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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-161
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-07-28-00010 - Brigitte PELLERY-DELEGATION DE SIGNATURE
intérim M. GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 3
78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de
signature GHT 78 (4 pages) Page 5
78-2022-08-01-00027 - 84 - CHIMM Madame Sinquin Décision délégation de
signature GHT 78 signée (3 pages) Page 10
78-2022-07-28-00011 - Thifanny Verdavaine - délégation de signature -
Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 14
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-08-08-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16
078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO
ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE (78210) (2 pages) Page 16
DDT / SUR
78-2022-08-01-00029 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle
Centralité" à Carrières Sous Poissy (2 pages) Page 19
2 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00010
Brigitte PELLERY-DELEGATION DE SIGNATURE
intérim M. GROSEIL AOUT 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00010 - Brigitte PELLERY-DELEGATION DE SIGNATURE intérim M. GROSEIL AOUT 22 3 P O | S SY ( 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
” Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/29
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du ler aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Brigitte PELLERY, Adjoint des cadres de classe normale, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye à l'effet de signer les documents suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas pour
conséquence d'engager une dépense,
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAY, Sécurité sociale, assurances...)
et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements..
- Déclarations de sinistres auprès de l’assureur,
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL,
- Décisions de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident du travail.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l’établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er août 2022 et est valable jusqu’au 31 août 2022.
Fait à Poissy, le 28 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Brigitte PELLERY
Destinataires :
- L’intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00010 - Brigitte PELLERY-DELEGATION DE SIGNATURE intérim M. GROSEIL AOUT 22 4 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00028
CHFQ Madame Dolle Décision délégation de
signature GHT 78
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de signature GHT 78 5 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2022/86
Le Directeur par intérim de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Monsieur
Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35;
Vu laloïn° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de ia commande publique entré en vigueur au 1° avril 2020 ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT Yvelines Nord signée le 1°' juillet 2016;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre
Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu la convention de mise à disposition de Jessica DOLLE en qualité de Directeur délégué de site par intérim;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Jessica DOLLE, en qualité de directeur déléguée de site par intérim, à l’effet de
signer en lieu et place de Monsieur Sylvain Groseil, Directeur par intérim de l’établissement support du GHT, les
actes suivants :
+ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L2113-2 du code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée ;
e Les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie dont le montant ne dépasse pas 40 000 € H.T. par catégorie homogène dans la limite de 40 000 € H.T. pour le GHT avec prise en compte de la computation des seuils au niveau GHT, en absence d'un marché GHT ou d'un acte juridique couvrant l'établissement concerné ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jessica DOLLE en qualité de directrice déléguée de site par intérim,
la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1de la présente décision à
Madame Diana KARROUZ, en qualité de Directrice adjointe au Pôle Logistique, Hôtellerie, Achats puis à Monsieur
Sébastien CAZE, ingénieur hospitalier, en qualité de référent achat établissement partie.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de signature GHT 78 6 4 ces i L
h LL Poissy (D comainenteye | Rue Æ Le Diese = Contre Hospitalier Intercommunal CENTRE HOSPITALIER YHÉOPHAILE ROUSSEL
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées
de la mention :
« Pour le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier de l'établissement support du GHT Yvelines Nord et
par délégation, ” pour l'établissement partie le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise
sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Le 1°’ aout 2022
Le Directeur par intérim de l’établissement support du GHT,
Monsieur Sylvain GROSEIL
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles,
dans les deux mois suivant sa publication
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de signature GHT 78 7 (pe rat cr Rue Æ. Les Dissus un Contre Hospitalier Intercommunal! RS RER . DE MARTES
