Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-164

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois (4

pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

- Société GRTgaz à Beynes - (21 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-08-06-00003 - Décision portant délégation de signature générale à

Madame Sandrine MINCHENEAU (1 page) Page 30

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-08-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État

titulaire auprès de la police municipale de la commune d'Issou (2 pages) Page 32

Préfecture des Yvelines / Service du cabinet

78-2021-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°

78-2021-07-19-00002 portant attribution de la médaille de bronze pour

actes de courage et de dévouement (1 page) Page 35

2DDFIP

78-2021-08-06-00004

Avis de concours et de vacance d'emplois

DDFIP - 78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois 36 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :-

Texte 94 sur 131

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2021

NOR : CCPE2115879V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de l'année 2021 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au litre de l'année 2021

Le nombre de placës offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 125.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Allier :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l Ardèche ;

à 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;

1 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

ñ 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;

4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

2 postes à la direction départeméntale des finances publiques du Loir-et-Cher :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire;

3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne :.

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

DDFIP - 78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois 46 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131

3

5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne — Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la diréction départementale des finances publiques de la Sarthe; - 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; Lposte à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Tle-de-France et de Paris ; 3 postès à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à La direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; ; 1 poste à la direction nationale des vérifications.de situations fiscales ;

2 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;

2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;

2 postes à la direction des impôts. des non-résidents ;

1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert:

- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme. ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont lé niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V);

— aux candidatsâgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux:

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen..

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossièr doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.

Le dossier de candidature comprend:

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des SE suivies et des emplois occupés ;

_— un curriculum vitae : ;

— une lettre de motivation.

DDFIP - 78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois 5LT

6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et

la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement :

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2021 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. |

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, y après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des. finances et de la relance: . . |

— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr — accueil Pôle emploi — actualités de l'emploi — candidat — vos recherches — préparer votre candidature — le PACTE, .

— ministère: www.economie.gouv.fr — lien pratique bas de page d’accueil : recrutement — recrutement sans concours — PACTE -— En savoir plus et consulter les offres. — DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021.

DDFIP - 78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois 6# PACTE Brera Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

BETE RE TN TE EE DATES er ET TETE

{Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance 1 |

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Drecliony Etablissement Direction départementale des Finances 13001494700019 publiques des Yvelines

Service gi ira

01.30.84.58.12

EURE N° : 16 Rue : Avenue de Saint-Cloud %

ddfip78.ppr.personnel@

dgfip.finances.gouv.fr

Divisièn des Ressources humaines

m:

Commune : Versailles

Code postal : 78000

TEE EU GUERRE LEE {Anne-Marie ESCOUBET siéphone

Catherine LESMOND 01.30.84,58.12

Responsable de la division des Ressources PEU

humaines ddfip78.ppr.personnel@

dafip.finances.aouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

PROMO RTIUCIS

ET DE NOR En Ne

OR Ta A ILUT EU TETE LE ITU te

FERRER ETEmEOl diplôme inférieur au BACCALAUREAT |

Ou être âgé(e) d'au moins 45 ans et plus, en situation de chômage de L ur —|Jonque durée et_bénéficiaires de minima sociaux RTS ANNE L le) Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue

de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

Leu d'exercice de l'emolo:

Tee Tan Ver a TETI

TD Re ER CRT EEE

ED ICR LL CES ES EST ETE ETS ETES Tete =

Rte 09 2021

ROC et ET et DDFIP des Yvelines — Division RH - 16 avenue de St Cloud à Versailles

empissez compétement la icee de dec'aration ei transmétiez- a agence ocale compétente du Pôle empioi et aux directeur regionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommati E). €! à , du travail et de l'emploi (DIRECC

Elie ___ CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

RPM 11. OS Een |

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitewww.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat

DDFIP - 78-2021-08-06-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois 7Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-08-09-00002

Arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires - Société GRTgaz à Beynes -

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 8PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Île-de-France Phi Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de prescriptions complémentaires

Société GRTgaz à Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Anes »

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

dite directive IED ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45, L. 515-

28 et R.515-71, L. 229-6 et KR. 229-6;

Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012

concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017

établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion ;

Vu les décrets n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, n° 2018-704 du 3 août 2018 et n° 2018-9200 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à

autorisation au titre de la rubrique 3710;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion

d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110;

p. 1/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 9Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2013 d'autorisation délivré à la société GRTgaz relatif à l'exploitation de turbines à gaz et d'installations de compression de gaz naturel sur la commune de Beynes (78 650) lieu-dit « La Vallée aux Anes » ;

Vu la demande de l'exploitant relative à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre émise dans son dossier d'autorisation en date du 30 novembre 2011 complétée en mai 2012 ;

Vu la demande de l'exploitant relative à la modification du 8 octobre 2018 (reçue le 11 octobre 2018) des articles 1.21 et 3.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 août 2013 ;

Vu la demande du bénéfice des droits acquis déposée par la société GRTgaz en date du 23 novembre 2018 et notamment le tableau annexe actualisant le positionnement des installations par suite des évolutions de la nomenclature des installations classées ;

Vu le dossier de réexamen IED du site de Beynes (78 650) lieu-dit « La Vallée aux

Anes » en date du 13 août 2018 (reçu le 18 août 2018), complété en dernier lieu le 23 décembre 2019, par la société GRTgaz;

Vu le porter à la connaissance en date du 24 mai 2018 adressé par la société GRTpaz à Monsieur le Préfet des Yvelines, relatif à la mise en place d’une torche fermée à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de sa mise en œuvre;

Vu le projet d'arrêté transmis à la société GRTgaz par courrier électronique du 20 juillet 2021 ;

Vu les courriers électroniques en date des 28 juillet et 3 août 2021 par lesquels l'exploitant fait part de ses observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires dont il a accusé réception le 20 juillet 2021;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2021;

Considérant que les activités exercées (combustion dont la puissance est supérieure à 20MW) rentrent dans le champ d'application de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;

Considérant que la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Ânes » a réalisé sa demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre conformément à l'article R. 229-6 du code de l'environnement ;

Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sont suffisamment développés et complets ;

Considérant que les installations de la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Ânes » entrent dans le champ d'application de la directive européenne IED précitée ;

p.2/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 10Considérant que la société GRTgaz site de Beynes a transmis un dossier de réexamen dans l'année qui a suivi la publication de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion ( BREF LCP) ;

Considérant que, depuis le 20 décembre 2018, les installations de la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Ânes » sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, qui abroge et remplace l'arrêté ministériel du 26 août 2013, sans modifier notablement les dispositions; que le dossier de réexamen ayant été déposé avant cette modification, il peut faire référence à l'arrêté ministériel du 26 août 2013 ;

Considérant qu'à la suite de la publication du décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant

la nomenclature des installations classées, les installations de combustion de la société

GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Ânes » ne sont plus soumises à la

rubrique n° 2910 depuis le 20 décembre 2018, mais sont répertoriées sous la rubrique n°

3110 ;

Considérant que la décision d'exécution n° 2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée fixe les

meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux d'émissions associés à ces

meilleures techniques disponibles ;

Considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ne s'appliquent

qu'aux installations de puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW; que

cette puissance est calculée en ayant retiré les appareils de moins de 15 MW;

Considérant que dans son dossier de réexamen, la société GRTgaz site de Beynes (78 650)

lieu dit « La Vallée aux Ânes » s'est positionnée sur les meilleures techniques disponibles

(MTD) et ses niveaux d'émission ;

Considérant que la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu-dit « La Vallée aux Ânes » a

justifié la non remise d’un rapport de base conformément aux dispositions de l'article R.

515-81 du code de l'environnement ;

Considérant que le dossier de réexamen contient une comparaison du fonctionnement de

l'installation avec les meilleurs techniques disponibles et un positionnement des niveaux

de rejet par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques dispo-

nibles ;

Considérant que la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La Vallée aux Ânes »

n'a pas demandé à déroger aux niveaux d'émission associés aux meilleurs techniques

disponibles ; que le dossier permettant l'actualisation des conditions d'autorisation de

l'installation est considéré complet ;

p. 3/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 11Considérant que les éléments du dossier sont suffisamment développés pour apprécier

les caractéristiques de l'installation ; que l'ensemble des éléments permettent d'apprécier

les meilleures techniques disponibles mises en place ; que les éléments fournis sont

proportionnés aux enjeux ; qu'ils permettent de répondre aux dispositions du BREF et aux

articles R. 515-72 et R. 5165-59 du Code de l'environnement fixant le contenu du dossier de

réexamen ;

Considérant que les installations de la société GRTgaz site de Beynes (78 650) lieu dit « La

Vallée aux Ânes » répondent de manière satisfaisante aux dispositions de la décision

d'exécution du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques

disponibles pour les grandes installations de combustion ;

