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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-216
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 w2
Sommaire
ARS
R03-2019-07-09-024 - Arrêté ARS n°127 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la
Commission Médicale d’Établissement Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2019-07-09-025 - Arrêté ARS n°128 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la
Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (2
pages) Page 6
R03-2019-07-09-026 - Arrêté ARS n°128 Ter du 09/07/2019 réduisant la durée de la
Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de Kourou (2 pages) Page 9
R03-2019-10-24-017 - Arrêté modificatif n°212/ARS/DOS du 24/10/2019 modifiant
l'arrêté du 14/10/2019 n°189/ARS/DOS relatif à la nomination des membres de l'Union
Régionale des Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane (2 pages) Page 12
Cabinet
R03-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 15
DEAL
R03-2019-10-03-021 - Extrait arrêté en date du 3 octobre 2019 accordant un permis
exclusif de recherches dit Permis Voltaire à la SAS SUDMINE (1 page) Page 18
R03-2019-10-31-003 - sas GAIA - cas par cas - ARM crique MOUSSINGA à Apatou (2
pages) Page 20
Préfecture
R03-2019-10-31-004 - Arrêté CSA (2 pages) Page 23
SGAR
R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA (5 pages) Page 26
2 ARS
R03-2019-07-09-024
Arrêté ARS n°127 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de
la Commission Médicale d’Établissement Centre
Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2019-07-09-024 - Arrêté ARS n°127 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement Centre Hospitalier de Cayenne 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS N° 127 bis DU 09 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la
durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement :
CONSIDERANT les difficultés récurrentes de la commission médicale d'établissement du
Centre Hospitalier de Cayenne à mobiliser la communauté médicale de
l'établissement et à atteindre le quorum ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour la commission médicale d'établissement du Centre
Hospitalier de Cayenne à faire des propositions issues d’une réflexion partagée
autour de l'attractivité médicale au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT la nouvelle organisation polaire du Centre Hospitalier de Cayenne et
l'importance que la Commission médicale d'établissement reflète bien celle-ci ;
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des
commissions médicales d'établissement d’une année ;
CONSIDERANT l'information donnée en Commission médicale d'établissement du 02
juillet 2019 par le représentant de l'agence régionale de santé relative à la durée
du mandat des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de
l'ARS de mettre un terme courant 2019 aux mandats en cours ;
ARRETE
Article 1” La durée de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de
Cayenne est réduite et prend fin au 04 décembre 2019.
an • > Agence Régionale de Santé Guyane \\
ARRETE ARS ? 127 bis DU 09 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
La directrice générale de ['Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement ;
CONSIDERANT les difficultés récurrentes de la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Cayenne à mobiliser la communauté médicale de rétablissement et à atteindre le quorum ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Cayenne à faire des propositions issues d'une réflexion partagée autour de Fattractivité médicale au sein de rétablissement ;
CONSIDERANT la nouvelle organisation polaire du Centre Hospitalier de Cayenne et Fimportance que la Commission médicale d'établissement reflète bien celle-ci ;
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des commissions médicales cTétablissement d'une année ;
CONSIDERANT l'information donnée en Commission médicale d'établissement du 02
juillet 2019 par le représentant de l'agence régionale de santé relative à la durée du mandat des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de l'ARS de mettre un terme courant 2019 aux mandats en cours ;
ARRETE
Article 1 La durée de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Cayenne est réduite et prend fin au 04 décembre 2019.
ARS - R03-2019-07-09-024 - Arrêté ARS n°127 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement Centre Hospitalier de Cayenne 4 Article 2
Article 3
Article 4
De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du
présent acte. Il peut être effectué via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours:fr.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de Cayenne sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
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Fait à Cayenne, le 5 prieur KOAI
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane
Article 2 De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte. l! peut être effectué via l'application Téiérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours;fr,
Article 4 La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de Cayenne sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
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La Directrice Générale de ['Agence
Régionale de Santé de Guyane
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ARS - R03-2019-07-09-024 - Arrêté ARS n°127 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement Centre Hospitalier de Cayenne 5 ARS
R03-2019-07-09-025
Arrêté ARS n°128 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de
la Commission Médicale d’Établissement du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-07-09-025 - Arrêté ARS n°128 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS N° 128 bis DU 9 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la
durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement:
CONSIDERANT la démission de la présidente de la commission médicale d'établissement
du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais en date du 8 avril 2019 :
CONSIDERANT la fin du mandat de la commission médicale d'établissement prévue en
décembre 2019 et l'élection d'une présidence transitoire ;
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des
CME d’une année.
