Conseil Municipal - 08 12 decembre 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - 08 12 decembre

Convocation - 08 16 decembre 2024

Convocation - 08 16 decembre 2024

Convocation - 03 22 avril 2024

Convocation - 5 5 juin 2023 4

Conseil Municipal - 06 26 septembre 2022 6

Convocation - 5 5 juin

Convocation - 8 11 decembre

Conseil Municipal - 06 15 decembre 2025

Convocation - 8 11 decembre 2023 7

Conseil Municipal - 08 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 12 decembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sport, L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, Mme Amandine DEYGAS, M. Bernard MOULIN, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, Mme Véronique DALLOZ, M. Éric FAURE, M. François PALISSE, M. Adrien BLAISE, M. Olivier LANGNEL, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER, M. Michaël VERDIER,

Avaient donné procuration : M. Guy CHOMEL à Mme Danielle LECOMTE, Mme Joséphine PALANCA à Mme Camille PALANCA, Mme Michelle SAUZET à Mme Véronique DALLOZ, M. Hervé MULLER à M. Xavier ANGELI, M. Stéphane BILLON à M. Emmanuel GUIRON, Mme Gariné SAUVAJON à M. Adrien BLAISE, Mme Julie DESCORMES à Mme Anne-Isabelle COLOMER,

Excusées : Mme Mathilde VAUDAINE, Mme Sophia ELKHAL,

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse ses condoléances à :

- La famille de Mme Fabienne MAFRICA pour le décès de sa fille, Catheya née le 25 octobre 2022, - La famille de M. Jean BOURGUIGNON, ancien conseiller municipal de 1989 à 1995 sous la mandature de M. ALLONCLE,

M. le Maire adresse également un prompt rétablissement à Mme Michelle SAUZET et M. Stéphane BILLON.Vie locale et manifestations

11 novembre : 104ème Anniversaire de l’Armistice de la guerre de 1914-1918. Des lettres des poilus ont été lues par les enfants du CME.

13 novembre : spectacle de Zize organisé par l’Echo de l’Hermitage en partenariat avec la Ville de Tain l’Hermitage. Salle pleine, un spectacle plébiscité.

19 novembre : inauguration des Espaces Sans Tabac à l’Ecole Notre Dame. Suivie de la rétrocession de la passerelle Marc Seguin des départements de la Drôme et de l’Ardèche aux communes de Tain l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône,

1er et 2 décembre : distribution de 400 colis de Noël aux personnes tainoises de plus de 65 ans à l’Espace Charles Trenet. M. le Maire remercie le CCAS pour cette distribution.

3 décembre : Téléthon à l’Espace Charles Trenet, passerelle Marc Seguin et l’Espace aquatique Linaë avec une somme collectée de 3 886, 50 € et dont 420 € de vente de sets de table réalisé par le Conseil Municipal des Enfants. M. le Maire remercie la générosité des personnes malgré la conjoncture économique difficile.

5 décembre :

- Inauguration de l’abri vélos sécurisé situé dans le parc du Jardin de l’Europe Unie financé par le CCAS destiné

aux habitants du Foyer Logement et parallèlement l’inauguration d’un appartement du Foyer Logement mis à

disposition des résidents de l’Institut La Teppe.

- Cérémonie patriotique de la Journée Nationale d’Hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et

des combats de Tunisie et du Maroc.

8 décembre : Lancement de Tain Etincelle (Illuminations de la Ville et du sapin géant de Noël, descente aux flambeaux, marché de Noël …) qui a connu un grand succès avec beaucoup de participants. Vin et chocolat chaud offerts par la Ville de Tain l’Hermitage.

10 décembre : 2ème édition du marché de Noël avec une forte participation de la population. M. le Maire se réjouit de cette belle fête populaire en partenariat avec les commerçants, les pompiers et les écoles. Il remercie Mme Deygas pour cette organisation qui a demandé un important travail de coordination avec la tenue de plusieurs réunions.