Considérant qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède, d'actualiser le classement des

installations exploitées et de compléter et modifier les prescriptions techniques afin

d'intégrer les ajustements relatifs au réexamen des conditions d'autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

p.4/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 12Article 1°’: L'arrêté préfectoral n°2013239-0003 en date du 27 août 2013 susvisé est modifié comme suit par les prescriptions suivantes :

1°) Au titre 1, chapitre 1.2, l'article 1.21 est remplacé par les dispositions suivantes :

«

Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Nature de Caractéristiques de l'installation l'installation

Combustion de Installation 1 : Installation 1 : combustibles dans des 2 turbines à gaz (gaz |Puissance thermique installations d'une naturel) unitaire : 37 MW puissance thermique fonctionnant au gaz naturel nominale totale égale ou

supérieure à 50 MW Puissance totale de l'installation 1 : 74 MWth

Installation 2 :

1 groupe électrogène |Installation 2:

(FOD) utilisé en Puissance thermique

secours de unitaire : 3,2 MW

l'alimentation

électrique et Puissance totale de

fonctionnement l'installation 2 : 3,2 MWth 3110 A :

moins de 500 heures

Installation 3:

Installation 3 ©: Puissance thermique

Torche fermée unitaire : 0,36 MWth

destinée au brûülage

du gaz des garnitures

du compresseur1

(*) Installation

autorisée à titre

expérimental pour

une durée de 2 ans à

compter de sa mise

en service

Gaz inflammables liquéfiés |Quantité totale de Quantité totale : 23,8 tonnes

de catégorie 1 et 2 (y gaz naturel ou

compris GPL) et gaz naturel |assimilé susceptible

(y compris biogaz affiné, d'être présente dans

lorsqu'il a été traité les canalisations de la

conformément aux normes |station de

applicables en matière de |compression y

biogaz purifié et affiné, en |compris les appareils

assurant une qualité accessoires

4718.2b DC équivalente à celle du gaz |connectés (filtres, naturel, y compris pour ce

qui est de la teneur en

méthane, et qu'il a une

teneur maximale de 1 % en

oxygène)

2. Pour les autres

installations

b. Supérieure ou égale à6t

mais inférieure à 50 t

compresseur) à la

pression maximale en

service de l'ouvrage

(70,4 bars)

p. 5/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 13Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation

Caractéristiques de

l'installation

Accumulateurs (ateliers de

charge)

1.Lorsque la charge produit

de l'hydrogène, la puissance

maximale de courant

continu utilisable pour cette

opération (1) étant

4 ateliers de charge

distincts :

- TGBT + CC station +

PPI ayant une

puissance totale de

7,3 KW

- CC T-C-1 ayant une

Puissance totale : 32112 KW

pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes

usages et présentant des

propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et

de danger pour

l'environnement :

Quantité totale susceptible

d'être présente dans les

installations est inférieure à

50 tonnes

2925 NC supérieure à 50 KW puissance totale de 12 KW

(1) Puissance de charge - CC T-C-2 ayant une

délivrable cumulée de puissance totale de

l'ensemble des 12 KW

infrastructures des ateliers |-GE ayant une

puissance totale de

82 W

Liquides inflammables de |1 cuve enterrée Quantité totale : 28 tonnes catégorie 2 ou catégorie 3 à | double enveloppe de

l'exclusion de la rubrique 8 m° contenant

4330 : 8 tonnes d'effluents

Quantité totale susceptible [liquides

4331 NC |d'être présente dans les

installations est inférieure à |1 cuve enterrée

50 tonnes double enveloppe de

20 m° contenant

20 tonnes

d'égouttures

Produits pétroliers 1 cuve enterrée Quantité totale : 176 tonnes spécifiques et carburants double enveloppe de

de substitution : 20 m° contenant

essences et naphtas ; 176 tonnes de fioul

kérosènes (carburants domestiques (FOD

d'aviation compris) ; gazoles | pour le groupe

(gazole diesel, gazole de électrogène)

chauffage domestique et

mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd ;

4734 NC carburants de substitution

À (Autorisation), E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé).

Au sens de l'article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives aux « grandes installations de combustion.»

2°) Au chapitre 1.6 du titre 1, l’article suivant, ainsi rédigé, est inséré :

p.6/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 14« ARTIC LE 1.6.2 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Dates Textes

17/12/20 Avis ministériel du 17/12/2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au JO du 30/12/2020

03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

28/04/14 Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

07/05/12 Décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

29/02/12 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement

27/10/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation

29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux

07/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs

02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 153°) Au chapitre 21 du titre 2, les articles suivants, ainsi rédigés, sont insérés :

« ARTICLE 21.3 MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

L'exploitant met en place un système de management environnemental au plus tard

le 17 août 2021 comprenant :

US l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;

ù les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :

o le recrutement, formation, sensibilisation et compétence ; o le contrôle efficace des procédés ;

o la gestion des enregistrements et de la documentation (suivi des enregistrements et des documents SME).

