Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA du 2 juin 20
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA du 23 juin 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 RAA du 2 février
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 124 RAA du 22 septem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 15 ju
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA 58
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 114 RAA spécial du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA du 2 juin 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA du 2 juin 2023)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité : :
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64 du 2 juin 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 juin
2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 2 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet
de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 64 du 2 juin 2023
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-29 du 2 juin 2023 relatif aux élections municipales de Marcé
— état des candidatures
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2023-30 du 2 juin 2023 organisant une enquête publique
relative au projet de scission de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et désignation du commissaire enquêteur
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté SGC-DIR n°2023-7 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature
en matière de carte d'achat BOP 354
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFPC n°2023-14 du 1° juin 2023 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet
PRÉFECTURE en NOUVELLE-AQUITAINE
- Arrêté PREF79-DDT-SEE du 26 mai 2023 actualisant la composition de la commission locale
de l'eau du SAGE du Thouet
Il - AUTRES
EPCC - Centre dramatique national « Le Quai »
conseil d'administration du 26 mai :
- délibération n°2023-7 désignant le nouveau directeur : M. DI FONZO BO 1- ARRÊTÉS PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fan Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
.
Arrêté DRCL/BRE/N°2023-29
Élections municipales partielles complémentaires
Commune de MARCÉ
18 et 25 juin 2023
État des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1° tour
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°26 du 3 mai 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Marcé et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires ;
VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1°, - L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1* tour, le 18 juin 2023, des élections des’ conseillers municipaux de la commune de Marcé est fixé conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le premier adjoint au maire de Marcé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Marcé.
Fait à Angers, le
Pour le préfit e/ par délégation,
la secrétaire gé\!'e de la préfecture,
Magali L? FTON PRÉFET :
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
En Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Élections municipales partielles complémentaires
Commune de MARCÉ
18 et 25 juin 2023
État des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1° tour
* Mme DAINVAUX Justine
* M GERLAND Julien
* Mme RENAUDIER Yvéline PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2023-30
portant organisation d'une enquête publique portant sur la demande de scission de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray et désignation du commissaire enquêteur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à
L. 211212 et D. 21124;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 1341, L. 134-2 et R. 134-3 à R.134-32;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de
Maine-et-Loire pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-114 du 6 septembre 2016 portant création à
compter du 1er janvier 2017 de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2020 par le tiers des électeurs inscrits dans la fraction de territoire de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray correspondant aux anciennes communes de Chemiré-sur-Sarthe et de Morannes en vue de les ériger en une commune distincte ;
Considérant que la demande susvisée a été renouvelée dans les mêmes termes et
dans les mêmes conditions le 7 octobre 2021 et qu'il y a lieu en conséquence, en application
des dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, d'organiser une enquête publique portant sur la demande de scission de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“. — Il est procédé, en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, sur le territoire de la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray, à une enquête publique portant sur la demande de constitution en commune distincte de la fraction de territoire de la commune nouvelle de Morannes sur
Sarthe-Daumeray correspondant aux anciennes communes de Chemiré-sur-Sarthe et de Morannes.
L'enquête, organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le code des relations entre le public et l'administration, se déroulera à la mairie de Morannes sur Sarthe- Daumeray - 12 place Charles de Gaulle 49640 Morannes sur Sarthe-Daumeray - du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2022 inclus, soit pendant une durée de 15 jours. Article 2. - Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, un avis au public informant de l'ouverture et du déroulement de
l'enquête est :
— mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat : http://www.maine-et-
loire.gouv.fr (Actions de l'État > Relations avec les collectivités > Communes nouvelles) ;
rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé,
apposées à la mairie dé Morannes sur Sarthe-Daumeray et dans les mairies déléguées de Chemiré-sur-Sarthe
et Daumeray. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire,
qui doit le certifier.
Ce même avis est publié dans deux journaux diffusés dans le département huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant
le début de celle-ci.
Article 3. - Monsieur Bernard LALOS, ingénieur territorial retraité, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur. Il siège à la mairie de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Article 4. - Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les indications,
pièces et documents mentionnés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public
et l'administration.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier est déposé à la mairie de Morannes
sur Sarthe-Daumeray afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures
habituels d'ouverture au public des mairies concernées. II est également consultable et
peut être téléchargé sur le site Internet des services de l'État mentionné à l’article 2 du présent
arrêté (même rubrique).
