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Déliberation - 28 mars
Déliberation - 28 mars 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saze.
Lien du pdf (Déliberation - 28 mars 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
L'an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
- Absents
: 0
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d’affichage
19
Mars
2015
Objet
de
la
délibération
:
LE
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2014.
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
K_+_#
FX
Secrétaire
__de
_
Séance
Yvan
BOURELLY.
GB/VG
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
2014
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à réaliser
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer;
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
la régularité
des
opérations
effectuées
:
1°)
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2014
au
31
décembre
2014
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°)
statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2014
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
09/84/2615
oc
agrée
E
LOM
0S0-21550%155-2015
0526-26NAR22015_I-DE 3°)
statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Déclare,
à l’unanimité,
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2014,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/84/2015 è
dép
E
LOom
030-2135005155-20150526-26HAR52915_I-UE
Monsieur
le
Maï
G.BEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
= a ombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 14
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d’affichage
19
Mars
2015
Objet
de
la
délibération
:
IL
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2014.
RRRE] GB/VG
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
L’an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MASSIAS,
Adjoint
au
Maire
de
SAZE.
Présents
: Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IDRDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Secrétaire
_de
Séance
Yvan
BOURELLY.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
MASSIAS,
Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
dressé
par
Monsieur
Georges
BEL,
Maire,
après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
et les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
à savoir
l’année
2014.
1) lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Prévu
1751
958.51
1
751
958.51
1
641
241.70
1641
241.70
réalisé
1
265
038.93
1
442
999.85
959
504.21
834
427.83
Excédent
177
960.92
125
076.38
Déficit Résultat excédentaire
52
884.54
de
l’exercice
2014
REÇU
EN
PRÉFECTURE
!
le
69/84/2815 ation:
aq éee
E
Le LOT
060-21500%155-2015
0526-ZGHARS2015_II-DE Vu
les
pièces
justificatives
comptables
ci-jointes,
Compte
tenu
de
l’enchaînement
des
résultats
reportés,
le résultat
de
clôture
de
2014
est
:
- Fonctionnement
: 505
522.43
€ (177
960.92
+ 327
561.51)
- Investissement
: - 501
746.84
€ (125
076.38
+ 376
670.46)
Soit
un
résultat
brut
de
clôture
excédentaire
de
l’exercice
2014
de
3 775.59
€
2)
approuve
et arrête,
à l’unanimité,
les
résultats
définitifs
du
Compte
Administratif
2014
Commune
tels
que
résumés
ci-dessus.
L’adjoint
au
Maire,
Philippe
MASSIAS
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
09/94/2915 steon
agtése
E
( CONVi
050-215
60%155-2015
0526-ZENARS2015_IT-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
EP
ARTEMENT
D
:
DES
DELIBERATIONS
ETES
RTEMENT
DU
GARD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ÿ
4
EX
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
È
Séance
du
26
Mars
2015
ombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
L’an
deux
mille
quinze
et
le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
- En
exercice
: 18
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
- Présents
: 15
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
- Représentés
: 3
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
- Absents
: 0
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Date
de
la
convocation
:
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
19
Mars
2015
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
Date
d'affichage
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
19
Mars
2015
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henn)
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
III.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
COMPTABLE.
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Objet
de
la
délibération
:
EX
XX
GB/VG
Secrétaire
__de
Séance
: Yvan
BOURELLY.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire,
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
2014
de
la
Commune
statue
sur
l’affectation
du
résultat.
Considérant
que
l’instruction
budgétaire
et comptable
impose
aux
communes
et groupements
de
communes
des
règles
strictes
;
Considérant
ainsi
que
le virement
de
la section
de
fonctionnement
vers
la section
d’investissement
qui
a été
inscrit
au
budget
primitif
de
2014
ne
fait
l’objet
d’aucune
exécution
budgétaire
;
Par
conséquent,
il est
constaté
à la
clôture
des
comptes
un
«besoin
de
financement
» en
investissement
et un
excédent
en
fonctionnement
appelé
« résultat
d’exploitation
» ou
« résultat
de
fonctionnement
» ;
L’exécution
du
virement
de
la section
de
fonctionnement
à la
section
d’investissement
intervient
dorénavant
après
la
clôture
de
l’exercice
et
est
effectuée
sur
l’exercice
suivant.
