Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 38 0 ANNEXE DCM N194 NPNRU DCM EPFR ACQUISITION PO
unknown - 39 0 ANNEXE DCM N194 NPNRU DCM EPFR ACQUISITION PO
Déliberation - 41 0 DCM N 074 ACQUISITION FONCIERE EPFR SP
unknown - 41 0 DCM N074 ACQUISITION FONCIERE EPFR SP
Déliberation - 23 0 DCM N101 ACQUISITION FONCIERE TEREOS NPNRU SP
unknown - 21 0 DCM N°168 NPNRU DCM ACQUISITION MCP SP
Déliberation - 44 0 DCM N°144 NPNRU DELIB AUTORISATION DE SIGNATU
unknown - 22 0 ANNEXE DCM N100 MODIFICATION NPNRU SP
Déliberation - 28 0 DCM N155 MISE A DISPOSITION PARCELLE DE 1639
Déliberation - 17 0 DCM N007 NPNRU DCM CAUE 2026 SP
Déliberation - 37 0 DCM N194 Npnru DCM Epfr Acquisition Portage de 1639 SP
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 09h03 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 37 0 DCM N194 Npnru DCM Epfr Acquisition Portage de 1639 SP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Bergés-Levrault (1399)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20251218-DOM1%4
2075-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°194
251218
Approbation
de
la
convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°14
25
06
entre
la
Commune,
la
SHLMR
et
P'EPFR
relative
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
DE1639,
située
dans
le
quartier
du
Gol.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
12
décembre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
12
décembre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
La
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTÉEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TÜRPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
M.
René
Ciaude
MARIMOUTOU Mme
Marie
Julie
DIJOUX Mme
Marie
Joëlle
JOVET M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°205
et
s'est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM194_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°180
à 204
25
4
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°205
24ñ
4
17
0
28
0
0
Pour
la
délibération
n°206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°205
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM194_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
18
décembre
2025
|
Développement
Délibération
n°194_251218
Territorial Durable
Approbation
de
la
convention
opérationnelle
Cu
de
sul
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°14
25
06
Direction
È
entre
la Commune,
la SHLMR
et
l’'EPFR
relative
à
NPNRU
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
DE1639,
située
dans
le quartier
du
Gol.
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Contexte La
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
quartier
du
Gol
de
la
Commune
de
Saint-Louis
a
été
retenue
comme
Projet
d'Intérêt
National
pour
bénéficier
du
dispositif
financier
de
l'ANRU.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Saint-Louis
a
signé
le
13
mars
2020
une
convention
portant
sur
le
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
du
quartier.
Le
projet
NPNRU
du
Gol
comprend
des
interventions
de
nature
différentes
:requalification,
démolition
et
construction
de
logements,
réaménagement
de
voiries
et
d'espaces
publics,
création
d'espaces
verts,
construction
et
requalification
d'équipements
public.
Parmi
ces
projets,
le
secteur
Piment
fait
l'objet
d'une
opération
spécifique
actuellement
en
travaux
avec
le
réaménagement
d'un
parc
publie,
la
requalification
de
voirie
et
la
gestion
des
eaux
pluviales.
Afin
d'améliorer
la
gestion
des
eaux
pluviales,
il
est
nécessaire
de
réaliser
un
exutoire
enterré
reliant
le
parc
à
la
ravine
Piment.
Or
cet
exutoire
est
positionné
sur
un
foncier
non
bâti
et
privé
(parcelle
DE
1639
- 1402m°).
L'emprise
des
travaux
de
cet
exutoire
dans
le
cadre
de
l'aménagement
Piment
nécessite
une
surface
d'environ
280
m2.
Par
délibération
n°155
du
6
novembre
2025,
une
convention
de
mise
à
disposition
anticipée
concernant
ce
foncier
a
été
actée
afin
de
permettre
le
démarrage
des
travaux
qui
sont
actuellement
en
cours.
Par
ailleurs,
sur
le
foncier
restant
et
une
parcelle
limitrophe
(DE
16
38),
il est
prévu
une
opération
d'habitat
porté
par
Action
Logement
via
la
SHLMR
pour
la
réalisation
de
23
logements
en
accession
sociale
(PSLA).
Exposé Afin
d'assurer
le
respect
des
engagements
contractuels
inscrits
dans
la
convention
ANRU
et
de
permettre
la
poursuite
du
projet
de
renouvellement
urbain,
il est
nécessaire
d'acquérir
le
foncier
mitoyen
à
la
parcelle
cadastrée
DE
1638
(3
585
m°),
à savoir
la
parcelle
DE
1639,
d'une
superficie
de
1 402
m°,
située
au
87B
avenue
Pasteur. a » 5 ä < à ps & & ë ë
1D:974-219740149-20251218-DOM1%
2075-DE
À
cet
effet,
la
Commune
de
Saint-Louis
propose
que
l'Établissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(EPF
Réunion)
assure
l’acquisition
et
le
portage
du
foncier.
Au
regard
de
la
nature
du
projet,
il est
prévu
la
désignation
de
la
SHLMR
comme
repreneur
final,
afin
de
conduire
l'opération
de
construction
de
logements.
Conséquence Conformément
à
la
saisine
de
la
Commune,
l'EPF
Réunion
a
mené
les
négociations
amiables
en
vue
de
l'acquisition
de
la
parcelle
DE
1639
et
obtenu
l'accord
du
propriétaire
sur
la
base
de
l'estimation
des
Domaines.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
DE
1638
dans
le
cadre
du
dispositif
de
portage
assuré
par
l'EPF
Réunion.
Les
modalités
du
portage
sont
les
suivantes :
Coût
d'acquisition
: 280
000
€
Contenance
: 1 402
m°
Durée
de
portage
: 3 ans
Différé
de
paiement
: 3 ans
Nombre
d'échéance :
1
Repreneur
désigné
: SHLMR
Destination
: Réalisation
d'une
opération
de
logements
aidés
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Goi
Les
bonifications
foncières
de
l'EPFR
et
de
la
CIVIS
seront
actées
par
avenant
lors
d'un
prochain
conseil
municipal
dès
lors
que
le
montage
administratif
du
dossier
sera
finalisé.
Il
DELIBERATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
la
convention
portant
sur
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
{NPNRU)
du
quartier
prioritaire
du
Gol
signée
avec
l'ANRU
le
13
mars
2020
;
VU
l'avis
des
Domaines
n°2025-97414-44906
en
date
du
1°
juillet
2025.
VU
l'offre
d'acquisition
formulée
par
l'EPF
Réunion
en
date
du
20
aout
2025
et
acceptée
par
le
propriétaire
en
date
du
5
novembre
2025
;
VU
le
projet
de
convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°
14
26
06.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
ARTICLE
1 -
D'APPROUVER
l'acquisition
par
l'EPF
Réunion
de
la
parcelle
DE
1639
ARTICLE
2
—
D'APPROUVER
la
convention
opérationnelle
foncière
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°
14
25
06 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM194_2025-DE
ARTICLE
3
—
DE
DESIGNER
la
SHLMR
comme
repreneur
final
de
l'opération.
ARTICLE
4
- D'AUTORISER
Madame
La
Maire
ou
un
élu
délégué
à signer
l’acte
de
et
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 29
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le