Déliberation - del2024 013 zones dacceleration enr saint denis en val

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Déliberation - del2024 013 zones dacceleration enr saint denis en val Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - del2024 013 zones dacceleration enr saint denis en val)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Délibération N° 2024-013 Conseil Municipal du 20 février 2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 20 Février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février à 19 heures 30, le

Conseil Municipal de Saint-Denis-en-Val, réuni à la Mairie –

salle du Conseil Municipal, sous la présidence, de Mme Marie-

Philippe LUBET, Maire.

Sont présents :

Mesdames et Messieurs Marie-Philippe LUBET – Jérôme

RICHARD - Laurence BELLAIS - Gérard BOUDON - Monique

GAULT - Bruno BOISSAY - Marie-José POPINEAU - Denis JAVOY

- Jocelyne FRÉMONDIÈRE - Bruno PARAGOT - Véronique

SERVAIS - Jérôme BROU - Didier COUTELLIER - Aline PRAGNON

Pierre PANZANI - Stéphanie MAUCLAIR - Michel NEVEU -

Christophe CALLIBET - Sylvie CHEVALLIER - Arnaud DELANDE -

Frédéric KOOIJMAN - Guillaume VAUXION - Yann PORTUGUES

- Catherine MARCON-DAROUSSIN - Prosper MOUAK - Martine

DELAVEAU

Sont excusés :

Brigitte ROCHE qui a donné pouvoir à Monique

Aurélie HOCQUET qui a donné pouvoir à Véronique SERVAIS -

Grégory VERZEAUX qui a donné pouvoir à Pierre PANZANI

Secrétaires de séance : Jocelyne FREMONDIERE et Martine

DELAVEAU

Rapporteur : Jérôme RICHARD

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu la concertation du public réalisée du 29 janvier 2024 au12 février 2024,

L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE

SAINT-DENIS-EN-VAL

Objet :

DÉFINITION DES ZONES

D'ACCÉLÉRATION POUR

L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS

TERRESTRES DE PRODUCTION

D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI

QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE SAINT DENIS EN VAL

N° 2024-013

Nombre de membres :

Présents : 26

Représentés : 3

Quorum : 14

Votants : 29

Date d’envoi de la convocation :

le 14 février 2024Délibération N° 2024-013 Conseil Municipal du 20 février 2024

40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune identifie les zones suivantes (sous forme de tableau ou d’annexe) :

Nom de la zone

d’accélération

Lieu-dit

Références

cadastrales

Superficie totale

Destination

(Photovoltaïque,

éolien ou

Méthanisation)

Précisions

Zones urbaines Zones U et AU Photovoltaïque et solaire thermique en

toiture

OAP des Brûlis 2AU secteur Brûlis, 3

Ha environ

Géothermie ou

chaudière collective

bois énergie

Opération

d’ensemble qui

devra être

exemplaire au

niveau énergétique

UC3 Champdoux 1.2 Ha environ

(AO570 et 021)

Géothermie ou

chaudière collective

bois énergie

Opération

d’ensemble qui

devra être

exemplaire au

niveau énergétique

Secteur agricole sud

est Melleray

Zone d'Expansion de

Crue (ZEC) - Zone

d'aléas moyen et

faible (Zmf)

Méthanisation Plusieurs emprises

ZEC Zmf possible en

fonction des volontés

agricoles ;Délibération N° 2024-013 Conseil Municipal du 20 février 2024

implantation à

éloigner des secteurs

urbanisés

Les zones d’accélération ont été présentées au public 29 janvier 2024 au 12 février 2024.

Les modalités de concertation du public mises en œuvre par la commune ont été les suivantes : - en ligne sur le site internet de la commune

- à l’accueil de la mairie

- recueil des contributions par mail (urbanisme@saintdenisenval.com) et sur registre papier à l’accueil de la mairie

2 contributions ont été reçues par mail :

- Une contribution favorable au développement d’un projet de méthanisation - Une contribution attirant l’attention sur le potentiel géothermique qui pourrait être limité par le taux de salinité des nappes

Aucune contribution n’a été apposé sur le registre papier.

Considérant qu’Orléans Métropole devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT (s’il existe un SCoT approuvé sur le territoire),

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle- ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 voix pour et 4 abstentions) la délibération suivante :

- DÉCIDE d’identifier, conformément aux plans ci-annexés, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR suivantes :

• Toutes les zones urbaines (U et AU) pour le développement de panneaux solaires

photovoltaïques ou thermiques en toiture

• Zone 2 AU secteur OAP des Brûlis : géothermie ou chaudière collective bois énergie

• UC3 secteur Champdoux : géothermie ou chaudière collective bois énergie

• Secteur sud est Melleray (Zone d'Expansion de Crue (ZEC) - Zone d'aléas moyen et

faible (Zmf)) : méthanisationDélibération N° 2024-013 Conseil Municipal du 20 février 2024

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à Orléans Métropole, EPCI dont la commune est membre en charge de l’élaboration du SCoT

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité - date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr