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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa du 2 juin 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa du 2 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE | Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 62 du 2 juin 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
© Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gourv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 juin 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 2 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 62 du 2 juin 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2021-39 du 1° juin 2021 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2021-28 du 27 mai 2021 autorisant les travaux sur un pont (RD132) à Denée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SCT n°2021-24 du 1° juin 2021 dérogeant à la règle du repos dominical les 20 - 27 juin et 4 juillet
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
commission départementale d'aménagement commercial du 29 avril : - avis défavorable relatif au projet d'extension porté par CHOLET AF EXTENSION 1 - ARRÊTÉS PRÉFET Secrétariat Général
DA AINESEEONRE Mission Performance
ou et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2021-039
Portant délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON,
Directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nornination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU la note d'affectation n°2021-03 du 14 avril 2021
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, pour. signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président .du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle à autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ; c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d'identité) :
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers:;
£g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) . Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i) - La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j}) Les décisions d'application du règlement Dublin ill (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
I) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1” sera exercée par Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1% sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par:
+ Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers; * M. Rémi CATIMEL, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers; + M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;
*M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
* Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:
* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; ° Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1°" classe;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:
. Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; ° Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à Mme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Rémi CATIMEL, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêté concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à
+ Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe ;
+ M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2ème classe
+ Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ; + Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe :. + Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe A, à l'exception des rubriques A9 et AT1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Laurent BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau de l'asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l'annexe B, dans la rubrique B1 et B4, et dans l'annexe C dans la rubrique C1, à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale. + Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, et à l'annexe B, dans les rubriques B3 et B4, à:
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°"° classe ; + _ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative.
+ __ Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1** classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E du présent arrêté.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C9, et à l'annexe E, dans les rubriques E1 et E2 à:
+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Émilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Caroline DEVAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; -__ Mme Flore PINEAU, sécrétaire administrative de classe normale : * M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1° classe ; + Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou.d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI , cette délégation est donnée à Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Caroline SAINSON pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9, à:
+ M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe normale ; M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; + M. Mathieu COUTELLE, secrétaire administratif de classe supérieure ; Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ; M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale ; M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale: - M. Emmanuel PORIER, secrétaire administratif de classe normale.
TICLE 8 : De eee ne dm
L'arrêté SG/MPCC n° 2021-033 du 29 avril 2021 est abrogé.
> Sans sens RTICLE9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'immigration et des relations avec les usagers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1° juin 2021 A0 41
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Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2021-28
Portant autorisation de travaux d'entretien, de réparation et de renforcement de la
structure d’un pont en site Natura 2000, à Denée sur la RD 132
- Pont du Port qui tremble -
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7 L171-8, L.414-4, L.414-5-2 et
R.414-19 et suivants, |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de
Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000
prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la
Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, .
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol,
directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
Vu l'évaluation des incidences transmise le 11 mai 2021 par le Conseil départemental de
Maine-et-Loire, relative au projet de renforcement du pont du port qui tremble franchissant
le Louet, permettant le passage de véhicules jusqu'à 25 tonnes,
Considérant que ce projet est intégralement situé dans le site Natura 2000 « Vallée de la Loire
de Nantes aux Ponts de Cé et zones adjacentes » (zone spéciale de conservation FR5200622),
Considérant qu'il s'agit de travaux d'entretien, de réparation et de renforcement de la
structure d'un pont contribuant à la mise en sécurité d'un ouvrage d'art, permettant le
passage de véhicule limité à 25 tonnes en site Natura 2000, °
1/3
45 Considérant que le chantier sera réalisé sur le domaine public,
Considérant que les échafaudages suspendus au pont seront bâchés afin de confiner la zone
de chantier et éviter tout rejet de produits chimiques dans le milieu naturel,
Considérant que les installations de chantier et les zones de stockage seront situées sur le
pont et dans l'emprise de la RD 132, coupée à la circulation, ainsi que sur l'ancien tracé de la
RD 132, aujourd'hui délaissé,
Considérant que ces zones sont situées dans le site Natura 2000 et en partie en zone
inondable,
Considérant la période d'intervention de 4 mois à partir du 1° septembre 2021,
Considérant que les travaux sur les culées seront réalisés en octobre, hors période de gîte des
chiroptères et qu'une inspection de l'ouvrage aura lieu après installation des échafaudages,
Considérant qu'un plan de respect de l’environnement et de suivi de l'élimination des
déchets (PRESED) sera élaboré,
Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence permettant de conserver dans
un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore
sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le Conseil départemental de Maine et Loire est autorisé à exécuter les travaux d'entretien
courant et de renforcement du pont du port qui tremble, franchissant le Louet à Denée,
conformément au dossier de demande.