CONSIDERANT l'information donnée en Commission médicale d'établissement du 29 mai
2019 par le représentant de l'agence régionale de santé relative à la durée du
mandat des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de l’'ARS
de mettre un terme courant 2019 aux mandats en cours
ARRETE
Article 1” La durée de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais est réduite et prend fin au 17 décembre 2019.
Article 2 De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
an • > Agence Régionale de Santé '^ ^ Guyane \"'-. ,l )
ARRETE ARS ? 128 bis DU 9 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La Directrice Générale de FAgence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement;
CONSIDERANT la démission de la présidente de la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de ['Ouest Guyanais en date du 8 avril 2019 ;
CONSIDERANT la fin du mandat de la commission médicale cTétablissement prévue en décembre 2019 et ['élection d'une présidence transitoire ;
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des CME d'une année.
CONSIDERANT l'information donnée en Commission médicale d'établissement du 29 mai 2019 par le représentant de l'agence régionale de santé relative à la durée du mandat des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de l'ARS de mettre un terme courant 2019 aux mandats en cours
ARRETE
Article 1er La durée de la Commission Médicale cTEtablissement du Centre Hospitalier de ['Ouest Guyanais est réduite et prend fin au 17 décembre 2019.
Article 2 De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
ARS - R03-2019-07-09-025 - Arrêté ARS n°128 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 7 Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du
présent acte. || peut être effectué via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyâne.
Fait à Cayenne, le 9 je * Los
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale-de Santé de Guyane
Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du
présent acte. Il peut être effectué via ['application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La directrice générale de i'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais sont chargés de ['exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le V ^/1 f-^ /' "< •tjf'^ )'
La Directrice Générale de l'Agence
Rég^ojiaJp-d^ Santé de Guyane
ARS - R03-2019-07-09-025 - Arrêté ARS n°128 bis du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 8 ARS
R03-2019-07-09-026
Arrêté ARS n°128 Ter du 09/07/2019 réduisant la durée de
la Commission Médicale d’Établissement du Centre
Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2019-07-09-026 - Arrêté ARS n°128 Ter du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de Kourou 9 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS N° 128 Ter DU 09 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la
durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement:
CONSIDERANT le changement de statut de l'établissement de santé de Kourou au 1°
janvier 2018, transformant le Centre Médico-Chirurgical de Kourou,
établissement de statut privé, en Centre Hospitalier de Kourou, établissement de
santé public ;
CONSIDERANT l'absence de renouvellement de la commission médicale d'établissement
du Centre Hospitalier de Kourou lors du changement de statut de l'établissement
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des
commissions médicales d'établissement d'une année ;
CONSIDERANT l'information donnée en Commission médicale d'établissement du 12 juin
par le représentant de l’agence régionale de santé relative à la durée du mandat
des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de l’'ARS de mettre
un terme courant 2019 aux mandats en cours
ARRETE
Article 1” La durée de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier de
Kourou est réduite et prend fin au 5 décembre 2019.
ar • î Agence Régionale de Santé Guyane \"^
ARRETE ARS ? 128 Ter DU 09 JUILLET 2019
REDUISANT LA DUREE DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6144-1, L. 6144-2 et R.
6144-1 et suivants ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
VU le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement;
CONSIDERANT le changement de statut de rétablissement de santé de Kourou au 1 Janvier 2018, transformant le Centre Médico-Chirurgicai de Kourou, établissement de statut privé, en Centre Hospitalier de Kourou, établissement de santé public ;
CONSIDERANT l'absence de renouvellement de la commission médicale d'établissement
du Centre Hospitalier de Kourou [ors du changement de statut de rétablissement
CONSIDERANT le projet de loi Ma Santé 2022, prévoyant la prolongation de la durée des commissions médicales d'établissement d'une année ;
CONSIDERANT ['information donnée en Commission médicale d'établissement du 12 juin par le représentant de l'agence régionale de santé relative à la durée du mandat des membres, confirmant la volonté de la directrice générale de l'ARS de mettre un terme courant 2019 aux mandats en cours
ARRETE
Article 1er La durée de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de
Kourou est réduite et prend fin au 5 décembre 2019.
