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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 022 publié le 27 janvier 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 022 publié le 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-022
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021 Sommaire
ARS
971-2021-01-22-001 - Arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice pour la profession de Chirurgien-dentiste (2 pages) Page 4
971-2021-01-25-007 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice pour la profession de Pharmacien (2 pages) Page 7
971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition
de la CSA (8 pages) Page 10
DAAF
971-2021-01-21-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2021 portant publication de la
liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (2
pages) Page 19
971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la
déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE (4 pages) Page 22
971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie (4
pages) Page 27
971-2021-01-22-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à DELPHINE Thierry (3 pages) Page 32
971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric (4 pages) Page 36
971-2021-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2021 accordant l'habilitation
sanitaire à MAURIN Alison (2 pages) Page 41
971-2021-01-25-003 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai
2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre (2 pages) Page 44
971-2021-01-25-002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l’État
aux planteurs de canne à sucre campagne 2021 (2 pages) Page 47
971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement
des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière (6
pages) Page 50
971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du
défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN
Guillaume (6 pages) Page 57
DEAL
971-2021-01-21-003 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 64
2 971-2021-01-21-002 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 67
971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une
subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et
Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique
-Morne à Louis (6 pages) Page 70
971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention
(Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification
des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe (6 pages) Page 77
DJSCS
971-2021-01-14-004 - Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim (3
pages) Page 84
PREFECTURE
971-2021-01-25-006 - Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant renouvellement
agrément de l'Association de Secourisme Française 971 - ASF971 pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 88
971-2021-01-25-008 - ARRETE SG/SCI du 25 janvier 2021 portant modification des
emplois de conseillers d'administration de la préfecture de la Guadeloupe (2 pages) Page 92
PREFECTURE - DCL
971-2021-01-25-004 - Arrêté DCL/BRGE du 25 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à la société COM UNION
EXPERTISES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises (2 pages) Page 95
3 ARS
971-2021-01-22-001
Arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres
de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour
la profession de Chirurgien-dentiste
ARS - 971-2021-01-22-001 - Arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Chirurgien-dentiste 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la profession de
Chirurgien-dentiste.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
%e Me Me Me
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la profession de Chirurgiens- Dentistes :
ARS - 971-2021-01-22-001 - Arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Chirurgien-dentiste 5 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence est composée comme suit :
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU;
3° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens- dentistes :
-M. Ary FAIRN Chirurgien-dentiste
-Mme Jeanne BONNET Chirurgien-dentiste
-M. André OGOLI-SOCIN Chirurgien-dentiste, suppléant
-M. Fritz DEGRAS Chirurgien-dentiste, suppléant
4° Deux représentants désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :
-M. Georges FINOT Chirurgien-dentiste
-M. Pascal LEDAIN Chirurgien-dentiste
Les deux suppléants feront l’objet d’une désignation ultérieure.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le 2 2 JAN. 2071
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
Guadeloupe Saint-Martin Sain
Barthélemy
ARS - 971-2021-01-22-001 - Arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Chirurgien-dentiste 6 ARS
971-2021-01-25-007
Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice pour la profession de Pharmacien
ARS - 971-2021-01-25-007 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Pharmacien 7 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
professionnels de santé et Saint-Barthélemy N° 2021- /ARS/DPS, portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale
Service Démographie des Professionnels de Santé d'autorisation d’exercice (CTAE) pour la profession de
Pharmacien.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
%e M Ne Ne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
ARRÊTE
Article 1 : La commission de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et- Miquelon comprend pour la profession de Pharmacien :
ARS - 971-2021-01-25-007 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Pharmacien 8 1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou
son représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
-Mme Cynetia MOUTOU ;
3° Deux représentants et deux suppléants par le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens :
-M. COMBE Lionel Représentant
-M. TEMMAR Abdelhakim Représentant
-Mme GUSTARIMAC Eloïse Suppléant
-Mme LOUIS-LORI Gladys Suppléant
4° Deux représentants désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :
-M. Claude SAINLO
-M. François FOUCAN
Les deux suppléants feront l’objet d’une désignation ultérieure.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait, le 25 JAN 2021
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé de la
ARS - 971-2021-01-25-007 - Arrêté de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice pour la profession de Pharmacien 9 ARS
971-2021-01-25-005
ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la
composition de la CSA
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 10 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/n° 971- 2021- - 1 CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Portant rectification de la composition de la Conférence Service Animation Territoriale en Santé de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, et Démocratie Sanitaire Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1°” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
e) Représentants des EPCI
“ Titulaire: Mme Madly GARGAR, Conseillère communautaire, Communauté d'Agglomération CAP
EXCELLENCE
Suppléant : M. Jacques BANGOU, 8°" Vice-Président Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ï
Suppléante: Mme Muriel JABES, 7°"° Vice-Présidente Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 11 “ Titulaire: Mme Annick CHOISI, Conseillère Communautaire Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe
Suppléante : Mme Sandra ABELLI-ETIENNE, Conseillère Communautaire, Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe
Suppléante : Mme Victoire JASMIN, Conseillère Communautaire Communauté d'Agglomération Nord Grande Terre
“ Titulaire : M. Edmond LANCLAS, Conseiller Communautaire Communauté d'Agglomération Marie- Galante
Suppléant: M. Alain TENEBA, Conseiller Communautaire Communauté d'Agglomération Marie- Galante
Suppléante : Mme Sheila RAMPATH, Conseillère Communautaire Communauté d'Agglomération Nord Grande Terre
f) Représentants des communes
“Titulaire : Dr André ATALLAH, Maire de Basse-Terre
Suppléante : Mme Dominique DOLMARE, Conseillère Municipale — Mairie de Pointe-à-Pitre Suppléante : Mme Gilberte EUGENIE, Conseillère Municipale — Mairie de Trois-Rivières
“Titulaire : Mme Lucienne MIKA LOMBA, 8°"° adjointe au maire en charge de la politique de santé- Mairie de Sainte-Rose
Suppléant : M. Jean ANZALA, Maire adjoint chargé des affaires sociales — Mairie du Moule Suppléante : Mme Juliana DAN, Conseillère Municipale — Mairie de Baie-Mahault
“Titulaire : Mme Eliane GUIOUGOU, Conseillère municipale —- Mairie des Abymes Suppléante : Mme Louisette CABRION, Adjoint au maire — Mairie de Pointe-Noire Suppléant : M. Christian LAROCHELLE, Conseiller Municipal — Mairie de Saint-Claude
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
a) Représentants des associations agréées
“ Titulaire : Mme Myriam ELSO, Déléguée Adjointe - Délégation Unafam-Gwadloup “" _ Suppléant : Mme Giselle ROCHE, Déléguée - Délégation Unafam-Gwadloup
Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
“Titulaire : Mme Valérie JOACHIM, UNSA Santé Guadeloupe Suppléant : M. Raphaël BIJOU, UNSA Santé Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 12 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
Hélène
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSA : 83 MEMBRES
(voix délibérative) PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri au 6 janvier 2021
