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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0689 2026 slow autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat association moissons nouvelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0689 2026 slow autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat association moissons nouvelles)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le 16/10/2026
S L F4
ID
: 027-200077329-20261014-ARR
0689
2026-AI
Te
ARR
06
202
MA
Ville
de
_—0689_2026
> il
dus
7
#
PontAud
PontAudemer B.P, 429 27504
Pont-Audemer cedex
Tél, 02 392 41
08
15
Fax 02 82 41
24
74
LE mail : info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT SUR AUTORISATION DE CRÉER, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE
L'ETAT
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
Le Maire de la ville de Pont-Audemer, VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-29, R123-1
à
123-55 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
.
VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
Février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées, VU
le
décret N°
2006
—
555
du
17
Mai
2006,
relatif à
l’accessibilité
des
ERP,
des
IOP
et des
bâtiments
d'habitation, VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP situés dans un cadre bâti existant, VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux ERP neufs, VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'Incendie et de Panique dans les Établissements Recevant du Public, VU
l'arrêté
du
ler
décembre
2025
modifiant
l’arrêté
du
25
juin
1980,
publié
au
Journal
Officiel
du
14
décembre 2025 ; VU la délibération du conseil municipal n° 0033 en date du 20 mars 2026 portant délégation au Maire ; CONSIDÉRANT
la demande
d’autorisation de
travaux au titre de
l’Accessibilité
et de
la Sécurité
des
Établissements Recevant du Public réceptionnée le 6 août 2026 en Mairie de Pont-Audemer, enregistrée sous le n° AT 027.467.2600009 au nom de l’ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES représentée par M. Luc LESIEUR concernant une demande d'aménagement de bureaux pour l’installation d'une association d’accueil d'enfants handicapés située 10, rue du Huit mai 1945 à Pont-Audemer, CONSIDÉRANT l’avis tacite favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité en date du 12 octobre 2026, Envoyé er prétecture le 16/10/2086
ARRÊTE :
Reçu en préfecture 1e 16/10/20 Pubiié
le
1810
Article
1
: L'autorisation de travaux au titre de l’ Accessibilité et de la Sécut'té
du Public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Article 2
:
Cette
autorisation
d’aménager est délivrée au nom
de
l’Etat en
application des
dispositions
des
articles
L
111-8,
R
111-19-14,
R
123-1
à R
23-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Elle ne
dispense pas le pétitionnaire de l’obtention des diverses autres autorisations administratives dont les travaux pourraient faire l’objet. Article 3
: Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Rouen territorialement compétent d’un recours contentieux. Article 4 :
A la fin des travaux, le gestionnaire doit renseigner l’attestation d'achèvement de travaux ou de fin
d’'ADAP.
Cette attestation est le document qui
fait foi
auprès des professionnels (notaires,
avocats...)
Cette
attestation
d’achèvement
de
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité
vaut
attestation
d’accessibilité
(attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5 ou l’attestation établie par un professionnel agréé pour les ERP de catégorie 1 à 4). Article
5
:
Le
pétitionnaire
devra
adresser
l’attestation
d'accessibilité
prenant
en
compte
les
règles
d’accessibilité en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de la date d'achèvement des travaux à la DDTM bureau
de
l’Accessibilité
et
de
l’Urbanisme,
1
Avenue
du
Maréchal
Foch
27000
EVREUX,
en
pli
recommandé avec AR, et copie à la mairie de la commune d’implantation de l’ERP. Le numéro de Ia présente AT devra figurer sur cette attestation sur l’honneur.
Le Maire Alexis DARMOIS
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