Arrêté - 099 autorisation de mise en service de la grue avenue Lafontaine COS CONSTRUCTION

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Arrêté - 099 autorisation de mise en service de la grue avenue Lafontaine COS CONSTRUCTION Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Arrêté - 099 autorisation de mise en service de la grue avenue Lafontaine COS CONSTRUCTION)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, N° 2023.31.05.098

ARRÊTÉ DU MAIRE

LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code de la Voirie Routière;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5;

Vu le Code de l'urbanisme

Vu le Code des Assurances:

Vu le Code civil, notamment l'article 552;

Vu le Code du travail, notamment l'article R.4323-36;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses artictes L.571-1 à L.571-26;

Vu la directive 2006/42/CE du parlement européen et du consell du 17 mai 2006, relative aux

machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte):

Vu l'arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les

ascenseurs et monte-charge ;

Vu arrêté du 02 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail

mabiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes;

Vu l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage;

Considérant |a demande de la société COS CONSTRUCTION réprésentée par Monsieur PEREIRA Bruno

relative àla demandé de mise en service d'une grue tour sur le territoire de la commune;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures

propresà assurer la sécurité;

Cansidérant le rapport de vérification avant mise en service de la grue ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique;

ARRÊTE :

TITRE 1“: PRESCRIPTION GENERALES D'APPLICATION

ARTICLE 1°: À la vue du document fourni, la société COS CONSTRUCTION représentée par Monsieur

PEREIRA Brun cost autorisée à mettre en service et à utiliser la grue de marque POTAIN, de type

MOT219 et de numéro de série : G07468-16, pour la construction d'une résidence de 63 logements en

accession et 33 logements sociaux, 84 avenue Lafontaine à Carbon-Slanc;

ARTICLE 2 : Tout utilisateur de cet engin de levage du chantier de là saciété COS CONSTRUCTION devra pouvoir justifier de sa conforaité à la régleanentation en vigueur. L'administration municipale se réserve

le droit de demander un autre moyen de levage mieux adapté à l'ensemble de l'environnement du

chantier si cela devait s'avérer nécessaire ;

DELIVRANCE DES AUTORISATIONS

ARTICLE 3 : Au vu du document fourni, là commune peut être amenée à demander un complément Des équipements ou des mesures de sécurité supplémentaires,

= Un rapport de vérification établi par un vérificateur ou un organisme agréé établissant la

conformité de l'appareil

QG Soit aux préstriptions techniques spécifiques applicebles pour l'utilisation des

appareils de levage, définis à la section 11 du Chapitre ll du Titre Ill du Livre il du Code

du Travail;

ile de

Carpon

Blanc . o© Soit aux prescriptions le concermant définis par le Décret du 8 janvier 1965 visé ci

dessus;

+ Un examen visuel de l'état de conservation des éléments constitutifs de la grue. Chaque

élément examiné doit être identifié de façon indélébile sur le rapport d'examen

ARTICLE 4 : L'autorisation de mise en service permet l'utilisation de la grue, mais ne peut en aucun cas

faire obstacle au droit des tiers. En outre, la durée de cette autorisation est limitée par la validité

maximale de 18 mois, à compter de la vérificalion cffectuée par le vérificateur ou l'organisme agréé. La

durée de validité du présent arrété est danc partée au 15 décembre 2024 au plus.

Passée cette période de validiLé, une nouvelle demande doit être

Au cas où aucune modification n'est apportée : accompagnée du rapport de vérification

périodique ne comportant aucune réserve,

Dans le cas contraire : etlectuée dans les conditions définies àl'article G.

TITRE ISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPLANTATIQN ET AU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : Responsabilité de l'entreprise:

5-1: Les appareils mentionnés au présent arrêté seront installés et utilisés sous la responsabilité de

l'entreprise, bénéficiaire de l'autorisation municipale;

5-2: l'entreprise doit se conformer aux règles d'emplai et aux conditions de sécurité prévues par tous

les règlements on vigueur auxquels doivent satisfaire la construetion, le transport, le déchargement, le montage, les vénfications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils;

ARTICLE 6 : Toute modification dans les conditions d'implantations, les caractéristiques d'installation nt

les conditions de fonctionnement de l'appareil entraîne une nouvelle demande d'autarisation de

montage et de mise en service qui sera instruite dans les mêmes formes ;

TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

ARTICLE 7 : La commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur le site par là Police

Municipale eL les Services Techniques cancernant l'installation et le fonctionnement de grues ou autres engins de levage;

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux qui

seront transmis aux tribunaux compétents et pourront être assortis, le cas échéant, d’une interdiction

immédiate de fonctionnement ou d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en

application des pouvoirs de police du Maire, conformément à l'article L2212-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales;

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié à l'occupant - l'entreprise COS CONSTRUCTION

2 Monsieur le Brigadier Chef Principal de la Palice Municipale de Carbon-Blanc

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carbon-Btanc

Monsieur le Président de Bordeaux Métrapole

Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Respansable des Seruicrs Tochniques Vvvs

sonl chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèlé.

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