Déliberation - 2022 012

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Déliberation - 2022 012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt. Lien du pdf (Déliberation - 2022 012)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 07/04/2022 6

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le 08/04/2022 méonen

ID : 060-216004267-20220404-2022 012-DE

MORLINCOURT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Concernant l'affectation des résultats de l'exercice 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Patrick LEFEBVRE, maire de MORLINCOURT

Après avoir entendu les résultats de l'exercice 2021

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : 2022-0112

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À CA 2020 LA SF L EXERCICE 2021 REALISER 2021 RESTES À PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

49 735.00 € INVEST 7 527.49 € - 155 648.61 € 109 800 00 € 60 065.00 € |- 88 056.12 €

FONCT 167 761.65 € 56 499.51 € 37 256.82 € 148 518.96 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2020 148 518.96 € Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 88 056.12 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 60 462.84 €

Total affecté au c/ 1068 : 88 056.12 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002} en dépenses de fonctionnement

Fait à MORLINCOURT Délibéré par le Conseil Municipal

Le 04/04/2022 Le 04/04/2022

LEGER TT

l TRE Nombre de membres en exercice : 13

f | HET Présents : 9

{ Gachet et sanatüre > Suffrages exprimés : 13 dont 4 procurations

}- 2, 3! Abs : / Pour: 13 Contre: /

Date de la convocation : 28/03/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le