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1-Représentations
collectivités territoriales Jean- Suppléant | M. COURTOIS Conseiller Régional
Philippe
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
8} Re Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial Suppléant | Mme
GREAUX Nicole St-Barthélemy
c) Collectivité Territoriale ; : de St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental | Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques g°"° Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant | Mme JABES Murielle 7° Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
Conseillère Communautaire
Titulaire | Mme CHOISI Annick CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme JASMIN Victoire CA Nord Grande Terre
Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme RAMPATH Sheila CA Nord Grande Terre
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-terre
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale - Mairie de Pointe-à-Pitre
Suppléant | Mme EUGENIE Gilberte Conseillère Municipale - Mairie de Trois-Rivières
: 8ème Adjointe au maire en charge de la politique Tiulaire | Mme MIKA LOMBA Lucienne de santé - Mairie de Sainte-Rose
suppléant | M. ANZALA re Maire adjoint re SUR sociales - Mairie
Suppléant | Mme DAN Juliana Conseillère Municipale - Mairie de Baie-Mahault
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Mairie des Abymes
Suppléant | Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe-Noire
Suppléant | M. LAROCHELLE Christian Conseiller Municipal - Mairie de Saint-Claude
Titulaire | M. FOUCAN Pierre Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
Urbain- 2 - Représentants des Suppléant | M. ARCONTE Martial Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
usagers de service de artla
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
; Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe Unafam-Gwadloup
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée Unafam-Gwadloup
Titulaire M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Marie- Suppléant | Mme EUGENIE France Alzheimer Guadeloupe
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 13 b) Associalions de retraités et
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 3ème Vice Président du CODERPAG
Tilulaire | Mme LIN Odile Accueil Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire Mme LEBLANC Solange Soleil Kiéré Nou handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne Soleil Kiéré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
Conseil Territorial de Santé Sr 3 - Représentants du Te Ua 20 Titulaire
Conseil Territorial de
Santé Suppléant
a) Organisation syndicales de EXT 4 - Partenaires sociaux lité cobolnistattéen Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO-SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO-SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO-SANTE
Jean- Titulaire M. GALLAIS CFE-CGC
Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme LANCASTRE-JUMINER Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisations
professionnelles d'employeurs Titulaire M. KASSIS Jean CPME
Suppléant | Mme FILOIS Isabelle CPME
Suppléant | Mme FRANCIUS Christine CPME
RE Président UNAPL Titulaire | M. MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEDEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FODSEA
c) Organisations syndicales | Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Commerce el d'industrie de Pointe-à
représentalives des artisans, Pitre
commerçants et professions ; à adie libérales Suppléant | M. GIRARD Patrick Chambre de SRE Industrie de Pointe-à
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de PRES Industrie de Pointe-à
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a) Associations oeuvrant dans B. ble des établi ts de Guadel le champ de la lutte contre la | Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile _ Croix-R,
5 - Représentants des précarité roix-Rouge
de: ns De Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
protection sociale
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. BERTHELOT Henri cGss b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléant | Mme DIMAN Delile cGss
Suppléant | Mme FOGGEA Marlène CGss
Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse cGess
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss 20/01/2021
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 14 c) Caisse d'allocations
familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
e) Union Nationale des é
Caisses d'Assurance Maladie Titulaire Dr LACROIX Florence DCGDR
Suppléant | M. LEPRON Hervé Responsable Cellule
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
a) Services de santé scolaire
UN Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin Conseiller technique Rectorat
6 - Représentants des Suppléant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin LPO Ducharmoy -Saint-Claude acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat
Supptéant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Infirmière collège Général de Gaulle -
Le Moule
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Décorbin - Ste-Anne
k Président du Centre de Santé au Travail de la b) Santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la Suppléant | Mme
SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Suppléant
c) Services départementaux | Titulaire | M. GALANTINE Louis Conseiller Général
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant | M. ANSELME Jacques Conseiller Général
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | +jtulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la
cohésion sociale Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans CHÂTEAU DEGAT
ae tretmuil unten | be Gi ls EG Walé Présidente de l'ORSAG
et de la recherch KAN
Suppléant
Titulaire | M. BRUN Paul Club des Montagnards
f} Associations de p
de l'environnement agréées au Président de l'organisation des guides de
titre de l'article L141-1 du code] SUPPléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe de l'envi t
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
9) Saint-Barthélemy Tilulaire | Mme GREAUX-QUESTREL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
ion d C St- Suppléant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Direct “ ohésion Sociale (St
h) Saint-Martin Titulaire
Suppléant
7-Représentants des | *) pores peus de | Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU san ont au moins
offreurs des services de | ons de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie | Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Tilulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
Titulaire pr DUFLO Suzy Présidente CME - Son RsERnn de Pointe à
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Président CME - CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr MATTERA Didier Président CME Centre Hospitalier de Basse-Terre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne 20/01/2021
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 15 Titulaire Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME - CH Saint-Martin
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives santé à but lucratif dont au
DAT MROR RE Suppléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
Titulaire Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président de CME - ue les Nouvelles Eaux-
Suppléant
c) Etablissements privés à but| Titulaire M. LUCINA Jean-Claude Directreur Général AUDRA non lucratif dont au moins 1
président de CME Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
d) Etabli t es à : docti Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
e) Personnes morales Titulaire | Mme | HAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Déléguée régionale et Présidente - AGSEA
accueillant des personnes
handicapées Suppléant
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
‘ Directeur Territorial ALEFPA Titulaire | M. MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
: Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - Service de
DRE mois Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella soins “arc en ciel" (ADESSADOMICILE)
accueillant des personnes j j Alliance Antillaise - Service Les Pervenches
âgées Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Titulaire | M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire | M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior “Les Flamboyants"
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
ASE Directeur du Centre Hospitalier Titulaire | M. BANGOU Youri Gérontologique
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
g) Institutions accueillant des 5 Directrice Générale personnes en difficulté sociale Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Directrice Administrative Suppléant | Mme
LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
h) Responsables des centres
de santé et des maisons de | Titulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme HELISSEY Marie-Line Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
j) Associations de permanence] Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS el Centre de Santé des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna
# Ed | riuiaie | or PELCZAR Stéphane SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU 20/01/2021
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 16 m) Services départementaux ESA D D encore Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
