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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Le 23
CENTRE DE GESTION
2 x FONCTION PUBLIQUE TERRITORUALE
CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION
D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
ENTRE
Entre
Monsieur Jean-Claude DEYRES, Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 14 décembre 2009,
d'une part ;
et
. Maire/Président Madame/Monsieur . TR
. (nom de la commune ou de l'établissement), de
agissant en vertu d’une délibération en date du ..
d'autre part.
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
- Vule décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 29 novembre 2004 créant la mission d'inspection.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions réglementaires, techniques et
financières de l'intervention de l’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de
la santé et de la sécurité, confiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
qui l’accepte en application de l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Page 1 sur 4 Elle tient lieu de lettre de mission de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection santé-
sécurité au travail (A.C.F.I.).
ARTICLE 2 : DEFINITION ET CONTENU DE L’INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL
L'ACFI contrôle, au sein de la collectivité, les conditions d'application des règles d'hygiène et
de sécurité définies, sous réserve des dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, de la
4° partie du code du travail, santé sécurité au travail, et par les décrets et arrêtés pris pour son application.
Les inspections santé-sécurité au travail ne peuvent se substituer :
- aux observations et prescriptions émises lors de contrôles de conformité obligatoires effectués par des organismes spécialisés ou agréés sur les bâtiments et matériels ou chantiers notamment,
- aux visites périodiques des commissions de sécurité incendie et d'accessibilité pour le
respect de la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public.
Elles ne comprennent ni vérifications techniques des équipements et installations de la collectivité, ni prélèvements et analyses.
L'inspection santé-sécurité au travail de la collectivité se compose de deux phases :
- Une phase d’étude des documents et registres obligatoires en matière de santé-sécurité au
travail que doit posséder la collectivité
- Une phase de visites des lieux de travail définis par le devis et selon un référentiel
d'inspection.
L’ACFI, suite à l'inspection, propose à l'Autorité territoriale :
-_ Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et la
prévention des risques professionnels ;
- En cas d'urgence, c’est-à-dire situation de danger où anomalies majeures en matière de
santé-sécurité au travail et hors procédure de danger grave et imminent, les mesures immédiates à
mettre en œuvre qu'il juge nécessaire.
Un signalement par écrit est effectué par l’ACFI à destination de l'Autorité territoriale. La collectivité
se doit d'informer l’ACFI des mesures prises pour remédier à la situation relevée.
Chaque visite de l'A.C.F.I. fait l’objet d’un rapport délivré à l'Autorité territoriale, sous format papier et/ou numérique et peut faire l’objet d’une présentation synthétique à la demande de l'Autorité territoriale.
Les observations et préconisations faites à la suite des visites ne constituent en aucun cas une liste
exhaustive et relèvent exclusivement des éléments transmis à l’ACFI et relevés par lui-même au jour
de la visite.
ARTICLE 3- CONDITIONS D’EXERCICE DE L’INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL
Afin d'assurer l’objectivité des constats et propositions, autonomie, indépendance et neutralité
sont garanties à l’ACFI dans l’accomplissement de sa fonction.
L’ACFI doit en outre respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents
publics, à savoir l'obligation générale de service, de réserve, de discrétion, de confidentialité et de
moralité.
Toutes facilités doivent être accordées à l’A.C.F.I. pour l'exercice de l'inspection. La collectivité
s'engage à:
- Fournir à l'ACFI toute information utile et nécessaire permettant un diagnostic complet,
Page 2 sur 4 - Tenir à la disposition de l’A.C.F.I. au jour de l'inspection, les documents et registres imposés
par la règlementation,
- Faciliter l'accès de l’A.C.F.I. à tous les locaux de travail et leurs annexes, locaux de stockage
de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers en régie.
- Accompagner l’A.C.F.I. par un représentant de la collectivité (élu, assistant ou conseiller de
prévention en priorité, ou toute personne désignée par l'autorité territoriale) lors de ses
visites,
- Informer les élus, les responsables de services, l'encadrement et les agents de la visite de
l’ACFI dans les services de la collectivité et sur les lieux de travail.
Le médecin de prévention de la collectivité est informé des dates des visites et peut être amené à y
participer.