Les observations du public peuvent également être adressées par correspondance
au commissaire enquêteur en mairie de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Elles peuvent, de même, lui être transmises par courrier électronique à l'adresse
pref-intercommunalite@maine-et-loire.gouv.fr (le poids des documents ne peut excéder 3,5 Mo).
Les observations du public transmises par voie postale ainsi que les observations
écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences sont consultables au
siège de l'enquête. Elles sont communicables, aux frais du demandeur, pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations transmises par courrier électronique sont consultables
sur le site Internet des services de l'État mentionné à l'article 2 du présent arrêté (même rubrique).
°
Article 5. - Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public lors de permanences
organisées, à la mairie de Morannes sur Sarthe-Daumeray, les :
- vendredi 16 juin 2023 de 15 heures à 20 heures ;
- mercredi 21 juin 2023 de 15 heures à 18 heures î
- vendredi 30 juin 2023 de 9 heures à 12 heures.
Article 6. — À l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article 1° du présent
arrêté, le registre d'enquête est clos et signé par le maire qui en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures,
avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute
personne qu'il lui paraît utile de consulter. II rédige un rapport énonçant ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la demande. Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions
au préfet dans Un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée au
deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté,
Le préfet dresse procès-verbal de l'achèvement des opérations mentionnées aux
alinéas précédents.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire
enquêteur énonce ses conclusions motivées
est déposée par les soins du préfet à la mairie de Morannes sur Sarthe-Daumeray,
Les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Les demandes sont adressées au préfet qui peut sait inviter le demandeur
à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie, soit lui en adresser une copie.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur font également l'objet d'une publication
sur le site des services de l'État mentionné à l'article 2 du présent arrêté (même rubrique).
Article 7, - Le conseil municipal de Morannes sur
Sarthe-Daumeray est obligatoirement
consulté après l'accomplissement des formalités d'enquête publique prévues aux articles précédents.
La décision est prise par le préfet, au vu des conciusions du commissaire enquêteur et des autres
éléments du dossier.
Article 8. - La secrétaire générale de la préfecture, le commissaire enquêteur et le maire de Morannes sur Sarthe-Daumeray
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l‘exécution-du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
.
Fait à Angers, le 4? LR PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Elie COMMUN DEPARTEMENTAL Frateraité
Arrêté SGCD/DIRECTION N°2023-60 +
Portant subdélégation de signature pour l’utilisation de carte d'achat sur le BOP 354
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43 et le 1 de l’article 44 et le 2ème alinéa du | de l’article 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses article 10, 73 et 75;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portant nomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère. d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2022-08 du 22 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Délégation permanente est accordée aux agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental titulaires des cartes d'achat de procéder à des dépenses sur le BOP 354 par l'utilisation de la carte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 2:
Liste des agents titulaires d’une carte d'achat sur le périmètre du BOP 354
+ Agents de la préfecture
- Madame Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet - M. Thomas PAPIN, chef du bureau de l'Ordre public et de la Sécurité intérieure, chef de cabinet
- M, Hubert MALIDOR, intendant cuisinier
- M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet - M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général
de la sous-préfecture de Cholet
- Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète
de Saumur
- M. Denis DEMONTOUX, secrétaire général de
la sous-préfecture de Saumur - Mme
Anny PIETRI, sous-préfète de Segré
-
- M, David BERGEON, chauffeur à la sous-préfecture
de Segré - M. Bruno
FOREST, directeur de l'immigration et des relations
avec les usagers - Mme Nicole
FAVIER-BAUDAIS, directrice de l'interministérialité et du développement durable
* Agents des direction départementales
interministérielles - M.