La
démarche
« d’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
» consiste
à déterminer
l’utilisation
des
excédents
de
l’année
antérieure.
Fonctionnement
année
2014
:
- recettes
de
fonctionnement
:
1 442
999.85
€
-__ dépenses
de
fonctionnement
:
1 265
038.93
€
soit
un
solde
d’exécution
excédentaire
de
:
177
960.92
€
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
09/04/2615
MON
ao
éde
E
bte
com
050-21500$
158-2015
0526-Z2GHARS2015_ITI-UE Investissement
année
2014
:
- recettes
d’investissement
:
834
427.83
€
- dépenses
d'investissement
:
959
504.21
€
soit
un
solde
d'exécution
déficitaire
de
:
- 125
076.38€
Le
résultat
brut
de
clôture
de
l'exercice
2014
est
donc
de
+ 52
884.54
€
Compte-tenu
de
l’enchaînement
des
résultats
reportés,
le résultat
de
clôture
de
2014
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Réalisation
2014
1 442
999.85
1 265
038.93
EXCEDENT
(A)
___ 177
960.92
EXCEDENT
Comptable
2013
327
561,51
(B) Résultat
de
clôture
de
fonctionnement
À +
B =
C
(résultat
à affecter)
505
522.43
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Réalisation
2014
959
504.21
834
427.83
DEFICIT
(D)
125
076.38
DEFICIT
Comptable
2013
(E)
376
670.46
Résultat
de
clôture
d’investissement
D +E=F
S01
746.84
(déficit
cumulé
d’investissement) Résultat
excédentaire
C -
F
3775.59
Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
- d’affecter
un
montant
de
379
217.16
€ au
compte
1068
«réserves
— excédents
de
fonctionnement
capitalisé
» de
la section
d’investissement
recettes
;
- de
reporter
sur
le compte
001
en
section
d’investissement
dépenses
du
budget
primitif
2015
le
déficit
d’investissement
de
501
746.84
€ ;
- d'inscrire
le solde
de
l’excédent
comptable
de
fonctionnement
en
section
de
fonctionnement
recettes
du
budget
primitif
2015
au
compte
002
d’un
montant
126
305.27
€
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
09/04/2815
Min
agréée
E
ke
con
dS0-21500%155-2015
0525-2CHAR52015
_ITI-DE
Pour
extrait,
copie
certiféts
Au
registre
sont
les
sj
Monsieur
le Maire,
G.BEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d'affichage
19
Mars
2015
Objet
de
la
délibération
:
IV.
BILAN
ANNUEL
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES.
FE #
+
HE
GB/PB
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAZE
L'an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Secrétaire
de
Séance
:
Yvan
BOURELLY.
Conformément
à la
Joi
n°95-127
du
8 février
1995,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
sur
le bilan
annuel
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
par
la commune,
sur
son
territoire
pendant
l’exercice
budgétaire
de
l’année
2014,
retracé
par
le compte
administratif
auquel
ce
bilan
sera
annexé.
Aucune
acquisition
et cession
n’ont
été
réalisées
pendant
l’année
2014.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu,
à l’unanimité,
accepte
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
par
la
commune
sur
son
territoire
pour
l’année
2014.
r
AEÇU
EN
PREFECTURE
!
le
69/64/2015
ation
agées
E-k-oubte
cor
D$0-215005155-20150526-Z6NARSZ01S_IV-DE
Monsieur
le
Maire
#
G.BEL
È REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d’affichage
19
Mars
2015
Objet
de
la
délibération
:
V.
