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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 62 du 1°’ août 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www,maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le secrétaire général de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
1% août 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 1% août 2017
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 62 du 1°’ août 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2017-191 du 26 juillet 2017 portant enregistrement du GAEC des landes à St-Michel-et-Chanveaux, commune d'Ombrée d'Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°138 du 19 juin 2017 infligeant une amende administrative à la Sté SOFULTRAP relatif à un chantier situé à Cholet
- Arrêté DIDD-BPEF n°137 du 19 juin 2017 infligeant une amende administrative à la Sté ANTOINE DISTRIBUTION relatif à un chantier situé à Cholet
- Arrêté DIDD-BPEF n°163 du 5 juillet 2017 infligeant une amende administrative à la Sté ENEDIS relatif à un chantier situé à Angers
- Arrêté DIDD-BPEF n°187 du 26 juillet 2017 infligeant une amende administrative à la Sté HERVEP relatif à un chantier situé à Candé
- Arrêté DIDD-BPEF n°186 du 26 juillet 2017 infligeant une amende administrative à la Sté DELAUNAY relatif à un chantier situé à St-Georges-des-Gardes, commune de Chemilié-en-Anjou
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIN-BE n°2017-45 du 26 juillet 2017 portant création d’un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-46 du 26 juillet 2017 réquisitionnant ce local
- Arrêté DIN-BE n°2017-47 du 26 juillet 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-48 du 26 juillet 2017 réquisitionnant ce local
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-PRNT n°2017-04 du 7 juillet 2017 approuvant la modification du plan de prévention des risques d'inondations « confluence de la Maine »
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-22 du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté 2017-7-18 et
renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur- Loire, commune de Loire-Authion
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-23 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial à St-Saturnin-sur-Loire, commune de Brissac-Loire-Aubance - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-24 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial à St-Saturnin-sur-Loire, commune de Brissac-Loire-Aubance - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-25 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial à Denée
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-26 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial à Denée et Rochefort-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-27 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fiuvial à Blaison-Gohier, commune de Blaison-St-Sulpice
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-28 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial à Gennes, commune de Gennes-Val-de-Loire
007 - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-7-29 du 31 juillet 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2017-28 du 28 juillet 2017 portant subdélégation de signature du directeur en
matière de domaine à M. TOURPIN, Mmes LAULAGNIER et REMERAND
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES — Unité départementale de architecture et du patrimoine
- Arrêté DRAC n°2017-49-3 du 28 juillet 2017 portant subdélégation de signature administrative de la directrice régionale Mme PHOYU-YEDID à M. DUCHER, directeur adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef départemental
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest
- Arrêté SGAMI n°2017-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense
Il- AUTRES
néant
002 1 - ARRETES
003 004 Se Ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Histallation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
GAÂAEC DÉS LANDES
Säint-Michél et Chañveaux
à OMBRÉE D'ANJOU
DIDD -2017 - n° AA
ARRÊTÉ
La Préfête de Maine-et-Loire,
Officier de la Légiou d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1° du livré V ét dans sa partie réglementaire, titre 1° du livre V relatifaux installations elassées-pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables atix installations rélevant du régime de l’enregistrément au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la-protection de l'environnement ;
VU Parrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actiôns national à mettre en œuvre dans lés zônés vulnérablés:afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par Monsieur le gérant du GAEC DES LANDES, dont le siège social est au lieu- dif "Les Landes de Chanveaux" - ST MICHEL ET CHANVEAUX - 49420 OMBRÉE D'ANJOU, äfin d'être autorisé à exploiter un élevage bovin d’une capacité totale de: 190 vaches laitières, situé au Heu-dit "Les Landes” - ST MICHEL ET CHANVEAUX - 49420 OMBRÉE D'ANJOU;
VÜ.les plans annexés au dossier:
VU le rapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur: des installations classées, du 22 mai 2017;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risqués Sanitaires et technologiques lors de sa séance du 29 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'aux terines de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la profection de l'environnement, sont soumis à éntegistrement les installations qui
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005 présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'extension des installations est réalisée pour conforter les capacités financières de l'exploitation et l'installation d’un nouvel associé :
CONSIDÉRANT que les ouvrages de stockage permettent de respecter les périodes d'interdiction d'épandage ;
CONSIDÉRANT que le parcellaire d'épandage a fait l’objet d’une étude agropédologique afin de déterminer l'aptitude des sols à l’épandage :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de Fenvironnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant du GAEC DES LANDES, dont le siège social est au lieu-dit "Les Landes de
Chanveaux” - ST MICHEL ET CHANVEAUX + 49420 OMBRÉE D'ANJOU, est autorisé à exploiter un élevage de bovins situé au lieu-dit "Les Landes" - ST MICHEL ET CHANVEAUX - 49420 OMBRÉE D'ANJOU.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2101 2b) E* Bovins (activité Elevage de 190 Plus de 400 animaux
et inférieur à 861
animaux
d'élevage transit, ventes, vaches vaches laitières
etc...) laitières
(E : enregistrement)
La capacité maximale de l'installation est de 190 vaches laitières et 45 génisses de moins d’un an.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE
L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des
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006 animaux, les aires d’exercice, de repos et d’aîtente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos :
"Annexes" : foute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos,
les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le soi ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
“Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le * janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle dernande d’enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du Code de PEnvironnement, Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pout les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1),
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l’installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) :
= le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- le plan d'épandage (cf art, 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 35);
- les justificatifs de livraison des effluents d’élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art, 28) et/ou le cahier d’enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 37) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s’assurer la bonne marche de Finstallation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de P’installation (ef. art. 36);
“ les bons d’enlèvements d’équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
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007 Article 5
E - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l'exploitant ala jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à Pexception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de Pexploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie :
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute instalation souterraine où semi-enterrée utilisée pour Le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à Pexception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
50 mètres des berges des couts d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre Le iong de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
IL - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1“ janvier 2014, ou pour lesquels Le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1° janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au soi ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté,
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploifation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, basquets, talus enherbés, points d’eau,
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de Pinstallation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu où de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à Particle 14,
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
4/6
008 Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11
IL - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant Pévacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc...) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre Pécoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement, Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
A Pintérieur des bâtiments d’élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et
maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins, Cette disposition n’est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée,
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à exception du front d’attaque des silos en {ibre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
IE - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le L° juin 2005 et avant le 1% janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, où présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
HI. — Les tuyauteries ef canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. — Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1% octobre 2005.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment Pintervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à Pinstallation" une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un où de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à
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009 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc. d’une capacité en rapport avec le
danger à combattre,
À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d'au moins 200 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz" :
- pat la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à lentrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteuts font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur. 1] Pi q 8 8
Sont affichées à proximité du téléphone utbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17;
- le numéro d’appel du SAMU : 15;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de Pinstallation,
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bou état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à Particle 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vétifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE $ : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
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010 + 100 % de Ia capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de Ja capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides, fl en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment,
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aïres et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir Les eaux de lavage et Les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
1 - Le fonctionnement de Pinstallation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement,
I. - Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du Code de l'Environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables,
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l’installation, à Pexclusion de toute autre activité, notamment d’irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l’Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par Pexploitant dans son dossier de demande d’enregistrement,
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent
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011 être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l’Environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : une fumière couverte de 602 m°, trois fosses existantes de 227, 579, et 376 m° utiles. Une fosse de 447 m° utiles à créer,
[. - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage. ‘
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de Pinspection de
l’environnement, spécialité installations classées.
