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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AG9)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEVT 019-7477/19/BM
Approbation de l'avenant n°3 à la convention de partenariat avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
MET 19/13545/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En date du 13 décembre 2018, le Conseil métropolitain, par délibération DEVT 014-5208/18/CM, a délibéré le principe de versement, sur un fonds spécifique, d’une aide financière individuelle exceptionnelle aux personnes ou familles concernées par un arrêté de péril imminent ou qui en interdit l’accès provisoirement et qui devront être relogées définitivement ou provisoirement dans un logement vide.
La délibération avait été prise uniquement pour l’année 2019. Or, cette mesure est prolongée, en raison du grand nombre de familles encore concernées sur le territoire métropolitain.
Pour mémoire, le traitement de l’ensemble des dossiers est effectué par le service en charge du FSL métropolitain et la mise en paiement est réalisée par les services de la CAF des Bouches-du-Rhône, en lien avec le service du Fonds de Solidarité Logement. En effet, par délibération n° DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017, une convention n° 18/116 a été passée avec la CAF des Bouches-du-Rhône, prolongée par délibération n° DEVT 005-4400/18/BM du 18 octobre 2018, pour permettre la gestion financière et comptable des aides financières versées au titre du FSL.
Par délibération DEVT 005-5296-18/BM du 13 décembre 2018 l’avenant n°2 à cette convention a été délibéré afin d’y inclure la gestion financière et comptable de ces aides financières individuelles exceptionnelles. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 019-7477/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Aussi, il convient, par avenant n°3 de prolonger la gestion financière et comptable de ces aides financières individuelles exceptionnelles par la CAF des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° FAG062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales ;
• La délibération DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017 relative à l’approbation d’une convention de partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif FSL • La délibération DEVT 005-4400/18/BM du 18 octobre 2018 relative à l’approbation de l’avenant n°1.
• La délibération DEVT 014-5208/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant la mise en place de mesures financières individuelles exceptionnelles dans le cadre du relogement de certains ménages ;
• La délibération DEVT 005-5296-18/BM du 13 décembre 2018 approuvant l’avenant n°2 avec la caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le suivi comptable et budgétaire des aides financières individuelles exceptionnelles à la convention de partenariat avec la CAF
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°3 ci-annexé, à la convention de partenariat entre la CAF des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 019-7477/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant n°3 et tous documents y afférents.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS