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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-201
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds
d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 (4 pages) Page 3
DAAF
R03-2019-10-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à une entrée sur le territoire en milieu
confiné des macroorganismes (hymenoptera Ancytidae) (2 pages) Page 8
DEAL
R03-2019-10-09-007 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au
Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Ville Durable
et Solidaire- Axe 1-3 (2 pages) Page 11
R03-2019-10-09-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au
Délégué Territorial Adjoint pour les Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et
NPNRU. (3 pages) Page 14
R03-2019-10-09-008 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial de
l'ANRU au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir
"Internat d'Excellence et égalité des chances" (2 pages) Page 18
DEAL Guyane
R03-2019-09-16-006 - DécisionHabiliation-GEPOG-16sept19 (2 pages) Page 21
Préfecture
R03-2019-10-11-005 - habilitation Cédric LEBOUVIER (2 pages) Page 24
2 ARS
R03-2019-10-10-004
Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du
Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de
Cayenne pour l'exercice 2019
ARS - R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional
du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022)
pour l'exercice 2019
La directrice générale de l’agence régionale de Santé Guyane
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à
R.1435-36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles
R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2019, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Permanence des soins en a L 1482890 | MES 6878880 lébiissements publics (MI8-3-3) [PPSES
178 018 MI1-2-2_ 6573410 PTS thérapeutique du patient | Equcation thérapeutique
330 475 MI2-3-2 6573420 Equipes mobiles de soins palliatifs Equipe Mobile Soins
— (MI2-3-2) palliatifs
1 114 107 MI2-3-22 6573420 | COREVIH (MI2-3-22) COREVIH
314 714 MI2-1-1 6573420 | Télémédecine (M12-1-1) Télémédecine
: . Emploi psychologue &
53 000 Mi2-3-7_6573420 | PSYChologues et assistants sociaux | tante sociaux hors = hors plan cancer (M12-3-7) plan cancer
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
1/4
ARS - R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 4 200 000 MI2-3-4 6573420 Equipe de liaison en addictologie ELSA
| = (MI2-3-4)
L Actions de qualité 37 979 M12-3-5 6573420 | Pratique de soins en cancérologie transversale des _ (MI2-3-5) pratiques de soins en
309 099 MI2-3-1 6573420 Structures de prises en charge des Maison des adolescents adolescents (MI2- -3-1) 33 447 MI4-3: 7_6573440 Amélioration de l'offre (MI4- -2- 7) Poste médiateur SP. 50 000 M14-2-7 6573440 | Amélioration de l'offre (MI4-2-7) Poste IDE. Melauss à caractère épidémique
1500000 | MI4-2-8 6573440 Aidesà l'investissement hors plans | Ltonsion MCO nationaux (MI4-2- 8)
227 980 MI4-2-8 6573440 Aides à l'investissement hors plans SAMU SMUR — nationaux (MI4- -2- -8) |
161 585 MI4-2-8 6573440 |Aïdes à l'investissement hors plans Hélistation : nationaux (MI4- 2- 8)
177 377 MI4-2-8 6573440 Aides à l'investissement hors plans IRM nationaux (MI4-2-8)
Soit un montant total cumulé de 6 170 671,00 euros au titre de l'année 2019.
ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements
suivantes:
Montants en € Comptes [Missions FIR | Modalités de paiement
1482600 |Ms-32 6573430 | Permanence des sels en aubventonofecluera établissements publics (M13-3-3) N par 12ème
: , . . Le versement de cette
178018 |mit-2-2 6573410 | Pducation thérapeutique du patient | Sntion s'effectuera (MI1-2-2) ! par 12ème
. ue Le versement de cette
330475 |M12-3-2 6573420 |FdUiPes Mobiles de soins palliatifs | tion s'effectuera (MI2-3-2) k par 12ème
Le versement de cette
1 114 107 M11-3-1 6573420 | COREVIH (MI1-3-1) subvention s'effectuera par 12ème
Le versement de cette
314 714 M12-1-1 6573420 | Télémédecine (MI2-1-1) subvention s'effectuera par 12ème
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 5 53 000 | MI2-3-7_6573420
200 000 MI2-3-4 6573420
37 979 MI2-3-5_ 6573420 |
309 099 MI2-3-1_ 6573420
83 447 MI4-2-7_6573440
| 2 066942 |MI4-2-8_ 6573440
Psychologues et assistants sociaux
hors plan cancer (M12-3-7)
Equipe de liaison en addictologie
(MI2-3-4)
Pratique de soins en cancérologie
(MI2-3-5)
Structures de prises en charge des
adolescents (MI2-3-1)
Amélioration de l'offre (MI4-2-7)
Aides à l'investissement hors plans
nationaux (MI4-2-8)
|
||
|
|
| Le
versement
de cette
subvention s'effectuera
| Le versement de cette |
par 12ème
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
subvention s'effectuera
par 12ème
subvention s'effectuera
par 12ème
ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR
pour l'année 2020, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour
2019 seront versés à l'établissement :
Montants douzième
SOHPIES Comptes Missions FIR mensuels en €
Montant du Permanence des soins en
douzième MIS-3-3_6578430 | ébiissements publics (MI3-3-3) 128 SEAT
Montant du Education thérapeutique du patient smBrre MI1-2-2 6573410 (MI1-2-2) 14 834,83
Montant du Equipes mobiles de soins palliatifs douzième MI2-3-2_ 6573420 (MI2-3-2) 27 539,58
Montant du dome M11-3-1_6573420 COREVIH (M7) 92 842,25
Montant du | 2.41 6573420 | Télémédecine (MI2-1-1) 26 226,17 douzième — !
Montant du Psychologues et assistants sociaux
douzième MUST RSR lis plan cancer (MI2-3-7) + ASS T
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 6 Montant du Equipe de liaison en addictologie arilefais MI2-3-4 6573420 (MI2-3-4) 16 666,67
Montant du Pratique de soins en cancérologie doisléyné MI2-3-5 6573420 (MI2-3-5) 3 164,92
Montant du Structures de prises en charge des
douzième MR-2-1 EST | ne (MI2-3-1) Le
er dU | 114-2-7 6573440 | Amélioration de l'offre (MI4-2-7) 6 953,92 ouzième
Montant du MI4-2-8 6573440 Aides à l'investissement hors plans 172 245,17
douzième — nationaux (M14-2-8)
Soit un montant total de 514 222,60 euros.
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montanté 127 ea 6573410 Mission 1 107 677,08 6573420 Mission 2 103 772,26 6573430 Mission 3 123 574,17 6573440 Mission 4 179 199,09
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La personne désignée par la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 10 octobre 2019,
q La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
72 Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
4/4
ARS - R03-2019-10-10-004 - Arrêté n°190/FIR/ARS/2019 fixant la dotation au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Cayenne pour l'exercice 2019 7 DAAF
R03-2019-10-11-006
Arrêté Préfectoral relatif à une entrée sur le territoire en
milieu confiné des macroorganismes (hymenoptera
Ancytidae)
DAAF - R03-2019-10-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à une entrée sur le territoire en milieu confiné des macroorganismes (hymenoptera Ancytidae) 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
relatif à une autorisation d'entrée sur le territoire en milieu confiné des macroorganismes Gyranusoidea tebygi Noyes et Anagyrus
mangicola Noyes (Hymenoptera Ancytidae)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 258-1, R.258-2 et R258-3 ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 26
septembre 2019 — Saisine n° LSV-ERB-2018-002 ;
VU la demande présentée par le CIRAD de Guyane le 02 mai 2018 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-08-06-016 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane à
ARRETE
Article 1 :
Le CIRAD de Guyane — Campus agronomique de Kourou - PB 709 - 97310 Kourou, représenté par Monsieur Jacques Beauchêne
correspondant régional, est autorisé à faire entrer sur le territoire les macroorganismes non-indigènes Gyranusoidea tebygi Noyes et
Anagyrus mangicola Noyes (Hymenoptera Ancytidae), en milieu confiné adapté et évitant l'échappement dans l'environnement de ces
derniers, sur son site du laboratoire de sciences du bois et de l'arbre, situé dans la zone industrielle de Pariacabo, à Kourou, dans les
conditions précisées à l’article annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le CIRAD de Guyane communique immédiatement à la direction générale de l'alimentation, à la direction générale de l'eau et de la
biodiversité l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute
nouvelle information qui pourrait entraîner une modification de l'analyse du risque notamment tout projet de modification des conditions
de détention ou de manipulation des macroorganismes par rapport aux conditions détaillées dans la demande d'autorisation ou
mentionnées à l'article annexe du présent arrêté.