ANNEXE
Nom — Prénom Fonction
Mention
Reprise de l’Article 4 Signature
Titulaire de la délégation
Jessica DOLLE
Directrice déléguée de
site par intérim
Reprise Article 2
Remplaçant recevant
délégation de signature
en cas d'impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de signature
Diana KARROUZ
Directrice adjointe au
Pôle Logistique,
Hôtellerie, Achats
« Pour le Directeur
général par intérim du
Centre Hospitalier de
l'établissement support
du GHT Yvelines Nord
et par délégation "
« Pour le Directeur
général par intérim du
Centre Hospitalier de
l'établissement support
du GHT Yvelines Nord
et par délégation "
Reprise Article 2
Remplaçant recevant
délégation de signature
en cas d'impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de signature
Sébastien CAZE
Adjoint au directeur
Logistique achat, en
qualité de référent
achat établissement
partie
« Pour le Directeur
général par intérim du
Centre Hospitalier de
l'établissement support
du GHT Yvelines Nord
et par délégation "
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de signature GHT 78 8 DE MANTES = Centre Hospitaller Intercommunal
hi vous (D +, | Æ wo OPITAL doirta Mes Saint-Germain-en-Laye crue ne” THÉGPHELE ROUSSEL
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00028 - CHFQ Madame Dolle Décision délégation de signature GHT 78 9 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00027
84 - CHIMM Madame Sinquin Décision
délégation de signature GHT 78 signée
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00027 - 84 - CHIMM Madame Sinquin Décision délégation de signature GHT 78 signée 10 L D A Chf possyt? À | LE Paissyk . D. . Cite Lea Chscasas Êut es PITAL Eee onto 7 Saint-Germain-en-Laye : Aer" e 7 Ni MANTES Den Cenire Hospitalier iriarcommuenai Ait REF LANTRE HOMMTALEX HRÉCAHRE ROUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°2022/84
Le Directeur par intérim de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire {GHT) Monsieur
Sylvain GROSELL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, 1. 6143-7 R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35;
Vu laltoïin* 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur au 3° avril 2020 ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'arganisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT Yvelines Nord signée le 1° juillet 2016;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/les Mureaux à compter du Ter aout 20223 ;
Vu Farrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitaïer François Quesnay de Mantes-La-jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du ler aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu le convention de mise à disposition de Madame Florence SINQUIN adjointe à la direction des ressources
humaines.
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Florence SINQUIN, adjointe à la direction des ressources humaines, à l'effet de
signer en lieu et place de Monsieur Sylvain Groseil, Directeur par intérim de l'établissement support du GHT,
les actes suivants:
* Les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux et intéressant les seuls segments d'achats suivants : Les achats de formation continue ;
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence SINQUIN, adjointe à la direction des ressources
humaines, la délégation de signature est donnée dans la fimite des compétences énumérées à l'article 1 de la
présente décision à Madame Sylvie DUPRE cadre supérieur de santé, en qualité de responsabie de formation
continue, puis à Madame Samia RAFAÏ Adjointe des Cadres, responsable adjointe de la formation continue.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00027 - 84 - CHIMM Madame Sinquin Décision délégation de signature GHT 78 signée 11 Chi roisey( D Déte ÿ ir Poissy | #.— Saint-Germain-en-Laye, Drm ut Ganire Hnspitaiinr lalercommunzxl L CERTRE HOSATAUER
SHÉONIULE ROUSSEL
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
« Pour le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier de l’établissement support du GHT Yvelines Nord et
par délégation, “ pour l'établissement partie le Centre Hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
Le 1% aout 2022
Le Directeur par intérim de l'établissement support du GHT,
Monsieur Sylvain GROSEIL
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles,
dans les deux mois suivant sa publicotion
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00027 - 84 - CHIMM Madame Sinquin Décision délégation de signature GHT 78 signée 12 ne né VaPitAaL
ti MANTES
À Cha Poissy À à Saint-Germain-en-Laye
Senire Nuspitatier Ixtersaumuraï AE CRT conte nospriaute er FHÉOURE ROUSSEL
ANNEXE
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l'Article 4 Signature
« Pour le Directeur
_. général par intérim du
Titulaire de la délégation rt Centre Hospitalier de direction des l'établissement support |_
Florence SINQUIN EE du GHT Yvelines Nord humaines et par déléaation ”
Reprise Article 2
Remplaçant recevant
délégation de signature « Pour le Directeur en cas d'impossibilité du Responsable de la général par intérim du titulaire de la présente formation continue Centre Hospitalier de d délégation de signature Fétoblissernent support du GHT Yvelines Nord
Sylvie DUPRE et par délégation *
Reprise Article 2?