NH; - En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de Particle R.211-81 du Code de l'Environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du I de l’annexe I de arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel où un réseau particulier,
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit,
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d’épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans Les conditions prévues à l’article 25 :
- par compostage dans les conditions prévues à l’article 26 :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 27 :
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de mañtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA,),
Article 24-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer Papport des q pp éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs. -
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072 En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d’azote épandue est déterminée conformément aux
règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée,
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d’élevage ef des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 24-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier Jes surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer Le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b} Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d’épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;
- Paptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - Les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- les zones d’exclusion mentionnées à l’article 24-3.
e} Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les couts d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur Le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’fot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de Pexploitant agricole de l’unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d’exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 24-4,
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l’inspection de Fenvironnement, spécialité installations classées.
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073 d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l’exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à Pépandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour. E J
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de laptitude des terres à lépandage peut être remplacée par les références de l’acte réglementaire précisant ie plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 24-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du IT de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L’épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol,
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d’épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers
d'élevage bruts ou traités d'épandage
Composts d’effluents | 10 mètres
d’élevages élaborés selon les
modalités de l’article 26
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles | 15 mètres
d'écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
10/16
014 Autres fumiers. 50 mètres En cas d'injection directe dans le sol, la distance minimale est
Lisiers et purins. ramenée à 15 mètres.
Effluents d'élevage après un Pour un épandage avec un traitement visé à Particle 26 dispositif de buse palette ou de etfou atténuant les odeurs à rampe à palettes ou à buses, l'efficacité démontrée selon les cette distance est portée à 100 protocoles établis dans Îe cadre mètres, de l’étude Sentoref 2012
réalisée par le Laboratoire
national de métrologie et
d’essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à Palimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 imètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources);
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l’article 26 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
500 mêtres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la cireulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d'enregistrement ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le Jong des cours d’eau en amont de la pisciculture.
Article 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3,
14/16
01 Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heutes pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l’article 26 ;
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur sols pris en masse par le gel,
Article 25 - Le présent article s’applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l’exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d’accident, La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue en la matière,
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d’aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d’élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d’effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation,
Tout équipement de traitement et d’aéro-aspersion est équipé d’un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 24-1 à 24-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus où regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes :
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d’alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d’aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de Feffluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d’arrêt anormal du déplacement du dispositif d’aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1‘ janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 26 - Les composts sont élaborés, préalablement à feur épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du Code de lEnvironnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées. ou autorisées à ce titre.
12/16
016 Article 27 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l’exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I“ du livre II ou du titre I du livre V du Code de lEnvironnement.
Le cas échéant, l’exploitant tient à la disposition de l’inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 28
L. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont
proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
TITRE 19 : BRUIT
Article 29 - Les dispositions de l’arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l’élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque Pinstallation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d’apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes <'T < 45 minutes 9
45 minutes
2 heures
T> 4 heures S
13/16
017 - pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement où de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de Pintérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence,
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui
peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 susvisé),
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est inferdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leg.
TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 30 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et {a toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 31 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille {comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfectet, et accessible à l’équarrisseux,
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées,
Article 32 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l’Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
H4/16
078 Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 33 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de P’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues,
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’ilot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot cultural des surfaces épandues, La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée,
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des culiures,
5. Les rendements des cultires.
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral,
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploitant et le préteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. 1] comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l’établissement des bordereaux d’échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe 1 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d’épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 34 - Le présent article s’applique aux installations visées à l’article 25.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d’un traitement aérobie d’effiuents d’élevage liquides, le descriptif de Pinstallation de traitement, fenu À jour ;
- le cahier d’exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à l’azote et au phosphore.
Le Préfet définit Ja fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d’analyse,
15/16
079 L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées. ro e
Article 58 - Le présent article s’apptique aux installations visées à l’article 26.
L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. ;
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Article 36 - Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie d'OMBRÉE D'ANJOU et un
extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'instaliation est soumise, est affiché à la porte de Jadite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire d'OMBRÉE D'ANJOU et envoyé à la Préfecture.
Article 37 - Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la Préfecture et aux frais de Monsieur le gérant du GAEC DES LANDES dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tont le département.
Article 38 - Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de SEGRÉ EN ANJOU BLEU et à la mairie d'OMBRÉE D'ANJOU.
Article 39 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles du 6 février 2009.
Article 40 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SEGRE EN ANJOU BLEU, le Maire
d'OMBRÉE D'ANJOU, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS/Î 25 JL 2947,
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.S14-3-1 du Titre I du Livre V du code de l'environnement. Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-109 et au J de l'articlA L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les liers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. SI1-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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ANNEXE 3 en date du All ou!
ANGERS, Alien) MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE : Le Préfet,
1. Calcul de là quantité d'azote issue dés añüinaux ét destinéeà être épandue miécaniquementon:pRédesap paie délég ati u jai eux-mêmes: ‘l'adjontadninistegtt on
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans fes effluents d'élevage disponible sur Pexploitation détaillée au V de l'annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé, adapté des dispositions gianes MAZALEYRAT à
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduités du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enrégistrés ou, lorsque larrêté préfectoral d’enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuél moyen maximal enregistré,
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée: à être épandue mécaniquement où par les animaux eux- inêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs: de production d'azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé. Cette quañtité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issués d’effluents d'élevage normées on homologuées .et exportées ef par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l’azote abattu par traitement. |
2. Calcul dela quantité d’azote-exportée par les végétaux cultivés :
Lé calcul s’effectue sur-un assolement moyen tenant compte dès successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d’épañdäge,
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les expoitations sont obtenties ën multipliant Ja téneur en äzote unitaire des orgañes végétaux récoltés pa le réndement moyen pour la culture ou-prairie considérée.