Article 4 :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 peut être retirée ou suspendue par le préfet de région à tout moment dans le cas où les conditions
de détention et de manipulation telles que détaillées dans la demande d'autorisation ou mentionnées à l'article annexe du présent
arrêté ne sont pas respectées, ou en cas de menace pour la santé des végétaux ou l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 11 OCT. 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
e Directeur de l'Alimentation,
et de la Forêt
DAAF - R03-2019-10-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à une entrée sur le territoire en milieu confiné des macroorganismes (hymenoptera Ancytidae) 9 Article annexe :
L'ANSES recommande le respect strict dans le temps des conditions de confinement décrites dans le dossier technique fourni par le
CIRAD de Guyane pour la manipulation des parasitoïdes afin de limiter fortement leur risque d'échappement dans l'environnement.
Par ailleurs, l'ANSES recommande que le Service de l'Alimentation de la DAAF effectue une visite de contrôle des installations de
confinement afin de vérifier l'application des procédures et la mise en place des mesures de confinement. Cette visite pourra avoir lieu à
priori et à réception des macroorganismes ainsi qu’au cours du temps tant que les macroorganismes seront détenus par le CIRAD. Un
point de vigilance particulier devra être porté sur le devenir des plants après leur utilisation pour élevage des insectes.
DAAF - R03-2019-10-11-006 - Arrêté Préfectoral relatif à une entrée sur le territoire en milieu confiné des macroorganismes (hymenoptera Ancytidae) 10 DEAL
R03-2019-10-09-007
Arrêté portant délégation de signature du Délégué
Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour le
Programme d'Investissement d'Avenir "Ville Durable et
Solidaire- Axe 1-3 Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, Directeur de DEAL, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »), ainsi qu'à Monsieur Serge MANGUER et Madame
Jeanne-Marie GOUIFFES.
DEAL - R03-2019-10-09-007 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Ville Durable et Solidaire- Axe 1-3 11 LZ
Liberté + Égalis + Pratermies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 «Viser la très haute performance et
l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain» du programme
d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,
VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de la Guyane.
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet
de département en qualité d'ordonnateur délégué (article 7.1),
1/4,
DEAL - R03-2019-10-09-007 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Ville Durable et Solidaire- Axe 1-3 12 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville
durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux
projets du département de Guyane, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du
Règlement général et financier)
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué,
notamment :
o les engagements contractuels :
” Conventions-cadre
" Conventions attributives de subvention
dont les montants sont limités à 1 500 000 €
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents O
O
OO
oO
-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou
des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de Guyane.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à
M. Serge MANGUER, chef du service Aménagement, urbanisme, construction et logement,
et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de signer et de
valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités à 1 500
000 €.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, aménagement et du
logement, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU
Comptable de l'ANRU.
à l'Agent
Fait à Cayenne, le 0 9. OCT. 2019
Le Préfetde Guyane
2/9
DEAL - R03-2019-10-09-007 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Ville Durable et Solidaire- Axe 1-3 13 DEAL
R03-2019-10-09-009
Arrêté portant délégation de signature du Délégué
Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour les
Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et NPNRU.
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, Directeur de la DEAL, en sa qualité
de délégué adjoint territorial de l’ANRU pour le département Guyane, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU, ainsi qu'à Monsieur Serge MANGUER et Madame
GOUIFFES
DEAL - R03-2019-10-09-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour les Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et NPNRU. 14 EX = Liberté + + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,
sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
1/3
DEAL - R03-2019-10-09-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour les Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et NPNRU. 15 VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de la Guyane.
