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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 45 decision budgetaire modificative n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 19
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 19 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-neuf octobre, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent
DENIS, Maire.
Délibération : 24
Secrétaire : Sabrina LOOTVOET
Date de la convocation :
4 octobre 2022 Présents : Laurent DENIS, Barbara BODART, Didier
VANDAELE, Anthony BARBIER, Marjory DELAVAL, Antoine
TUSO, Monique VALENTIN, Patrick POTEL, Edith MERLIER,
Estelle FOSSETTE, Laurent BRICHE, Annick CROCQUELOIS,
Ludovic COCQUEMPOT, Estelle LECOFFRE, Jean-Bernard
BONDUELLE, Sandrine DEMAUDE, Gabin LORGNIER,
Sabrina LOOTVOET, Nathalie MAEGHT
Date d'affichage :
4 octobre 2022
Absents: Sandrine LORIO (pouvoir à Marjory DELAVAL),
Sophie WAROT (pouvoir à Gabin LORGNIER), Douglas VERSCHEURE (pouvoir à Anthony BARBIER), Alain MASSON
(pouvoir à Barbara BODART), Hugues LAVOGIEZ (pouvoir à Laurent DENIS), Anne GOMBERT, Jérôme LEBOUCHER,
Nicolas CHOCHOY
2022/45
OBJET DE LA DELIBERATION : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
VU la délibération n°2021/65 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour l’année 2022, le montant de cette provision est estimé à 936.56 €, correspondant à des restes à recouvrer de cantine/garderie et de loyers.
En application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
Les crédits au chapitre 68 en dépenses de fonctionnement n’étant pas suffisant pour constituer une provision, il convient de procéder ainsi :
Dépenses de fonctionnement : Chapitre 68 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants : + 1 000.00 €
Chapitre 011 615221 — Entretien et réparations sur bâtiments
publics : - 1 000.00 € De plus, les crédits au chapitre 20 en dépenses d’investissement n’étant pas suffisant afin d’honorer la facture du diagnostic d’amiante concernant le projet de transformation de l’ancienne école en médiathèque, il convient de procéder ainsi :
Dépenses d’investissement : Chapitre 20 2031 — Frais d’études : + 2 022.00 €
Chapitre 23 2315 — Installations, matériel et outillage technique :
- 2 022.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les modifications proposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à
la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982,
La secrétaire de séance,
Sabrina LOOTVOET