A venir

12 et 13 décembre : spectacle des scolaires à destination des écoles maternelles tainoises à la MJC-Centre Social,

13 décembre : inauguration de l’exposition photos « Histoire Sport et Citoyenneté » en partenariat avec la CASDEN à 18h45 dans le Hall de l’Hôtel de Ville dans le cadre de Terres de Jeux 2024,

15 décembre : repas de Noël des seniors à l’Espace Rochegude avec la participation de 350 personnes,

A partir du 15 décembre : diffusion de la carte des vœux 2023 à l’ensemble de la population tainoise par les élus.

La cérémonie des vœux du Maire à la population se déroulera le samedi 7 janvier à 11h à l’Espace Rochegude.

16 décembre : spectacle des scolaires des écoles élémentaires de Tain l’Hermitage à l’Espace Charles Trenet,31 décembre : réveillon organisé par le CCAS à l’Espace Rochegude à 12h, ,

26 janvier : vœux du personnel de la Mairie de Tain l’Hermitage avec les élus, les retraités, etc. à 18h30 à l’Espace Charles Trenet.

Article L 2122-22

Aucune décision n’a été prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire depuis le dernier Conseil Municipal.

M Verdier évoque un problème pour ouvrir les documents du Conseil Municipal. Mme LEMME, Directrice Générale des Services rappelle le fonctionnement de ZEENDOC et de la transmission dématérialisée des convocations et notes de synthèse qui permet d’ailleurs un horodatage certain. Une traçabilité est possible pour les documents avec les dates et heures de réception et d’ouverture des fichiers.

APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

Rapporteur: M. le Maire

Le Conseil Municipal adopte à la majorité le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022.

Vote : 4 abstentions

Avant le débat sur la délibération, Mme Colomer demande la parole au maire qui lui accorde. Elle remercie le Maire pour la rencontre de samedi 10 décembre 2022 avec leur groupe ce qui a permis de répondre à certaines de leurs demandes comme la réalisation d’un audit sur les risques psychosociaux auprès des agents de la commune, la transmission de l’agenda et de discuter sur le plan de sobriété énergétique adopté par la commune. Elle s’interroge toutefois sur le manque de planning précis au sujet des énergies, et regrette le manque d’informations sur les carburants. De plus, elle rappelle l’importance de faire travailler les entreprises locales pour soutenir l’économie locale. Elle cite l’exemple d’un achat auprès d’une entreprise du Gard. Monsieur le Maire répond en affirmant tout d’abord qu’il est d’accord pour aider les entreprises locales et dément l’achat auprès d’entreprises du Gard.

Il poursuit en expliquant qu’il a été élu pour appliquer un programme, qu’il est pour un langage de vérité et de lisibilité pour le futur. Mais il alerte sur les sous-entendus au sujet du turn over parmi les agents. Il précise la volonté d’une nouvelle politique de Ressources Humaines en responsabilisant les agents selon leur poste, leurs compétences afin de répondre aux besoins de la collectivité. Des formations sont proposées pour permettre aux agents volontaires de répondre aux attentes de leurs fonctions. Certains ont préféré changer de collectivité. A la fois l’audit organisationnel des Services techniques et l’audit sur les risques psychosociaux montre la volonté de cette amélioration.

Le Maire confirme qu’il n’existe pas de problème au niveau de la ville de Tain ; la Directrice Générale des Services a une mission d’organisation des services.

Pour un agent, une instruction judiciaire pour menaces graves est en cours mais le conseil de discipline a statué pour une suspension de 6 mois. Suite à celui-ci, un arrêté du Maire a été pris pour une suspension de 24 mois. Après un référé administratif, le Tribunal administratif a confirmé l’arrêté municipal et la sanction de catégorie 3.N° 2022 - 60: DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BP 2022 COMMUNE

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Vu la délibération n° 2022-20 du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif de la commune, Vu la délibération n° 2022-53 du 7 novembre 2022 approuvant la décision modificative N°1 Vu l’état des réalisations en dépenses de fonctionnement, et notamment au chapitre 012 – charges de personnel,

Considérant les dépenses non prévues au moment du vote du budget telles que la revalorisation de 3.5 % du point d’indice intervenu en juillet,

Le rapporteur propose les modifications budgétaires suivantes :

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cette décision modificative N°2.

M. VERDIER adresse ses félicitations à Mmes Dalloz et Jourdy pour la bonne tenue du budget en 2022.

N° 2022 – 61 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BA 2022 CAMPING

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2022-20 du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif du camping municipal les Lucs, Considérant que la prévision des crédits n’a pas été suffisante au regard du chapitre 065, autres charges de gestion courante pour l’année 2022,

Considérant la nécessité d’adapter l’environnement informatique en nuage et internet (certificat de cryptage, hébergement site internet, renouvellement nom du domaine…) en raison de l’accroissement d’activités lié la hausse significative de la fréquentation des résidents du camping,

Vu l’état des réalisations en dépenses de fonctionnement,

Vu l’avis de la commission finances en date du 6 décembre 2022,

BP DM 2 TOTAL

Chapitre 012 Charges de personnel 2 965 000,00 € 125 000,00 € 3 090 000,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissenet 913 600,00 € 125 000,00 € - 788 600,00 €

BP DM 2 TOTAL

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 913 600,00 € 125 000,00 € - 788 600,00 €

BP DM 2 TOTAL

Chapitre 23 OPERATION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL TRAVAUX 129 040,00 € 125 000,00 € - 4 040,00 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENTLe rapporteur propose les modifications budgétaires suivantes :

Le rapporteur propose à l’Assemblée :

- D’APPROUVER cette décision modificative N°1

N° 2022 – 62: SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CARTE MOUV’ 2022

Rapporteur: Mme DALLOZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU la délibération n°2021-35 en date du 29 mai 2021 relative à la création du dispositif « Carte Mouv’ », Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant le choix de la commune de Tain l’Hermitage d’avoir initié et mis en œuvre en 2021, le dispositif dénommé « Carte Mouv’ » destiné à permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de 6 à 18 ans d’accéder à des activités sportives et culturelles variées et à soutenir les associations locales,

Considérant le règlement du dispositif qui prévoit le remboursement par la commune à l’association, la remise accordée aux familles, soit 30 € de réduction par carte Mouv’,

Considérant la saisine des demandes de remboursement par six associations,

Considérant les demandes de remboursement formulées par les associations Sport nautique Tain Tournon, Batterie Fanfare l’Écho de l’Hermitage, Boxing Club Tain Tournon, Hermitage Tournonais Triathlon, Hand Ball Tain Vion Tournon, Tournon Tain Yamato Kan, La Grimpe, le théâtre du Sycomore, Entente athlétique Tain Tournon.

CONSIDERANT que les activités concernées sont d’intérêt local, il est proposé d’attribuer les subventions aux associations ainsi qu’il suit :

• Sport Nautique Tain Tournon : 2 cartes x 30 €, soit la somme de 60 €

• Batterie Fanfare l’Écho de l’Hermitage : 1 carte x 30 €, soit la somme de 30 €

• Boxing Club Tain Tournon : 14 cartes x 30 €, soit la somme de 420 €

• Hermitage Tournonais Triathlon : 13 cartes x 30 €, soit la somme de 390 €

• Hand Ball Tain Vion Tournon : 12 cartes x 30 €, soit la somme de 360 €

• Tournon Tain Yamato Kan : 5 cartes x 30 €, soit la somme de 150 €

• La Grimpe : 8 cartes x 30 €, soit la somme de 240 €

• Le Théâtre du Sycomore : 3 cartes x 30 €, soit la somme de 90 €

• Entente athlétique Tain Tournon : 9 cartes x 30 €, soit la somme de 270 €

FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Libellé Fonction Gestionnaire Service Dépenses Recettes 011 6288 Autres services extérieurs 020 A00 A10 1 000,00 -1 000.00

65 6512

Redevance pour concessions,

brevets, licences, procédés,

logiciels, droits et valeurs similaires

1 000.00

1 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00A ce jour, seules 9 associations ont demandé le remboursement des Cartes Mouv’ pour un montant de 2 010 €. A priori, d’autres demandes seront faites et proposées au Conseil Municipal en 2023. Monsieur le Maire rappelle que cette action a été mise en place pour ramener les jeunes dans les associations après la période COVID.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le montant des subventions aux associations, tels que prévus dans la présente délibération,

REMBOURSE la « remise aux familles de 30 € » à l’association concernée,

AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

N° 2022 – 63: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – PETITS PAS DES 2 RIVES - 2021

Rapporteur: Mme DALLOZ

Le rapporteur informe l’assemblée que l’Association PETITS PAS DES 2 RIVES ayant pour vocation la danse classique perçoit chaque année une subvention de 800 € par la ville de Tain l’Hermitage et la même somme par la ville de Tournon sur Rhône.