n) Organisations Syndicales | Titulaire | Dr SAINLO Claude |Intersyndicat National des Praliciens Hospitaliers présenistives de médeci
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppléant
o) Unions régionales des guess prolosslsnnèls de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- Suppléant | Dr URPS Médecins pp DOENS Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. DUBIEN Jean- URPS Masseurs-kinésithérapeutes Charles
Suppléant | M. HALLEY Jean- URPS Pédicures-Podologues Philippe
Titulaire M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS- Chirugiens-Dentistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude! Conseil Départemental Ordre des médecins
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Interne médecine
Directeur Interarmées du Service de Santé r) Ministère de la Défense | Titulaire | Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Anillles
Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr BELLETANTE Matthieu Guadeloupe
Suppléant | Dr MALOUDI Joachim MP Centre Médical Interarmées Guadeloupe
D Doct h [ 8 -Personnallté(s) f JOSEPH Henry octeur en pharmacognosie
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
Membres Voix
Consultative Préfete déléguée de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la J
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
20/01/2021
ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 17 ARS - 971-2021-01-25-005 - ARSDERBPATSDS202101 Portant rectification de la composition de la CSA 18 DAAF
971-2021-01-21-005
Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2021 portant
publication de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux
DAAF - 971-2021-01-21-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2021 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 19 en Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation galité Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 1 JAR aa
portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu ,le:code tural et: de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-117, L. 27113-1, L. 21114-2, L.
214-6, L. 2711-18 et KR. 2171-5-3 à R. 211-5-6 :
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, modifiée le 28 juin 2011, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-134 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-131 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-134 du code rural:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2021-01-21-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2021 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 20 Article 1er — La liste départementale des personnes habilitées à la formation des maîtres de chiens dangereux en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 est établie en annexe de cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires
de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
sé
Saint-Claude, 2 Î JAN. 2021
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-01-21-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2021 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 21 DAAF
971-2021-01-22-005
Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant
modification de la déclaration d'infection de l'élevage
exploité par l'EARL LA VERDRIGUE
DAAF - 971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE 22 PRÉ CION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberé Service de l'alimentation gate Fraternitre
Arrêté DAAF/SALIM du 92 JAN. 202!
portant modification de la déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V9/71ABT
de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE
sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres Ill et IV du livre Il;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 18 décernbre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
DAAF - 971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE 23 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° VS71ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie- Mahauit;
la demande de Monsieur TREFLE Rodrigue, représentant la EARL de la Verdrigue, du 28 décembre 2020, de déroger aux mesures relatives à l'élimination des troupeaux infectés et au devenir de
leurs produits conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2018:
les rapports d'analyse du laboratoire LABOCEA - 22440 PLOUFRAGAN n° 201216-092924-01 en date du 21 janvier 2021 n° 201216-092926-01 et n°201216-092933-01 du 22 janvier 2021 faisant apparaître l'avis de l'ANSES LNR Résistance Antimicrobienne de Fougères que la Salmonella Kentucky présente sur les différents prélèvements effectués dans les bâtiments V971ABM, VS71ABK et V971ABL de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis a Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT le 14 décembre 2020, n'est pas une Salmonella Kentucky CIP-R, qualifiée dans l'arrêté du 1er août 2018 de "souches de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique";
Considérant que l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-390 du 22 avril 2015 précise que le sérotype Salmonella Kentucky a été inscrit comme danger sanitaire de première catégorie avant tout en raison de sa faculté de produire des gènes d'antibiorésistance aux principaux antibiotiques utilisés en milieu hospitalier:
Considérant que les résultats d'analyse de l'ANSES Fougères rapportés dans les rapports d'analyses du laboratoire LABOCEA des 21 et 22 janvier 2021 confirment l'absence de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique;
Considérant que conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière de ponte d'oeufs de consommation, il peut être dérogé aux mesures relatives à l'élimination des troupeaux infectés et au devenir de leurs produits compte tenu de la spécificité des souches de Salmonella Kentucky rencontrés dans certains départements d'outre-mer, due à leur situation géographique notamment ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE 24 Article 1er - L'article 2 de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971A8BK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT est modifié comme suit :
Article 2 : La déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1.
.
6.
Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles des troupeaux déclarés infectés;
Par dérogation au point 2. le propriétaire des troupeaux déclarés infectés, désirant éliminer les volailles par abattage hygiénique, peut demander un laissez-passer sanitaire au directeur de l'aimentation, de l'agriculture et de la forèt de Guadeloupe pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une Inspection en application des dispositions de l'article L. 231- 1 du code rural et de la pêche maritime;
Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux déclarés infectés :
mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, du résultat d'analyses indiquant l'infection des troupeaux. La copie des bordereaux de résultats contresignés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, est annexé au document précité ;
visite par le vétérinaire sanitaire des troupeaux concernés sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l’abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe selon les modalités fixées par celui-ci et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l'examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles ;
réalisation, le cas échéant, à l'initiative du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement
constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux infectés, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres exploitations;
Après élimination des troupeaux infectés, et au plus tard à la date de réforme des poules pondeuses, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, suivis d'un vide-sanitaire;
Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection.
DAAF - 971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE 25 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V97148K, V97ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT restent inchangés.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 22 JAN, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeu limentation, de
l'Agriculture et >
ylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-01-22-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection de l'élevage exploité par l'EARL LA VERDRIGUE 26 DAAF
971-2021-01-22-002
Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé
de déclaration pour la détention d'animaux non
domestiques à BOULOGNE Magalie
DAAF - 971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie 27 PRÉFET
SOADELOURE Direction de l'alimentation, Libené de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du AR 2 JAN 0
portant récépissé de déclaration
pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à
Mme Boulogne Magalie
188 Lotissement Rocroy Nord
97119 VIEUX HABITANTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
- représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L. 413-2 et L.413-3 :
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d‘'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
DAAF - 971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie 28 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1”: Il est donné récépissé à Mme Boulogne Magalie, 188 Lotissement Rocroy Nord, 97119 VIEUX HABITANTS.