ARS - R03-2019-07-09-026 - Arrêté ARS n°128 Ter du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de Kourou 10 Article 2 De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du
présent acte. Il peut être effectué via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de Kourou sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Fait à Cayenne, le Te lb] Zof3
La Directrice Générale de l'Agence
Article 2 De nouvelles élections sont organisées afin de permettre le renouvellement de
la CME à cette date.
Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte. Il peut être effectué via
accessible par le site www.telerecours.fr.
'application Télérecours citoyens
Article 4 La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur
du Centre Hospitalier de Kourou sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Fait à Cayenne, le ;.(../
La Directrice Générale de l'Agence
Régionalejle. Santé de Guyane
Clara de BORT
ARS - R03-2019-07-09-026 - Arrêté ARS n°128 Ter du 09/07/2019 réduisant la durée de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier de Kourou 11 ARS
R03-2019-10-24-017
Arrêté modificatif n°212/ARS/DOS du 24/10/2019
modifiant l'arrêté du 14/10/2019 n°189/ARS/DOS relatif à
la nomination des membres de l'Union Régionale des
Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane
ARS - R03-2019-10-24-017 - Arrêté modificatif n°212/ARS/DOS du 24/10/2019 modifiant l'arrêté du 14/10/2019 n°189/ARS/DOS relatif à la nomination des membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE MODIFICATIEF NAT /ARS/DOS du 24 octobre 2019
modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 n° 189/ARS/DOS
relatif à la nomination des membres
de l’Union Régionale des Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la Sécurité Sociale, et notamment l’article L.162-33 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.4031-1, D.4031-16 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara de Bort, directrice générale de
l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales
aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Vu la désignation des membres URPS Sage-Femme de Guyane par l’Organisation Nationale
Syndicale des Sages-femmes-ONSSEF du 24 février 2019 ;
Vu la désignation des membres URPS Sage-Femme de Guyane par l’Union Nationale et
Syndicale des Sages-femmes — UNSSF du 30 janvier 2019 ;
Vu la déclaration à la préfecture de Guyane de l’URPS Sage-Femme de Guyane en date du
19 février 2019
1/2
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2019-10-24-017 - Arrêté modificatif n°212/ARS/DOS du 24/10/2019 modifiant l'arrêté du 14/10/2019 n°189/ARS/DOS relatif à la nomination des membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane 13 Sur proposition de la Responsable du service de l'offre de soins ambulatoires,
accompagnement des professionnels de santé, suivi des transports sanitaires privés
ARRETE
ARTICLE 1° - L'article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Sont nommées membres de l’URPS Sage-Femme de Guyane :
Madame Sophie BERTHIOT (Organisation Nationale Syndicale des Sages-femmes-ONSSF)
Madame Margot WILLAIME (Organisation Nationale Syndicale des Sages-femmes-ONSSF) Madame Raïssa ROUBAUT (Union Nationale et Syndicale des Sages-femmes - UNSSF)
ARTICLE 2.- Les autres articles demeurent inchangés
ARTICLE 3.-. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-. Le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane
est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 24 octobre 2019
La directrice générale
de l’ Agence régionale de santé de Guyane
Clara de Bort
2/2
ARS - R03-2019-10-24-017 - Arrêté modificatif n°212/ARS/DOS du 24/10/2019 modifiant l'arrêté du 14/10/2019 n°189/ARS/DOS relatif à la nomination des membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - URPS Sage-Femme de Guyane 14 Cabinet
R03-2019-10-31-002
Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de
munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
Cabinet - R03-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du Maroni 15 BA + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, et R.511-11
à R.511-34 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux
formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-06-19-007 du 19 juin 2019 du préfet la région Guyane portant autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;
Vu la demande de la maire de Saint-Laurent du Maroni en date du 25 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Arrête
Article 1 : La commune de Saint-Laurent du Maroni est autorisée à acquérir les munitions suivantes
pour les besoins de formation préalable à l’armement de deux agents de son service de police
municipale :
— 600 cartouches de calibre 9 mm.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du Maroni 16 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane et la maire de Saint-Laurent du Maroni, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Le préfet Cayenne, le 81 OCT 2019