En 2021, il a été constaté qu’aucune attribution de subvention n’a été versée à ladite association. Ce en quoi, la Commune de Tain l’Hermitage a décidé de réparer cette erreur matérielle. Vu la commission finances du 6 décembre 2022,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ACCORDE à l’Association PETITS PAS DES 2 RIVES une subvention exceptionnelle à hauteur de 800.00 € pour l’année 2021

• DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 065 qui présente les disponibilités suffisantes ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y affèrent

N° 2022 – 64: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

Rapporteur: Mme DALLOZ

Dans le cadre du dispositif concerné pour la création de 2 skates Park et d’un terrain de basket Ball (5x5)

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission finances du 6 décembre 2022,

Considérant le programme ambitieux de la commune de TAIN L’HERMITAGE de créer un nouvel espace sportif composé de sports de glisse et d’un terrain de basket Ball visant un large public,

Considérant que ce nouvel aménagement permettra d’élargir et de diversifier l’offre de loisirs optimisant des espaces multigénérationnels inclusifs et toujours innovants.

Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice, OPERATION 2206-B : « Espaces jeux extérieurs – plateau sportif »

Considérant la réalisation de ce programme, il convient de solliciter l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du dispositif financier concerné.Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE ce projet

• APPROUVE le plan de financement :

Conseil Départemental 25% 205 323.78€ HT

Agence Nationale du Sport 55% 451 712,33€ HT

Commune de Tain l’Hermitage 20% 164 259,02€ HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de l’Agence Nationale du Sport pour un montant subventionnable total de 821 295.13 € HT, dans le cadre du dispositif dédié à la construction des équipements sportifs pour ce projet conformément au plan de financement ci-dessus.

Madame Guibert demande où se situera le projet. Monsieur le Maire lui précise que les aménagements seront réalisés vers le gymnase de la Chapelle. Dans le cadre de l’appel à projet Terres de Jeux 2024, des opportunités de financement existent notamment pour les équipements de basket.

Monsieur le Maire précise que le plan de financement prévoit 20 % pour la commune qui est la part minimale obligatoire pour tout plan de financement.

N° 2022 – 65: CIMETIERES MUNICIPAUX – TARIFS DES CONCESSIONS 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Les différents tarifs communaux sont présentés par le rapporteur qui précisent les évolutions par rapport à l’année 2021.

Suite à la demande d’un conseiller municipal, ils seront votés par thématique.

Mme Colomer demande si les taux d’évolution sont liés à la revalorisation de 3.5 % ou s’il s’agit d’un choix de la commune. Monsieru le Maire répond que cela n’est pas lié mais que certains tarifs n’avaient pas évolué depuis quelques temps. MMe Dalloz precise qu’ils sont dans la moyenne des autres communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux concessions de cimetière à compter du 1er janvier 2023 :

• Concession de 15 ans - le mètre carré : 78,00 €

• Concession de 30 ans - le mètre carré : 141,00 €

• Concession de 50 ans - le mètre carré : 306,00 €

• Caveau provisoire - forfait : 60,00 €

• Columbarium - Concession de 15 ans : 337,00 €

• Columbarium - Concession de 30 ans : 676,00 €

• Columbarium - Concession de 50 ans : 1 125,00 €

• Cavurne - Concession de 15 ans : 508,00 €

• Cavurne - Concession de 30 ans : 1 015,00 €

• Cavurne - Concession de 50 ans : 1 687,00 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité,- FIXE les tarifs applicables aux concessions de cimetière à compter du 1er janvier 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- APPROUVE le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Vote : 25 voix pour, 4 voix contre.