La quantité d'azote exportée pr les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture où praifie Mentiotmée dans Je plan d'épandage.
La téñeur unifaire-en azote des organes végétaux récoltés st celle précisée par le tableau 4 "Expoitations ‘par les récoltes" de la brochure “Bilan de l'azote à l’éxploitation", CORPEN 1988,
Le rendement moyeti reteni est lé-Suivant :
- Torsque lexploitation dispose-de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pôur la culture ou la praifié considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l’absence de références disponibles: sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions paï lés nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentioñné au b du IH dé l’anhéxe Î de l'arrêté dui 19 décembre 2011 modifié susvisé, Hôrs zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements ütilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et écoriomiques au-couts des cinq dernières.années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre,
Pour s’assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes .n’excèdé pas les capacités d’éxportation en azote des eultures ou des prairies mises à disposition, 1e pétitionnaifé utilise :
- pour évaluation de la quantité d’azote produite par le préteur de-terres, les efféctifs animaux de’son-exploitation mentionfñés dans la convention d'épandage; Ïl est également tenu compte. le cas échéant dés ‘importations, exportations et traitements chez Île prêteur dé terres sur la basé des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par lés.cultures ou les prairies misés à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les renderñérits moyeñs par culture méntionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités: d'azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où paï les añimaux eux-mêines, faisant l’objet dé la coñvention, ajoutées aux quantités d’azoté issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites où reçues'paf ailleurs par le prêteur de-terres, n’excèdent pas les capacités d'exportation des cultures’ et dés prairies de l’ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
DIDD/BPEF/2017 n° 423$
Société SOFÜLTRAP
Amende administrative
ARRETE :
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 554-4, R.554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU Le coutiier en date du 5 décembre 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du
code de l’environnement, la société SOFULTRAP de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont la société SOFULTRAP dispose pour formuler ses observations ;
VU Paccusé de réception du 8 décembre 2016 du courrier de la DREAL en date du 5
décembre 2016 informant la société SOFULTRAP. de }’armende susceptible de lui être infligée ;
VU l'absence d’observations formulées par la société SOFULTRAP dans le délai d’un mois à compter de la réception du projet d'amende administrative ;
Considérant que la société SOFULTRAP, est l’« exécutant de travaux », au sens de l’article
R.554-1 du code de l'environnement, des travaux sis square Nicolas Appert sur là commune de
Cholet ;
Considérant que la société SOFULTRAP, en tant qu’« exécutant de travaux » au sens de
l’article R.554-] du code de: l’environnement, à entreptis le 8 septembre 2016 des travaux à
proximité d'un ouvrage mentionné à l'ariicle R. 554-2 avant d’avoir obtenu les informations sur la
localisation des ouvrages prévues par l’article R554-26 du code de l’environnement.
Considérant que es conséquences potentielles les plus graves de l'endomimagement d'un
réseau de distribution de gaz sont d'une part la imigration du gaz via une cavité (égouts, fourreaux de canalisation, etc...) vers une zone confinée (ex. sous-sol d'un bâtiment) et l'explosion du gaz en
milieu confiné ; et d'autre part en cas d'inflammation du panache de gaz un risque de blessure grave pou le personnel travaillant sur le chantier ;
029 Considérant l'absence d'observations formulées par la société SOFULTRAP à l'issue du
délai contradictoire.
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d'un montant de 1000 euros est infligée à la société
SOFULTRAP sise rue du stade - 85250 SAINT-FULGENT, conformément au 7° de l’article R. 554- 35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant établi par la DREAL des Pays de la Loire suite à l’information transmise par GRDF dans le caëre d’un constat de travaux
dangereux le 8 octobre 2016 square Nicolas Appert sur la commune de Cholet,
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Âtticle 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
Être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le présent arrêté dans uu délai de deux mois qui suivent la date à laquelle
celui-ci lui a été notifié.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et.
Loire et notifié à la société SOFULTRAP.
Fait à Angers, le AG . EC. tou.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures enivironnementales et foncières
DIDD/BPEF/2017 n° AS
SAS Antoine Distribution
Amende administrative
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La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Pordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU Je courrier en date du 5 décembre 2016 informant, conformément à l’article R. 554- 37 du 6ode de l’environnement, la société Antoine Distribution de l’amende susceptible de lui être
infligée et du délaï dont la société Antoine Distribution dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations formulées par la société Antoine Distribution en date du 23 janvier 2017 suite à la réception du projet d’amende administrative ;
Considérant que la société Antoïne Distribution, est le « responsable de projet », au sens de l’article R.554-1 du code de l’environnement, des travaux sis square Nicolas Appert sur la commune de Cholet ; ‘
Considérant que la société Antoine Disttibution, en tant que « responsable de projet » au sens de l’article R554-1 du code de l’environnement, n’a pas respecté les exigences réglementaires de l’aticle R. 554-21 du code de l’environnement (absence de réalisation d’une déclaration de projet de travaux) ;
Considérant que ces écarts ont été constatés, le 8 octobre 2016 square Nicolas Appert sur
la commune de Cholet lors de travaux à proximité du réseau de distribution de gaz de la société GRDPF ;
Considérant que les conséquences potentielles les plus graves de l'endommagement d'un réseau de distribution de gaz sont d'une part la migration du gaz via une cavité (égouts, fourreaux de canalisation, etc...) vers une zone confinée (ex. sous-sol d'un bâtiment) et l'explosion du gaz en milieu confiné ; et d'autre part en cas d'inflammation du panache de gaz un risque de blessure grave pour le personnel travaillant sur le chantier ;
031 Considérant que les observations apportées par société Antoine Distribution en date du 23 .
janvier 2017 n’apportent pas d'informations de nature à faire évoluer les constats de la DREAL du 5 décembre 2016 ;
Sur Ja proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ‘
ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 1000 euros est infligée à la société Antoine Distribution sise 6 Square Nicolas Appert, 49300 Cholet conformément au 3° de Varticle R. 554-35 dn code de l’environnement suite au manquement corespondant établi par
la DREAL des Pays de la Loire suite à l'information transmise par GRDF dans le cadre d’un constat de travaux dangereux le 8 octobre 2016 square Nicolas Appert sur la commune de Cholet.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire. ‘
Axtiele 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concérnée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à liquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loïre sont chargés, chacun en ce qui le conceime, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire et notifié à la SAS Antoine Distribution.