Wilfried PELISSIER, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
- M. Eric DAVID, directeur de la direction
départementale de la protection des populations
- Mme Sophie QUERRY, directrice adjointe
de la direction départementale de la Protection
des populations
- Mme Chantal OTCEP, gestionnaire à la
direction départementale de la protection
des populations
- M. Pierre-Julien EYMARD, directeur de la direction départementale des territoires - Mme
Catherine GIBAUD, directrice adjointe de
la direction départementale des territoires
* . Agents du secrétariat général commun départemental
- M. Stéphane VINCENDEAU, chef
du service des systèmes d'information
et du numérique
- M. Christophe BERTRAN, chef du pôle logistique
de la préfecture - M. Pascal
GUERRY, chef du pôle logistique DDI
- M. Christophe BERTHOMÉ, .chef
du bureau du budget et des achats
de fonctionnement
- M. Patrice GABORIT, chargé des procédures
d'achat au bureau du budget et des achats
de fonctionnement
Angers, le 2 5 MAI 2023 Æ >] RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
Fraternité 42 RUE DU PLANTY 49 300 CHOLET
Arrêté 14/2023 de la responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
- ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, ét notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.;
Arrête
Article 1°
| Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, Inspectrice et à M. SAUVAGE Julien, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3) les décisions sur les démandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4).les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les.avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, ‘
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs. au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €,aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
om prénom nom prénom
i
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-aprè:
BILLAUD Nelsie SCHWANDER PatrickEudes
= SAMSON Christelle BITEAU Philippe VERDY Corinne
| : | PETITJEAN.FREVTET
Caroline CHRISTIEN Hélène DESFONTAINE Séverine !
7 GAILLARD Marilyne SORIN Marie-Paule :
| SOUFFEZ Franck E LEON Gildas
!
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
L r L nom prénom LL | nôm
prénom
ichel LEMEE Romain
BEFANIVO Béatrice
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud
BRANGEON Sonia au MARTIN Lucie
: :
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
T°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montänt indiquées
dans le tableau ci-après ;
°
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
* Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents
des décisions des délais de ; pour laquelle un
gracieuses : Paiement :‘ délai de paiement
. peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 30000
€ GAILLARD Maryline Contrôleur
ppal. 10 000 € 12 mois 30000€
BEFANIVO Béatrice Agent 2 000
€° 12mois - 30000€ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite . Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai . paiement de paiement
; peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 1*juin 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Lucie K£ URPIN
> vipale PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
service Eau.et Environnement
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le livre I! Titre ler du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à
L.212-11 et R.212-29 à R.212-34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres;
Vu le décret du président de là République du 15 février 2022 nommant Madame
Emrnanvelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre
2010 fixant le périrnètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
Bassin du Thouet et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du
SAGE pour le compte de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2017, 18 octobre 2018, 15 mars 2019 et du 18 décembre 2020, du 18 décembre 2020 et du 26 octobre 2021;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTAE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 iORT ceDEx 09
Internet : Wwnceux
de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement
dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat-restant à courir;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1”: La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
du Thouet dont la composition est fixée à l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2017 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit (les modifications
figurent en gras) : -
1 - Collèse des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (32 membres) :
Représentant eil Régi itaine :
Monsieur Emmanuel CHARRE, Conseiller régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur André MARTIN, Vice-président du Conseil régiona!
Représentant du Conseil Départemental de Ja Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-président du Conseil départemental
Représentant du Conseil Départemental de Maine et Loire :
Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementale
Repr S il Dé, S :
Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du Conseil départemental
Monsieur Philippe CHAUVEAU, Conseiller départemental
Monsieur Philippe GARANGER, Maire de Cuhon
Madame Evelyne VALENÇON, Maire de Craon
Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
n: s du P:
Monsieur Bruno LEFEBVRE, Vice-président
munauté mn itou :
Monsieur Jean-Jacques DUSSOUL, Vice-président
Représentants nommés ropositi ‘Associati
i es Deux-Sèvres : Monsieur Gérard GIRET, Adjoint
au maire de Boussais
Monsieur Johann BARANGER, Maire de Saint Pardoux-Soutiers
Monsieur Jean-François MOREAU, Adjoint au maire de Bressuire
Communauté d'Agglomération du | Bocage Bressuirais :
Monsieur Pascal LAGOGUEE, Vice-président
Madame Maryline GELEE, Vice-présidente
2/S Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet : Madame Monique NOLOT, Vice-présidente
Communauté de Communes Val de Gâtine :
Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-Président
Communauté de Communes de Parthenay - Gâtine :
Monsieur Philippe ALBERT, Vice-président
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-
Monsieur Luc JOURDAIN, Adjoint au maire de Le Puy-Notre-Dame
Monsieur Didier GUILLAUME, Maire de Les Ulmes
Monsieur Benoîit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Communauté d'Agglomération Saumur - Val de Loire:
Monsieur Eric MOUSSERON Vice-président
Communauté du
Monsieur pee SECHET, Conseiller délégué
Représentant du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine :
Monsieur Michel PONCHANT
Représentant du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet.: Monsieur Olivier CUBAUD, Président
Représentant du Syndicatintercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :
Monsieur Germain GIROUARD, Vice-président
Représentant dy Syndicat d'Eau du Val du Thouet :
Monsieur Patrice THOMAS, Vice-président
Représentant du Syndicat du Val de Loire :
Madame Dominique RÉGNER Pre Présidente
Représentant du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :
Monsieur Didier VOY, Vice-président
Représentant de la Société publique locale des Eaux du Cébron : Monsieur Bruno BILLEROT, Administrateur
Représentant du Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER) :
Monsieur. Édouard RENAUD, Vice-président
tl- Collège des_ représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées_{16 membres)
- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture Pays de la Loire ou son
représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
ou son représentant,
- Madame la Présidente du Syndicat des forestiers privés des Deux-Sèvres ou son
représentant, - Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ou son représentant, ‘
- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ou son représentant, .