Article 2: Mme Boulogne Magalie a déclaré détenir l'espèce suivante :
* _ Ara ararauna ( ara ararauna )-1 non sexé
* __ Ara arlequin (ara hybride ) -1 mâle
Article 3: Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne
physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
* disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;
*__ détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux- ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
*__ prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le détenteur est soumis à l'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5: La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6: Le nombre total d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 7 : L'arrêté DAAF/SALIM du 29 juin 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à, Mme Boulogne Magalie, 188 Lotissement Rocroy Nord, 97119 VIEUX HABITANTS est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
DAAF - 971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie 29 Article 9: Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Vieux Habitants et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, 29 JAN. 2021
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
DAAF - 971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie 30 DAAF - 971-2021-01-22-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à BOULOGNE Magalie 31 DAAF
971-2021-01-22-003
Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé
de déclaration pour la détention d'animaux non
domestiques à DELPHINE Thierry
DAAF - 971-2021-01-22-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à DELPHINE Thierry 32 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Direction de l'alimentation,
Égalité de l’agriculture et de la forêt Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Service de l’alimentation
Arrêté DAAFJSALIM du 8.2. JAN. 202.
portant récépissé de déclaration
pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à
M. DELPHINE THIERRY
Cour Zamia
3eme ruelle
97110 Pointe à Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.4111 à L.411-3, L. 413-2 et L.413-3 ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, lé décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
DAAF - 971-2021-01-22-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à DELPHINE Thierry 33 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1“: I! est donné récépissé à M. DELPHINE THIERRY, Cour Zamia, 3eme ruelle 97110 Pointe à Pitre.
Article 2: M. DELPHINE THIERRY a déclaré détenir l'espèce suivante :
*__ Ara ararauna ( ara ararauna )- 2 mâles / 2 femelles
Article 3: Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne
physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
* disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;
*__ détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux- ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
*__ prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le détenteur est soumis à l'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5: La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6: Le nombre total d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8: Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DAAF - 971-2021-01-22-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à DELPHINE Thierry 34 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe à Pitre et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, 2 2 JAN. Lù21
Le Directeut de l'Alimentation, de
l'Agric F —
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-01-22-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à DELPHINE Thierry 35 DAAF
971-2021-01-22-004
Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé
de déclaration pour la détention d'animaux non
domestiques à JENASTE Frédéric
DAAF - 971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric 36 E =
PRÉFET
eÙ RDLLOURE Direction de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt
et Service de l'alimentation
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du ….2.2, JAN. 2021 portant récépissé de déclaration
pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à
M. JENASTE FREDERIC
8 lot Yves Duflo
97114 TROIS RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L. 413-2 et L.413-3 :
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
DAAF - 971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric 37 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°: Il est donné récépissé à M. JENASTE FRÉDÉRIC, 8 lot Yves Duflo, 97114 TROIS RIVIÈRES.
Article 2: M.JENASTE FRÉDÉRIC a déclaré détenir l'espèce suivante :
* __ Ara Chloroptère ( ara chloropterus ) - 1 non sexé
Article 3: Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à
satisfaire les conditions suivantes :
* disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;
*__ détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux- ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
* prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le détenteur est soumis à l'obligation de tenir un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5 : La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6: Le nombre total d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.
Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8: Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DAAF - 971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric 38 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Trois Rivières et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Claude, 22 JAN. 2021
Le Directeur db l'Allmentation, de
‘AgricuitWfe et dela Forêt
Sy! DEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
DAAF - 971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric 39 DAAF - 971-2021-01-22-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à JENASTE Frédéric 40 DAAF
971-2021-01-25-001
Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2021 accordant
l'habilitation sanitaire à MAURIN Alison
DAAF - 971-2021-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2021 accordant l'habilitation sanitaire à MAURIN Alison 41 DÉS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM) du 2 3 JAN. 2021 Accordant l’habilitation sanitaire à Madame Alison MAURIN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; ;
VU le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu la demande présentée par Madame Alison MAURIN née le 17 septembre 1991 à Nice (06) et domiciliée professionnelle Clinique Vétérinaire Bellevue quartier Bellevue Immeuble Madison 97150 Saint-Martin.
Considérant que Madame Alison MAURIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Alison MAURIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Bellevue quartier bellevue Immeuble Madison 97150 Saint Martin.
DAAF - 971-2021-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2021 accordant l'habilitation sanitaire à MAURIN Alison 42 Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madame Alison MAURIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Alison MAURIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 3 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article x - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 25 JAN, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
1 ne,
Sylvai EL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2021-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2021 accordant l'habilitation sanitaire à MAURIN Alison 43 DAAF
971-2021-01-25-003
Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté
du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à
sucre
DAAF - 971-2021-01-25-003 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 44 PRÉFET JON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l’économie agricole galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 25 JAN, 2021
modifiant l'arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020
qui abrogeait l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiait l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre :
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'État) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA n° 971-2018-12-06-002 du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre :
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 06 décembre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1”janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Considérant que les mesures de confinement, mises en place pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, n’ont pas permis :
- à la MSA de réaliser sa campagne d'appels à cotisations 2020 dans les conditions habituelles, - à tous les planteurs de canne de s'acquitter correctement de leurs cotisations MSA dues en 2020;
Considérant qu'il convient de modifier uniquement le 3ème point de l'article 3 inscrit dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, pour tenir compte de cette situation:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2021-01-25-003 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 45 ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre, est complété comme suit dans son 3ème point intitulé « 3) satisfaire a _ses obligations sociales » :
Pour la campagne 2021:
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale, cuitivant plus d‘un hectare de canne (équivalent à 2 hectares pondérés au sens de la réglementation sociale agricole), doit être quitte pour l'année N de ses obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles pour l'année N-2 dans le cadre du régime de protection sociale dont il relève, à l'exception des nouveaux affiliés de l'année N qui doivent être quittes au démarrage de la récolte sucrière de l'année N+1.