Fait à Angers, le JS ,@X, Lot
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE- ET-LOIRE PREFECTURE .
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIAUITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE:
Bureau des procédures enÿirt nriéi jéritale
DIDD/BPEF/2017 n° 65: 5
ét foncières
Société ENEDIS | ;
Amende administrative”
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Pordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 5544, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le coumier en date du 3 mai 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, la société ENEDIS de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont la société ENEDIS dispose pour formuler ses observations ;
VU Les observations formulées par la société ENEDIS en date du 30 mai 2017 dans le délai d’un mois à compter de la réception du projet d'amende administrative ;
Considérant que la société ENEDIS, est le « responsable de projet », au sens de l’article R.554-1 du code de l’environnement, des travaux de déplacement d'un ouvrage électrique basse tension rue Anne Franck sur la commune d'Angers ;
Considérant que la société ENEDIS, en tant que « responsable de projet » au sens de l’article R.554-1 du code de environnement, n’a pas respecté les exigences réglementaires de l’article R.554-23 du code de lenvironnernent (absence de réalisation des investigations complémentaires) ;
Cousidérant que ces écarts ont été constatés suite à la fuite de gaz survenue, le 11 octobre 2016 rue Anne Franck sur la commune d'Angers lors de travaux de déplacement d’un ouvrage électrique basse tension ;
Considérant que les conséquences potentielles les plus graves de l'endommagement d'un réseau de distribution de gaz sont d'une part la migration du gaz via une cavité (égouts, fourreaux de canalisation, etc...) vers une zone confinée (ex. sous-sol d'un bâtiment) et l'explosion du gaz en milieu confiné ; et d'autre part en cas d'inflammation du panache de gaz un risque de blessure grave pour le personnel travaillant sur le chantier ;
033 Considérant que la société ENEDIS dans son courrier en date du 17 mars 2017 indique que les investigations complémentaires n’ont pas été réalisées pour ce chantier ;
Considérant que l’article R.544-23 du code de l’environnement précise qu’il appartient auresponsable de projet de procéder aux investigations complémentaires préalablement aux travaux ;
Considérant que les observations apportées par la société ENEDIS en date du 30 mai 2017 w’apportent pas d’informations de nature à faire évoluer les constats de la DREAL, du 3 mai 2017 ;
Sur la proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
ARRETE
Axticle 1 — Une amende administrative d’un montant de 1000 euros est infligée à la société
ENEDIS sise 13 allée des Tanmeurs en la commune de Nantes conformément au 4° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant établi par la DREAL des Pays de la Loire dans le cadre de l’endommagement du réseau de GRDF survenu le 11 octobre 2016 à Angers.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. ï
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire et notifié à la société ENEDIS.
Fait à Angers, le 5 Duier LC.
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture
034 Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
DIDD/BPEF2017 n° |49%
Société HERVE et compagnie
Amende administrative
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554.1-1, L. 554.4, R. 554-385,
R. 554-36 etR, 554-37 ;
VU Je courrier en date du 24 mai 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, la société HERVE et compagnie de l’amende susceptible de Jui être infligée et du
délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d’amende administrative en date du 17 mai 2017.
VU l’absence de réponse de la société HERVE et compagnie dans le délai d’un mois à compter de la réception du projet d’amende administrative,
Considérant que la société HERVE et compagnie, exécutant de travaux, a entrepris le 16 mai 2017 des travaux, Allée de la mutualité sur le territoire de la commune de Candé, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article KR. 554-2 du code de l’environnement avant d’avoir obtenu les informations sur la localisation des ouvrages prévues par Particle R 554-26 du code de l’environnement ;
Considérant que ces écarts ont été constatés le 17 mai 2017 suite à la fuite de gaz, survenue le 16 mai 2017, lors de travaux situés Allée de la mutualité sur le territoire de la commune de Candé ;
Considérant que la société HERVE et compagnie a pris des risques qui ne sont pas acceptables en entreprenant des travaux à proximité d’une canalisation de gaz sans attendre les informations de localisation des réseaux sensibles ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de le Loire,
035 ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 500 euros est infligée à la société HERVE ét compagnie sise, rue d’Ancenis à Juigné-les-Moutiers (44), conformément au 7° de
Particle R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle
celui-ci lui a été notifié. ‘
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental dès finances
publiques de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire et notifié à Société HERVE et compagnie.
036 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
DIDD/BPEF/2017 n° AP 6
SARL DELAUNAY
Amende administrative
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 554-4, R. 554-35,
R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le courrier en date du 16 mai 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l'entreprise SARL DELAUNAY de l'amende susceptible de Iui être infligée et du
délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'accusé de réception dun courrier de transmission du projet d’amende administrative en date du 17 mai 2017.
VU l'absence de réponse de l’entreprise SARL DELAUNAY dans le délai d’un mois à compter de
la réception du projet d’amende administrative,
: Considérant que l’entreprise SARL DELAUNAY, exécutant de travaux, a entrepris le 26 avril 2017 des travaux, Place Saint Joseph sur la commune de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de
Saint-George-des-Gardes), à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 5542 du code de lenvironnement sans disposer sur le chantier des plans et des recommandations spécifiques au chantier issues des DICT' et fournis par l'exploitant de l’onvrage endommagé ;
Considérant que ces écarts ont été constatés suite à la fuite de gaz, survenue le 26 avril 2017, lors de travaux situés Place Saint Joseph sur la commune de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de
Saint-George-des-Gardes ; .
Considérant que l’entreprise SARL DELAUNAY a pris des risques qui ne sont pas acceptables en entreprenant des travaux à proximité d’une canalisation de gaz sans disposer sur le chantier des plans et des recommandations spécifiques au chantier issues des DICT et fournis par l’exploïtant de l'ouvrage endommagé ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de le Loire,
057. ARRETE
Article 1 - Une amende administrative d’un montant de 500 euros est infligée à l’entreprise -- : :
SARL DELAUNAY sise, 6 chemin de l'Aulnay au Long — LE-PIN-EN-MAUGES à BEAUPREAU- EN-MAUGES, conformément au 10° de Particle R. 554-35 du code de l’environnement suite aux Manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire,
À cet cffet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle
celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire et notifié à la SARL DELAUNAY.
