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Arrêté - Arrete 001.2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 001.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 001/2024
Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
Objet: Arrêté autorisant la poursuite du fonctionnement d'un
Etablissement Recevant du Public —- Magasin « Lidl » situé ! bis,
rue Frédérick Bousquet.
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de 1’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-
1letR 123-46;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public (ERP) ;
VU l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions particulières du type M : magasins et centres commerciaux ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU le rapport de visite de la CAPER n° 2023/005627 du 04/12/2023 qui propose un avis favorable à la poursuite du fonctionnement du magasin «Lidl» situé 1 bis, rue Frédérick Bousquet ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’ Accessibilité de Perpignan le 20 décembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le magasin « Lidl » de type M et de 3° catégorie, situé 1 bis, rue Frédérick Bousquet, est autorisé à poursuivre son fonctionnement.
ARTICLE 2 : La capacité d’accueil de cet établissement est limitée à 670 personnes. Commune de SALBILLES — Arrêté du Maire
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction
et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées ; - De se conformer aux prescriptions proposées par le groupe de visite.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de desserte.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des P.O.,
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours des P.O.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le
responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saleilles, Le 3 janvier 2024
François RALLO
Publication le: - & JAN, 2024
Accusé de réceplion en préfecture
066-216601898-20240103-arr-001-2024-AI
Date de téléiransmission : 04/01/2024
Date de réceplion préfecture : 04/01/2024