Arrêté - Acces chemins communaux

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Arrêté - Acces chemins communaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Arrêté - Acces chemins communaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal réglementant l'accès aux chemins communaux de la commune

de Mesnil-Roc’h

Le Maire,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;

VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

CONSIDERANT que les chemins communaux apparaissent au cadastre de la commune de Mesnil-Roc’h ;

CONSIDERANT que les passages incessants des véhicules à moteur compromettent l’environnement naturel des chemins, augmentent le risque d'insécurité auprès des usagers du chemin (piétons, cyclistes.) et provoquent des nuisances sonores subies par les riverains ; que les espèces animales présentes dans ces espaces sont dérangées par la circulation des véhicules à moteur à certaines périodes de l’année,

notamment pendant la période de reproduction et de nidification de ces espèces ;

CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en

trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;

ARRETE

Article 1* : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente, à l'exception des

véhicules agricoles, sur l’ensemble des chemins communaux présents sur le territoire de la commune.

Atticle 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1®, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles

d'exploitation et d'entretien des espaces naturels.

Article 3 : L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1e sera matérialisée

à l'entrée de chaque voie par un panneau de type B7b.

Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par les articles L. 362-8 et R. 362-3 du code de l’environnement, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 5ère classe Gusqu'à 1 500 € ; en cas

de récidive jusqu'à 3 000 €) ;Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Saint-Malo dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours administratif dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Axticle 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Combourg ;

Fait à Mesnil-Roc’h,

Le 24/10/2019,