Article 2 - Les autres points de l'article 2 et tous les autres articles de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre, demeurent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 JAN, 2021
Alexandrie ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-01-25-003 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 46 DAAF
971-2021-01-25-002
Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de
l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2021
DAAF - 971-2021-01-25-002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2021 47 PRE EION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l’économie agricole galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 25 JAN. 2021
relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de là Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA n° 971-2018-12-06-002 du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 06 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 20 novembre 2020 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2020;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du T“janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2021-01-25-002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2021 48 Article Ter - Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2021, est mis en œuvre conformément aux arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 6 décembre 2018 et du 7 mai 2020.
Article 2 - Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2021, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante mille euros (20 160 000,00 €).
Article 3 - Le soutien de l'État au titre de la campagne 2020 visé dans les arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 11 mars 2020 et du 20 novembre 2020 est mis en œuvre conformément à ces arrêtés et pris sur l'enveloppe visée à l'article 2.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e 25 JAN, 2021 Basse-Te
Alexandr£g ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricuiture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-01-25-002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2021 49 DAAF
971-2021-01-21-007
Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le
défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune
des Abymes à DELOUMEAUX Genevière
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 50 PRÉFET SOS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit,
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 À JAN. 201 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Caduc
Parcelles AH n° 944 et 945
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 17 septembre 2020 sous le n°2020-69-STARF par laquelle Mme DELOUMEAUX Geneviève (mandatée par M. et Mme. DELOUMEAUX Hubert) a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle AH n° 944 d'une surface totale de 3 400 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caduc ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 décembre 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 10 décembre 2020 qui accepte, suite à la reconnaissance des bois à défricher, la diminution de la surface à défricher sur la parcelle AH n° 944, à savoir 500 m?
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 51 et l'ajout de la parcelle AH n° 945 à |a demande d'autorisation pour une superficie de 500 m° ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 10 décembre 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme. DELOUMEAUX Hubert pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caduc, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
_commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES Î Caduc AH | 944 3 400 m° | 500 m°
| LESABYMES | Caduc AH | 94 2 000 m° [ 500 m°.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 52 compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à là réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 53 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 JAN. 2021 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 54 39104
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DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies av profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-21-007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le défrichement des parcelles AH 944 et 945 sur la commune des Abymes à DELOUMEAUX Genevière 56 DAAF
971-2021-01-21-006
Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le
transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la
commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 57 PRÉRETÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gafst
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 7 1 JAN, 2821
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. LAINEZ Jean-Bernard par arrêté du 18 mars 2020 au bénéfice de M. LAFONTAN Guillaume pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Loquet
Parcelle AT n° 401
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3411 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 novembre 2019 et complétée le 2 janvier 2020 sous le n°2020-01- STARF par laquelle M. LAFONTAN Guillaume (mandaté par le propriétaire M. LAINEZ Jean- Bernard) a sollicité l'autorisation de défricher 800 m? de bois sur la parcelle AT n° 401 d'une surface totale de 1 980 m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Loquet ;
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 58 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 mars 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 12 mars 2020;
Vu les courriers de M. LAINEZ Jean-Bernard en date du 20 janvier 2020 et celui de M. LAFONTAN Guillaume en date du 21 janvier 2021 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher en date du 18 mars 2020 précédemment accordée à M. LAINEZ Jean- Bernard conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M. LAFONTAN Guillaume sur une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Loquet, afin de permettre fa construction d’une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
|__ commune L ____ lieu-dit [section] n° | surfacecadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE Loquet AT | 401 | 1 980 m° | 800 m° SC = —)
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 59 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 60 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 JAN. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
artin DERUAZ
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 61 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 62 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-21-006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 janvier 2021 autorisant le transfert du défrichement de la parcelle AT 401 sur la commune de Bouillante à LAFONTAN Guillaume 63 DEAL
971-2021-01-21-003
Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2021-01-21-003 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 PRÉFET | Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Egalité Fraternité
H. 2021 Arrêté DEAL TMES du 2 1 JAN.
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 octobre 2019 autorisant Monsieur ANTUNES DIAS Raphael à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “CAP REUILLY”, situé à Section Demerée - Petit-Canal :
Considérant la demande de fermeture de l'établissement formulée en date du 14 janvier 2021 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 octobre 2019 relatif à l'agrément n°E 19 971 0007 0 délivré à Monsieur ANTUNES DIAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Section Demerée - Petit-Canal, sous la dénomination “CAP REUILLY”, est abrogé.
Article 2 —- Monsieur ANTUNES DIAS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-21-003 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 19/01/2021
P°/Le Préfet et par délégation, PTT:
L'Adjointe au Chef de:$ervice franspo Mobilités Educatiar
| ef Sécurité routières
&. à
re
Emilie CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un reCOurs gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2021-01-21-003 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 DEAL
971-2021-01-21-002
Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2021-01-21-002 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Égaié Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 | JAN. 2021
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 14 janvier 2021 présentée par Monsieur ANNICETTE-MONDELIS Benoît en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur ANNICETTE-MONDELIS est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0003 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS» et situé à 20 rue du Cimetière — Morne-à-L'Eau.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadetoupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-21-002 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 19/01/2021
ARE Préfetétpar délégatiansnsports, Afin Education tie OUT Eres;
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Emille CABIROL
DEAL - 971-2021-01-21-002 - Arrêté DEAL TMES du 21 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 69 DEAL
971-2021-01-21-004
Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une
subvention à l'association "Association pour l'Etude et la
protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles
(AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique
-Morne à Louis
DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 70 PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égalié Fraternité
Arrêté DEAL/RN du ? 1 JAN 2071
portant attribution d'une subvention à l'association « Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles » pour la réalisation du projet « Suivi entomologique au
Morne à Louis »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 71 Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le plan biodiversité objectif 5.1 « Développer la recherche et la connaissance sur la biodiversité » ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles » en date du 05 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" —- OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l'attribution d'une subvention à l'association « Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles» (dite « AEVA ») pour la réalisation d’un suivi entomologique sur le Morne à Louis.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 78% du coût prévisionnel total estimé à 12 728 €, et est fixée à NEUF
MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS TTC (9 928 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l'article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué à l'association « Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles », n° SIRET 47979872000013, représentée par sa présidente, madame PEUZIAT, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
AEVA ASS ETUDE PROTECT VERTEB VEGET PETIT ANT
Chez Pavis
Chemin Hauteur Lézarde
97170 Petit-Bourg
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l'opération
Pour répondre aux enjeux de connaissance et de conservation de l’entomofaune de Guadeloupe, encore inégale entre les différents groupes, le présent projet, porté par AEVA, établit un suivi régulier (mensuel) sur une zone de référence, le Morne à Louis, situé sur les communes de Pointe noire et de Bouillante sur la Basse-Terre. Les opérations seront réalisées sur le terrain par deux experts en entomofaune : Toni Jourdan et Laurent Malglaive. Le site de Morne Louis sera prospecté mensuellement par les deux entomologistes et constitue un endroit idéal pour étudier de manière régulière la faune entomologique au sein du Parc national de la Guadeloupe (PNG). La phénologie et l'écologie de certains groupes phare comme les Rhopalocères et les odonates seront étudiés. Des lacunes concernant la systématique d’autres groupes comme les Hyménoptères pourront également être comblées. Les résultats seront valorisés via le dépôt de l'ensemble des spécimens prélevé dans les collections de l'INRAE et le versement des données de suivi sur le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel en Guadeloupe : Karunati .
