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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges (8 pages) Page 3
78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places
de CPH en 2021 (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à
Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190) (4
pages) Page 19
78-2021-02-18-008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0
délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert
Einstein à TRAPPES (78190) (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-02-18-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une battue
administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 27
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78-2021-02-19-004 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune
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78-2021-02-19-003 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune
de Montesson - M. BEL (1 page) Page 34
78-2021-02-19-001 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de
Villennes-sur-Seine - M. PONS (1 page) Page 36
78-2021-01-19-018 - Arrêté portant nomination au rang de maire-adjoint honoraire de la
commune de Maurecourt - M. LE GOFF (1 page) Page 38
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2021-02-19-005 - Approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Versailles (2 pages) Page 40
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2021-02-12-042
Annexe - cahier des charges
Annexe - cahier des charges
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 3 Annexe
Règles de fonctionnement et missions des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; o laccompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
o l'accompagnement sanitaire et social ;
o l'accompagnement vers une formation linguistique ;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études par un projet individualisé ;
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir;
o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne.
O
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
L. Le statut et Le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASE, articles L. 349-1 à L. 349-4), le décret n° 2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l'information du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)} et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection nationale.
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 I du CASF,
Ils sont gérés par des associations de droit public où privé (association, SEM, CCAS,etc.) et
financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de
la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'État.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 4 Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d'intégration des
réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA, est décliné à travers les schémas
régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui présentent la
stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
IE. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres
provisoires d'hébergement (CPH)
1 Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d'ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture de capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires,
conformément à l'article L. 349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs,
les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette
fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L'’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à
L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales, etc.) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau I (licence, licence professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 5 TL, Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes
hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont
temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l'atteinte d’une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne.
Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou
individuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des
chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à
vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est àprivilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la
protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la
vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFIT), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
les jeunes de moins de 25 ans sans ressources :
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi
du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes
handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux
dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 6 Conformément à l'article L. 349-3.-T du CASF, les orientations en CPH sont assurées
exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R. 349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFIL. La décision de prolongation est prise par l'office, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée,
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres
humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien
des droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes
de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ; o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale provisoire en cas de besoïn ;
o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 7 l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris
en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure
du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d'engagement au
RSA ;
l'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le
bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de
conduire;
sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergées
notamment par :
O l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées, etc.) et les acteurs de prévention (infections sexuellement
transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation
médicale) ;
l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu’à la complémentaire
santé ;
l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus
par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours dé santé des migrants et
des primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures
et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ;
la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans l'information précitée.
4, L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec Pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 8 5, L'accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter feur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l'emploi ;
o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail, etc.) ;
o former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d’un CV, techniques
d'entretien d'embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à [a scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses Hées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par
exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de Fensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment aux principes de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le
procureur en cas d'infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle des parents ;
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres, etc.).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 9 De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont
des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques,
sorties) ;
o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o enindiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que. le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant vers le logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPEI, et en le sensibilisant à la mobilité
géographique ;
o enaccompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des baïlleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ; o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d’information
pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ; o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le mamtien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses
ressources où un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l'hébergement qu’il occupe au sein du CPE.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 10 IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-5, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASE) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003,
JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASE) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut,
leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au
décret n° 2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’État le rapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-042 - Annexe - cahier des charges 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2021-02-12-041
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de
204 places de CPH en 2021
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 12 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX | |
POUR LA CREATION DE 204 PLACES DE CPH EN 2021
préfecture de département
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue
un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 204 nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) en Ile-de-France.
La Préfecture des Yvelines, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département des Yvelines, qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, avec une ouverture prévue au printemps-été 2021.
Les places créées devront se situer dans les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, des Hauts-de-Seine, et du Val-de-Marne. Des projets départementaux et
interdépartementaux pourront être proposés. Priorité sera donnée aux projets proposant une
ouverture rapide des places.
Date limite de dépôt des projets : 46 avril 2021 (1 faut obligatoirement compter un délai de 60
jours à partir de la date de publication de l'avis d'appel à projets)
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Yvelines — 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 —- Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 13 e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
IL est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 publié le 30 mai 2014 (article. D. 313-2
du code de l'action sociale et des familles), modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 14 - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après
la date limite de dépôt ;
- analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASPF, ils ne feront
pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de
département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées par la DRIHE, ainsi
que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection Le cas échéant, le ministère
de l'intérieur opérera une sélection des projets retenus pour les 204 places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 13 avril 2021, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
DDCS 78
Pôle « veille sociale, hébergement et insertion »
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
Dans le contexte sanitaire actuel lié à la crise de la covid, les candidats sont encouragés à
privilégier la voie postale plutôt que Le dépôt en main propre.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2021 — n° 2021-1-CPH »
qui comprendra deux sous-enveloppes :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 15 - une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2021- n° 2021-1 - CPH — cañdidature” ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-1 - CPH — projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
« Cette liste est une base, et il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à
l'instruction des dossiers ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
[ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
r un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
r l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 16 r le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
U selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
rune note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
0 un dossier financier comportant :
7 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
7 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
r le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
r si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
Y’
r le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 14 avril 2021 (60 jours après la date de publication de l'avis d'appel à projets)
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le ff avril 2021 (indiquer la date, qui doit être la date de clôture moins 8 jours :
voir article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddcs-hebergement@vvelines.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projets “Appel à projets 2021 - 1- CPH".