ARTICLE 4 — PARTICIPATIONS DE L’ACFI AU CHSCT DE LA COLLECTIVITE
L'ACFI peut assister avec voix consultative, aux réunions du CHSCT de la collectivité en
fonction des points évoqués à l’ordre du jour du comité.
L’ACFI peut participer aux visites des services effectuées par la délégation du CHSCT ainsi
qu'aux enquêtes en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies
professionnelles.
L'ACFI intervient selon les modalités du règlement intérieur du CHSCT de la collectivité, en
cas de désaccord entre l'Autorité territoriale et le CHSCT dans la résolution d’un danger grave et
imminent.
Dans le cadre des collectivités de plus de 50 agents, la collectivité s'engage à informer l’ACFI
des dates du CHSCT et des visites des services initiées par ce dernier, dans le délai et les modalités
prévus par le règlement intérieur du comité.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Centre de gestion ne saurait être engagée en cas d'informations
inexactes, incomplètes ou erronées données par la collectivité.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou préconisations formulés
par l’A.C.F.I .appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion des Landes ne peut en aucune manière être
engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par
l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet d’exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
- à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité,
- aux dispositions législatives et réglementaires en matière de santé-sécurité au
travail,
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques
professionnels,
- aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention,
Page 3 sur 4 - à son obligation d’information du CHSCT des interventions et observations de
V’'ACFI notamment.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL
Une programmation annuelle ou pluriannuelle des inspections est arrêtée en concertation avec
la collectivité et fait l’objet de l'établissement d’un devis technique et financier annexé à la présente
convention.
Les inspections sont subordonnées à l’acceptation du devis par l’Autorité territoriale et à la
signature de la convention.
Les inspections réalisées font l’objet d’une facturation sur la base des tarifs fixés chaque année
par le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Les factures sont établies à partir des tarifs applicables à l’année d'exécution de l'inspection.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature par l’Autorité territoriale, pour
une durée de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, sous préavis d'au moins
deux mois avant la date de fin anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention relève du Tribunal Administratif
de Pau
Amine lé A Mont de Marsan, le …
L'autorité territoriale Le Président
Jean Claude DEYRES
Page 4 sur 4 CC CENTRE DE GESTION dela FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PROPOSITION D’INTERVENTION TRIENNALE
DE L'AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION
D'INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL
(ACFI)
Art.5 décret 85-603 modifié
Collectivité Proposition n° Date
CA GRAND DAX CA DAX P01-2019 15/10/2019
Année Descriptif
2020 |e Inspection du Centre technique communautaire
Année Descriptif
e Suivi de l'inspection N -1
2021 |+ Inspection d’un ou de plusieurs services selon la démarche de la
collectivité (Centre Aquatique, déchetteries, Siège communautaire)
Année Descriptif
e Suivi des inspections N -1 et N-2
2022 |e Inspection d’un ou de plusieurs services selon la démarche de la
collectivité (Centre Aquatique, déchetteries, Siège communautaire)
Proposition à retourner dans un délai de 1 mois afin de garantir la programmation prévue.
BON POUR ACCORD
Date Autorité territoriale
Cachet et signature
Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex. Tél. : 05 58 85 80 30 / www.cdg40.fr CDC: CENTRE DE GESTION dela FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DEVIS D'INTERVENTION
DE L'AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION
SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL
(ACFI)
Art.5 décret 85-603 modifié
Collectivité Devis n° Date
CA Grand Dax CA Dax D01-2019 15/10/2019
pets Descriptif Nbr jours Prix jour Montant d'intervention R xs
e Inspection du Centre Technique
Communautaire (et des
véhicules/engins)
e Consultation des documents santé-
2020 sécurité au travail 5j 418 € 2090 € + Remise du rapport
e Présentation du rapport au choix de
la collectivité : réunion et/ou
restitution en CHSCT.
Le présent devis est basé sur les tarifs afférents à l'année en cours.
Conformément à l'article 6 de la convention conclue avec la collectivité, la facture qui sera établie à
l'issue de chaque intervention sera basée sur les tarifs en vigueur de l’année de l'exécution de l'intervention.
Devis à retourner dans un délai de 1 mois afin de garantir la programmation prévue.
BON POUR ACCORD
Date Autorité territoriale
Cachet et signature
Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex. Tél. : 05 58 85 80 30 / www.cdg40.fr