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DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 72 Ce projet d'acquisition de connaissances et de données a également un objectif de transmission avec des livrables spécifiques (fiche espèce, clé de détermination) et des sorties dédiés à la transmission de connaissance et destinées aux agents de la DEAL Guadeloupe et du Parc National.
2-2 Composantes de l'opération
Le projet s'appuie sur une année de suivi entomologique réalisée par les deux entomologistes au
cours des années 2019 et 2020, principalement sur les Rhopalocères, mais également sur les Hyménoptères et certains Hétérocères de la famille des Arctidae. Les objectifs sont triple:
- Approfondir les connaissances entomologiques sur un site de référence du PNG en termes de systématique, de phénologie et d'écologie sur des groupes phares ; - Acquérir des données pour la base Karunati ;
- Transmettre les connaissances acquises et des outils spécifiques aux agents de la DEAL et du PNG (2 journées terrain organisées).
Les prospections se dérouleront de jour pendant 4h, en suivant un transect menant à l'antenne du Morne à Louis. Des prélèvements auront lieu sur les Rhopalocères, les odonates, les hyménoptères ainsi que d’autres taxons éventuellement prélevés pour permettre leur identification.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- un rapport technique de l'opération comprenant notamment le versement des données sur Karunati etun détail de la réalisation de l'ensemble des points cités dans l'annexe 2 (analyse des prélèvements, photographies illustratives, estimation de l'abondance des taxons, formation des
agents de la DEAL et du PNG sur les taxons du site, dix fiches espèces vulgarisées) ;
- Un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
Afin d'être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé et une illustration qui seront utilisés
à cet effet. Tout autre support (article scientifique publié ou de vulgarisation, animation) produit dans le cadre de l'opération sera diffusé sur le site de la DEAL afin de le valoriser, notamment les dix fiches vulgarisées. Quelques photos libres de droits pourront être transmises à Karunati afin d'illustrer les observations qui ne bénéficieraient pas déjà d'illustration sur l'INPN.
2-4 Obligations du bénéficiaire
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l’action subventionnée (celles-ci recouvrent : les données issues d'inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l'absence d’une espèce ou d’une communauté d'espèce) :
- l'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques et bénéficient des droits associés à la donnée publique :
- dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l'environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, le bénéficiaire est informé Page 3/6
DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 73 que ces données intègrent le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à l'adresse suivante : https://karunati.fr . Afin de permettre cette intégration, un rendu technique à fournir est détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation les politiques publiques, elles doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit: pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP est la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme du GBIF France (voir annexe 1).
Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel la subvention est accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l'environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des données sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l’utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.
2-5 Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d'exécution
La réalisation de l'opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 1° mai 2022.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE
VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire,
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité « Acquisition de la connaissance CPER (011301MB0513) ».
Domaine
fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 | 011301MB0513 9 928,00 €
Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC
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DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 74 3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 12728 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 9928 euros TTC (soit 78 % du coût total).
Charges TTC Produits TTC
Achats 400,00 € | Subvention DEAL (BOP113) | 9 928,00 €
Autres services extérieurs 9 528,00 € Contributions volontaires en nature 2 800,00 €
Contributions volontaires en | 2 800,00 € nature
| Total des charges | 12 728,00 € | Total des produits 12 728,00 €
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s'effectuera sous le contrôle du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation CCM BASSE-TERRE
14 BOULEVARD FELIX EBOUE
97100 BASSE TERRE
IBAN FR76 1027 8053 4300 0203 9880 166
BIC CMCIFR2A
Code banque 10278
Code guichet 0 5343
N° de compte 20398801
Clé RIB 66
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 4964 euros TTC, sera versée à la signature du présent arrêté ;
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d'éviter des sur-financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 75 Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, l'arrêté d'attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s'il estime que les modalités d'exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d'exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d'enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction x administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 JAN. 2071
" Pour le préfet, & par délégation
Pc. 7
po nnN ÿ een Ep
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-01-21-004 - Arrêté DEAL-RN du 21-01-2021 portant attribution d'une subvention à l'association "Association pour l'Etude et la protection des Vertébrés et Végétaux des petites Antilles (AEVA) pour la réalisation d'un suivi entomologique -Morne à Louis 76 DEAL
971-2021-01-21-001
Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution
-Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet
-étude sur la répartition et l'identification des espèces
d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe
DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 77 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
2 Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 2 1 JAN 2021 portant attribution d'une subvention au bureau d'études « Ardops Environnement » pour la réalisation
du projet « étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens de la Basse-Terre en Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- -Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guaceloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 78 Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le plan biodiversité objectif 5.1 « Développer la recherche et la connaissance sur la biodiversité »,
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de: subvention du bureau d'études Ardops Environnement en date du 04 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l'attribution d’une subvention au bureau d'études Ardops
Environnement pour la réalisation d’une étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens de la Basse-Terre en Guadeloupe.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 87% du coût prévisionnel total estimé à 17305€, et est fixée à QUINZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS TTC (15135 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l'article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué au bureau d'études «Ardops Environnement», n° SIRET 79540282500025, représenté par son gérant, monsieur ANGIN, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
M. Baptiste Angin
Impasse Salondy
97139 Les Abymes
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l'opération
Pour répondre aux enjeux de connaissance et de conservation de l'herpétofaune de Guadeloupe, peu étudiée depuis la parution de l'Atlas de Breuil (2002), le présent projet a pour objectif d’actualiser les connaissances sur l'aire d’occurrence d'au moins cinq taxons d'amphibiens (trois indigènes dont deux endémiques : Eleutherodactylus martinicensis, E. pinchoni, E. barlagnei, et trois taxons exogènes : E. johnstonei, Scinax x-ignatus, Rhinella marina) et d'évaluer les risques sur leur conservation. En effet, les facteurs de perturbation les plus forts pour cette faune (destruction de l'habitat et espèces exotiques envahissantes) se situent surtout en basse altitude, zones encore très peu étudiées pour ces espèces. Cette étude permettra également de recueillir des connaissances sur les habitats de chaque espèce, données essentielles suite à la publication en 2019 de nouveaux arrêtés de protection incluant la protection des habitats pour certaines de ces espèces. Enfin, des clés d'identification morphologique et accoustique fiables de ces espèces seront établies, afin de limiter les erreurs d'identification nombreuses qui brouillent les données d’occurrence de taxon concernant ces espèces.
Les travaux génétiques seront gérés en partenariat avec leMuséum de Dresden en Allemagne Page 2/6
DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 79 (interlocuteurs : Raffael Ernst et Franziska Leonhardt).
2-2 Composantes de l'opération
Une méthodologie triple basée sur la génétique, la morphologie et l'acoustique sera utilisée pour parvenir à bien caractériser chaque individu et élaborer une clés d'identification fiable et robuste de ces espèces. Des prospections seront mises en place sur l’ensemble de l'île pour cartographier la répartition des espèces. Elles se feront de nuit par transect en couvran tl'ensemble de la Basse-Terre depuis le littoral jusqu'au sommet de l'île. Un protocole particulier sera mis en place sur les sites connus comme abritant ou ayant abrité des individus d’E. barlagnei, espèce endémique de l’île qui n'a pas été retrouvée depuis les années 2000. Chaque site (environ 20) sera visité au moins 2 fois pendant une heure. Plusieurs individus (5) de chaque espèce seront prélevés. Ils seront photographiés, leur chant sera enregistré et un prélèvement génétique sera effectué.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- Un rapport technique de l'opération ( comprenant notamment un descriptif de l’état de conservation des espèces, l'écologie des habitats de chaque espèce et leurs menaces, une clé d'identification acoustique et morphologique de chaque espèce, les résultats ADN des prélèvements génétique) ;
- Un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu’une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
Afin d'être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé et une illustration qui seront utilisés à cet effet. Tout autre support (article scientifique publié ou de vulgarisation, animation) produit dans le cadre de l'opération sera diffusé sur le site de la DEAL afin de le valoriser. Quelques photos libres de droits pourront être transmises à la DEAL et à Karunati afin d'illustrer les observations qui ne bénéficieraient pas déjà d'illustration sur l'INPN.
2-4 Obligations du bénéficiaire
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l’action subventionnée (celles-ci recouvrent : les données issues d'inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l'absence d’une espèce ou d'une communauté d'espèce) :
- l'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques et bénéficient des droits associés à la donnée publique ;
- dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 A du Code de l'environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, le bénéficiaire est informé que ces données intègrent le Système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via Sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à l'adresse suivante : https://karunati fr . Afin de permettre cette intégration, un rendu technique à fournir est détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation les politiques publiques, elles doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit: pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP est la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme du GBIF France (voir annexe 2).
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DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 80 Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel la subvention est accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l’environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des données sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l’utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.
2-5 Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d'exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 30 juin 2022.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d'avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE
VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire,
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité « Acquisition de la connaissance CPER (011301MB0513) ».
Domaine
fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 | 011301MB0513 15 135,00 €
Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 17305 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 15135 euros TTC (soit 78 % du coût total).
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DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 81 Charges TTC Produits TTC
études 17 305,00 € Subvention DEAL (BOP113) 15 135,00 €
autofinacement 2 170,00 €
Total des charges 17 305,00 € | Total des produits 17 305,00 €
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l'article 1 s'effectuera sous le contrôle du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation CCM SAINT CLAIR
6 RUE DES RENARDIERES
44100 NANTES
IBAN FR76 1027 8361 8300 0117 2270 158
BIC CMCIFR2A
Code banque 10278
Code guichet 36183
N° de compte 11722701
Clé RIB 58
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l'objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 7567 euros TTC, sera versée à la signature du présent arrêté :
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire :
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles Subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d'éviter des sur-financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Articie 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, l'arrêté d'attribution de Subvention sera résilié de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s'il estime que les modalités d'exécution incombant au
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DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 82 bénéficiaire, notamment les délais d'exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. |! est dispensé du droit de timbre et d'enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? À JAN. 2021
Pour le préfet, et par délégation
ee
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-01-21-001 - Arrêté DEAL/RN du 21-01-2021 portant attribution -Subvention (Ardops Environnement) Réalisation du projet -étude sur la répartition et l'identification des espèces d'amphibiens Basse-Terre Guadeloupe 83 DJSCS
971-2021-01-14-004
Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de
signature à Madame LE NAOUR
Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par
intérim Arrêté SG SCI d portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim
DJSCS - 971-2021-01-14-004 - Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim 84 PRÉFET . Direction de la Cohésion Sociale de Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté sc/sci du ..1,4 JAN, 2021
portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine, Directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de là Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, et notamment l'article 14 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation de Madame Marie-Christine LE NAOUR, inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale, chef de pôle de la cohésion sociale et politique de la ville pour la DCS Guadeloupe dans l'emploi d'intérimaire de la direction de la cohésion sociale de Guadeloupe à compter du ler janvier 2021 :
DJSCS - 971-2021-01-14-004 - Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim 85 ARRÊTE
Titre 1° — Administration générale
Article 1“ — Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, directrice de la cohésion
sociale par intérim, pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la direction de la cohésion sociale, à l'exception :
des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental et aux ministres ;
des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale ;
des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale :
de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux.
