unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0691 2026 slow arrete portant sur autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat by gourmandine

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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0691 2026 slow arrete portant sur autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat by gourmandine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0691 2026 slow arrete portant sur autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat by gourmandine)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 9.1

ARR_0691_2026

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT SUR AUTORISATION DE CRÉER, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE L’ETAT_BY GOURMANDINE

Le Maire de la ville de Pont-Audemer,

VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-29, R123-1 à 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret N° 2006 – 555 du 17 Mai 2006, relatif à l’accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d’habitation,

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP situés dans un cadre bâti existant, VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif aux ERP neufs,

VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'Incendie et de Panique dans les Établissements Recevant du Public, VU l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980, publié au Journal Officiel du 14 décembre 2025 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 0033 en date du 20 mars 2026 portant délégation au Maire ;

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de travaux au titre de l’Accessibilité et de la Sécurité des Etablissements Recevant du Public réceptionnée le 23 juillet 2026 en Mairie de Pont-Audemer, enregistrée sous le n° AT 027.467.26o0008 au nom de BY GOURMANDINE représentée par Mme Céline LEGRAND concernant une demande d’aménagement de local pour l’installation d’un distributeur alimentaire situé 10 bis, rue des Cordeliers à Pont-Audemer,

CONSIDÉRANT l’avis tacite favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité en date du 12 octobre 2026,

ARRETE :Article 1 : L’autorisation de travaux au titre de l’Accessibilité et de la Sécurité des Établissements Recevant du Public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Cette autorisation d’aménager est délivrée au nom de l’État en application des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-14, R 123-1 à R 123-21 du code de la construction et de l’habitation. Elle ne dispense pas le pétitionnaire de l’obtention des diverses autres autorisations administratives dont les travaux pourraient faire l’objet.

Article 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Rouen territorialement compétent d’un recours contentieux.

Article 4 : A la fin des travaux, le gestionnaire doit renseigner l’attestation d’achèvement de travaux ou de fin d’ADAP. Cette attestation est le document qui fait foi auprès des professionnels (notaires, avocats…) Cette attestation d’achèvement de travaux et actions de mise en accessibilité vaut attestation d’accessibilité (attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5 ou l’attestation établie par un professionnel agréé pour les ERP de catégorie 1 à 4).

Article 5 : Le pétitionnaire devra adresser l’attestation d’accessibilité prenant en compte les règles d’accessibilité en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de la date d’achèvement des travaux à la DDTM bureau de l’Accessibilité et de l’Urbanisme, 1 Avenue du Maréchal Foch 27000 EVREUX, en pli recommandé avec AR, et copie à la mairie de la commune d’implantation de l’ERP. Le numéro de la présente AT devra figurer sur cette attestation sur l’honneur.

Fait à Pont-Audemer, le 14 octobre 2026

Le Maire

#signature#

Alexis DARMOIS