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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 038 DCM URBA Bail emphy jardin aux Moineaux 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE HOUILLES DCM 24/038 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 02 AVRIL 2024 URBANISME - Signature d’un bail emphytéotique sur la parcelle AO 976 au profit de l’État République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 02 avril 2024 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 27 mars 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, MT DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M" OROSCO Claire, MT CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M° HERREBRECHT Christine, M LECLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory M°° DUPLA Marie-Chantal, MT BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MT DUFOUR Florence par M. SEKKAI Hadiji - MTS GOUAR Saara par M. BORDES Joël - M. SIMONIN Sébastien par MT SIMONIN Elsa - MTS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain - M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory - M. BOIVIN Claude par MT BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. FONTANA Alexandre, à 19h14 (a pris part à tous les votes) - MT OROSCO Claire, à 19h19 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : / ABSENCE : - ME BROUTIN Gaëlle - MMS MICHEL Fleur - MMSCOLLET Jennifer Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240410-DCM24-038-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 02 AVRIL 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/038 DIRECTION DE L'URBANISME Objet : Signature d’un bail emphytéotique sur la parcelle AO 976 au profit de l’État Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14, Vu la délibération du conseil municipal n° 06/24 du 26 janvier 2006 relative à la signature d’un bail emphytéotique au bénéfice de l’Etat sur la parcelle cadastrée AO 976 située 82 rue Hoche appartenant à la Commune de HOUILLES afin de permettre au commissariat de police construit sur les parcelles de l’État cadastrées AO 834, AO 837 et AO 684 de disposer d’un accès de secours : Vu le bail emphytéotique signé en date du 01 mars 2006 : Vu le projet de bail emphytéotique annexé à la présente ; Considérant que la Ville de HOUILLES est propriétaire d’une parcelle cadastrée AO 976 d’une superficie de 102 m° sise 82 rue Hoche ; Considérant que cette parcelle fait l'objet d'un bail emphytéotique signé avec l'Etat le 1er mars 2006 pour la réalisation de l’accès de secours du commissariat de police construit sur les parcelles de l’État cadastrées AO 834, AO 837 et AO 684 sises 80 rue Hoche. Considérant que cet accès de secours ne remet pas en cause la fonction et la nature du « Jardin aux Moineaux » attenant à la parcelle AO 976 : Considérant que le bail signé le 1er mars 2006 pour une durée de 18 années est arrivé à échéance, Considérant que rien ne s'oppose à la signature d’un nouveau bail emphytéotique pour une durée de 18 ans sur la parcelle AO 976 au profit de l’Etat ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ, Article 1% : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique en annexe de la présente pour une durée de 18 ans au profit de l’Etat, sur la parcelle AO 976 d’une surface de 102 m? sise 82 rue Hoche et ce à titre gracieux. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240410-DCM24-038-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article 2: PRÉCSE que l'acte préparé avec les services de l’Etat sera passé en la forme administrative. Article 3 : Charge le preneur du bail de procéder à la publicité foncière de l’acte au fichier immobilier. Article 4 : Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240410-DCM24-038-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 10 avril 2024 10 avril 2024 10 avril 2024