ARTICLE 21.4 MANAGEMENT DE L'ÉNERGIE

L'exploitant met en place un système de management environnemental de l'énergie au plus tard le 17 août 2021. L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de ses équipements indiquant, au moins, à une fréquence annuelle :

* la consommation de combustible par équipement ;

* les rendements des installations calculés à partir de ces données.

ARTICLE 21.5 MESURE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Dans l’année suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une mesure

de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à charge

nominale des unités exploitées, si l'exploitant ne dispose pas de telles données.

Après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des

installations, une mesure à charge nominale du rendement électrique ou thermique,

selon l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats sont interprétés au regard de la

mesure d'efficacité énergétique précédente réalisée.

La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure

définie par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de

données de qualité scientifique équivalente entre les mesures. »

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 164°) Au titre 2, le deuxième tableau de l'article 2.6.2 est remplacé par le tableau

suivant :

Articles Documents à transmettre périodicité/échéances .

Articles 1.51 et 1.5.2 Modification des installations Avant la réalisation de la

modification.

Article 1.5.5 Changement d'exploitant Dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant

Article 1.5.6 Cessation d'activité Au moins 3 mois avant la date de cessation d'activité

Article 21.3 Management environnemental | Au plus tard le 17 août 2021

Article 21.4 Management de l'énergie AU plus tard le 17 août 2021

Article 2.51 Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 incidents jours à l'inspection des installations classées

Article 2.81 Plan de gestion des périodes|Au plus tard le 17 août 2021 autres que les périodes normales

de fonctionnement

Article 10.61 Déclaration des émissions | Annuelle (GEREP: site de

polluantes et des déchets télédéclaration)

Rapport de l’année N

Annuel au plus tard le 31 mars de

l'année N+1

Article 10.6.2 Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au

Journal Officiel de l'Union

Européenne des décisions

concernant les conclusions sur

les meilleures techniques

disponibles relatives à la

rubrique principale

Article 5.2 Plan de gestion des déchets AU plus tard le 17 août 2021

Article 6.4 Plan de gestion nuisances|Au plus tard le 17 août 2021 sonores

Article 10.5.3 Rapport de synthèse des|Trimestrielle résultats de l'autosurveillance

des émissions atmosphériques

Article 10.2.2 Résultat du contrôle des rejets|Annuelle par un organisme agréé

Article 10.5.4 Rapport de synthèse des|Triennale mesures acoustiques

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 175°) Au titre 2, le chapitre 2.8 intitulé Gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement, contenant les articles suivants est inséré, ainsi rédigé :

« CHAPITRE 2.8 GESTION DES PÉRIODES AUTRES QUE LES PÉRIODES NORMALES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 2.8 PLAN DE GESTION DES PÉRIODES OTNOC

| - Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (dites OTNOC) sont définies comme :

+ les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ;

+ les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions visées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018. L'exploitant dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.

L'exploitant est tenu d'établir, dans le cadre du système de management environnemental, prévu à l'article 21.3 du présent arrêté, un plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017. Ce plan est à transmettre à l'inspection des installations classées au plus tard le 17 août 2021.

Le plan de gestion de ces périodes OTNOC contient au moins :

* une conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC

susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le

sol (par exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les

charges minimales de démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des

turbines à gaz);

+ l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive

spécifique pour ces systèmes;

* une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les

circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire;

* une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple,

fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et

mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.

ARTICLE 2.8.2 PÉRIODES DE DÉMARRAGES ET D'ARRÊT

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour garantir des périodes de démarrage et d'arrêt d'aussi courte durée que possible.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 18La caractérisation des périodes de démarrage et d'arrêt des turbines repose sur le mode combustion normal stabilisé. Ce mode de fonctionnement est défini par deux critères :

+ _ Début du mode:TE5 > 500 °C et consommation gaz carburant > 100 Nmi/h, + __ Fin du mode :TS5 < 500 °C ou consommation gaz carburant < 100 Nmé/h.

La température T5 est la température des gaz de combustion mesurée au plus près de la chambre combustion.

Les périodes de démarrage et d'arrêt n'incluent pas les périodes pendant lesquelles la turbine est en fonctionnement en dehors du mode bas NOx et à basse charge stabilisée.