Article 2 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-1 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
273
46 Article 4 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président du Conseil départemental, et dont copie sera transmise au Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) des Pays-de-la-Loire, structure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le 27 mai 2021
Pour le Préfet,
Le chef du service Eau Ervironnement
Biodiversité
j Dugué
3/3
1t 43 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l’emploi, du travail et
par des solidarités de Maine-et-Loire
Fraternité
Arrêté N°24/2021/SCT
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3132-2, L 3132-3, L 3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, L.3132-26,
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
L.3132-29 et suivants et R 3132-16 du Code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical et aux
décisions de fermeture,
le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2026-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1316 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire
l'arrêté préfectoral de fermeture des magasins de chaussure de la ville de Cholet du 5.mai 1939,
Parrêté préfectoral de fermeture des commerces d'ameublement du 13 novembre 2018,
le courrier d'instruction de Mme la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 mai 2021 relatif à la
mise en place d'ouvertures dominicales supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire,
les demandes exprimées par plusieurs établissements et relayées par des syndicats professionnels,
la consultation organisés auprès des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles, de la
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Maine-
et-Loire, ainsi que de Pensemble des communes de Maine-et-Loire,
Considérant la crise sanitaire persistante, liée à l’épidémie de COVID 19, ayant conduit depuis le 3 avril, à la fermeture de l’ensembie des commerces et services considérés comme n'étant pas de première nécessité,
Considérant que l’ouverture de ces établissements le dimanche répond à la nécessité de mieux réguler les flux dans un
contexte sanitaire toujôurs caractérisé par un niveau de circulation élevé du virus, mais également de permettre de
compenser les baisses d'activité et de chiffre d’affaires subies en raison de la fermeture de ces établissements.
19 ARTICLE 1% :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
Voies de recours :
ARRÊTE
Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les
Établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans le
département de Maine-et-Loire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à
tout ou partie de leurs salariés les dimanches 20 juin, 27 juin et 4 juillet.
L'application de l'arrêté préfectoral de fermeture des magasins de chaussure de la ville de Cholet du
5 mai 1939 est suspendue pour les dimanches 20 juin, 27 juin et 4 juillet.
L'application de larrêté préfectoral de fermeture des commerces d'ameublement du 13 novembre
2018 est suspendue pour les dimanches 20 juin, 27 juin et 4 juillet.
Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le
code du travail et les accords collectifs applicables et dans le respect du principe du volontariat en
application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire
l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives
décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 et prolongé par les lois n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et n° 2021-160 du 15 février 2021
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire,
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-
Loire, la directrice départementale par intérim du travail de emploi et des solidarités de Maine-et.
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, ie commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, °
Fait à ANGERS, le. | jj{jf 0?
Le Préfet : |
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
+ soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,
+ soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travait, Direction générale du travail, Bureau RT3, 39-43 Quai André Citroën,
75902 PARIS Cedex 15
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX O1 I] - AUTRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
. AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce,
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives'à caractère collégial :
Je demande de permis de construire n° PG 49099 19 C0093, déposée en mairie de la commune de Cholet le 7 juin 2019 ;
le recours exercé par l'association « CHOLET VITRINES », représentée par son président, M. Laurent THOMAS, enregistré le 8 aout 2019 sous le numéro 3986T01 ;
le recours exercé par le préfet du Maine-et-Loire, enregistré le 12 aout 2019 sous le numéro 3986T02 ; |
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire du 16 juillet 2019 concernant le projet, porté par la SCCV « CHOLET AF EXTENSION » d'extension de 10 864 n° de la surface de venté d’un ensemble commercial de 22 996 m° pour atteindre une surface de vente totale de 33 860 m°, par création de 10 cellules de plus de 300 m’ et 2 cellules de plus de 1 000 m° de secteur 2 à Cholet :