Fait à Angers, le 29.54 -TOUX .
Pour la Préfète et par ÉÉlégation,
038 RÉPURIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DELA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : SS
Création d'un local de rétention temporaire
DIN/BE/2017 n°45
Arrêté n° 2017- 772
La Préfète: de Maine-et-Loire,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natioïial du Mérite,
Vu le titie V du Hivie V du Code de l'entrée et du:séjour des élfangers et du droit d'asile :
Vu le déeret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de lBtat dans les régions et les départements;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-749 du.20/07/2017 ;
Considérant qu’en application des extes susvisés, les étrangers qui né peuvent être irimédiaterient éloignés doivent être maintenus dans des locaux né:-rélevart pas de l’adininistration pénitentiaire en vue de leur reconduiteà la frontière ;
Considérant Pimpossibilité de transférer les étrangers dans uh cëntré de rétention âdministrative, faute de places :
ARRÊTE
Article 1 : 11 ëst créé à titre provisoire, urr local de rétention administrative d’une place; à Hotel Prim‘hôtel BAGATELLE —22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé —49130 Les Porits: de Cé, à éompter-du.mercredi 02 août 2017 pour une dirée.ñe pouÿant excéder le délai prévu à l'article 6 dut déctet du 30 inai 2005.
Article 2 : Lä pärde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfectnre et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le. conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de {a Répüblique (Fäx.…:02 41 87 33 90), au Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. (cotitrôle. gencral@celpl. fr) ainsi qu'au Bureau de la rétention. administrative du Secrétariat général à lfrnmigration et à l'Intégrätion (retentiori..-dgeR@interieur:gouv.fr).
Fait à Angers le 26 juillet 2017
Pourla Préfète e ar délégation,
03 040 “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers: SS
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
DIN/BE/2017. n°46
N°2017- 773
La Préfète de Maine-et-Loire;
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles. L551-1, L553-1 à L 583-6, 1, 554-1'etl, 555.1, R551-3, R553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L'2215:1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vü la décision de rernise aux autorités italiérines n°2017-749 du 20/07/2017 ;.
Vu l'urgence ;
Considérant le-défaut de: local de rétention administrative dans le département,
Considérant le défant de place disponible: dansrün centre de rétention ;
Considérant que l'établissement nomuné Hotel Prinhôtel BAGATELLE -— 22 rue Paul Pousset ZA Motilin Marcillé — 49130 Les Ponts dé Cé, répond aux normes réglementaires de. Ta rétention
administrative :
Aïticle 1 : Le focal désigné ci-dessus éét réquisitiümmé, aux fins de création: de local de rétention administrative, à dater dumereredi 02 août 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises. et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera nôtifiée au, propriétaire ël-dessus désigné, bi $on.représeñtänt, serà affictiée
en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux aupiès du tribunal admiinistiatif de-Nantés, précédé où non d'in recours gracieux, dans le délai de deux-moiïs à compter-soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4: : Toutes forcés de police et de géndarmerie, sont chargées chactiñe en ce qui la concérne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 26 juillet 2017
par délégation, Pour la Préfète e
fre de Cholet,
041 042 Ex 5
Liberté 6 Égullié + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Buïeau des étrangers : CD
DINYBE/2017 n° 47
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017-774
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
Va Le titre V du. livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers-et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-306 du 24/03/2017 confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 30/03/2017 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être bnmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de eur reconduit à {a frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer l’étränper dans un centre de rétention adininisträtive.;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention ädministrative d’une place, à Hotel Prim'hôtel
BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de C6, à compter du mardi Ler‘août 2017 pour une durée:ne pouvant excéder le délai prévu à Fartcle. 6 du décret du 30 mai 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire pénéral de [a préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de.
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le céncerne, dé l'exécution du présent arrêté qüi sera publié au Recueil dés Actes Adtninistratifs de la préfecture, ‘
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 A 87 33 90), au Directeut de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99). aû Contrôleur général des lieux de privation de liberté
(controle.general@oglpl.fr) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à
l'immigration et à l'intégration (etention-dgef@interient.gouv.f).
Fait à Angers le 26 juillet 2017
043 044 Eu 2
Libens » dgaltté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Buréau des étrangers : CD:
DIN/BE/2017 n°48
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
IN° 2017-775
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de Pentrée-et du séjour des étrangers èt du droit d’asile, notamment les articles L S51-1, L 553- 1àL 553.6, L 554-1 et L.555-1, R 551-3, R 553$ et R 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-306 du 24/03/2017 confismée par le Tribunal administratif de Nantes le 30/03/2017 ;.
Vu Purgeñcs ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département ;
Considérant que l'établissement hommé Hotel Prim/hôtel BAGATELLE.- 22 rte Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de Jocal de rétention
administrative, à dater du miätdi 1° août 2017, pour üné durée maximale de 48 heurés.
Article 2 : La naîure des prestations fequises et les modalités de lèux exécution soht précisées en ätmexe.
Article 3 : Cette décision. sora notifiée au propriétaire ai-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'hn, recours. contentieux. auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de. deux mois à coriptér soit de la notification de l'acte, soit du piemier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Touiss forces de police et.de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la: concerne de Péxécition du présent ärrêté.
Fait à Angers, Le 26 juillet 2017
Pour la Préfète et fa
Lé Sous-Préff
délégation,
Christian MICHALAK
045 046 EX Le
Liberté «+ Éguliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Prévision des Risques Naturels Majeurs
DPT/SUAR-PRNT Aurêté n° 2017-04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS «CONFLUENCE DE LA MAINE »
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et R.151-53 ;
Vu la loi-n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention dés risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation:et à l’action des seïvices de l'État dans les régioris et départements ;
Vu L'arrêté NOR : DEVP1527846A du 23 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du. Loiret et préfet coordonnatent du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risqués d’iriondation du bassin Loire-Bretagne ; :
Vu l'arrêté D3/2009 n° 580 du 16 octobre 2009 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPD) « Confiuence de la Maine », sur le térritoire des communes d'Añgers, Avrillé, Briollay, Cantenay-Épinard, Écouflant, Soulaire-et-Bourg et Saint- Sylvain-d'Anjou ;
Vu l'arrêté DDT/SUAR-PRNT n°2017-02 du 6 avril 2017 préserivant la inodification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations de Ia Confluence de la Maine ;
Vu Parrêté n°DRCL/BCL/2015-82 du 1° décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Verrières-en-Añjou ;
Vu l'arrêté DRCL-BCL n°2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de la communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en cofmunauté Urbaine Angers Loire Métiopole ;
Vu la procédure de concertation préalable associant les maires des communes susvisées, le président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, le président du syndicat mixte du Pôle Méiropolitain Loire Angers ;
Vu les registres mis à la disposition du public dans les commuhes susvisées pendant au moins une durée d’un mois ;
12 047 Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 05 juillet 2017 ;
ARRÊTE
Article 1#: Est approuvée la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation " Confluence de la Maine ", sur le territoire des communes d'Angers, Avrillé, Briollay, Cantenay- Épinard, Écouflant, Soulaire-et-Bourg et Verrières-en-Anjou.