N° 2022 – 66: SERVICE DES POMPES FUNEBRES – VACATIONS DE POLICE 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux vacations de police à compter du 1er janvier 2023 :

• Tarif des vacations de police pour le service des Pompes Funèbres à ………………………………25,00 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE le tarif applicable aux vacations de police à compter du 1er janvier 2023, tel que prévu dans la présente délibération,

- APPROUVE le montant de ce tarif à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

N° 2022 – 67: CREDITS SCOLAIRES 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Après avis de la commission scolaire en date du 29 novembre 202

Après avis de la commission finances en date du 6 décembre 2022

M. le Maire proposera au Conseil Municipal une répartition des crédits sur les bases suivantes pour l’année civile 2023 :

- Par élève domicilié à TAIN L’HERMITAGE : 46 €

- Forfait pour chacun des groupes scolaires 750 €

- Dotation forfaitaire par Réseau d’aide spécialisé (RASED) 430 €

- Enveloppes globales :

o Primaires 2 350 € o Primaires enveloppe triennale 2 050 € o Maternelles 1 130 € o Maternelles enveloppe triennale 900 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- MAINTIENT la répartition des crédits scolaires 2023 à compter du 1er janvier 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- APPROUVE cette répartition à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.N° 2022 – 68: LOCATIONS JOURNALIERES DE MATÉRIELS 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux diverses locations de matériels à compter du 1er janvier 2023 :

1 PLATEAUX (3 m x 0,95) - l'unité + 3 tréteaux 3,70 € 2 BARRIERES (2,5 mètres) - l'unité 2,70 € 3 GRILLES D'EXPOSITION - l'unité 2,20 € 4 BALAYEUSE - l'heure avec chauffeur 310,00 € 5 FORFAIT LIVRAISON (sans installation de matériel)

Si trajet < à 10 kms) 51,00 €

6 FORFAIT LIVRAISON (sans installation de matériel)

Si trajet > à 10 km 51,00 €

+ indemnité au kilomètre de 0,50 €

7 HEURE PERSONNEL 28,00 € (À partir de la 1ère heure)

8 BARNUM 5 m x 8 m 85,00 € 9 CHAISES BLEUES PLIANTES (par 20) 16,00 € 10 TABLES PLIANTES (180 x 80) – l’unité 4,00 €

Minimum de location pour les tarifs de 1 à 3 15,00 €

Le matériel numéroté de 1 à 3 sera prêté à titre gracieux aux associations de la Commune, aux mairies du canton pour leurs besoins municipaux, aux mairies avec lesquelles des échanges gratuits de matériels ont lieu. Aucune location de matériel ne sera consentie aux particuliers.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs applicables aux diverses locations de matériels à compter du 1er janvier 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- APPROUVE le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

N° 2022 – 69: SALLES COMMUNALES – TARIFS DE LOCATION 2024

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs des salles municipales pour l’année 2024,

Les tarifs de location des salles communales sont fixés à partir du 1er janvier 2024 pour toutes les salles communales comme suit :I. ESPACE CHARLES TRENET :

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 340,00 € 120 € - Par journée supplémentaire 140,00 €

- Manifestation à la journée 170,00 €

- Cautionnement :

Pour les manifestations diverses payantes

hormis les associations locales de Tain-Tournon 450,00 €

Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 180,00 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 800,00 € 200 € Par journée supplémentaire 350,00 €

- Manifestation à la journée 400,00 €

- Cautionnement 800,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 180,00 €

Quant aux expositions de matériels et d'objets d'art (salon ou autres), les organisateurs doivent faire leur affaire de l'assurance des objets exposés.

C. Particuliers

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 600,00 € 120 € - Par journée supplémentaire 250,00 €

- Manifestation à la journée 300,00 €

- Cautionnement 600,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 80,00 €

D. Exemptions

Gratuité de l’Espace Charles Trenet pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

II. ESPACE ROCHEGUDE :

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

a) Salle Hermitage

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 720,00 € 170 € - Par journée supplémentaire : 290,00 €

- Manifestation à la journée 360,00 €

- Cautionnement 840.00€

Hormis les associations locales de Tain-Tournon

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 330,00 €b) Salle St Vincent

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 470,00 € 120 € - Par journée supplémentaire : 180,00 €

- Manifestation à la journée 235,00 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 580,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 125,00 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