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, en sa qualité de délégué adjoint territorial de l'ANRU pour le
département Guyane, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour :
-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer les actes d'engagement juridiques (DAS) relevant de la compétence de
l’ordonnateur dont les montants sont limités à 1 500 000 €
-__ Signer les actes de gestion relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ajustements financiers
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, en sa qualité de délégué adjoint
territorial de l'ANRU pour le département Guyane, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU (AGORA, IODA) :
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DEAL - R03-2019-10-09-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour les Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et NPNRU. 16 o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ajustements financiers
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à
M.Serge MANGUER, chef du service Aménagement, urbanisme, construction et logement,
et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de signer et de
valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités
à 1 500 000 €.
Article 4
Délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef du service Aménagement, urbanisme,
construction et logement, à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, à
Mme Mylène HO JEAN CHOY, cheffe de l'unité Aménagement urbain, à Mme Sylviane
LINDAU, adjointe à la cheffe d'unité, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à
l’article 2 sur la base des actes signés.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, aménagement et du
logement, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le [f] 9 OCT. 2019
Le Préfet de
Délégué territorial da l'ANRU
Marc L eRANPÉ C\
373
DEAL - R03-2019-10-09-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial au Délégué Territorial Adjoint pour les Programmes de Rénovation Urbaine PNRU et NPNRU. 17 DEAL
R03-2019-10-09-008
Arrêté portant délégation de signature du Délégué
Territorial de l'ANRU au Délégué Territorial Adjoint pour
le Programme d'Investissement d'Avenir "Internat
d'Excellence et égalité des chances" Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, Directeur de la DEAL, pour le programme d’investissements d’avenir, action « internats d’excellence et égalité des chances », ainsi qu'à Monsieur Serge MANGUER et
Madame Jeanne-Marie GOUIFFES.
DEAL - R03-2019-10-09-008 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial de l'ANRU au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Internat d'Excellence et égalité des chances" 18 x Liberté Agatiot -« fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le règlement général et financier relatif à l’action 1 du programme d'investissement
d'avenir « création, extension et revitalisation d'internats d'excellence »
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,
VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de la Guyane.
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DEAL - R03-2019-10-09-008 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial de l'ANRU au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Internat d'Excellence et égalité des chances" 19 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, pour le programme d'investissements d'avenir, action
« internats d'excellence et égalité des chances »
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers relatifs aux internats d'excellence de la Guyane.
- Signer les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué :
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
o les mandats et bordereaux de mandats
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à
M. Serge MANGUER, chef du service Aménagement, urbanisme, construction et logement,
et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de signer et de
valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités à 1 500
000 €.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, aménagement et du
logement, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU et à l'Agent
Comptable de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le © 9.007. 2019 Le Préfet dà Guya
Marc DEL RANDE
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DEAL - R03-2019-10-09-008 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué Territorial de l'ANRU au Délégué Territorial Adjoint pour le Programme d'Investissement d'Avenir "Internat d'Excellence et égalité des chances" 20 DEAL Guyane
R03-2019-09-16-006
DécisionHabiliation-GEPOG-16sept19
Décision d'habilitation à siéger dans les instances consultatives accordée au Groupement d’Étude
et de Protection des Oiseaux de Guyane
DEAL Guyane - R03-2019-09-16-006 - DécisionHabiliation-GEPOG-16sept19 21 b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Décision N° .R03..2019:03:46-R6.. du Mbphrnhe 2019
Service Pilotage, Stratégie du
Développement Durable Habilitation à siéger dans les instances consultatives
GEPOG -— Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux de Guyane Pôle Promotion du
Développement Durable
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, chapitre 1® du titre IV du livre 1”, notamment ses articles R.141-I et suivant et L.141-1 à L.141-3 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 200 ;
