBESQUE intervient pour demander comment est assumé la prise en charge des frais de transport.

M. le Maire lui répond que les frais de transport de cette mission sont assumés à titre personnel par les élus.

À l'avenir, une nouvelle délibération précisera le cadre financier correspondant au Jumelage une fois la

convention officiellement signée.

La confirmation de ce jumelage sera mise en œuvre sans doute à Ambleteuse en lien avec la municipalité

d'Elham et ce, avant l'été.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 5 voix

Compte-rendu des décisions du Maire : M. le Maire

Dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n° 2121/16 du 16 juillet 2021 et n° 2022/29 du 15 juin 2022, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises :

N° 2024/01 du 24 janvier 2024 portant attribution du marché accord-cadre de maitrise d'œuvre pour

l'aménagement du domaine public en matière de voiries, réseaux divers et paysage sur la Commune d'Ambleteuse Et Son marché subséquent n° 1 pour la Réalisation des Etudes Préliminaires (EP) et d'Avant- Projet (AVP) à l'échelle du projet global d'aménagement des espaces publics, voiries et réseaux divers dans le cadre du projet de Pôle sportif intergénérationnel et associatif d'Ambleteuse (AC_2023_03 et MS 1)

Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur

Aucune question orale n’a été reçue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 02

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Virginie LENG à Stéphane PINTO

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