Salle Hermitage

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 1 600,00 € 300 € - Par journée supplémentaire : 730,00 €

- Manifestation à la journée 800,00 €

- Cautionnement 1 200,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 330,00 €

C. Particuliers ayant un domicile sur la commune de Tain l’Hermitage, sur présentation d’un justificatif de moins de trois mois :

Salle Hermitage

- Espace Rochegude (du vendredi au dimanche) 2 500,00 € 600 € - Manifestation à la journée 1 250,00 €

- Cautionnement 3 000,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 330,00 €

D. Exemptions

Gratuité de l’Espace Rochegude pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

III. MAISON DES ASSOCIATIONS ESPACE NELSON MANDELA

Location Acompte

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours : 300,00 € 120 € - Par journée supplémentaire 110,00 €

- Manifestation à la journée 150,00 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 330,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 130,00 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 580,00 € 190 € - Par journée supplémentaire 280,00 €

- Manifestation à la journée 290,00 €

- Cautionnement 700,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 130,00 €

C. Particuliers :

- Pour manifestation ne dépassant pas 2 jours 550,00 € 180 € - Par journée supplémentaire 260,00 €

- Manifestation à la journée 275,00 €- Cautionnement 600,00 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 130,00 €

D. Exemptions :

Gratuité de l’Espace Mandela pour l’association Arc-En-Ciel si organisation de manifestations gratuites, les réunions politiques dans le cadre des campagnes électorales, les Assemblées Générales ou conférences des sociétés ou associations locales de TAIN-TOURNON.

IV. MAISON DES QUAIS

A. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon :

Location

a) Salle Bacchus :

- Salle de réunion – un jour 160,00 €

- Salle de réunion – une demi-journée 80,00 €

Location

b) Salle Marquise de Sévigné :

- Salle de réunion – un jour 160,00 €

- Salle de réunion – une demi-journée 80,00 €

V. GYMNASE FERNAND CHAPELLE – SALLE ANNEXE

Location

A. Sociétés ou associations locales Tain-Tournon :

- Journée 145 €

- Demi-journée 75 €

- Cautionnement

Hormis les associations locales de Tain-Tournon 260 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 110 €

B. Sociétés ou associations extérieures Tain-Tournon, syndicats de copropriété : - Journée 250 €

- Demi-journée 125 €

- Cautionnement 400 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 100 €

C. Particuliers :

- Journée 240 €

- Demi-journée 120 €

- Cautionnement 400 €

- Forfait nettoyage en cas de nettoyage non satisfaisant 110 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- FIXE les tarifs applicables aux diverses locations de salle à compter du 1er janvier 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- APPROUVE le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Vote : 25 voix pour, 4 voix contre.N° 2022 – 70: DROITS DE PLACE 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux droits de places, aux occupations du domaine public et aux droits de voiries à compter du 1er janvier 2023 :

I. DROITS DE PLACE

Place du Taurobole et autres lieux publics

• Sans électricité

Par mètre linéaire et par jour 1,60 € Par mètre linéaire et par jour (pour abonnement trimestriel) 0,83 €

• Avec électricité

Par mètre linéaire et par jour 1,90 € Par mètre linéaire et par jour (pour abonnement trimestriel) 1,10 €

Camions outillage

Par demi-journée 55,00 € Par journée 75,00 €

Exposition de véhicules

Par véhicule et par demi-journée 17,00 €

II. OCCUPATION DES TROTTOIRS

Commerçants - Cafés

10,00 € avec un minimum de perception fixé à 25 €

Vérandas

Forfait de base 31,50 €

Et par mètre carré au sol (à l’année) 16,50 €

Échafaudages, bennes, chantiers

Forfait de base 50,00 €

Et par mètre carré au sol et par jour 0,60 € de 1 à 90 j 0,45 € de 91 à 180 j

0,30 € au-delà de 180

Appareils distributeurs

L'unité à l'année 26,00 €

TAXIS

Taxe annuelle d'occupation du domaine public par véhicule 50,00 €

Petits manèges (à la journée) 62,00 €Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- FIXE les tarifs applicables aux droits de places, aux occupations du domaine public et aux droits de voiries au titre de l’année 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- D’APPROUVER le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Vote : 25 voix pour, 4 voix contre.