Le règlement du plan de prévention modifié [articles IL.1.3.1.u) et 1E.2.3.1 1)] est joint au présent arrêté.
Article 2 : Le plan de prévention modifié vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes visées à l’article 1° et au plan local d'urbanisme intercommunal @LUÏ de la communauté urbaine d’Angérs Loire Métropole.
Article 3: Le plan de prévention modifié sera tenu à la disposition du public en préfecture de Maine-et-Loire (bureau d’utilité publique), à la direction départementale des territoires (Service Urbanisme, Ainénagèment et Risques), dans les mairies concernées et au siège de la communauté. urbaine d’Angers LoireMétropole.
Article 4 : Nouvelle dénomination d’une commune suite à la mise en œuvre de la réforme territoriale dans le département et d’un établissement public de coopération intercommunale :
* La commune de Saint Sylvain d'Anjou a rejoint la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou en tant que commune déléguée, én date du 1 janvier 2016,
+ La communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole. a été transformée en communauté Urbaine Angers Loire Métropole en date du 1* janvier 2016.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole.
Article 6 : Mesures de publicité
Il Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les mairies des communes concernées et au siège de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole.
En outre, un avis, portant à la connaissance du public le plan de prévention modifié, fera l’objet d’une mesure de
publicité dans un jourrial diffusé dans le départeitient,
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, lé directeur départemental des Territoires, les maires des communes mentionnées à l'article 1%, le président de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le coñcerrie; de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le Ê) il. 24
ME Vea
fête de Maine-et-Loire,
Pièce annexée:
— le règlement du plan de prévention modifié
Délais et voies de recours (articles R.421-T à R.421-7 du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
— d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
— d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes
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048 EX © Ce
Liberts + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion
Arrêté modifiant l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-022
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l’Ordre nation du Mérite,
Vu lé Code général de la propriété des personnes publiques ét notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 212541, L. 2125-72, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8,.R. 2122-i,R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-I1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu ie Code de l’environnement et notamment son article R, 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préféts, à l’oiganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et-aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevañces aux autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 19 juillet 2017, par laquelle madame Catherine Mazoyer-Michel, demeurant 9, rue de là Petite Motte — 49000 Écouflant, sollicite le transfert à son nom. de l'arrêté n° 2012317-0001 12 du 12 novembre 2012, précédemment accordé à son époux Christophe Michel l’äutorisant à occuper
049 temporairement une parcelle du domaine public fluvial et à maintenir une clôture surmontée d’une grille et enfermant une partie du talus et un terré plein dépendant de la levée, au PK 27.462 de Ia RD 952, commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
Considérant qu'il n’y à aueuri inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-018 du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE {OBJET DE L'AUTORISATION supprimé et remplacé par :
Madame Catherine Mazoyer-Michel est äutorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine publie fluvial et à maintenir une clôture surmontée d’une grille ‘et enfermant une partie du talus et uñ terre plein dépendant de la levéé, aù PK 27.462 de la RD 952, commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire- Authion, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le reste sans. changement.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le dirécteur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire délégué de Loire- Authion.
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le départément de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de l'unité Loire ef navigation,
050 #
ÈS É.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Saturnin-sur-Loire déléguée de Brissac-Loire-Aubance
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-023
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordré nation du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L.2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7,R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R.2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-i1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de. l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassiri,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 19 janvier 2017 par laquelle le Gaec de la Gaignardière représentée par M. Frédéric Lachambre demeurant 10, rue de la Gaignardière — Saint-Saturnin-sur-Loire 49320 Brissac-Loire- Aubance, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2012089-0015 du 30 mars 2015 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », PK 547.200, rive gauche de la Loire, sur la coinmune de Saint-Saturnin-sur-Loire déléguée de Brissac-Loire-Atibance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012089-0015 du 30 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
051 Vu l’avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
Le Gaec de la Gaignardière représentée par M. Frédéric Lachambre est autorisé à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation, au lieu-dit « La Cantine », PK 547.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire déléguée de Brissac-Loire-Aubance, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 60 m°/h pour une durée moyénne d'utilisation de 1 000 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le Volume sollicité, soit 60 m° par heure x 1 000 heures = 60 000 n° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. J sera
responsable des accidents qui pourraient survénir du fait et À cause de celles-ci,
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public,
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
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052 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des sérvices publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maïine-et- Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, imettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6- PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la dermande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Térritoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y à lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s'agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé -pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis À la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra rénoncer au bénéfice dé l’autorisation avant la date fixée pour la révision dés conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 — CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire hé peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme raitachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extensiôn de surface occupés, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l'objet d'autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de lPAdministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourta être utilisée pour une destination autre que cellé spécifiée à l'article 1% ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser lé vohume autorisé, le pétitionnaire devra P > en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, ic droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
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053 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait ou de cessation de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisätion qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la chaïge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tons. les impôts, foncier inclus, auxquels sont on pourront être assujeitis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11-REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 126 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée à Ja direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues portéront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant 8a notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
