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Arrêté - Circulation sur les voies et chemins communaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Circulation sur les voies et chemins communaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE MESNIL-ROC'H
ARRETÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
DU 01 JANVIER 2022
Objet : portant règlementation de la circulation sur les voies
communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les
routes départementales en agglomération.
Le Maire de la commune de MESNIL-ROC'H (ILLE-ET-VILAINE)
commune déléguée de Tressé,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des Départements, et des Régions modifiée
et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2213-1 à L 2213-6 : Vu le Code Rural et notamment
[es articles L 161.5 et D 161.10 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 1101,
R 1102, R 411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33,R 413.1,
R414.14,R 417.6;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1
et R 153,1; Vu le décret en date du
13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande
circulation, modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, modifié et complété ; Vu l'instruction interministérielle
de la Signalisation routière (Livre 1} approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifiée par les arrêtés interministériels des
6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 à
emprise des routes départementales en agglomération,
des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération,
les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes
et répétitives de concessionnaires ou de services publics
sur leurs réseaux nécessitent en permanence une règlementation de
la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
Article 1° :
Sur les routes départementales en agglomération, les
voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'intervention
fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur les réseaux :
- La circulation pourra être alternée par panneaux B15
et C18 où par piquets K10 où par feux tricolores KR11 ;
- En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30
km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement
à 30 km/h au lieu de 70 km/h; les zones 30 km/h pourront
être limitées à 15 km/h;
= Hors agglomération, sur les voies communales et
chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h
successivement par paliers de 20 km/h ;
= Protection du chantier de jour comme de nuit par balisage
(K5a/ K8) ; - Le dépassement pourra
être interdit;
- _ Lestationnement pourra être interdit ;
Article 2 :
La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra
être imposée au droit des chantiers désignés ci- après :
- Interventions d'urgence pour entretien Courant et
réparation des réseaux et installations d’eau potable d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches
et chambres, à réaliser en urgence ; = Reprises localisées
de chaussées à réaliser en urgence ;
- Interventions d'exploitation Pour entretien courant
des réseaux et installations d’eau potable, d'assainissement,
ne nécessitant pas d'ouverture de tranchées (manœuvre
de vanne, relevé de compteurs, …);
- Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement, d'eaux
usées et d'eaux pluviales (réseaux, regards, postes de relevage,
….) ; Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration
d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l’autorité compétente.
Article 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 5 :
La signalisation règlementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes
bidirectionnelles et voiries urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le
compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Madame le maire de la commune ;
Le commandant de la Brigade de gendarmerie de Combourg;
Le directeur de la Société VÉOLIA ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
A MESNIL-ROCH,
Le 14 décembre 2021,
Le Maire,
Christelle BROSSELLIER.