Remplaçant recevant
délégation de signature Adjointe à la « Pour ie Directeur | en cas d'impossibilité du responsable de la général par intérim dul titulaire de la présente formation continue du Centre Hospitalier de délégation de signature CHIMM l'établissement supporté du GAT Yvelines Nôrd- TT
Samia RAFAI et par délégation “
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00027 - 84 - CHIMM Madame Sinquin Décision délégation de signature GHT 78 signée 13 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00011
Thifanny Verdavaine - délégation de signature -
Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00011 - Thifanny Verdavaine - délégation de signature - Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 14 Poi SSY ( | www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LA DIRECTRICE
DECISION N° 1/2022/32
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre
Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter
du 1er aout 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François
Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au
31 aout 2022;
DECIDE
Article 1*: Une délégation de signature est donnée à Madame Thifanny VERDAVAINE, Attachée d'Administration
Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents
suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas pour conséquence
d'engager une dépense,
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée
aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de
publication dans les conditions réglementaires.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 28 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Thifanny VERDAVAINE Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 FA €
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00011 - Thifanny Verdavaine - délégation de signature - Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 15 DDT
78-2022-08-08-00004
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41
Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE
(78210)
DDT - 78-2022-08-08-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pe Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0023 du 1* avril 2016 accordant l'agrément n° E 16 078 0013 O à Monsieur Sylvain FANON, gérant de la SASU SAINT CYR AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-25-00009 du 25 mars 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0,
Vu le courrier électronique du 27 juillet 2022 de Monsieur Sylvain FANON indiquant le transfert du siège social de sa société et la fermeture de cet établissement SAINT CYR AUTO ECOLE au 30 juin 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.0i 75 27 82 00
hip elhés.guus ft
DDT - 78-2022-08-08-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/0023 du 1° avril 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0013 O à Monsieur Sylvain FANON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE (78210) est abrogé à compter du 30 juin 2022.
Article 2 : Monsieur Sylvain FANON est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés. :
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Sylvain FANON. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { g ADUT 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le D.P.
Chef du Bureau Édycstion Routière
Ric
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2022-08-08-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 DDT
78-2022-08-01-00029
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot L5 - Secteur
Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à Carrières
Sous Poissy
DDT - 78-2022-08-01-00029 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à Carrières Sous Poissy 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l’urbanisme et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 078-2022-
Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot L5 — Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»
à CARRIERES SOUS POISSY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot LS ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ ou d'activités par la société EDELIS ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 28 mai 2021;
ARRÊTE
Article 1: Sont approuvées les modifications de l'article 1 «Objet de la cession », l'article 2 « Affectation de la SDP », l'article 7.1 « Affectation » et l'article 14 « Prescriptions environnementales », comme suit :
Article 1 - OBJET DE LA CESSION ET NATURE DU PROJET IMMOBILIER DE L'ACQUEREUR
1.1> Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société EDELIS en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d'activités.
La surface de plancher maximale affectée à ce lot est de 7459 m°.
35 rue ve Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv f 1
DDT - 78-2022-08-01-00029 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à Carrières Sous Poissy 20 Article 2 - AFFECTATION DE LA SDP
La répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent CCCT est définie ci-après :
SDP constructible prévisionnelle affectée, en % Affectation de la SDP
78% Logements en accession libre
22% Logements locatifs sociaux
Article 7 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 7.1 > Affectation
L'affectation des ouvrages :
- des logements .en accession
- des logements sociaux
Telle que ces affectations sont définies à l’article 2 « Affectation de la SDP » Il est à noter que , compte tenu de la forte proportion déjà présente à Carrières-Sous-Poissy, l'objectif est de limiter les logements investisseurs à 30 % du programme global des logements libres.
Article 14 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Afin de s'inscrire dans les objectifs vertueux en matière de développement durable et notamment limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments tout au long de leur cycle de vie, de la construction à la fin de vie en passant par l'exploitation, l'acquéreur s'est engagé à respecter l'objectif d'atteindre un seuil de 100 % d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire et du chauffage.
De plus, la gestion des eaux pluviales devra se faire par une infiltration à la parcelle supposant zéro rejet jusqu'à la pluie centennale dans le domaine public. L'acquéreur aura l'obligation réglementaire de stocker 100 % des eaux pluviales de l'épisode centennal sur sa parcelle. Un trop plein vers le domaine public devra être mis en place en cas d'épisode pluvieux exceptionnel supérieur à celui de référence, avec un débit de fuite maximal d'il/s/ha. Pour plus d'informations, la notice hydraulique applicable à la ZAC est fournie en annexe.
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 28 mai 2021, demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le — À AQUT 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Sylvain REVERCHON
DDT - 78-2022-08-01-00029 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot L5 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à Carrières Sous Poissy 21