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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2026 090 Mise en oeuvre du Forfait Mobilits Durables
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2026 090 Mise en oeuvre du Forfait Mobilits Durables)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Vieillesse,
Département
Lozère
@rn communauté de communes, DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE En exercice : 28
Présents : 25
Votants: 28
Date de convocation : 30/04/2026
Pour:28 - Contre:0 - Abstention:0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire du 07 mai 2026
Le sept mai deux mille vingt-six à 14h00 le Conseil
communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre BONNET
Présents: Pierre BONNET, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO,
Pierre-Emmanuel DAUTRY, Philippe FLAYOL, Josette GAILLAC,
Jean-Michel LACOMBE, Pascal MARCHELIDON, Pierre COLSON,
Pierre PLAGNES, David RAYDON, Christian ROUX, Patrick
VALDEYRON, Cédric MARTIN, Blandine LAURENT, Philippe ANDRE,
Frédéric GODEUX, Patrick GALZIN, Aïdane OBRIST, Anne
DUBROCARD, Gilles DESTOUCHES, Philippe GIRAL, Lise VILLEBRUN,
Antoine VINCENT, Agnés VALLADIER
Procurations : Stéphan MAURIN représenté par Christian ROUX,
Cécile URRUSTY représentée par Patrick VALDEYRON, Henri
KAUFMANN représenté par Géraldine BENDER, Cyril DJALMIT
représenté par Patrick GALZIN
A été nommé secrétaire : Monsieur Daniel BARBERIO
Délibération N°DE 2026 090
Objet : Mise en uvre du « Forfait mobilités durables »
Monsieur le Président informe les membres du bureau que par délibération n°DE 2024 _027 du 03 avril 2024, le conseil communautaire a décidé la mise en place du forfait mobilité durable au sein de la communauté de communes.
Considérant la nécessité d'encourager le recours aux modes de déplacements soutenables, il est proposé de reconduire cette mesure pour la mandature et de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous.
Mise en place du Forfait mobilités durables
Monsieur le Président rappelle que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour
objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par
ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
-En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
-En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 12/05/2026
Date de reception de l'AR: 12/05/2026
048-200069136-DE_ 2026 090-DE -Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
-Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il précise qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément auxdispositions règlementaires, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’atrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. 11 dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
À la date de l'adoption de la présente délibération, ilest de :
100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé auxagents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour téaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours pat an (l'agent peut utiliser alternativement lun ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut
demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en
compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Cela étant exposé, ilest demandé au conseil de se prononcer sur la mise en œuvie du forfait mobilités durables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prixdes titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Date de transmission de l'acte: 12/05/2026
Date de reception de l'AR: 12/05/2026
048-200069136-DE_2026_090-DE
AGEDI Vu Parrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 mars 2024
Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE, la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
AUTORISEmonsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, après dépôt en Sous-Préfecture le 42/05} 2026 Pour extrait conforme et publié au notifié le-4?/@$/2026 Monsieur Pierre BONNET
Date de transmission de l'acte: 12/05/2026
Date de reception de l'AR: 12/05/2026
048-200069136-DE_2026_090-DE
AGEDI