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PLU - Annexes - DPU
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Cayenne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
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CAYENNE, VILLE CAPITALE
Plan Local d'Urbanisme
Plan
Local
d'Urbanisme
TG DR RS Hal E Ft LL a 52
Ce document l'option À prévus à l'article 25 du CCAG P1 du 16/10/2009
G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-Ouest
26 chemin de Fondeyre
31 200 TOULOUSE
Tél : 05 61 73 70 50
E-mail : toulouse@altereo.fr
5-4 – D ROIT DE P REEMPTION U RBAIN
A RRETE LE : 31/10 /2018 A PPROUVE LE : ……………….
Signature et cachet de la Mairie Ville on
TOTALE NAT PTS rl Re
SEANCE DU 2ème TRIMESTRE 2014
REUNION DU MERCREDI 16 AVRIL 2014
Présidence de Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Maire
L'an deux mille quatorze et le mercredi seize avril à quinze heures quinze minutes, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Marie-Laure PHINERA- HORTH, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Marie Laure PHINERA HORTH - Philippe KONG - Liliane LOUIS-MARIE - Alex ALEXANDRE - Juiner BELIZAIRE - Sandra TROCHIMARA - Catherine RENARD - Marie-José LALSIE - Christian FAUBERT - Axel RINO - Jean-Marc AMBROISE - Muriel LETARD - Gisèle JEAN-LOUIS - François COLIN - Claire CHINON - Nestor GOVINDIN - Maryse LUPON - Serge BAFAU - Violène ROCHEMONT - Rolande SILEBERT - Dominique BERTONI - Patricia VICTOR - Georgina CHIN TEN FUNG - Daniel CIMADURE - Claude MORTIN - Laurent LIE KON WAH - Franck DUBOS - Roland LOE-MIE - Katia BECHET - Fabiola SAINT-HILAIRE - Farah KHAN - Laura HIDAIR - Jean-Yves CONTOUT - Georges AMARANTHE - Chester LEONCE - Xavier CLERVAUX - Wilna SAINT-CYR - Alex WEIMERT - Jean PARIZE - Joëlle PREVOT-MADERE - Audrey MARIE - Patricia TRIPLET.
ONT DONNÉ PROCURATION
Jean LAQUITAINE (6ère Adjoint) à Sandra TROCHIMARA (5ère Adjoint)
Annette CHARLES-NICOLAS à Marie Laure PHINERA HORTH (Maire) Rollin BELLONY à Alex WEIMERT
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quarante cinq, conformément à l’article L. 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'est procédé à la nomination d'une Secrétaire pris dans le sein du Conseil conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Xavier CLERVAUX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
.- .… HÔTEL DE VILLE - 1 rue de REMIRE - B.P. 6023 - 97300 CAYENNE CEDEX Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 - Mél. : contact@ville-cayenne.fr — Site Intemet : wwwville-cayenne.fr Cayenne, le 73 FEV, 2014
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE (P. U. R.}
Tél. : 0594.29.27.11 - Fax : 0594.29.27.94
Mèl : dst.urbanisme@ville-cayenne.fr
N° Zouil _33 ST LD RE RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Droit de Préemption Urbain
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Conformément à l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Par délibération en date du 21 décembre 1987, le Conseil Municipal de la Ville de Cayenne avait décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble du territoire de la commune incluant les zones urbaines et d'urbanisation future, délimitées au Plan d'Occupation des Sois.
Cependant, cette délibération est devenue caduque du fait de la révision générale du POS en PLU approuvé par délibération en date du 9 juillet 2007 et il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour instituer à nouveau le droit de préemption urbain sur les zones U et AU de la commune, telles qu'elles apparaissent sur les planches graphiques du PLU.
Conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l'urbanisme, ce droit de préemption permet à la commune d'acquérir, à l'occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations tendant à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, promouvoir les loisirs ou le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine bâti ou non bâti, permettre le renouvellement urbain, constituer des réserves foncières.
Considérant que par délibération du 21 décembre 1987 le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption urbain simple, je vous demande de statuer sur la délimitation du Droit de Préemption Urbain de la Ville de Cayenne au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2007.
Le Maire,
HÔTEL DE VILLE — 1 rue de REMIRE - B.P. 6023 - 97300 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 — Mél. : contact@bville-cayenne.fr - Site internet : www.ville-cayenne.fr Hits EATAT RPEIELS
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COMMUNE
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COMMUNE DE
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DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Commune de Caynne
Plan Local d'Urbanisme
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DELIBERATION N° 2014-32/ST-DA-PUR
Droit de Préemption Urbain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport du Maire N° 2014-32/ST-DA-PUR en date du 13 Février 2014 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La délibération du 21 décembre 1987 instaurant le droit de préemption urbain simple sur la Commune de Cayenne ;
VU Le PLU de Cayenne approuvé par la délibération du 09/07/2007 ;
VU L'avis de la Commission Mixte d'Urbanisme Travaux, Environnement, Développement Durable des Finances et Vie Economique du 30 octobre 2013 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'approbation du plan local d'urbanisme, il est nécessaire de redéfinir le champ d'application du droit de préemption urbain institué sur le territoire de la commune sous le régime du plan d'occupation des sols ;
CONSIDERANT que l'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d'intérêt général mentionnées à l'article L ; 300-1 du code de l'urbanisme, à savoir
. la mise en œuvre d'un projet urbain,
. la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,
. l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, . le développement des loisirs et du tourisme,
° la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, . la lutte contre l'insalubrité,
. le renouvellement urbain,
. la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
. la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement précitées,
CONSIDERANT que l'institution du droit de préemption urbain sur la commune de Cayenne permetira de poursuivre et renforcer les actions et opérations d'aménagement portées par la Ville de Cayenne en matière, notamment, de production diversifiée et équilibrée de logements.
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir poursuivre ces objectifs, il est proposé d'instituer un droit de préemption sur l'ensemble des zones urbaines « U », et sur l'ensemble des zones d'urbanisation future « AU », telles qu'elles figurent au plan de zonage du plan local d'urbanisme de Cayenne. Wille Je CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CAYENNE
yenne DELIBERATION N° 2014-32/ST-DA-PUR
Droit de Préemption Urbain.
CONSIDERANT que la Commission Mixte, d'Urbanisme, Travaux, Environnement, Développement Durable, des Finances et Vie Economique du 30 octobre 2013 de la Ville de Cayenne a émis un avis favorable à l'institution du droit de préemption urbain « simple » suivant les zonages et les périmètres indiqués ci-dessus.
CONSIDERANT que le nouveau droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire, après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211-3 du code de l’urbanisme.
APRES ECHANGE DE VUES,
DECIDE d’instituer sur la commune de Cayenne un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines « U », et sur l'ensemble des zones d'urbanisation future « AU », telles qu'elles figurent au plan local d'urbanisme du territoire de la commune de Cayenne approuvé le 9 juillet 2007 et au plan annexé à la présente.
DECIDE qu'en application de l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération :
— fera l'objet d'un affichage aux services techniques de la mairie de Cayenne durant un mois.
— fera l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
DECIDE qu'en application de l'article R 211-3 du code de l'urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée :
à Monsieur le préfet de la Région Guyane,
- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal,
APPROUVE la délimitation du Droit de Préemption urbain au regard des zones urbaines et à urbaniser du PLU de la Ville de Cayenne.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Nombre de voix pour
Nombre de voix contre L
Abstention