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55
Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fi - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent du Maroni 17 DEAL
R03-2019-10-03-021
Extrait arrêté en date du 3 octobre 2019 accordant un
permis exclusif de recherches dit Permis Voltaire à la SAS
SUDMINE
Extrait arrêté en date du 3 octobre 2019 accordant un permis exclusif de recherches dit Permis
Voltaire à la SAS SUDMINE
DEAL - R03-2019-10-03-021 - Extrait arrêté en date du 3 octobre 2019 accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Voltaire à la SAS SUDMINE 18 ARRÊTE EN DATE DU 3 OCTOBRE 2019
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DU 6 OCTOBRE 2019 (TEXTE N° 11)
RECTIFICATIF
Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium et
substances connexes (lithium, béryllium, étain, tungstène et or) dit « Permis
Voltaire », au profit de la société par actions simplifiée SUDMINE en Guyane
NOR: ECOL1927214A
Le présent texte remplace et annule l’extrait paru au recueil le 29 octobre 2019 :
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 octobre 2019, le permis
exclusif de recherches de mines de tantale, niobium et substances connexes (lithium,
béryllium, étain, tungstène et or) dit « Permis Voltaire », au profit de la société par actions
simplifiée SUDMINE en Guyane, d’une surface d'environ 34,2 km?, portant sur une partie du
territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est accordé à la société par actions
simplifiée SUDMINE, sise 2, chemin du Château, 45530 Seichebrières, inscrite au registre du
commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 790 856 850.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter du 6 octobre 2019, date de publication de
l’arrêté par extrait au Journal Officiel de la République française. |
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis
mentionné à l’article 1% est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets
sont définis par les coordonnées suivantes (système RGF95, projection de Mercator
Transverse Universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS X (longitude est) Y (latitude nord)
RGFG 95 RGFG 95
A 148206 570350
B 151293 568053
C 151479 566675
D 152714 565928
E 152054 564952
F 153016 563602
G 151339 560747
H 147778 562585
I 146745 565729
J 148403 567794
K 147860 569453
DEAL - R03-2019-10-03-021 - Extrait arrêté en date du 3 octobre 2019 accordant un permis exclusif de recherches dit Permis Voltaire à la SAS SUDMINE 19 DEAL
R03-2019-10-31-003
sas GAIA - cas par cas - ARM crique MOUSSINGA à
Apatou
DEAL - R03-2019-10-31-003 - sas GAIA - cas par cas - ARM crique MOUSSINGA à Apatou 20 ET À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Moussinga » à Apatou
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS GAÏA, représentée par M. Robin JALIC
relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) «crique Moussinga » à Apatou, déclarée
complète le 10 octobre 2019 ;
Considérant que ce projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements
aurifères alluvionnaires ;
Considérant que ce projet nécessitera l’acheminement d’une pelle excavatrice par voie fluviale et terrestre ;
Considérant que la piste d’accès existe sur la partie impactée sur 6 km environ, que l’accès à layonner
supplémentaire fait 1,2 km sans travaux de stabilisation ;
Considérant que le layonnage de cette pelle au sein de FARM se fera sans déforester, en bord de crique,
pour procéder à des sondages de 5 m de profondeur en moyenne ;
Considérant que 14 traversées de cours d’eau seront nécessaires, sur un passage de crique temporairement
boisé sur le fond, sans altérer les berges ;
DEAL - R03-2019-10-31-003 - sas GAIA - cas par cas - ARM crique MOUSSINGA à Apatou 21 Considérant que le camp de prospection sera volant ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « médiocre» en
état écologique avec un report d’objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
Considérant que le projet de la crique Moussinga est située en zone 3 du SDOM (Espaces ouverts à la
prospection et à l’exploitation dans les conditions du droit commun) ;
Considérant que ce projet est hors DFP (Domaine forestier permanent) et en espaces naturels de
conservation durable dans le SAR (Schéma d’Aménagement Régional) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à limiter l’écrasement des petits arbres par la pelle mécanique sur
son passage de sondage en sondage, à procéder à la remise en état des points de traversée dès la fin de la
prospection (bois enlevés du fond de la crique), à combler immédiatement les trous et à évacuer les déchets
vers une décharge ou organismes agréés ;
Considérant que vu la durée des travaux (10 jours) le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux
environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SAS GAÏA représentée par M. Robin JALIC est exemptée de la réalisation d’une étude
d’impact pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « Crique Moussinga » à Apatou.
