Déliberation - deliberation.84.2023.montbard

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Déliberation - deliberation.84.2023.montbard Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.84.2023.montbard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 22 septembre 2023, par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 28 septembre 2023 à l’Espace Paul Eluard.

Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Valérie MONTAGNE, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Mireille POIRROTTE, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Sylvie GOYARD, Ahmed KELATI, Bruno DIANO.

Excusés ayant donné pouvoir : Marc GALZENATI à Laurence PORTE, Jordan LE CARO à Mireille POIRROTTE, Fabien DEBENATH à Béatrice PARISOT, Thierry MOUGEOT à Dominique ALAINÉ, Aurore LAPLANCHE à Francisca BARREIRA, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Céline AUBLIN à Béatrice QUILLOUX, Magalie RAEVENS à Maryse NADALIN.

Absent excusé : Patricia PARISSE

Absents : Maryline DECOURSIERE-PERROT.

2023.84 – Avis sur le transfert de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes du Montbardois Rapporteur : Madame le Maire

Considérant qu’au 1er juillet 2021, la loi ALUR prévoit que les EPCI non encore compétents en matière de PLU le deviennent de plein droit. Cependant, le droit d’opposition des communes membres pouvaient être exercé par l’activation d’une minorité de blocage. Autrement dit, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, que 25% des communes au minimum, représentant au moins 20% de la population d’un EPCI s’opposent à ce transfert de compétences.

Considérant que la Communauté de Communes du Montbardois, a exercé ce droit d’opposition et que la prochaine échéance pour ce transfert de plein droit est fixée aux élections municipales de 2026.

Considérant que les délégués communautaires ont été conviés à une réunion d’information le 11 mai 2023 au cours de laquelle les services de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or (DDT) et du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ont présenté un document de réflexion pour une éventuelle planification intercommunale. Ce document a permis d’échanger sur l’intérêt d’un PLU intercommunal.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et en faveur d’un urbanisme rénové et notamment l’article 136 II – alinéa 3 disposant que l’organe délibérant de l’EPCI peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté sauf si la minorité de blocage est activée.

Vu la délibération du 5 juillet 2023 prise en Conseil communautaire approuvant la prise de compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire : Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par la Communauté de Communes du Montbardois.

Considérant que la Communauté de Communes du Montbardois, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite l’avis des communes membres au sujet de cette modification statutaire dans un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune soit le 19 juillet 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- accepte le transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes du Montbardois

- mandate le Maire pour donner toute signature entrant dans l’application de la présente délibération.

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023