Procès Verbal - PV CM 2025

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Procès Verbal - PV CM 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025)Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Justice et droit, 1

Mairie - 31330

PROCÉS VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS PRISES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

du 28 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 mai à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; Fabien SOURIAC ; Jean Pierre COSTES ; René JACOB ; Lorena BUTTO ; Lucien INFANTI Procuration :

Absents excusés : Christophe APAT ; Karine BERNARD

Secrétaire de séance : Lorena Butto

Date de convocation et d’affichage : 21 mai 2025.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 11 avril 2025 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité.

IV-1 : Commune de Launac : parc photovoltaïque

Monsieur le maire fait état d’une demande de consultation au titre des articles L.122- 1V et R.122-7 du code de l’environnement en tant personnes publiques associés sur un dossier de permis de construire N° 031 349 25 00001 en vue d’un parc Agrivoltaïque sur la commune de Launac.

Monsieur présente le projet et propose aux conseillers de formuler un avis.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir échanger décide à

l’unanimité :

- De n’emmètre aucun avis sur le projet

IV-2 : Projet CECA : Ouverture d’une régie pour le café communal

Monsieur le maire explique le contexte de l’ouverture d’un café. Le lieu était destiné à

être encadré par une association mais aucune ne s’est manifestée. Pour pallier ce

manque la commune se porte donc responsable de l’ouverture au titre d’un service

public administratif (SPA) cependant pour le fonctionnement et du fait de mouvement

de fonds financiers, il est nécessaire que ce service soit doté d’une régie financière. Un

régisseur doit être nommé pour enregistrer les fonds récoltés et les transmettre à la

trésorerie.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur l’ouverture de cette

régie et sur la régisseuse Mme France KIESER secrétaire de la mairie de Saint Cézert.

Monsieur le maire indique que cette régie financière communale serait définie par2

arrêté, si elle était acceptée. Il indique également qu’une délibération sera nécessaire

pour fixer les prix de vente des services et qu’il serait préférable d’un point de vue

transparence et pour faciliter le travail de la régisseuse de mettre en place une caisse

enregistreuse dans le bar communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la mise en

place de la régie financière communale pour le café communal et valide la

régisseuse France KIESER secrétaire de la commune pour gestion de celle-ci. Le

conseil autorise Monsieur le Maire de définir cette régie financière par arrêté.

IV-3 : Projet CECA : vidéo surveillance

Monsieur le maire rappelle le contexte de cette demande :

-Suite à la rénovation de la Salle des fêtes, le bâtiment sera sans alarme, avec contrôle

d’accès ;

-Suite aux récentes dégradations constatées dans le village, il parait nécessaire de

mettre en place un dispositif de dissuasion.

-Cela permettrait également, en cas de cambriolage ou intrusion une levée

d’informations.

Le prix du dispositif est estimé de 1 500 à 2 000€.

L’objectif visé est de permettre une surveillance extérieure des 2 côtés du bâtiment,

qui présentent des accès, ainsi que le City parc attenant.

La consultation des données serait exclusivement réservée aux OPJ (Gendarmerie +

Maire et adjoints)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (6 pour, 1 contre, 1

abstention) :

-la mise en place d’un système de vidéo surveillance à l’extérieur de la Salle des

fêtes ;

-autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation auprès de la

Préfecture.

IV-4 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts Tolosans

Monsieur le maire rappelle que :

-le nombre et la répartition des conseiller communautaires par commune sont établis en fonction du nombre de population globale de l’EPCI et de la population de la commune

-cette répartition favorise généralement la grosse commune,

-la CCHT a souhaité faire bénéficier de pouvoir supplémentaire les communes dites intermédiaire

-l’accord local sous forme de dérogation est le suivant : réduction du nombre de conseiller pour Grenade et Merville et attribution à Launac + Cadours + Thil+ Le Burgaud+ Ondes+ Menville d’un conseiller supplémentaire

Pour maintenir ce mode de représentation dérogatoire, dit « d’accord local », il est nécessaire qu’une majorité qualifiée des communes de la CCHT délibèrent favorablement. Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Vu l’article L 5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;3

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables au 1er janvier 2025 ;

Considérant que la commune de Saint-Cézert est membre de la communauté de communes des Hauts Tolosans ;

Considérant qu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit avant le 31 août 2025, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV ;

Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ; Considérant qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

• Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6- 1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; • Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le nombre et la répartition suivante :