4
054 ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoites ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnairé par lés soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Büssac-Loire-Aubance, ;
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’adiministration.de V'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Terfitoires,
et par subdélégation, le chef de‘l'unité Loire et navigation,
055 Nom : GAEC de la Gaïgnardière Angers , le 27 juitlet 2017
En date du: 19/01/17
Rivière : La Loira
Commune : Seint-Salurnin-sur-Loire déléguée de Brissac-Loire-Aubance
N° de dossier: GIDE 049.318-178812
Annèxe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Nombre d'heures/jour
:
Nombre de jours/an 62,5
Nombre d'heures/an 4000 X min ° =
man
0 Distributfôn publique Prix du m° Volumes annuet
Montant L
1 Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
Montant
D Voie navigable 000035 X mon #
D Voie nor navigabte 0,00017 x mi 5
Eau non restituée à la rivière Prix du n° Nb d'heure Déhit
Les 1000 premières heures 00021 X 1000 X [60 | man 12600 |e
JE Au delà de 3000 heures 000088 x û & Les 2000 heures suivantes 6,0014 X ü X [ 6Û | mSh = 0,00 }€ X 0,06 FE ra/h Redevance.tôtal annuelle
Consldérant que:
- L'autorisation demandés peut être accordés sans inconvénient sl les prescriptions de l'arrêté cijoinf sont respectées : - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redévance qui peut étre équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a leu da statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental dés Finances Pübliques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la cedevance,
Le
nité Loire tfévigation,
Le
Diéébhl a )
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
A0 (126€ ) | La redevance afférents à la présente occupation est ée à CLR Vits FX 6: el commencera à courir à compter du 1% Janvier 2017 { Elle sera acquiftée d'avance à la direction départementale
de finances publiques deMaine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des lerritôires dé-Malne-et Loire Fait à ape & or: k SRGC- unité Loire at navigation DES j 16bls, ru Dupeflt Thouars Pi le Direciè | 49047 Angers cedex 01
|
Î
Îl
at. ERL AIRE 056: EE À 2
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Saturnin-sur-Loire délégnée de Brissac-Loire-Aubance
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-024
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administration de PÉtat
dans le département dé Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre nation du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-7, L. 2121-1, L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L.2125-1, L.2125-3,1. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-LR. 2122-2, R. 212-3,R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R.2125-1,R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment 8es articles L.211-1, L.214-1 et R. 214:11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l'État dans les régions et les départéments,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu larrèté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 12 décembre 2016 par laquelle l’Barl des Petits Grands Champs représentée par M. Bertrand Babin deméurant 2, rue de la Pinotière Saint-Sulpice-sur-Loire — 49320 Blaison-Saint-Sulpice, sollicite le-renouvellement de l'arrêté n° 2015086-0003 du 27 mars 2015 l’autorisant à prélever de l'eau en Loiré pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit «Le Défrou », sur la communé de Saint-Saturnin-sur-Loire déléguée de Blaison-Saint-Sulpice,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0003 du 27 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
057 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine publie fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L’'EARL des Petits Grands Champs représentée par M. Bertrand Babin est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Le Défrou », sur la commune de Saint- Saturtiin-sur-Loire déléguée Blaison-Saint-Sulpice, dans les conditions fixées par le présent atrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétilionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de pléin droit à cette date si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-ét-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisañt connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert À son noi de ladite autorisation d’occupation témporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d'une capacité de 20 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 500 heures par an environ.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 20 nv par heure x 500 heures = 10 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entreteñir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
11 s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt publie,
058 ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera pétimée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services-publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et- Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesurés de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financièrés, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, dés poursuites pour délit dé grande voirie.
Elle pourra plus généraleinent être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. -
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 — CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences dé l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire.ne peuvent en aucune manière et. sous quelle que forme que ce soit, être considérés commé rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînéra le retrait de Pautotisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences. de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l'objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de PAdministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1” ci-dessus.
059 Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra reïnettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les
ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il poutra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de conirôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la rémise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 21225 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionniaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts,
ARTICLE 10 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout Les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exéeution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où sés dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - RÉDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 21 euros. Elle commericéra à courir à compter du 1* janvier 2017 et sera acquittée À la direction départernentale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans Le paiement d’un terme de la redevance, Les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départémentale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
06 0. ARTICLE 12 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa:notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture-par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sarit chargés, chacun en cë qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Satumin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance,
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de L'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de l’unité Loire et navigation,
061 Nom : Benracd Babin È
Angers ; le 26 julltet 2047 En date du: 12H28
Date de nalssance : 26 août 1876
Rivière : La Loire
Commune ; Saint.-Saturnin-sur-Lofre
N°de dosslor: GIDE 040-918-178836
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
vée ann) CA
Nombre d'heures/jour
Nombre de joursfan
Nombre d'heures/an 500 X
m/h = 0.000,00! mSfan
À bistribution publique Prix du m° Volume annuel
Montant ;
ÊI Eau restituée à la rivière Prix du m° Voluins anquel
Montant D Voie navigable
000035 k mh =
CI Voie non navigatle 000017 x rh = 000 |e
BI Eau non restituée à la rivière Prix du n° Nb d'heure
Débit
Les 1009 premières heures 00027 x 500 x mah = 21,00 ]e
Les 2000 heures suivantes 0,004 x [7] x mah =
e°
Au delà de 3009 heures 000088 X [7 0 ] x] man €
TOTAL
Considérant que : O
= L'autoilsalion demandés peut être accordée sans Modnvénlent si les prescriptions de
l'arrêté CHjoint sont respectées ; - Le prélèvement d'eai est assujetti d'une radavance
qui peut être équitabletnent calculée comme indiqué ci-dessus ;
eat d'avis qu'y a leu de statuer dans les larmes du projet d'arrêté ci-Joint, après avis de
Monsleur ls directeur départemental des Finances Publiques de Malnesét-Loiré pour ce qui concerne la Sxatlon de la redevarice, ue
en Lg Chef de l’ünité Loire etna
Di "He é !
