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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention CAGD CAS 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC
LE COMITÉ D’ACTIONS SOCIALES DU GRAND DAX
EXPOSE
Les fonctionnaires, agents titulaires, auxiliaires et temporaires de la Communauté d’Agglomération du grand Dax et du CIAS, en activité et en retraite ont créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée «Comité d’Actions Sociales du personnel de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et du CIAS ».
Elle a pour but de resserrer les liens d’amitié qui unissent ses membres, de pratiquer l’entraide par une politique sociale, d’organiser et développer les loisirs, le sport, la culture, à l’exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles. Les membres de l’association exerçant des fonctions électives au sein de l’association sont bénévoles.
Les ressources de l’association se composent des cotisations, des dons, du revenu des biens qu’elle possède pour ses besoins et des ressources dégagées lors des manifestations, activités et services qu’elle organise et dispense. Ces ressources propres sont insuffisantes et l’association sollicite chaque année auprès du Conseil communautaire l’attribution d’une subvention qui lui permet de remplir sa mission.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax met également à la disposition de l’association des moyens matériels tels que prêt de salle, de matériel.
CECI EXPOSE,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20, avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Mme Elisabeth BONJEAN,
Ci après «l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
Madame Anne-Lise BARATEAU, Présidente du «Comité d’Actions Sociales du Grand Dax», association régie par la loi du 1er juillet 1901 crée le 29 mai 1998, déclarée le 6 juillet 1998 et ayant pour siège social la Communauté d’Agglomération du Grand Dax sis 20 avenue de la gare 40100 Dax agissant pour le compte de l’association
ci-après « le CAS»
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agglomération apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le CAS entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Les activités du CAS prises en compte par l’Agglomération au titre de la présente convention sont :
- Organisation de sorties amicales à vocation de loisirs, sportives ou culturelles - Participation à l’achat de ticket (piscine, cinéma,...)
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 – Afin de soutenir les actions du CAS mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que cette dernière respecte toutes les clauses de la présente convention, l’Agglomération s’engage à verser au CAS une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 – Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2019, le montant de la subvention de fonctionnement que l’Agglomération s’engage à verser au CAS
s’élève à 27 500 €.
3.3 – La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement devra obligatoirement être accompagnée :
. D’un budget prévisionnel détaillé du CAS établi au titre de l’année 2019.
. Du bilan financier de l’année 2018.
3.4 – Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera après la signature de la convention.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Afin de soutenir les actions du CAS mentionnées à l’article 2 ci-dessus, l’Agglomération accepte de mettre gracieusement à la disposition permanente du CAS les moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement, à savoir mise à disposition d’une salle pour la permanence hebdomadaire et pour l’Assemblée générale annuelle, fournitures administratives : papier, photocopies, enveloppes, un téléphone et la possibilité d’affranchissement.
ARTICLE 5 : CONTROLE
5.1 Contrôle des actions
Le CAS transmettra notamment chaque année à l’Agglomération un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1 établi lors de l’Assemblée Générale du CAS. 5.2 Contrôle financier
Au cours du 1er semestre de chaque année, le CAS transmettra à l’Agglomération, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) et un état de la trésorerie.
Le CAS présentera un état financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel mentionné à l’article 3.3 relatif aux activités subventionnées. Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
5.3 Contrôle exercé par l’Agglomération
Le CAS s’engage à faciliter le contrôle par l’Agglomération, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
L’Agglomération pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de l’Agglomération, le CAS devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, le CAS s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, le CAS devra informer l’Agglomération des modifications intervenues dans ses statuts.
5.4 Paraphe du Président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc…) transmis à l’Agglomération devra être revêtu du paraphe de la Présidente, représentante légale du CAS.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée prenant effet à compter de la signature de la convention et arrivant à expiration le 31 décembre 2019.
ARTICLE 7 : LITIGE - RESILIATION
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau. En cas de manquement par le CAS à ses engagements contractuels, l’Agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par l’Agglomération.
Fait à DAX, le
Pour l’association, Pour la Communauté d’Agglomération,
La Présidente. La Présidente.