6°) Au titre 3, chapitre 31, les articles suivants, ainsi rédigés, sont insérés :

« ARTICLE 31.5 POLLUTIONS DIFFUSES

L'exploitant met en place des mesures pour limiter la pollution diffuse liée au stockage de combustible liquide en accord avec les meilleures techniques disponibles (BREF EFS), comprenant, entre autres, la conception adaptée des réservoirs adaptés, des systèmes spécialisés et des réservoirs enterrés.

ARTICLE 31.6 COMBUSTIBLE AUTORISÉ ET SUIVI DU COMBUSTIBLE

Le combustible autorisé pour le fonctionnement des turbines est le gaz naturel et pour le groupe électrogène du fuel domestique.

L'exploitant énumère dans un document relatif aux combustibles les types de combustibles utilisés et précise pour chacun leur nature.

Il réalise la caractérisation initiale complète du gaz utilisé au moins pour les paramètres énumérés ci-dessous et conformément aux normes EN. Les normes nationales, les normes ISO ou d'autres normes internationales peuvent être utilisées, pour autant qu'elles garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.

La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats complets sont communiqués à l'exploitant sous la forme d'une fiche produit (combustible) ou d'une garantie du fournisseur.

Les substances ou paramètres à caractériser sont les suivants :

Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI), Méthane (CHA), Ethane (C2H6), Hydrocarbures

comportant trois atomes de carbone (C3 ), hydrocarbures comportant quatre atomes de carbone ou davantage (C4+ ) Dioxyde de carbone (CO2), Azote (N2) et indice de Wobbe.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 19Les documents relatifs aux combustibles utilisés doivent être tenus à la disposition de l'inspection. Ils seront conservés au moins trois ans. Ils indiqueront la nature exacte du combustible utilisé, les quantités et les résultats des mesures des paramètres et substances caractérisées.»

7°) AU titre 3, le tableau des valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques présent à l'article 3.2.4 est remplacé par les tableaux suivants :

« Turbines

Conduits 1 et 2

Paramètres Turbines TC1 et TC2

Période de [a … Mensuelle et/ou Journalière à +. je Annuelle moyenne périodique

Concentration en O2 15,00 %

de référence

Concentration en mg/Nm*

Poussières / 5 Î

SO: 10 | Î

NOx en équivalent NO; 50 50 50

CO 50 50 50

Flux en kg/h

Poussières 0,79

SO2 1,58

NOx en équivalent

NO HS

CO 7,89

Flux en t/an

Poussières 6,91

SO2 13,82

NOx en équivalent NO» 69,08

CO 69,08

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 20Valeur limite d'émission en

mg/Nm°

(moyenne sur la période Flux horaire

COMPSses d'échantillonnage de 30 min

au minimum et de huit

heures au maximum)

HAP 01 15,77 kgjh

COVNM 150 23,66 kg/h

Cadmium (Cd),

mercure (Hg),

thallium (TD et leurs

composés

0,05 par métal et 0;1 pour la

somme exprimée en (Cd +.

Hg + TI)

Inf à 10 g/h pour la somme

Arsenic (As),

sélénium (Se), tellure

(Te) et leurs

composés

1 exprimée en (As + Se + Te) Inf à 50 g/h pour la somme

Plomb (Pb) et ses

composés 1 exprimée en Pb Inf à 100 g/h

Antimoine (Sb),

chrome (Cr), cobalt

(Co), cuivre (Cu),

étain (Sn),

manganèse (Mn),

nickel (Ni), vanadium

(V), zinc (Zn) et leurs

composés

Inf à 500 g/h pour la somme

En cas de dépassement des valeurs limites d'émission, l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées l'identification des causes des dérives et les actions mises en œuvre afin de respecter les valeurs limites d'émission dans les meilleurs délais.

Groupe électrogène

L'exploitant s'engage à faire fonctionner le groupe électrogène moins de 500 h/an et établit un relevé annuel des heures d'exploitation qu'il tient à la disposition de l'inspection. »

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 218°) AU titre 3, est inséré un article 3.3 intitulé Réduction des émissions

atmosphériques, ainsi rédigé :

« ARTICLE 3.2.6 RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES

L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. I| tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO). L'exploitant met en place un ensemble de techniques permettant d'éviter ou de réduire les émissions de NOX et de CO en se basant sur les meilleures techniques disponibles afin de respecter les valeurs limites prescrites.