Article 2 _- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 51/10 fri4
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de | Aménagement
et du Logement,
Le Diredteur Adjoint,
.... Didiér RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-10-31-003 - sas GAIA - cas par cas - ARM crique MOUSSINGA à Apatou 22 Préfecture
R03-2019-10-31-004
Arrêté CSA
Arrêté portant délégation aux fonctionnaires de la préfecture de la Guyane pour présider et signer
les actes afférents aux commissions de sécurité et d'accessibilité.
Préfecture - R03-2019-10-31-004 - Arrêté CSA 23 AT À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
État-Major Interministériel de Zone
Bureau de la protection des populations
et de la Défense civile
ARRÊTÉ n°
portant délégation aux fonctionnaires de la préfecture de Guyane pour présider et signer les actes
afférents aux commissions de sécurité et d’accessibilité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE lORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU arrêté préfectoral RO03-2019-07-23-002 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2016-03-18-005 portant création de présidence et délégation de signature aux
fonctionnaires de la préfecture de Guyane en matière de commission de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l’état-major interministériel de zone, M. Teddy BRET, chef d’état-major adjoint et M. Dominique PIERRON, chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile, pour présider les réunions et les visites de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH).
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.45 00
Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr 1/2
Préfecture - R03-2019-10-31-004 - Arrêté CSA 24 Article 2 : Délégation est donnée Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l’état-major interministériel de zone, M. Teddy BRET, chef d’état-major adjoint et M. Dominique PIERRON, chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile, pour présider les réunions de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées dans chacun des deux arrondissements de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni.
Article 3 : Délégation est donnée Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l’état-major interministériel de zone, M. Teddy BRET, chef d’état-major adjoint, M. Dominique PIERRON, chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile, Mme Pierrette BRICE, cheffe du pôle protection des populations et M. Marc DELACOURT pour présider les réunions et les visites de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cayenne.
Article 4: L’arrêté préfectoral R03-2016-03-18-005 portant création de présidence et délégation de signature aux fonctionnaires de la préfecture de Guyane en matière de commission de sécurité est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 4 1 OCT. 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet HSEquE de cabinet Le Directeur de cabinet
Daniel FERMON
2/2
Préfecture - R03-2019-10-31-004 - Arrêté CSA 25 SGAR
R03-2019-10-31-001
Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA
Produits pétroliers
SGAR - R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 26 D: = — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° RO 3- 2049 - AD-34- OO 4 qu 24 octobre 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, secrétaire général pour les
affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-09-30-001 du 30 septembre 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers
et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-
19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la
Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)
dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la
collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR - R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 27 1l- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que {e gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 149,960
- Gazole 9,085 135,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 431,960
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 108,960
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 86,960
détaxé ; délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 105,960
- Pétrole lampant 9,065 89,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 ۖhl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €fhi
-Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 €hl
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 E/ht
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 Eh
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum {€/l)
- Super carburant sans plomb 1,61
- Gazole (diesei) 1,47
- Gazole non routier (GNR) 1,43
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,20 CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,98
du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 14,17
- Pétrole tampant 4,01
Il- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de ta bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,12 € TFC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
SGAR - R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 28 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 410,546
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 23,934
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 13,297
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1° novembre 2019 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
SGAR - R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 29 S80'6
6806
580'6
5806
5806
5806
S80'6
14/3
018
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67
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SGAR - R03-2019-10-31-001 - Novembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 31