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2015. +
É
GB/PB
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
L'an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Secrétaire
de
Séance
Yvan
BOURELLY.
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
budget
primitif
de
la commune
pour
l’exercice
2015
qui
reprend
les
excédents
et déficits
dégagés
en
2014,
l’affectation
du
résultat
voté
par
l’assemblée
en
cette
séance.
Ce
budget
s’équilibre
en
fonctionnement
à hauteur
de
: 1 603
705.27
euros
en
investissement
à hauteur
de
: 1 336
128.43
euros
Après
examen
du
projet,
Monsieur
le
Maire
entendu,
le Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité,
le
budget
primitif
équilibré
comme
ci-dessus.
s
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
89/84/2815 ion
24p
66e
E.
Le LOM
1%0-21300%155-20150526-26HARSZ
015
_V-0E
Monsieur
le Maife,
e)
ET
à
G.BEL
SE
Au
registre
sont
le ”Enturé
ur
+
LAS
3 A
D l REPUBLIQUE
FRANCAISE
mbre de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d’affichage
19
Mars
2015
Obiet
de
la
délibération
:
VI.
VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
LOCALES.
+CE
EE
X
GB/PB
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
L'an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Secrétaire
de
Séance
: Yvan
BOURELLY.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
le taux
des
trois
taxes
locales
voté
l’année
dernière.
Pour
mémoire,
il
s’agissait
de
:
Taxe
d’habitation
!
à 13,77
%
Taxe
foncière
:
à 26,98
%
Taxe
foncière
non
bâti
:
à 86.30%
Il propose
pour
équilibrer
le budget
d’augmenter
ces
taux
d’une
variation
uniforme
de
2 %.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
à la
majorité
(15
pour,
3 contre)
cette
proposition. Les
nouveaux
taux
s’établissent
ainsi
:
Taxe
d’habitation
?
à 14.05
%
Taxe
foncière
:
àa27.52%
Taxe
foncière
non
bâti
:
à 88.03
%
E
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
09/84/2815 ation
agréée
€
com
USU-21800%155-20150526-Z2GMARS2015_MI-UE
Pour
extrait,
copie
certifiée
conforme,
Au
registre
sont
les fixes
a es
SRE TA:
s
SRE
*
G.BEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
- En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d’affichage
19
Mars
2015
Objet
de
la
délibération
:
VII.
ADMINISTRATION
GENERALE
:
Plan
Communal
de
Sauvegarde
:
Demande
de
subvention
2°"
tranche.
CHERE GB/VT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAZE
L’an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAY
AN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Secrétaire
de
Séance
:
Yvan
BOURELLY.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
la délibération
en
date
du
9 mai
2007
par
laquelle
le Conseil
Municipal
acceptait
de
valider
et d’approuver
le Plan
communal
de
Sauvegarde. Par
délibération
du
29
janvier
2014,
la
Commune
avait
sollicité
une
subvention
auprès
du
Syndicat
Mixte
Départemental
d’
Aménagement
et de
Gestion
des
Cours
d’Eau
et Milieux
Aquatiques
du
Gard
pour
l’acquisition
de
matériels
éligibles
à ce
projet.
Le
budget
2014
ne
permettait
pas
d'acquérir
tout
le matériel,
c’est
pourquoi
la Commune
sollicite
à
nouveau
le Syndicat
Mixte
Départemental
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Cours
d’Eau
et
Milieux
Aquatiques
du
Gard
afin
de
réaliser
la deuxième
tranche
et terminer
le programme
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Il appartient
aux
conseillers
municipaux
d’autoriser
le maire
à déposer
une
nouvelle
demande
de
subvention
auprès
de
l’organisme
compétent.
