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Déliberation - 28 0 DCM N155 MISE A Disposition Parcelle de 1639 SP
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h56 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 28 0 DCM N155 MISE A Disposition Parcelle de 1639 SP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
u
er
Pré
5
874-219740149-20251108-DOM155
202
1] 5-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
6
novembre
2025
Délibération
n°155_251106
Convention
de
mise
à
disposition
à
la
Commune
de
Saint-Louis
de
la
parcelle
DE
1639.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
novembre
à dix-huit
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
31
octobre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
31
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA7
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Julie
DIJOUX4#
M.
Jean
Michel
FLORENCY?4
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT?
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILELES Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY® M.
Bruno
BEAUVALS
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAHS
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYELAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
M.
Jean
Hugues
GERARD M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Hanif
RIAZE
M.
Sylvain
ARTHEMISE Mme
Linda
MANENT
M.
imran
HATTEEA
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
{N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
2N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°170
et
se
sont
retirés
de
ia
salle
des
délibérations
en
amont
3N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
détibération
n°171
et
se
sont
retirés
de
la
saile
des
délibérations
en
amont
4#N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°172.
N’ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
SA
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
SN’a
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont 7N’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°179.
Se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
ie
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM155_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°142
à
166
27
3
15
0
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°167
à
168
264
3
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°169
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la
délibération
n°170
258
3
17
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°171
24°
2
19
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°172
252
3
17
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°173
24€
3
18
0
27
[|
0
|
o
Pour
la
délibération
n°174
26F
3
16
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°175
à
178
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la
délibération
n°179
26S
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168 B
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°170
C
Mesdames
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
Stéphanie
JONAS-SOORIAH,
monsieur
Imran
HATTEEA
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°171.
D
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°172
E
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n’ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°173
F Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations,
n'a
pas
pris
part
au
débat
et
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°174
& Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la salle
des
délibérations
et n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°179.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM155_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
6
novembre
2025 |
Développement
A
Délibération
n°155_251106
Territorial
FA
Durable
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
5 PR
C2
de posioul
A LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
ed
DE
LA
PARCELLE
DE
1639
Ho
ete rbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
quartier
du
Gol
a
été
retenu
comme
Projet
d'Intérêt
National
pour
bénéficier
du
dispositif
financier
de
l'ANRU.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Saint-Louis
a
signé
le
13
mars
2020
une
convention
portant
sur
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
prioritaire
du
Gol.
Le
projet
NPNRU
du
Gol
comprend
des
interventions
de
nature
différentes
:
requalification,
démolition
et
construction
de
logements,
réaménagement
de
voiries
et
d'espaces
publics,
création
d'espaces
verts,
construction
et
requalification
d'équipements
publics.
Parmi
ces
projets,
le
secteur
Piment
fait
l’objet
d’une
opération
spécifique
actuellement
en
cours
de
travaux
avec
le
réaménagement
d’un
parc
public,
la
requalification
de
voirie
et
la
gestion
des
eaux
pluviales.
Afin
de
traiter
la
gestion
des
eaux
pluviales,
il est
nécessaire
de
réaliser
un
exutoire
enterré
reliant
le
parc
à
la
ravine
Piment.
Or
cet
exutoire
est
positionné
sur
un
foncier
non
bâti
et
privé
(parcelle
DE
1639).
L'emprise
des
travaux
de
cet
exutoire
dans
le
cadre
de
l'aménagement
Piment
nécessite
une
surface
d'environ
280
m°.
Il est
par
ailleurs
précisé
que
ce
foncier
est
également
nécessaire
pour
la
reconstitution
de
l'offre
de
logement
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gol.
De
ce
fait,
en
lien
avec
l'EPFR,
la
Commune
de
Saint-Louis
est
en
cours
d'acquisition
de
ce
foncier
stratégique
pour
cette
opération
d'intérêt
général.
Conséquences
:
Afin
de
pouvoir
démarrer
les
travaux
de
l'exutoire
dans
les
meilleurs
délais,
il est
proposé
d'acter
une
convention
de
mise
à
disposition
à
la
Commune
sans
attendre
la
finalisation
de
l'acquisition. Il
est
précisé
que
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
DE
1639,
dans
l'attente
de
la
formalisation
de
l'acquisition,
est
consentie
à titre
gratuit. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM155_2025-DE
11 —- DELIBERATION VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
tel
qu'annexé,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le Conseil
municipal
décide
à Funanimité :
Article
1
—
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
parcelle
DE
1639
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Louis
pour
la
réalisation
d'un
exutoire
dans
le
cadre
du
réaménagement
du
secteur
Piment.
Article
2 — D'autoriser
la Maire
ou
l’élu.e
délégué.e
à signer
les actes
à intervenir
concernant
l'acquisition
des
terrains
à
venir.
Vote
: 30
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le