N° 2022 – 71: CAMPING MUNICIPAL LES LUCS – TARIFS 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2022,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux prestations du camping municipal LES LUCS à compter du 1er janvier 2023 :

DIVERSES PRESTATIONS DU CAMPING

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs applicables aux prestations du camping municipal LES LUCS à compter du 1er janvier 2023, tels que prévus dans la présente délibération,

- APPROUVE le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.N° 2022 - 72 : VOTE DU QUART DES CREDITS 2023 – BP COMMUNE

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Vu la commission finances du 6 décembre 2022,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2021), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BP Report 2021 Proposé 2022 BP 2022 et DM

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 107 095,89 36 000,00 36 000,00 9 000,00

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 43 712,68 150 000,00 150 000,00 37 500,00

Chapitre 23 – immobilisations en cours 1 254 613,38 1 110 800,00 1 110 800,00 277 700,00

TOTAL 1 405 421,95 1 296 800,00 1 296 800,00 324 200,00

BUDGET 2021 PRINCIPAL Quart des

crédits 2023

Appelé à délibérer,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le vote du quart des crédits 2023 du Budget Principal de la Commune.

N° 2022 - 73 : VOTE DU QUART DES CREDITS 2023 – BA CAMPING

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Vu la commission finances du 6 décembre 2022,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Camping 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2021), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.BP Report 2021 Proposé 2022 BP 2022 et DM

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 14 559,44 10 000,00 10 000,00 2 500,00

Chapitre 23 – immobilisations en cours 2 862,97 0,00 0,00 0,00

TOTAL 17 422,41 10 000,00 10 000,00 2 500,00

BUDGET 2022 CAMPING LES LUCS Quart des

crédits 2023

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le vote du quart des crédits 2023 du Budget Annexe du Camping.

N° 2022 - 74 : VOTE DU QUART DES CREDITS 2023 – BA PARKING

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Vu la commission finances du 6 décembre 2022,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Parking 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2021), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BP Report 2021 Proposé 2022 BP 2022 et DM

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 23 – immobilisations en cours 0,00 300 000,00 300 000,00 75 000,00

TOTAL 0,00 300 000,00 300 000,00 75 000,00

BUDGET 2022 PARKING Quart des

crédits 2023

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le vote du quart des crédits 2023 du Budget Annexe du Parking.

N° 2022 - 75 : DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Rapporteur : M. le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération N° 2020-15 du 25 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du conseil municipal au maire Considérant qu’il y a lieu de compléter la liste des délégations du conseil municipal au maire Vu la commission finances du 6 décembre 2022,Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à tout organisme financeur, dans la limite du montant maximal de 800.000 euros par demande, l'attribution de subventions.

Le Maire précise que cela donnera de la souplesse pour les demandes de subventions qui parfois doivent être faites dans un planning serré.

Monsieur Verdier demande un topo sur les affaires juridiques en cours.

N° 2022 – 76 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX 2022 ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARCHE AGGLO ET LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE POUR L’ASSOCIATION ALSH DE TAIN

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que :

La présente convention vise à préciser :

• Les modalités de mise à disposition de locaux communaux par la commune à l’Association ALSH de Tain l’Hermitage dans le cadre de l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement, • Les modalités de prise en charge par ARCHE Agglo des dépenses de fonctionnement (fluides) liées à l’organisation de l’accueil de loisirs dans les locaux communaux.

La commune de TAIN L’HERMITAGE met à disposition à titre gratuit les locaux suivants : • Ecole élémentaire Jules VERNE (cuisine/restaurant scolaire/WC/bureau) : surface estimée à 200 M² • Ecole maternelle Jules VERNE (toute l’école sauf les classes/restaurant scolaire) : surface estimée à 440 M2.

Soit une surface globale de 640 M².

ARCHE Agglo prend à sa charge les dépenses de fonctionnement, soit les fluides et l’entretien, liées à l’organisation de l’accueil de loisirs, et réalisées par la commune.

Compte-tenu des éléments identifiés à l’établissement de la présente convention (locaux prévus, surfaces correspondantes, jours d’utilisation), le montant 2022 estimé de la prise en charge des fluides est détaillé comme suit :

Le versement de cette prise en charge sera réalisé au 1er trimestre de l’année 2023 au vu du nombre de jours d’utilisation réels des locaux.

La présente convention prend effet pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Locaux

Nombre de

jours

d’utilisation

prévisionnel

Surface des

locaux utilisés

en M²

Prix / M²*

Montant 2022

estimé de

prise en

charge des

fluides

Ecole primaire Jules Verne 24 200 M² 0.132 € 633.60 €

Ecole maternelle Jules Verne 79 440 M² 0.132 € 4 588.32 €

Total 5 221.92 €Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux 2022 entre la Communauté d’Agglomération Arche AGGLO et la Commune de Tain l’Hermitage pour l’association ALSH de Tain l’Hermitage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afferent.

N° 2022 – 77 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION POUR LES DIGUES DU RHÔNE – ARCHE AGGLO

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (compétence GEMAPI).

Cette compétence est attribuée à la commune avec transfert automatique à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à compter du 1er janvier 2018.

En application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, la compétence GEMAPI comprend les missions suivantes :

1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° la défense contre les inondations et contre la mer,

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Vu les articles L.213-12 V et L.566-12-1 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les statuts de la Communauté d’Agglomération ARCHE AGGLO compétente en matière de GEMAPI sur le fleuve Rhône ;

Considérant que l’exercice de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations » ;

Considérant le système d’endiguement du Rhône composé de digues classées en rive gauche sur la commune de TAIN-L’HERMITAGE et en rive droite sur les communes de TOURNON-SUR-RHONE, MAUVES et GLUN ;

Considérant le dépôt du dossier de régularisation administrative du système d’endiguement du Rhône par ARCHE AGGLO ;

Il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition et superposition d’affectation pour le système d’endiguement du Rhône sur la Commune de TAIN L’HERMITAGE avec ARCHE AGGLO.L’objet de la convention a pour objet :

1. Acter la mise à disposition à ARCHE AGGLO des ouvrages, accès et équipements rattachés nécessaires à

l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve Rhône et de définir les modalités de cette mise à disposition.

Elle porte sur le foncier communal, si l'ouvrage ou ses annexes portent sur des parties de foncier autre que

communal, ils ne seront pas concernés par cette convention.

2. De définir les modalités de gestion et d’entretien relatives à la superposition d’affectation sur les ouvrages.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition et de superposition d’affectation pour les digues du Rhône avec ARCHE AGGLO,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afferent.

Monsieur le Maire insiste sur l’intérêt de cette convention car la commune n’aura pas à entretenir les berges car il n’y a pas de transfert de compétence. Par ailleurs Arche Agglo gagne également en souplesse dans la gestion de la compétence GEMAPI.

N° 2022 – 78 : CONVENTION AUDIT SERVICES TECHNIQUES – MISE A DISPOSITION DU CONSEILLER RESSOURCES HUMAINES DU CDG 69 ENTRE LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE, LE CDG 26 ET LE CDG 69

Rapporteur : M. le Maire

Ces dernières années, les services techniques ont connu plusieurs réorganisations successives nécessitant aujourd’hui le recours à un conseiller en organisation afin d’optimiser les ressources et les compétences internes ; cet outil managérial est devenu essentiel.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une convention tripartite établie entre le CDG 26, le CDG 69 et la Commune pour la réalisation d’un diagnostic d’organisation des services techniques.

L’ensemble de la mission, le périmètre, la méthode et les objectifs de cet audit sont détaillés dans l’annexe jointe.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- D’APPROUVER la convention AUDIT Services Techniques établie entre le CDG 26, le CDG 69 et la Commune pour la réalisation d’un diagnostic d’organisation des services techniques,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afferent.

Vote : 27 voix pour, 2 voix pour abstention.

Monsieur le Maire dit que dans cet audit il est important que chaque agent soit entendu et pas seulement les encadrants. Les services techniques ont les effectifs les plus important de la commune et sont les plus interpelés sur le terrain. Il précise que cet audit va également clarifier la réalité des ressources humaines. Suite à la question de Mme Guibert, il explique pourquoi la convention est tripartite.

La séance est levée à 20h15