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Le
69/04/2815 ation agréée
E-kuhre
cor
059-21500%155-20150%26-ZENRR252015_UII-DE Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
: - solliciter
une
subvention
auprès
du
Syndicat
Mixte
Départemental
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Cours
d’eau
et
Milieux
Aquatiques
du
Gard.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
09/84/2815 Mon
307
de
E
CON
050-21500%155-20150526-26HARS2Z915_VII-DE
onforme,
Pour
extrait,
copie
certifiés
Monsieur
le
Maire
G.BEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
L’an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
Nombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
- En
exercice
:
18
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
- Présents
: 15
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
- Représentés
: 3
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
- Absents
: O
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Date
de
la convocation
:
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
19
Mars
2015
Maïre,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
Date
d’affichage
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
19 Mars 2015 IORDANOFF, Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Objet
de
la
délibération
:
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
VIIL.
ADMINISTRATION
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
GENERALE
: Centre
de
Gestion
du
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
Gard:
Renouvellement
marché
assurance
statutaire
du
personnel
|
Secrétaire
de
Séance
: Yvan
BOURELLY.
communal.
FA
CELA
GB/PB
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
que
par
délibérations
en
date
du
10
décembre
2003,
28
Mars
2007
et 27
Janvier
2011,
le
Conseil
Municipal
approuvait
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
au
contrat
d’assurance
contre
les
risques
statutaires.
Cette
convention
cessera
ses
effets
le
31
décembre
2015.
Monsieur
le Maire
expose
:
- l’opportunité
pour
la Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
- que
le Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
26
et 57
;
ë
RÊÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
69/84/2815 Mao
20
606
E-k
6 com
Û050-21360%155-20150526-2ENAR520915
_UIII-D Vu
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
sera
soumis
au
strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurance
;
Considérant
que
dans
le respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le Code
des
Marchés
Publics
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
le Centre
de
Gestion
du
Gard
doit
justifier
d’avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera,
La
commune
charge
le Centre
de
Gestion
du
Gard
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la collectivité
à l’égard
de
son
personnel,
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée
et
se
réserve
la
possibilité
d’y
adhérer.
Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L:
Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
Professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
Maternité,
Disponibilité
d'Office,
Invalidité,
Congés
Paternité.
- agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.:
Accident
du
travail,
Maladie
Professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
et
Paternité,
Maladie
ordinaire.
Il
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4 ans,
dont
une
première
année
ferme
de
3 ans,
reconductible
pour
1 an
à
effet
au
1°
janvier
2016.
-
Régime
du
Contrat
: capitalisation.
La
collectivité
garde
la possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
si les
conditions
obtenues
au
terme
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
terme
de
primes
que
de
conditions
de
garantie
et
d’exclusion.
Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
en
résultant.
Monsieur
le
G.BEL
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
89/44/2615 ion
aq
cc
E
te
cv
050-215005155-2015
0526-26MHAR22015
WITI-0 REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAZE
mmmmmmmmmmmmmmmm
- Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
L'an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
- En
exercice
: 18
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
- Présents
: 15
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
- Représentés
: 3
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
- Absents
: O
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Date
de
la convocation
:
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
19
Mars
2015
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
Date
d’affichage
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
19
Mars
2015
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
Objet
de
la délibération
:
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
IX.
ADMINISTRATION
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
GENERALE
:
Syndicat
Mixte
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
d’Electricité
du
Gard:
Modification
|
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY.
des
statuts.
Secrétaire
de
Séance
:
Yvan
BOURELLY.
RARE] GB/PB
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
l’arrêté
du
5 Août
2013
portant
fusion
du
Syndicat
Mixte
à Cadre
Départemental
d’Electricité
du
Gard
et des
Syndicats
du
Vistre
et
d’Uzès
pour
créer
le Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard.
Pour
tenir
compte
d’une
part
des
compétences
transférées
des
anciens
syndicats
primaires
et d’autre
part
pour
élargir
le service
rendu
aux
adhérents
et compléter
les
dispositions
relatives
à la
gouvernance
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard,
le
Conseil
Municipal
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard,
a délibéré,
à l’unanimité,
sur
la
modification
des
statuts
du
SMEG.