- Monsieur le Président du Syndicat France hydro-électricité ou son représentant, - Monsieur
le Président de l'Association la sauvegarde de l’Anjou ou son représentant, - Monsieur le Président
de l'Association Poitou Charentes nature où son représentant, - Monsieur le Président de l'Union fédérale des consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres
ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des irrigants réalimentés par les barrages des Deux-Sèvres
ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des irrigants Aquanide ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des moulins du Bocage vendéen et de la
Gâtine / Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou-Charentes
Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak
Ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Agro-Bio Nouvelle Aquitaine ou son
représentant.
ll = Collège des représentants de l'Etat_et t de ses établissements publics (14 membres)
- Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret, Coordonnatrice
du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Madame la Préfète des Deux-Sèvres OU Son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant;
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la
biodiversité ou son représentant,
- Madame la Directrice régionale Pays de la Loire de l'Office français de la biodiversité
ou son représentant,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine OU son
représentant,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres où son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire où son
représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des DeuxSèvres ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne ou son représentant.
45 Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la
Vienne et le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
NIORT, le Il- AUTRES [À CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL on PAYS DE LALDIRE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 26 MAI 2023
Objet : Désignation du directeur/de la directrice de l'EPCC LE QUAI - CDN
Référence : DEL - 2023 - 07
Rapporteur : Monsieur Nicolas DUFETEL, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les
statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN en date du 4 décembre 2018, et notamment l'article 14,
EXPOSE
Le poste de direction de l'EPCC Le Quai CDN Angers Pays de la Loire est à pourvoir au 19° juillet 2023.
Une procédure de recrutement a été engagée lors du Conseil d'administration du 9 décembre 2022. Après décision de la Ministre de la culture et de la communication et, en accord avec la Ville d'Angers et la Région Pays de la
Loire, la date limite de dépôt des candidatures, a été fixée au 29 janvier 2023.
Le jury de pré-sélection composé d'élus et d'experts techniques de la Ville d'Angers, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Pays de la Loire, de la Direction Générale de la Création Artistique ainsi que de la Région Pays de la Loire s'est réuni le 20
février dernier pour établir la liste réduite de quatre candidats. Ceux-ci ont disposé d'un délai jusqu'au 10 avril pour préparer leurs projets artistiques et culturels pour les quatre ans à venir,
Les quatre candidats ont été auditionnés le mardi 16 mai par le jury de sélection.
En vue de la nomination du/de la futur/e directeur/trice, après vous avoir exposé le rapport du jury, je vous demande de formuler
une proposition sous la forme d'un vote à la majorité des 2/3 parmi les candidatures de Mesdames et Messieurs :
- Sandrine ANGLADE,
- Roland AUZET,
- Marcial D! FONZO BO,
- Nathalie BEASSE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Désigne à la majorité des 2/3, M. Marcial DI FONZO BO, directeur de l'EPCC Le Quai CDN Angers Pays de la Loire pour une durée
de quatre ans renouvelables selon les suffrages exprimés ci-dessous :
12 voix pour le candidat : Marcial DI FONZO BO
4 abstention
D ue
Ed Président ”
Nicolas DUFETEL
LE QUAE : ureg pécarinns ant SR DER AQNE : 17 tue de la Tonnene - CS 39114 AY1N1 Angers cedex 02 lequar-anger: 24 te +33 (012 44 O1 22 22 Fiaptus srue r : pou ' ne : ra Les
n