Article 2 — En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Christine LE NAOUR
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Titre |! - Ordonnancement secondaire
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, pour ce qui concerne
l'ordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputables sur les crédits des budgets opérationnels de programmes suivants :
104 - intégration et accès à la nationalité française
* 147 — politique de la ville (dont les adultes relais)
° 157 — handicap et dépendance
177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
* 183 - aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement)
* 304 — inclusion sociale et protection des personnes
* 354 — administration territoriale de l'Etat
Article 4 — Délégation de signature est donné à Madame Marie-Christine LE NAOUR, à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres du BOP 147 « politique de la ville »dont les adultes relais, du BOP 183 « aide médicale de l'Etat » UO 183 et du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » sur l'UO 0354-D971-DJSCS.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 — En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO correspondantes, Madame Marie-Christine LE NAOUR adressera un compte-rendu trimestriel au préfet portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Article 6 — Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 90 000€.
Article 7 — Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, pour évaluer le directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.
DJSCS - 971-2021-01-14-004 - Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim 86 Article 8 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 4 JAN. 201
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr,
DJSCS - 971-2021-01-14-004 - Arrêté SG SCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,Directrice de la cohésion sociale par intérim 87 PREFECTURE
971-2021-01-25-006
Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant
renouvellement agrément de l'Association de Secourisme
Française 971 - ASF971 pour les formations aux premiers
secours
PREFECTURE - 971-2021-01-25-006 - Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant renouvellement agrément de l'Association de Secourisme Française 971 - ASF971 pour les formations aux premiers secours 88 PRÉFET CABINET DE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DE GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ie Fraternité
Arrêté n°2021- (® /CAB/SIDPC du 2 5: JAN 2071
portant renouvellement agrément de
l'Association de Secourisme Française 971 (ASF 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure :
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des
premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d'agrément n°PSC 1 - 0105 C 75 délivrée le 30 avril 2020 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe
de niveau 1 » (PSE 1):
la décision d'agrément n°PSE 1 - 0105 B 75 délivrée le 30 avril 2020 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers
secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
la décision d'agrément n°PSE 2 - 0105 B 75 délivrée le 30 avril 2020 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
PREFECTURE - 971-2021-01-25-006 - Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant renouvellement agrément de l'Association de Secourisme Française 971 - ASF971 pour les formations aux premiers secours 89 VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0105 C 75 délivrée le 30 avril 2020 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 0105 C 75 délivrée le 30 avril 2020 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
VU le dossier présenté par l'Association de Secourisme Française 971 en vue de son
agrément pour la formation aux premiers secours le 10/12/2020 puis compiété
le 14/01/2021 ;
Considérant que l'Association de Secourisme Française 971 remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1“- En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé,
l'Association de Secourisme Française 971 (ASF 971) est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1):
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale, ont fait l'objet de décisions d'agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
PREFECTURE - 971-2021-01-25-006 - Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant renouvellement agrément de l'Association de Secourisme Française 971 - ASF971 pour les formations aux premiers secours 90 Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et
de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25-JAN 202
Pouf le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Sabry HANI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2021-01-25-006 - Arrêté CAB SIDPC du 25 janvier 2021 portant renouvellement agrément de l'Association de Secourisme Française 971 - ASF971 pour les formations aux premiers secours 91 PREFECTURE
971-2021-01-25-008
ARRETE SG/SCI du 25 janvier 2021 portant modification
des emplois de conseillers d'administration de la
préfecture de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2021-01-25-008 - ARRETE SG/SCI du 25 janvier 2021 portant modification des emplois de conseillers d'administration de la préfecture de la Guadeloupe 92 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
75 JAN. 207 Arrêté SG/SCI du
portant modification des emplois de conseillers d'administration
de la préfecture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-15282 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de service de l'Etat ;
Vu le décret n° 20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de là région Guadeloupe
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du
24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de là Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
VU l'avis du comité technique en date du 10 décembre 2020 ;
PREFECTURE - 971-2021-01-25-008 - ARRETE SG/SCI du 25 janvier 2021 portant modification des emplois de conseillers d'administration de la préfecture de la Guadeloupe 93 Arrête
Article 1°”: Les emplois fonctionnels de conseiller d'administration des postes ci-après sont défonctionnalisés :
* directeur de la direction des collectivités locales .
* Directeur de la direction des ressources humaines et des moyens.
Article 2: les postes cités ci-après sont qualifiés emplois à forte responsabilité avec la nouvelle bonification indiciaire associée :
* directeur des collectivités locales ;
* directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 3 : les postes cités ci-après sont fonctionnamisés en qualité d'emploi tremplin de conseiller d'administration
*__ directeur de l'immobilier et de la logistique - SGC
* directeur adjoint de la direction des collectivités locales
Ces emplois de conseiller d'administration ne sont pas dotés de la nouvelle bonification indiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mars 2021
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Basse-Terre, le 956 JAN, 2021
ALEXANDRE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2021-01-25-008 - ARRETE SG/SCI du 25 janvier 2021 portant modification des emplois de conseillers d'administration de la préfecture de la Guadeloupe 94 PREFECTURE - DCL
971-2021-01-25-004
Arrêté DCL/BRGE du 25 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020
portant agrément à la société COM UNION EXPERTISES
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-25-004 - Arrêté DCL/BRGE du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à la société COM UNION EXPERTISES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises 95 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la
légalité DE LA RÉGION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
ge gai _ Fraternité 25 JAN. 2021
ÉD ss —.
Arrêté DCL/BRGE du portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à la
société « COM’ UNION EXPERTISES » pour l'exercice de
l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 :
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37
à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées
aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des Sanctions (articles R.561-43 à R.561-50
du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1
à R123-166-5 du code de commerce) :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
- Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin, portant délégation de Signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de
la Préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté
et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à
la société « COM’ UNION EXPERTISES» pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises:
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Eardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 0$ 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www. guadeloupe. pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi
: 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-25-004 - Arrêté DCL/BRGE du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à la société COM UNION EXPERTISES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises 96 Considérant que la société « COM" UNION EXPERTISES » dispose
en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition
des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de
la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que
la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois
et règlements, conformément
notamment à l'article R ; 123-168 du code du commerce;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 est
modifié comme suit :
La société « COM’ UNION EXPERTISES » est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal situé à l'adresse suivante :
1731 Rue Henri Becquerel - ZI de Jarry - 97 122 Baie Mahault.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre
2020 demeurent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A = | EL
NW
) PA
__prineMèie CLARENC à
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi
: 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2021-01-25-004 - Arrêté DCL/BRGE du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2020 portant agrément à la société COM UNION EXPERTISES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises 97