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 17 La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet htip://www.yvelines.souv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard lef3avril 2021 (indiquer la date, qui doit être la date de clôture moins 6
jours : voir article R. 313-4-2)
9 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 19 février 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril
2021 (60 jours après la publication du présent avis)
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le {f mai
2021 (prévoir un délai suffisant pour l'instruction, et 15 jours au moins pour convoquer Îa
commission et luitransmettre les rapports d'instruction)
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 19 août 2021 (délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt)
Date limite de la notification de l'autorisation : le 18 août 2021 (délai de 6 mois à compter de la
date limite de dépôt)
Fait à Versailles, le 12 février 2021
# Le préfet du département des Yvelines
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Raphaël SODINI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2021-02-12-041 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 18 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-02-18-009
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0
à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à
TRAPPES (78190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
nee Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 4 janvier 2021 par Madame Dorine LECANU MONEL, représentante de l'Association AFTRAL, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0005 0 est délivré à Madame Dorine LECANU MONEL, représentante de l'Association AFTRAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 20 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE - C - CE - D - DE.
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 17 personnes.
Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 21 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Dorine LECANU MONEL, représentant l'établissement AFTRAL. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 8 FEV. 2021
délégation Pour le Préfet des Yvelines et pa CE D. . .
és territoires départementale d
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 O0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 22 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0005 0 à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 23 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-02-18-008
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 13 078
0024 0 délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4
avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 24 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Due Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013183-0018 du 2 juillet 2013 accordant l'agrément n° E 13 078 0024 O à Madame Dorine LECANU MONEL, directeur salarié de la SAS RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0149 du 17 octobre 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 à Madame Dorine LECANU MONEL, directeur salarié de la SAS RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190),
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde prononcé par le
tribunal de commerce de Bobigny le 22 octobre 2020 à l'encontre de la SAS RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT et le jugement arrêtant un plan de cession prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny le 17 décembre 2020 à l'encontre de la SAS RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 25 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 accordant l'agrément référencé E 13 078 0024 0 à
Madame Dorine LECANU MONEL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190) est abrogé.
Article 2 : Madame Dorine LECANU MONEL est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Dorine LECANU MONEL. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 8 FE. it
Le Préfet des Yv
La directrice départe
délégation
Æerritoires
Li
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 autorisant Madame Dorine LECANU MONEL à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RECRUTEMENT FORMATION TRANSPORT situé 4 avenue Albert Einstein à TRAPPES (78190)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2021-02-18-008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0024 0 délivré à Madame Dorine LECANU MONEL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, 26 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-02-18-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une
battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au
public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-18-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78 - 2021
portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
l'arrêté du 19 pluviôse an V, notamment son article 4,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-6 et D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 01 juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU la demande de l'Office National des Forêts en date du 15/02/2021,
sSééée
Considérant ce qui suit:
Les risques pour la sécurité publique causés par la présence des sangliers en forêt domaniale de Saint- Germain-en-Laye,
La fréquentation importante du public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues administratives sous la responsabilité d'agents forestiers de l'office national des forêts,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Une battue administrative aux sangliers sera organisée sous la direction, la surveillance et la responsabilité de Messieurs NIETO et JORY, agents forestiers, responsables et directeurs de chasse ONF, en forêt domaniale de Saint-Germain sur le territoire communal de Saint-Germain-en-Laye à la date suivante :
Mars 2021 Mardi 2 | Oh à 17h30
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-18-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye 28 L'opération sera effectuée à tir à balles. Les agents forestiers seront assistés au maximum de 18 tireurs postés et de 25 rabatteurs, avec le concours des services de la DIRIF, du CD 78, des polices nationale et municipale pour assurer la sécurité des opérations.
Le louvetier de la circonscription, ou son suppléant, sera associé à cette journée de battue.
Article 2 : La fréquentation du public sera strictement interdite dans les enceintes chassées pendant toute la durée de l'opération de battue signalée par des panneaux « battue administrative en cours ».
Article 3: Un compte-rendu sera adressé par l'Office National des Forêts à la Direction Départementale des Territoires, dans les 48 heures suivant l'opération.
