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Arrêté - Arrete 033.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 033.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 0533/2024 etre
: Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
ll s Objet: Arrêté autorisant la poursuite du fonctionnement d’un el e Etablissement Recevant du Public - Mairie et salle polyvalente TES « Laurent Zaragosa » sises 2, boulevard du 8 mai 1945.
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-
llet R 123-46:
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public (ERP) ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation des dispositions particulières du type L : salles à usage d’auditions, de spectacles, de réunions ou à usages multiples ;
VU l'arrêté du 21 avril 1983 portant approbation des dispositions particulières du type W : administrations, banques, bureaux ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU le rapport de visite périodique de la CAPER n° 2024/001662 du 21/03/2024 qui propose un avis favorable à la poursuite du fonctionnement de la Mairie et de la salle polyvalente « Laurent Zaragosa » sises 2, boulevard du 8 mai 1945 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de Perpignan le 25 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1%: La mairie et la salle polyvalente « Laurent Zaragosa », Etablissement Recevant du Public de type L, W et de 3° catégorie, sis 2 boulevard du 8 mai 1945, est autorisé à poursuivre son fonctionnement.
Article 2 : La capacité d'accueil de l’établissement est limitée à 475 personnes. Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées ;
- _ De se conformer aux prescriptions proposées par le groupe de visite.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l'établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des P.O. ;
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours des P.O.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saleilles, le 2 mai 2024
Le Maire
Publication le: 3 MAI 2074
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240502-arr-033-2024-AI
Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024