Conformément
à l’article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
doivent
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
la notification
de
la
délibération
de
l’Assemblée,
à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
est
réputée
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
sur
la
modification
statutaire
ci-dessus
présentée
et entérine
la délibération
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard
du
2 Février
2015.
G.BEL
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
69/04/2015 tin
20
ce
E
ke
con
050-21500%155-20150526-Z6NARS2015_IM-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
- Afférents au Conseil
Municipal
:
19 - En
exercice
: 18
- Présents
: 15
- Représentés
: 3
- Absents
: 0
Date
de
la
convocation
:
19
Mars
2015
Date
d'affichage
19
Mars
2015
Obiet
de
la
délibération
:
X.
URBANISME
:
Service
commun
ADS
:
Création
d’un
service
commun
dans
le
domaine
de
l’application
du
droit
des
sols.
LEE
EX
GB/PB
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAZE
L’an
deux
mille
quinze
et le
vingt-six
du
mois
de
Mars
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
BEL,
Maire
de
SAZE.
Présents
: Georges
BEL,
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND,
Yvan
BOURELLY,
Philippe
MASSIAS,
Adjoints
au
Maire,
Karine
OGIER,
Agnès
PAYAN,
Gérard
STREIFF,
Isabelle
DUPEYRAT,
Gilles
COLLIOUD-
MARICHALLOT,
Françoise
TASSY,
Frédérique
IORDANOFF,
Stéphanie
VASSAS,
Charles
ROCHETTE,
Henri
MOREL,
Véronique
JOUVE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
délégation
de
vote
: Jacqueline
TOURANCHE
à Philippe
MASSIAS,
Grégory
TESTUD
à Agnès
PAYAN,
Luc
ROUBAUD
à Yvan
BOURELLY. BOURELLY.
Secrétaire
de
Séance
: Yvan
Monsieur
le Maire
explique
aux
conseillers
municipaux
présents
que
:
Vu
l’article
L.422-8
du
Code
de
l’Urbanisme
modifié
en
dernier
lieu
par
la loi
n°2014-366
du
26
mars
2014
dite
loi
« ALUR
»,
Va
l’article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Compte
tenu
de
la fin
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
actes
et autorisations
d’urbanisme
au
plus
tard
au
1”
juillet
2015,
entérinée
par
la
loi
« ALUR
»
susvisée,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
en
étroite
collaboration
avec
notre
commune
a décidé
de
créer
un
service
commun
d’application
du
droit
des
sols.
L'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
« En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs.
[....)
r
REÇU
EN
PREFECTURE
L
le
89/84/2015
Atoci
Sy
er
EbrQuiie
con
DéD-21300%188-2015
1526-2ENARSZ015
_N-DE Les
services
communs
peuvent
être
chargés
de
l'exercice
de
missions
opérationnelles
ou
de
missions
fonctionnelles
en
matière
de
gestion
du
personnel,
à l'exception
des
missions
mentionnées
à l’article
23
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
pour
les
communes
et établissements
publics
obligatoirement
affiliés
à un
centre
de
gestion
en
application
des
article
15
et 16
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
de
gestion
administrative
et
financière,
d'informatique,
d'expertise
juridique,
d'expertise
fonctionnelle
ainsi
que
de
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat.
Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et les
droits
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents.
Pour
les
établissements
publics
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
ces
effets
peuvent
également
être
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
prévue
au
même
article.
Dans
ce
cas,
le
calcul
du
coefficient
d'intégration
fiscale
fixé
à l'article
L. 5211-30
du
présent
code
prend
en
compte
cette
imputation.
Les
services
communs
sont
gérés
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
À titre
dérogatoire,
dans
une
métropole
ou
une
communauté
urbaine,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la commune
choisie
par
l'assemblée
délibérante.
