Arrêté - 046 Autorisation de mise en service de la grue à tour Projet Hôtel Ibis 40 rue des Frères Lumières SAS Arici FLI

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Arrêté - 046 Autorisation de mise en service de la grue à tour Projet Hôtel Ibis 40 rue des Frères Lumières SAS Arici FLI Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Arrêté - 046 Autorisation de mise en service de la grue à tour Projet Hôtel Ibis 40 rue des Frères Lumières SAS Arici FLI)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Carbon

B N° 2024.26.03.046 lanc

ARRÊTÉ DU MAIRE rs

LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610.8;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code des Assurances;

Vu le Code civil, notamment l'article 552;

Vu le Code du travail, notamment l'article R.A323.36 ;

Vu ie Code de l'Environnement, notamment ses articles L571-1 à LE71-26 ;

Vu la directive 2006/42/CE du parlement européen et du conseil du 17 mai 2006, relative aux

machines et modifiant la alrective 95/16/CE (refonte) ;

Vu l'arrêté du 16 août 195: fixant les conditions de vé ication des appareils de levage autres que les

ascenseurs et monte-charge;

Vu l'arrêté du 02 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail

mobiles autemoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes;

Vu l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage;

Considérant Ia demande de la société SAS ARICI représentée par Monsieur PALACIN Jordi relative à la

demande de mise en service d'une grue tour sur le territaire de la commune;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures

propres à assurer la sécurité;

Considérant le rapport de vérification avant mise en service de là gruë ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection an d'assurer la sécurité publique;

ARRÊTE:

TITRE 1° : PRESCRIPTION GENERALES D'APPLICATION

ARTICLE 3°; À la vue du document fourni, la société SAS ARICI représentée par Monsieur PALACIN Jordi

est autorisée à mettre en service et à utiliser la grue de marque SOIMA, de type : SGT 5030 TL ct de

numéro de série : 8189/2021, 40 rue des Frères Lumières à Carban-Blanc :

ARTICLE 2 : Tout utilisateur de cet engin de levage du chantier de ia société SAS ARICI devra pouvoir

justifier de sa conformité à la réglementation en vigueur. L'administration municipale se réserve le droit

de demander un autre moyen de levage mieux adapté à l'ensemble de l'envirannement du chantier si

cela devait s'avérer nécessaire;

TITRE 1 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS

ARTICLE 3 : Au vu du document fourni, la commune peut être amenée à demander un complément

= Des équipements au des mesures de sécurité supplémentaires,

= Un rapport de vérification établi par un vérificateur ou un organisme agréé établissant là

confarmité de l'appareil

G Soit aux prescriptions techniques spécifiques applicables pour l'utilisation des

appareils de levage, définis à la section I! du Chapitre I du Titre ll du Livre Il du Code

du Travail;Vile de

Carbon & Soil aux prescriptions le concernant définis par le Décret du 8 janvier 1965 visé ch R|anc

és A

élément examiné doit être identifié de façon indélébile sur le rapport d'examen.

ARTICLE 4 : L'autorisalion de mise en senice permet l'utilisation de la grue, mais ne peut en aucun cas

faire obstacle au droit des tiers. En outre, In durée de cette autorisation est limilée par là validité

maximale de 6 mois, à compter de la vérification efféctuée par le vérilicaleur ou l'organisme agréé. La

durée de valicité du présent arrêté est danc portée au 1° octobre 2024 au plus.

Passée cette période de validité, une nouvelle demande doit être

Au cas aù aucune modification n'est apportée : accompagnée du rapport de vérification

périodique ne comportant aucune réserve,

= Dans le cas contraire : effectuée dans les conditions délinies à l'article 6

TIITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION EL AU FONCTIONNEMENT

ARTIELE 5 : Responsabilité de l'entreprise :

5-1 : Les appareils mentionnés au présent arrêté seront installés et utilisés sous là responsabilité de

l'entreprise, bénéficiaire de l'autorisation municipale ;

5-2 : l'entreprise doit se conformer aux règles d'emploi el aux conditions de sécurité prévues par tous

les réglements en vigueur auxquels doivent satisfaire là construction, le transport, le déchargement, le

montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils;

ARTICLE 6 : Toute modification dans les conditions d'implantations, les caractéristiques d'installation et

les conditions de fonctionnement de l'appareil entraine une nouvelle demande d'autorisation de

montage et de mise en service qui sera instruite dans les mêmes farmes;

TRE ISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

ARTICLE 7 : La commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur le site par la Police

Municipale et les Services Techniques concernant l'installation etle fanctiannement de grues ou autres

engins de levage ;

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositins du présent arfêlé sont constatées par procès-verbaux qui

seront transmis aux tribunaux compétents et paurrent être assortis, le cas échéant, d'une interdiction

immédiate de fonctionnement ou d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en

application des pouvoirs de police du Maire, conformément à l'article L2212-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est notifié à l'occupant- l'entreprise SAS ARICI

> Monsieur le Brigadier Chef Principal de ia Police Municipale de Carbon-Blanc

2 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carbon-Blanc

+ Monsieur le Président de Bordeaux Métropole

> Monsieur le Directeur Général des Services,

> Monsieur le Responsable des Services Techniques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'extcution du présent arrêté.

Fait à CARBON-BLANC, le 26 mars 2024

Pour le Maire,

Par délégation, <

Le Maire-adjoint, De