Les meilleures techniques disponibles applicables par l'exploitant sont un système de

contrôle avancé et l’utilisation de brûleur bas NOX par voie sèche pour les oxydes

d'azote et l'optimisation de la combustion, en maximisant l'efficacité de la conversion

énergétique tout en réduisant les émissions atmosphériques de polluants, pour le

monoxyde de carbone. »

9°) Au titre 4, chapitre 41, l'article 41.3, ainsi rédigé, est inséré :

« ARTICLE 41.3 CONDITIONS DE REJET

Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Sur chaque canalisation de rejet d'effluents aqueux sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 4.312 du présent arrêté dans ses conditions représentatives. »

10°) Au titre 5, est inséré un article 5.2 intitulé Plan de gestion des déchets, ainsi rédli-

gé :

« ARTICLE 5.2. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS

L'exploitant est tenu d'établir, dans le cadre du système de management environnemental, prévu à l'article 21.3 du présent arrêté, un plan de gestion des déchets produit sur son site. Ce plan est à transmettre à l'inspection des installations classées au plus tard le 17 août 2021. Ce plan vise à veiller à éviter la production de déchets ou pour faire en sorte qu'ils soient préparés en vue du réemploi, recyclés ou valorisés d'une autre manière. »

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 2211°) Au titre 6, est inséré un article 6.4 intitulé Plan de gestion des nuisances sonores, ainsi rédigé :

« ARTICLE 6.4 PLAN DE GESTION DES NUISANCES SONORES

L'exploitant est tenu d'établir, dans le cadre du système de management environnemental, prévu à l’article 21.3 du présent arrêté, un plan de gestion du bruit en cas de nuisance sonore probable ou confirmée, y compris :

° un protocole de surveillance du bruit aux limites de l'installation:

e un programme de réduction du bruit;

° un protocole prévoyant des mesures appropriées et un calendrier pour réagir aux incidents liés au bruit;

. un relevé des problèmes de bruit rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion auprès des personnes concernées des informations relatives aux problèmes de bruit rencontrés »

L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des nuisances sonores. Ce plan est à transmettre à l'inspection des installations classées au plus tard le 17 août 2021. »

12°) Au titre 10, au chapitre 10.2, l’article 10.21 est remplacé par l'article suivant :

« ARTICLE 10.21 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES

Le programme d’'autosurveillance des émissions atmosphériques comprend au minimum pour les turbines TC1 et TC2:

TC1 et TC2 au gaz naturel Type de suivi et périodicité

Débit Mesure en continu

ou Surveillance permanente par PEMS (*)

après validation du Préfet

O2 | Surveillance permanente par PEMS (*)

T° Mesure en continu

ou Surveillance permanente par PEMS (*)

après validation du Préfet

P Mesure en continu

ou Surveillance permanente par PEMS (*)

après validation du Préfet

H20 vap Mesure en continu

ou Surveillance permanente par PEMS (*)

après validation du Préfet

Nox en équivalent NO2 Surveillance permanente par PEMS (*) + étalonnage PEMS trimestriel

+ mesures annuelles par organisme agréé

CO Surveillance permanente par PEMS (*)

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 23TC1 et TC2 au gaz naturel Type de suivi et périodicité

+ étalonnage PEMS trimestriel

+ mesures annuelles par organisme agréé

Poussières Mesures ponctuelles à la mise en service ou | après chaque modification notablement + mesures ponctuelles semestrielles

+ mesures annuelles par organisme agréé

SO2 Estimation journalière basée sur la connaissance de la teneur en soufre des

combustibles et des paramètres de

fonctionnement de l'installation

+ mesures ponctuelles semestrielles

+ mesures annuelles par organisme agréé

COVNM -

HAP -

Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium

(TI) et leurs composés

Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et

leurs composés

Plomb (Pb) et ses composés =.

Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),

cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn),

nickel (Ni), vanadium (V}), zinc (Zn) et

leurs composés

(*) surveillance permanente par PEMS : surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées avec étalonnage des paramètres au moins trimestrielle

13°) Au titre 10, au chapitre 10.2, l'article 10.2.2 est remplacé par l'article suivant :

« ARTICLE 10.2.2 SURVEILLANCE DES REJETS DES TUÜRBINES PAR UN ORGANISME

AGRÉÉ

L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés dans le tableau de l’article 10.21 par un laboratoire d'analyse agréé. S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Pour ces analyses, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur Une matrice donnée implique que l'échantillon ait été prélevé sous accréditation. Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu ou des appareils d'étalonnage du PEMS.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 24Les mesures périodiques s'effectuent à la charge nominale de l'installation et au minimum technique, soit 50% de la charge nominale, après une période de stabilisation du régime de fonctionnement. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. »

14°) Au titre 10, au chapitre 10.2, l’article 10.2.3 ainsi rédigé, est inséré :

« ARTICLE 10.2.3 INCERTITUDES SUR LES MESURES

Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :

° CO:10%

° SO2:20%

e NOx:20%

° Poussières : 30 %X »

15°) Au titre 10, au chapitre 101, l'article 101.3 est remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 101.3 CONDITIONS DE SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES

I. - Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure) réputées garantir le respect des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté. Ils appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST). : :

Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.

Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n’a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.

Il - Le système PEMS, mis en œuvre dans le cadre de l’autosurveillance, est exploité selon la norme XP X 43 420 - Assurance qualité des PEMS réputée garantir le respect des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté. Elle définit les dispositions à mettre en place en termes d'assurance de la qualité, et la façon dont les contrôles qualité QAL1, QAL2, QAL3 et AST tels que définis dans la norme NF EN 14181, Émissions de sources fixes — Assurance qualité des systèmes automatiques de mesure, peuvent être transposés aux PEMS.

III. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 25Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du 17 décembre 2020 du ministère de la Transition Écologique sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement. »

16°) Au titre 10, au chapitre 10.5, l’article 10.51 est remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 10.51 DÉTERMINATION DES VALEURS MOYENNES VALABLES/VALIDÉES ET CONDITIONS DE RESPECT DES VALEURS LIMITES

| - Surveillance permanente par PEMS

Dans le cas d'une surveillance permanente par PEMS, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.4 du présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d’une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :

A.— En cas de fonctionnement des brûleurs en mode bas NOx par voie sèche, les valeurs limites d'émission relatives au paramètre NOx et CO du présent arrêté préfectoral sont considérées comme respectées dans les cas suivants :

— 1° Aucune moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires valables n'excède pas la valeur limite d'émission journalière.

— 2° Aucune valeur mensuelle moyenne validée au sens de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé n'excède la valeur limite d'émission mensuelle.

— 3° La moyenne sur une année des moyennes horaires valables obtenues par surveillance permanente n'excède pas la valeur limite d'émission annuelle.

Au sens de l'article, une moyenne horaire est considéré comme valable en l'absence de toute maintenance ou de tout dysfonctionnement du système de mesure automatisé. Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement au sens des articles 2.81 et 2.8.2 du présent arrêté préfectoral ne sont pas pris en compte dans le calcul des moyennes horaires valables.

Pour le calcul des moyennes horaires valables, l'exploita,t retranche l'intervalle de confiance à 95 % défini à l’article 33 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié SUSVISÉ.

B.- L'exploitant s'assure du respect des valeurs limites d'émission autres que celles visées au A sur la base de la section 3 du chapitre VI de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié susvisé, en prenant en compte les critères suivants :

- Aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission à l'article 3.2.4 ;

— Aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au à l'article 3.2.4;

._— 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.2.4.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 26Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.

Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs

moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations

d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des

raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures

nécessaires à cet effet.

Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des

valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l’article 10.51- Il du présent arrêté.

Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l’article 2.8.2 du présent arrêté. | Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures et la déclaration annuelle des émissions prévus à l'article 10.61 du présent arrêté.

C- La vérification des valeurs limites relatives aux flux est réalisée sans prise en compte des soustractions de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 %.

Il - Conditions de respect des valeurs limites pour les mesures périodiques

Dans les cas des mesures périodiques, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.4 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission. »

17°) Au titre 10, au chapitre 10.5, l’article 10.5.3 est complété du paragraphe suivant, ainsi rédigé :

«Les résultats de la surveillance permanente sont transmis tous les trimestres à

l'inspection des installations classées. Les résultats des mesures périodiques réalisées au titre de l’article 10.21 sont transmis dans le mois qui suit leur transmission à

l'exploitant.

Les résultats sont éventuellement accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement constaté ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou

envisagées. »

18°) Au titre 10, au chapitre 10.6, l'article 10.61 est remplacé par l'article suivant :

« L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan

annuel portant sur l'année précédente conformément aux dispositions de l'arrêté

ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. »

p. 19/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 2719°) Au titre 10, au chapitre 10.6, l'article 10.6.2 ainsi rédigé, est inséré :

« ARTICLE 10.6.2 RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION ET

DOSSIER DE RÉEXAMEN

Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515- 73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au Préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée au chapitre 1.2 du présent arrêté. »

20°) Le titre 12 comprenant le chapitre suivant, ainsi rédigé, est inséré :

« TITRE 12- SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS

CHAPITRE 121 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE La présente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l’article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.