l'avis défavorable de la CNAC du 7 novembre 2019
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 février 2021 annulant l'arrêté du 8 janvier 2020 du maire de la communèé de Cholet rejetant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 avril 2021 ;
-Favis du ministre chargé du commerce en date du 14 avril 2021 ;
Après avoir entendu
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Gilles BOURDOULEÏX, maire de la commune de Cholet, M. Olivier VINCENOT, gérant, de la SCCV « CHOLET AF EXTENSION », Mme Elodie CHOPLIN, conseil, « EC&U », M. Thomas
BLANDIN, conseil, « EC&U » et Me Marie-Anne RENAUX, avocate,
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 avril 2021 ;
(A CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3986701-02
qu'à la différence du précédent passage en CNAC, en novembre 2019, le projet n'est pas compatible avec le SCOT en vigueur, approuvé en février 2020; que le projet n'apportera pas d'amélioration de l'ambiance urbaine, en ce qu'il viendra conforter un pôle de périphérie avec des enseignes pour la plupart non connues à ce jour et sur un territoire connaissant une forte vacance commerciale ; que, par ailleurs, le DOO du SCoT prévoit dans les zones commerciales périphériques existantes, d'instituer un moratoire limité dans le temps à une durée de trois ans à la date
la zone d'activités de l'Ecuyère où doit prendre place le projet, afin d’ apprécier les résultats du programme « Action Cœur de Ville » ;
que la commune de Cholet est citée au rapport sur la revitalisation commerciale des
centres-villes de juillet 2016, comme commune äyant un taux de vacance commerciale supérieur à 15% ; que cette commune à bénéficié de fonds au titre du FISAC par plusieurs décisions depuis 2008; que les plus récentes sont de 2012, avec le financément d'opérations urbaines de revitalisafion du centre, comprenant des actions sur les halles, avec 197 876 euros et 9 336 euros sur la période 2012-. 2014 et plus récemment par une décision du.8 mars 2017 avec 28 134 euros ;
que le projet n'aura pas d'effet positif pour. le centre urbain de Cholet, car il
contribuëera à renforcer ce pôle d'attraction commercial de périphérie et à accentuer
le processus de dévitalisation urbaine et commerciale du centre de Cholet, ville par ailleurs retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » ; que depuis
2019, deux avenants:valant ORT ont été signés les 28 février et 24 novembre 2020 ; que la chambre de commerce et d'industrie a mis à jour les données de 2019 et les résultats de ses analyses restent identiques avec notamment un niveau d'équipement commercial très élevé, notamment en équipement de la maison et de la personne, un marché commercial saturé, le très faible poids des activités commerciales de l'hypercentre et du centre-ville à Cholet par rapport au reste de la ville et de l'agglomération et une vacance commerciale en hypercentre qui demeure très élevée avec 17,8% en janvier 2021 ;
que les quartiers d'habitation les plus proches sont situés à environ 850 mètres du projet, ce qui tend à limiter sa dessérte par les modes de transport doux, que l'usage
de la voiture sera prépondérant et ce alors que le trafic moyen journalier sur les axes desservant le site semble avoir été sous-estimé dans l'étude produite et qu'ainsi des engorgements pourraient apparaître du fait de la concentration des fonctions routières d'entrée de ville, de dessertes commerciales, artisanales sur les giratoirés et conduire à terme à une saturation du trafic ;
que bien que situé en ZAC, le projet va conduire à la destruction d'environ 5 000 m? de surfaces arborées et arbustives; que le projet, au regard de ia circulaire du 24 août 2020 portant sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans:le cadre de la lutte contre l'artificialisation, viendra imperméabiliser des terres viérges de construction ; qu'à titre de compensation le projet prévoit la valorisation de la parcelle située à l'arrière du projet, la création de lisières arborées d'essences Jocales d'une surface équivalente à celle détruite, la mise en place de pierriers murets en pierres sèches, et d'une barrière évitant là dispersion des amphibiens : que cependant ces mesures sont insuffisantes au regard de l'artificialisation créée ainsi que de la présence de milieux humides abritant des reptiles, amphibiens et espèces d'oiseaux protégées ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ,
EN CONSEQUENCE :.
- déclare irrecevable le recours 3086 TO1 ;
29 Vote favorable : Q
3986701-02
- admet le recours n° 3986702,
- émet un avis défavorable au projet, porté par la SCCV « CHOLET AF EXTENSION », d'extension de 10 864 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial de 22 996 m° pour atteindre une surface de vente totale de 33 860 m°, par création de 10 cellules de plus de 300 m° et 2 cellules de plus de 1 000 n° de secteur 2 à Cholet (Maine-et-Loire).
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commertial,
*
Jean GIRARDON
ès 26