VU les décrets n°2004-374 du 29 avril 2004 et n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements; :
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors cadre, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019- 08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°225/DEAL/2D/3B du 22 février 2013 fixant en Guyane les modalités d'application, au plan départemental et régional, de la condition prévue au $1 de Particle R141-21 du code de l’environnement ;
VU la décision préfectorale n°R03-2019-06-19-12 du 19 juin 2019 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux de Guyane (GEPOG) dont le siège social est situé au 431, route d’Attila Cabassou — 97 354 Rémire-Montjoly ;
VU le dossier complet de demande d’habilitation transmis au 30 août 2019 ;
VU l'avis motivé du Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Considérant que l’association GEPOG justifie d’un nombre conséquent de membres à jour de leur cotisation, que plus de 50% de ses membres sont domiciliés en Guyane et de l’exercice d’une activité effective principalement consacrée à la protection de l’environnement sur le territoire guyanais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
DEAL Guyane - R03-2019-09-16-006 - DécisionHabiliation-GEPOG-16sept19 22 DÉCIDE :
ARTICLE 1
L’habilitation à siéger dans les instances consultatives sollicitée par lassociation GEPOG, dont le siège
social se situe au 431 Route d’Attila Cabassou — 97 354 REMIRE-MONTIJOLY, est accordée pour la région
et le département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2
L’habilitation est renouvelable à la demande du représentant légal de l’association agréée qui en bénéficie.
Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane, quatre mois au moins
avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement ainsi que la décision de renouvellement
sont soumises aux conditions prévues par le Code de l’environnement. La composition du dossier de
demande de renouvellement est la même que pour une première demande.
ARTICLE 3
Les documents prévus à l’article R. 141-25 du code de l’environnement devront être adressés chaque année
par le GEPOG au préfet de la région Guyane, sous timbre de la DEAL, service Pilotage, Stratégie du
Développement Durable (PSDD) à Cayenne.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner Pabrogation de l’habilitation, conformément aux
dispositions de l’article R. 141-26 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La liste des associations qui bénéficient d'une habilitation départementale et/ou régionale est mise à la
disposition du public sur le site Internet de la DEAL Guyane et sur le site Internet de la Préfecture de la
Guyane.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Guyane. L'absence de réponse du
préfet au terme de ces deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d’interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
*__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 CAYENNE Cedex).
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane
Le Préfet,
Marc DEL NDE
(Ne)
DEAL Guyane - R03-2019-09-16-006 - DécisionHabiliation-GEPOG-16sept19 23 Préfecture
R03-2019-10-11-005
habilitation Cédric LEBOUVIER
Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et tir de produits explosifs de monsieur
Cédric LEBOUVIER salarié de la société Guyanexplo.
Préfecture - R03-2019-10-11-005 - habilitation Cédric LEBOUVIER 24 Es + = Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
État-Major Interministériel de Zone
Bureau de la protection des populations
et de la défense civile
ARRETE PREFECTORAL N°
portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
de monsieur Cédric LEBOUVIER salarié de la société GUYANEXPLO
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;
VU la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
VU le décret n°73-364 du 12 mars 2013 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne
soient détournés de leur utilisation normale ;
VU le décret n°90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
Guyane ;
VU la demande parvenue en préfecture le 2 août 2019 transmise par la société GUYANE EXPLO ;
VU le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par le commandement de la gendarmerie de
Guyane, en date du 22 juillet 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 —- 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.45 00
Courriel : emzd@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://vww.guyane.pref.gouv.fr
Préfecture - R03-2019-10-11-005 - habilitation Cédric LEBOUVIER 25 ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric LEBOUVIER, né le 16 juin 1973 à Paris XII (75), est habilité à la garde, à la
mise en œuvre et au tir des produits explosifs en qualité de salarié de la société GUY ANEXPLO sise Crique Soumourou, 973 10 Kourou.
Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au
certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de lhabilitation dans l’exploitation.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de
Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Guyanexplo pour remise à Monsieur Cédric LEBOUVIER.
Cayenne, le f ÿ OCT. 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pour le préfet
LeDisctensesnetT
Daniel FERMON
Préfecture - R03-2019-10-11-005 - habilitation Cédric LEBOUVIER 26