ARTICLE 4: La directrice départementale des Territoires des Yvelines et le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction des routes d'Île-de- France, au conseil départemental des Yvelines, au maire de Saint Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18 FEV. 2021
P / Le Préfet des Yvelines
{sabelle D LE
à
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2
Arrêté n° 78-2021
portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-02-18-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-002
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire
d'Arnouville-les-Mantes - M. TAILLARD
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire d'Arnouville-les-Mantes - M. TAILLARD
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-002 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire d'Arnouville-les-Mantes - M. TAILLARD 30 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu la demande d'honorariat formulée par l'intéressé :
Considérant que Monsieur Michel TAILLARD remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Monsieur Michel TAILLARD est nommé maire honoraire de la commune
d'Arnouville-les-Mantes.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinét sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera inséréé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vefsailles, le A9 FEV. 021
BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-002 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire d'Arnouville-les-Mantes - M. TAILLARD 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-004
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la
commune de Grosrouvre - M. WINOCOUR
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Grosrouvre - M.
WINOCOUR
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-004 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Grosrouvre - M. WINOCOUR 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par le maire de Grosrouvre,
Considérant que Monsieur Marc Winocour remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Marc Winocour est nommé maire honoraire de la commune de Grosrouvre.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-004 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Grosrouvre - M. WINOCOUR 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-003
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la
commune de Montesson - M. BEL
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Montesson - M. BEL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-003 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Montesson - M. BEL 34 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par le maire de Montesson,
Considérant que Monsieur Jean-François BEL remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-François BEL est nommé maire honoraire de la commune de Montesson.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 494 FEY. 2921
Jean-Jacque
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-003 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de la commune de Montesson - M. BEL 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-02-19-001
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de
Villennes-sur-Seine - M. PONS
Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de Villennes-sur-Seine - M. PONS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-001 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de Villennes-sur-Seine - M. PONS 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par l'intéressé ;
Considérant que Monsieur Michel PONS remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Michel PONS est nommé maire honoraire de la commune de Villennes- sur-Seine.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaK à Versailles, le 1 Q FEV. 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-19-001 - Arrêté portant nomination au rang de maire honoraire de Villennes-sur-Seine - M. PONS 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-19-018
Arrêté portant nomination au rang de maire-adjoint
honoraire de la commune de Maurecourt - M. LE GOFF
Arrêté portant nomination au rang de maire-adjoint honoraire de la commune de Maurecourt - M.
LE GOFF
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-19-018 - Arrêté portant nomination au rang de maire-adjoint honoraire de la commune de Maurecourt - M. LE GOFF 38 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu la demande d'honorariat formulée par l'intéressé ;
Considérant que Monsieur Christian LE GOFF remplit les conditions requises :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Christian LE GOFF est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de Maurecourt.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ailles, le if 8 FEY. 2:
Jean- BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-19-018 - Arrêté portant nomination au rang de maire-adjoint honoraire de la commune de Maurecourt - M. LE GOFF 39 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2021-02-19-005
Approbation de la modification du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de
Versailles Approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-19-005 - Approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 40 PREFET Direction de la réglementation et
DES YVELINES des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L313-1 et R313-1 à R 313-18 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L631-3 et L631-5 ;
Vu le décret en date du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 mars 1973 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 septembre 1995 portant extension du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 2010, 8 mars 2013, 1° juillet 2016 et 29 août 2018 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Versailles n° À 2017-1479 BIS du 18 juillet 2017 portant création de la commission locale du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 26 septembre 2019, demandant la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable de Versailles, en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 - i
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-19-005 - Approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 41 Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, en date du 4 septembre 2020 ;
Vu le dossier de modification du PSMV de Versailles portant sur les points suivants :
- l'accompagnement en vue de la transformation et du développement d'activités économiques sur les deux parcelles situées 3 et 5 rue Colbert, actuellement occupées et réunies par un seul propriétaire :
- le protection des surfaces d'activités (commerce, bureau … ) situées à rez-de-chaussée afin de maintenir l'attractivité économique de Versailles ;
- la reconversion de la caserne des Récollets et de l'Hôtel de la Guerre en renforçant les possibilités d'attractivité touristique et économique autour du Palais des congrès ; - la définition d'un plan d'aménagement définitif de l'lot Lyautey et de l'emplacement occupé par la gare routière en précisant les dispositions réglementaires et graphiques.
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2020, comportant 7 recommandations, dont la mairie de Versailles à tenu compte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1”: La modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles est approuvée.
Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles modifié est consultable à la mairie de Versailles - Direction de l'urbanisme, de l'architecture, de l'habitat, du commerce et du tourisme - ainsi qu'à la préfecture des Yvelines - bureau de l’environnement et des enquêtes publiques - aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie de Versailles pendant une durée d’un mois, d’une mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Maire de Versailles, la Cheffe de l'unité départementale des Yvelines de l'architecture et du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Verséilles, 19 FEV. 2021
L et,
… Jean-Jacques BROT
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2021-02-19-005 - Approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 42