Les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit,
après
avis,
selon
le cas,
de
la
commission
administrative
paritaire
ou
de
la commission
consultative
paritaire
compétente,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ou
à la
commune
chargée
du
service
commun.
Îls
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée.
La
convention
prévue
au
quatrième
alinéa
du
présent
article
détermine
le nombre
de
fonctionnaires
et d'agents
non
titulaires
territoriaux
transférés
par
les
communes.
En
fonction
de
la mission
réalisée,
le personnel
des
services
communs
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
ou
sous
celle
du
président
de
l'établissement
public.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
peut
donner,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
»
La
création
de
ce
service
commun
permettra
de
reprendre
les
missions
précédemment
effectuées
par
l’Etat
et de
mutualiser
les
compétences
existantes
au
sein
des
communes
pour
offrir
un
service
de
qualité. Il est
précisé
que
la création
de
ce
service
commun,
en
application
de
l’article
L. 5211-4-2
susvisé,
ne
s’accompagne
pas
d’un
transfert
de
compétence.
La
Commune
demeure
pleinement
compétente
en
matière
d'Urbanisme
sur
son
territoire
et les
autorisations
afférentes
sont
signées
par
le
Maire.
Conformément
à la
réglementation,
le service
commun
d’application
du
droit
des
sols
est
géré
par
le
Grand
Avignon.
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
le
personnel
est
placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
Maire
ou
sous
celle
du
président
du
Grand
Avignon.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2815 on
aprés
E-kxalre
con
030-21500$155-20150828-ZGHARS2015.%-DE Ce
service,
rattaché
à la
Direction
Affaires
Juridiques
Urbanisme
et Foncier
(AJUF)
du
Grand
Avignon,
sera
composé
de
3
antennes
réparties
sur
le
territoire.
it Antenne BR 5: | Vaucluse centre
IE
LE
FER
Vouduse
eut
LULU
Antenne
ADS
a
En
application
des
dispositions
précitées
de
l’article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
la création
du
service
commun
à compter
du
1°
mai
2015,
fait
l’objet
de
la convention
ci-après
annexée.
Il est proposé que le financement
de
ce
service
commun
soit
assuré
de
la manière
suivante
:
- Les
communes
qui
transfèrent
leur
personnel
se
voient
retenir
90%
de
la masse
salariale
supportée
avant
transfert
sur
leur
attribution
de
compensation,
évalués
sur
la
base
du
rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
du
transfert
des
charges
conformément
à l’article
1609
nonies
du
code
général
des
impôts.
- Les
communes
qui
ne
transfèrent
pas
de
personnel
contribuent
selon
un
forfait
annuel
calculé
au
prorata
du
nombre
d’habitants.
- Le
Grand
Avignon
prend
en
charge
le différentiel
de
masse
salariale
non
couvert
par
les
réductions
d’attribution
de
compensation
ainsi
que
l’ensemble
des
moyens
généraux
du
service.
CONSIDERANT
la fin
sans
compensation
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
d'Urbanisme,
CONSIDERANT
l'intérêt
à mutualiser
les
compétences
en
matière
d’application
du
droit
des
sols
existantes
au
sein
des
communes
« autonomes
» pour
les
mettre
au
service
de
l’ensemble
de
notre
territoire, Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
à ce
sujet.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
69/84/2015
ion
agréée
E
LOT
0$0-21500315S5-20150326-26MHARS52015_A-DE Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
> APPROUVE
la création
d’un
service
commun
dans
Île domaine
de
l’application
du
droit
des
sols
à compter
du
1°
mai
2015
> APPROUVE
la convention
portant
création
de
ce
service
commun
telle
qu’annexée
ci-après
> AUTORISE
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tous
actes
et documents
afférents
ainsi
que
la convention
annexée
à la
présente
délibération.
G.BEL
VU
RECU
EN
PREFECTURE
!
le
09/84/2815 ation
3
éér
E
OT
050-215008155-2915
0526-2SNARSZ
015
_A4-DE