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Arrêté - AR 2022 003 Arrete Prefectoral Autorisation Videoprotection
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 003 Arrete Prefectoral Autorisation Videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
E Bureau de la Sécurité Intérieure PRÉFET et de l’Ordre Public
DE L’'ESSONNE : | P
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
!. 2022 .PREF-DCSIPC-BSIOP-65 du 24 janvier 2022
modifiant l'arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1416 du 30 novembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DOMAINE PUBLIC, commune de FONTENAY-LES-BRIIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2511 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et à M. Sylvain MARY Directeur Adjoint du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP:1416 du 30 novembre 2021 autorisant l'installation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, commune de FONTENAY-LES-BRIIS,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Le Maire de la commune, dossier enregistré sous le numéro 2021-0684 (opération 2022-0035) ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2022,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 janvier 2022,
CONSIDERANT le bien fondé de la demande de modification au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune, |
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de Monsieur lé Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet,
1/3 2021-0684 (opération 2022-0035)
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_003-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté à modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique, sur la commune de FONTENAY-LES-BRIIS.
Ce système comporte : O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 23 caméras visionnant la voie publique.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1416 du 30 novembre 2021 demeure applicable notamment sur les points suivants :
- |’ autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à partir du 30 novembre 2021 - les finalités du système sont: Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des Bâtiments Publics - Régulation du Trafic Routier - Prévention d'Actes Terroristes - Prévention du Trafic de Stupéfiants - Constatation des Infractions aux Règles de la Circulation
La liste des points d'implantation des caméras est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La modification du système porte sur le rajout de 4 caméras visionnant la voie publique portant le total à 23 caméras visionnant la voie publique.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de La Police Municipale.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixé par le préfet, et dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud où au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://wwuwrtelerecours.fr).
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
==— Sylvain MARY
2/3 2021-0684 (opération 2022-0035)
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_003-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 Annexe
de l'arrêté 2 PREF-DCSIPC-BPSIOP n°65 du 24 janvier 2022 autorisant la modification
du système de vidéoprotection
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
sos EL Te | LULTS Vue sur Batiment
4 1 3 place de la mairie Vue sur la VP Fixe
1 ? 1 place de la Mairie Vue les batiments municipaux et l'espace public derriere la Mairie |Ptz
2 3et4 RuedelaVallée Violette Vue la VP Vpi
TT Rue Charles Ferdiand Dreyfus Vuesurla VP - Vpi et contexte
2 | Jet8 Alléedes Marronniers Vue sur VP Vpiet contexte |
2 Jet 10 | Rue SAINT-Mery vue sur la VP _ Vpi et Ptz a |
2 tet12 RuedeFolkvile Vue sur la VP Vpiet contexte |
2 13ett4 RuedelsDomnerk Vue sur la VP Vpiet contexte |
1 15 Zone artisanal cd3 Vue sur la VP Vpi
2 16et17 Ruedela Roche Turpin Vue sur la VP |Vpiet contexte
2 18et19 RuedelaTourelle Vue sur la VP \Vpiet contexte
Û 20, 21 et 22 le sn ue, ue dela cDqUe Vue sur la VP Vpiet contexte
1 73 parking des marronniers Vue sur la VP | | contexte
3/3 2021-0684-(opération 2022-0035)
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_003-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_003-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022