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Arrêté - AR ARRETE 025 2024 permanent portant interdiction arret et stationnement espaces verts
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - AR ARRETE 025 2024 permanent portant interdiction arret et stationnement espaces verts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS
We ONTENAY /, BRiIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL VILLAGE DU HUREPOIX
Réf : D/ADMI/ARRETE/ARRET/025/2024 Arrêté N°:025/2024
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE L'ARRET ET DU STATIONNEMENT
GENANT DES VEHICULES SUR LES ESPACES VERTS DE LA
COMMUNE
Le Maire de Fontenay-les-Briis (Essonne),
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-1 et suivants ;
-Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-2, R411-3, R411-8, R417-10 ;
-Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 ;
-Vu le Code de l’environnement ;
-Vu le Code de la Santé publique ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Considérant que le stationnement et ou l'arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune ;
Considérant que le soin apporté tant à l'entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces verts conditionne pour une large part, à la qualité de l'environnement ;
-Considérant que des mesures doivent être prises pour assurer l'ordre, la tranquillité et la sécurité publique ;
ARRÊTONS
ARTICLE | :
L'arrêt ou le stationnement des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert sur l'ensemble de la commune. ARTICLE Il :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route. Le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 35 €. Si le conducteur ou ledit propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, la mise en fourrière de celui-ci peut être prescrite.
Dans le cas où le non-respect de l’article 1 serait à l'origine de dégradations, le conducteur ou le propriétaire du véhicule serra poursuivit pour dégradations de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique.
ARTICLE Il :
Seuls sont tolérés à s'arrêter ou à stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1, les véhicules de sécurité, d'urgence et de secours, les véhicules des services municipaux en cas d'urgence ou d'obligation.
La mairie ne saurait être tenu responsable de tous incidents ou accidents qui surviendraient lors du non- respect de l’arrêté municipal.
ARTICLE IV :
La Police Municipale de Fontenay-Les-Briis et la Gendarmerie de LIMOURS sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE V :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie de Fontenay-lès-Briis et sur le site de la commune.
ARTICLE VI:
Ampliation du présent arrêté sera notifié à:
- Monsieur Le Commandant de Gendarmerie de LIMOURS.
- Monsieur Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de Fontenay-les-Briis.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 30 mai 2024.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74 - Fax: 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr