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Arrêté - Arrete 133.2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 133.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 1353/2022
Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
Qbjet: Arrêté autorisant l'ouverture de la «Maison des
associations et de la jeunesse » située 37, rue Jean Bouin.
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111
19-11 et R 123-46;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public (ERP) ;
VU l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation des dispositions particulières du type L (Salles à usage d’auditions, de spectacles, de réunions ou à usages multiples) ;
VU l'arrêté du 21 avril 1983 portant approbation des dispositions particulières du type W (Administrations, banques, bureaux) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU le rapport de visite de la CAPER n° 2022/005478 qui propose un avis favorable à l’ouverture de la « Maison des associations et de la jeunesse » située 37, rue Jean Bouin ;
VU l'avis favorable émis par la commission d’arrondissement de Sécurité et d’ Accessibilité de Perpignan le 14 décembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La « Maison des associations et de la jeunesse » de type L-W et de 5° catégorie, située 37, rue Jean Bouin, est autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : La capacité d’accueil de cet établissement est limitée à 323 personnes. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique
précitées ;
- De se conformer aux prescriptions proposées par le groupe de visite.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire
l’objet d'une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements de destination, des
travaux d’extension. ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
ARTICLE À : Cet arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des P.O., |
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours des P.O.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saleilles, le 15 décembre 2022
François RALLO
Publication le : 19 DEC. 2022
Accusé de réceplion en préfecture oi EPA 2 5-an- 139-2022 AI
tion : 16/12/2022 Gate de réception préfecture : 16/12/2022