L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre est motivée par l'exercice de l’activité suivante, mentionnée dans le tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :

Gaz à effet Volume de

Activité de serre l'activité

concerné autorisée

Combustion de combustibles dans des installations

dont la puissance thermique totale de combustion

est supérieure à 20 MW (à l'exception des CO: 77,2 MW installations d'incinération de déchets dangereux ou

municipaux)

Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant ouvre un compte dans le registre européen de quotas de gaz à effet de serre mentionné à l'article L.229-12 du code de l’environnement. »

Article 2 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

p.20/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 28Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la

date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en

mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Téléré- cours : https://www.telerecours.fr/

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. |

Article 4 : Informations des tiers

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Beynes, où toute personne intéressée pourra la consulter.

x

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire

dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le

maire de Beynes, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur général de la société GRTgaz.

Fait à Versailles, le … @ A 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

_ Le Secrétaire Général

SPLANQUES

p. 21/21

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - Société GRTgaz à Beynes - 29Préfecture des Yvelines

78-2021-08-06-00003

Décision portant délégation de signature

générale à Madame Sandrine MINCHENEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-06-00003 - Décision portant délégation de signature générale à Madame Sandrine MINCHENEAU 30Centre Hospitc et

de la Mauldre

Décision 2021-04 portant délégation de signature générale

LE DIRECTEUR,

Vu l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l'article L 315-17 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres

du directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 - dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2014 portant nomination de Franck BIENFAIT en qualité de directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre,

Vu l'organigramme de l'établissement en date du 5 août 2021,

Vu la décision 2021-01 en date du 20 février 2021 portant délégation de signature particulière,

DECIDE

Article 1 : délégation générale

En raison de l'absence du Directeur et du Directeur adjoint, une délégation de signature générale est donnée à Mme Sandrine MINCHENEAU, Responsable des ressources humaines, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement.

Article 2 : Durée de validité

Cette délégation est valable sur la période allant du 9 août 2021 au 20 août 2021 inclus.

Fait à Jouars-Pontchartrain le 6 août 2021,

| La Responsable des Ressources Humaines,

Sandrine MINCHENEAU

Siège social : 23 rue Saint Louis - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN - Tél : 01.34.91.78.78 - Fax : 01.34.91.78.80

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-06-00003 - Décision portant délégation de signature générale à Madame Sandrine MINCHENEAU 31Préfecture des Yvelines

78-2021-08-06-00002

Arrêté portant nomination d'un régisseur de

l’État titulaire auprès de la police municipale de

la commune d'Issou

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État titulaire auprès de la police municipale de la commune d'Issou 32Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité

Arrêté n°

portant nomination d'un régisseur de l’État titulaire auprès

de la police municipale de la commune d’Issou

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu ie décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 05 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2018 instituant auprès de la police municipale de la commune d'Issou une régie de recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2018 portant nomination de M. Vincent FAREZ en qualité de régisseur titulaire et de Mme Nadège MASURIER en qualité de régisseur suppléant;

Vu la demande du Maire d'Issou du 18 février 2021, aux fins de nomination de M. Michaël PORCHER en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Vincent FAREZ ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 12 juillet 2021;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État titulaire auprès de la police municipale de la commune d'Issou 33Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Monsieur Michaël PORCHER Directeur des Services Techniques de la commune d'Issou, est nommé régisseur titulaire en remplacement de Monsieur Vincent FAREZ pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général

des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.

Article 2: Au vu des recettes encaissées en 2020, M. PORCHER n'est pas tenu de constituer un cautionnement et son indemnité de responsabilité annuelle est de 110€.

Article 3: En application des dispositions des articles R 312, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le: Maire d’Issou, le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire

d'issou, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture des Yvelines.

Bon pour accord Fait à Versailles, le 7” 6 AOÛT 2021

Le Préfet, et par délégation

Le régisseur titulaire, Le Secrétaire Général,

ténne DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État titulaire auprès de la police municipale de la commune d'Issou 34Préfecture des Yvelines

78-2021-08-09-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté n°

78-2021-07-19-00002

portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 78-2021-07-19-00002 portant attribution de la médaille de bronze 35PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2021-07-19-00002

portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

‘Arrête :

Article 1“: L'article 1° de l'arrêté n° 78-2021-07-19-00002 est modifié comme suit :

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Franck DUVAL, Major de gendarmerie de la brigade de proximité de Septeuil (78).

Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versail 09 K£:; 2021

Jean-Jacq BROT

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

‘Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 78-2021-07-19-00002 portant attribution de la médaille de bronze 36