Nom des communes

membres

Population municipale

(par ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

GRENADE 9 039 11 MERVILLE 6 640 8 DAUX 2 575 3 LARRA 2 249 2 MONTAIGUT-SUR-SAVE 1 946 2 SAINT-PAUL-SUR-SAVE 1 749 2 LAUNAC 1 305 2 CADOURS 1 134 2 THIL 1 121 2 LE BURGAUD 937 24

ONDES 815 2 MENVILLE 799 2 LE CASTERA 797 1 BRETX 666 1 PELLEPORT 542 1 Le GRES 464 1 SAINT-CEZERT 443 1 CAUBIAC 440 1 BRIGNEMONT 367 1 COX 365 1 LAGRAULET-SAINT-NICOLAS 283 1 BELLEGARDE-SAINTE-MARIE 203 1 DRUDAS 199 1 CABANAC-SEGUENVILLE 187 1 GARAC 167 1 LAREOLE 159 1 VIGNAUX 157 1 PUYSSEGUR 138 1 BELLESSERRE 110 1 TOTAL 35 996 57

IV-5 : Avis de la commune sur le projet de programme local de l’habitat (PLH)

2025-2031 de la communauté de communes des Hauts Tolosans

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1,521 l-41-3, L.5217-1 et L5217-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,

Vu la délibération n°170222_01 du Conseil Communautaire du 17 février 2022 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans,

Vu le porté à connaissance transmis par les services de l’Etat en 2022, Vu la délibération n°070525_09 du 30 avril 2025 arrêtant le projet de PLH 2025- 2031 de la Communauté de Communes Communauté de Communes des Hauts- Tolosans pour transmission aux communes membres et au SCoT.

Considérant que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire.

Considérant que ce PLH concerne les 29 communes de la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que la CCHT a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique local de l’habitat,5

Considérant que les quatre orientations du PLH 2025-2031 et les actions sont les suivantes :

Considérant que le projet de PLH 2025-2031, tel que joint en annexe de la présente délibération comprend :

• Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur la CCHT ;

• Un document d’orientation comprenant l’énoncés des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la qualité de l’offre de logements ;

• Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCHT, les communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif

• Les fiches communales constituent la feuille de route commune à la CCHT et à chaque collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs et des potentiels / projets éventuels.

Considérant que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part sur un large travail partenariale qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d’échange avec l’ensemble des communes ainsi que les acteurs de l’habitat (services de l’Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, …) Considérant que, pour la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, le coût de mise en œuvre de ces actions est évalué à 165 000 euros par an sur 6 ans (hors création de poste).

Considérant qu’à l’issue de cette phase, portant sur une période de 2 mois, le Conseil Communautaire sera amené à débattre et à statuer sur les avis reçus puis à approuver sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat.

Il est proposé au conseil municipal de :

• Donner un avis favorable/défavorable argumenté au projet de PLH 2025-2031 de la CCHT ;6

• D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour être en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide (4 pour, 3 contre, 1

abstention) :

-de donner un avis favorable au projet de PLH 2025-2031 de la CCHT ;

-d’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de

ses compétences pour être en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat.

Informations diverses :

Pas d’information

Questions diverses :

Question de Lucien INFANTI :

Questionnement sur l’état d’avancement de la mise en place d’un robinet à poussoir

et d’un éclairage par détecteur pour les toilettes publiques. Le maire répond que cela

n’a pas été traité car les priorités étaient autres. Il indique que cela sera fait dès que

possible.

En l’absence de questions supplémentaires la séance est levée à 23h00.7

Réunion du conseil municipal 28 mai 2025

Séance 2025-IV

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 mai à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; Fabien SOURIAC ; Jean Pierre COSTES ; René JACOB ; Lorena BUTTO ; Lucien INFANTI Procuration :

Absents excusés : Christophe APAT ; Karine BERNARD

Secrétaire de séance : Lorena Butto

Date de convocation et d’affichage : 21 mai 2025.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 11 avril 2025 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité.

IV-1 : Commune de Launac : parc photovoltaïque

IV-2 : Projet CECA : Ouverture d’une régie pour le café communal

IV-3 : Projet CECA : vidéo surveillance

IV-4 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts Tolosans

IV-5 : Avis de la commune sur le projet de programme local de l’habitat (PLH)

2025-2031 de la communauté de communes des Hauts Tolosans

.

Le Maire Le Secrétaire de séance