Déliberation - 13 Deliberation mise en oeuvre forfait mobilites durables tampon

Documents similaires

Déliberation - 13 FORFAIT MOBILITES DURABLES PREF TAMPON

Déliberation - 13 FORFAIT MOBILITES DURABLES PREF TAMPON

Déliberation - 2 Mise en place du forfait mobilite durable signee

Déliberation - 013 2023 Mise en oeuvre du forfait mobilites durab

Déliberation - forfait mobilites durables tampon

Arrêté - 13 Forfait mobilites durables

Déliberation - 118 rh mise en oeuvre du forfait mobilites durable

Déliberation - &files=18 Mise en oeuvre du forfait Mobilites dura

Déliberation - 2023 04 15 Elargissement des conditions doctroi du

unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 24 del

Déliberation - 13 Deliberation mise en oeuvre forfait mobilites durables tampon Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 13 Deliberation mise en oeuvre forfait mobilites durables tampon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

Envoyé en préfecture le 07/04/2021

Reçu en préfecture le 07/04/2021

Affiché le ses

ID : 064-216401299-20210406-6414020210413-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt et un le 06 avril à 18 Heures trente, le Conseil municipal de Billère s'est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 mars 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 mars 2021.

Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme WEISS. M. BAYSSAC. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.

S'étaient fait représenter: M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à Mme

FLOUS).

Absent excusé : M. TALAALOUT.

À été nommée secrétaire : M. MAZODIER.

SEANCE DU MARDI 06 AVRIL 2021

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité

33 28 32 (Pour : 32)

N°2021.04.13

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

RAPPORTEUR : M. MAZODIER

La ville de Billère s'engage en faveur des mobilités durables en développant plusieurs projets et outils

répondant aux enjeux suivants :

Des enjeux écologiques, telle que la réduction de l'empreinte carbone ; Des enjeux de bien-être et de santé publique, tel que le renforcement de l’activité physique et

du lien social dans une ville apaisée ;

Des enjeux économiques telle que la réduction des coûts associés aux déplacements pour les

citoyen.ne.s .

Le « forfait mobilités durables » est un outil dédié aux agent.e.s des collectivités, permettant de répondre

à ces enjeux.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agent.e.s territoriaux, qu'ils.elles soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public ou privé. Par exception, un.e agent.e ne peut pas y prétendre s’il.elle bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il.elle est transporté:e gratuitement par son employeur. Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun où à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation

d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un.e agent.e au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ;

e Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent.e dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent.e a été recruté.e au cours de l’année, radié.e des cadres au cours de l’année ou bien placé.e dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.Envoyé en préfecture le 07/04/2021

Reçu en préfecture le 07/04/2021

Affiché le ec

ID : 064-216401299-20210406-6414020210413-DE

Afin de bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent.e doit utiliser l'un deS ŒEUX MOYENS GE MAMSPOTT éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.e.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent.e d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur. Si l’agent.e a plusieurs employeurs publics et qu'il.elle a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement

des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Les modalités précises d'attribution du forfait seront présentées dans un règlement diffusé à tous les

agent.e.s de la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, notamment son article 51, Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 26, Vu le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020.11.03 du Conseil municipal de Billère du 23 novembre 2020 relative au Schéma Directeur des Mobilités Actives et à la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de

la Collectivité,

Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide

D’INSTITUER un forfait mobilités durables pour ses agent:e:s, dans le cadre de la mise en œuvre du

schéma directeur des mobilités actives, à compter du 1°" janvier 2021.

D’APPROUVER la création du forfait mobilité durable à hauteur de 200 € maximum par an, pour tout

agent.e qui remplirait les conditions d'attribution.

D'AUTORISER le maire à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

D’'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

La présente délibération peut, si elle est contestée dans Le Maire

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

L, Recours administratif gracieux auprès des &

services de la Ville de Billère ‘

2: Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de PauEnvoyé en préfecture le 07/04/2021

Reçu en préfecture le 07/04/2021

Affiché le ec

ID : 064-216401299-20210406-6414020210413-DE