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR PÉPARTEQENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
‘ . A AM 5
CA CS IE. : La redevance afférente à la présente occupation est fixée à ATV vo KA LA. GALAAPE { ARE: | ) j el commencèrs à courir À compter du 1 Janvier 2017 ÿ
Elle sera acquittée À fa direction départementale des Finances Publiques de Mainé-et-Loire,
EN RETOUR
a LOT ÿ à Monsieur le directeur dépärtemental des Territoires de-iaine-et Loire Fait à AngéfQiON D à ga lACl + } | SRGC- unité Loiré et havigalion b] MER Re FIOMARE - i 5bls, rue Dupotlt Thouars Pho le Direcfeyf dépañemental des Finances publiques ‘ 49047 Angers cedex 01 dons O1 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Denée
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-025
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre nation du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L.2121-L L. 2122-14, L.2122-2,L, 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L.2125-4,L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
Yu le Code de l’environnement et notainment es articles L. 211-1, L. 2i4-1 et R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des atticles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/8G n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 19 décembre 2016 par laquelle le Gaec du Grand Vau représenté par M. Plançonneau demeurant «Le Grand Vau » — 49610 Mozé-sur-Louet, sollicite le renouvellement de l’atrêté n° 2015089-0017 dù 30 mars 2015 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de l'exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 561.400, rive gauche de la Loire, sur la commune de Denée,
063 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0017 du 30 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
Vu lavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui
faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
Le Gäëc du Grand Vau représenté par M. Plançonneau est autorisé À prélever de l’eau en Loire pour les besoins de l’exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port Thibault », PK-561.400, rive gauche de 1a Loiré, sur la commune de Denée, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1 janvier 2017 ét arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaite est tenu, en cas de vente, transfert ou cession Correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le prélèvement d'eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d'une capacité de 30 m°/h pour une durée
moyenne d'utilisation de 200 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 30 m° par heure x 200 heures = 6 000 n par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entreténir en parfait état et à ses frais, l’ensémble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et À cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public,
064 ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitioninaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et- Loïre et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoqués, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du dirécteur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à Pintérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis à la direction départéméntale des Financès Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession ion autorisée des installations, le titulaire de Pautorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l'arrêté pourra être rapporté, Les avantages qu'elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non peisnmelle entraînera Le retrait dé l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension dé surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de J’Adrinistration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1 ci-dessus,
065 Âu cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation,
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angèrs pour constatation de la temise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 -FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront À Ja charge du pétitionnaire qui, en oùtre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages cansé par Son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages dé la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont 1e détail figure en anhexe au présent arrêté, s’élève à 13 euros. Elle comriencera à, courir à compter du 1% janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
066 ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur dépaitemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent sarrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Denée ;
Fait à Angers, le 3{ juillet 2017
Pour le secrétaire général chatgé de l’administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de unité Loire et navigation,
067 Nom : GAEC du Grand Vau
En date du : 191248
SIRET : 387 793 805 00012
Rivière : LaLolra
Commune ! Denée
N° de dossier: GIDE 049-120-178822
Angers. le 26 julllet 2017
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation dé prise d'eau
Norbre d'heures/jour
Nombre de Jours/an
Nombre d'haures/an
ir décoybié 1667)
CT bistribution publique
© Eau restituée À la rivière
D Vote navigable
CT Vole non navigable
Eau non restituée à la rivière
Les 4000 premières heures
Les 2000 heures suivartes
Au delà de 3000 heures
Considérant que : Q
Prix du m°
0,000?7
Prix.du m°
0,00035
0,00017
Pux du ni
0,0021
00014
0,00088
vh
Volume annus{
Volume annuel
Nb d'heure Débit
X 200 X 30
Moatant
Montant
mh = 0,00 |€
- L'autorisation demandée peut ire accordée sans inconvénient si lès prascriplions de l'arrêté cl-Joint sont respectées ; - Le prélèvement d'eau est assujeti d'une redevance qui peut être équlablement calculée somme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ct-loint,
Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de {a redevance.
Dicidr Hbblo
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR | ee AL DES FINANCES PUBLIQUES
LA . | JL
La redevance afférente à la présente occupalon esl fixée à Has BUAGIOX ( | FA
Le Chef de | TL Loire et
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et commencera à courir à compter du 1% janÿlar: 2047 é
Elo serä acquiltée d'avance à la direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire,
à Moñsleur le directeur départemental des territolres de-Maine-et Loire
SRGC: unlté Lolre at navigation
#6bis, rue Dupelit Thouars
49047 Angers cedex Of
EN RETOUR
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RO 04152
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d.des Finances publiques
068 oo y ab Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieux concernés : communes de Denée ef de Rochefort-sur-Laoire
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial
Arrêté n° : DD'T4Y/SRGC-ULN/2017-07-026
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre nation du Mérite,
Va _le Code général dé la propriété des personnes publiques ét notamment ses articles L.2111-7, L. 2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 21253, L. 2125-4, L. 2125-5, L.2125-7, R.2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125:2 R, 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notämment ses articles L, 211-1, L: 214-Î et R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ét les dépaiternents,
Va le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif À l’organisation dé l’adnäinistration dans le dotaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition du 12 décembre 2016 par laquelle le GAEC la Jouberderie représenté par monsieur Denis Ménard siégeant au lieu-dit « La Jouberderié» — 49190 Denée, sollicite l'autorisation de prélever de Veau en Loire pour les besoins de son exploitation, au lieu-dit « L’flot », PK' 654,200, et « l’Anguillé » et sur le bras du Louet en rive droite sur la cominune de Denée ainsi qu’au lieu-dit « Le Hodée » sur.la communs de Rochefort-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
069 Considérant que la prise d’eau est pour l’arrosage de cultures fourragères (maïs et fourrage) pour nourrir Les vaches laitières du demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*= OBJET DE L’AUTORISATION
Le GAEC La Jouberderie est autorisé à prélever de l’eau dans le Louet aux lieux-dits « l'flot », « l’Anguillé » et « Le Hodée », pour les besoins de son exploitation sur la commune de Denée et Rochefort-sui-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de ciriq (5) ans, à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cétte dernière.
Elle cessera de plein droit à cette daté si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et La direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le riom ét l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau dans le Louet s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 30 mŸ/h pour une durée moyenne d’utilisation de 1 200 heures pat an.
Le volurne total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 30 m? par heure x 1 200 heures = 36 000 m'.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usäge de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est aécordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de PAdministration.
0 + 0 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques (France domaine), en oas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de prandé voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à Pintérêt général dont ellé a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une. société, quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera dé courir mais les versements effectués resteront acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de Poccupation.
ARTICLE 6 — CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation
restera tesponsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu'elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation, Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes
installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expressés préalables, laissées à l'appréciation de PAdministration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1% ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le voluine autorisé, le pétitionnaire devra
en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d'eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ILsera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que Les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute dé quoi, il pourta être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de I’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Ïl sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
071 ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvragés établis par le bénéficiaire seront entreténus en bon état et rnaintenus conformes aux conditions de autorisation par ses soins et à.ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire ést et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence’et de l'exploitation des installations,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires et de France Doriaine, auront constamment libre accès sur là parcelle occupée et aux installations autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à TL. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté, Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts,
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 71 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1% janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance.est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans Le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit bésoin
072 d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causé du retard. Les fractions de mois séront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départémerital des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à MM. les maires de Denée et de Rochefort-sur-Loire,
4 Faità Angers, lé 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de 1” État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef ePunité Loire et navigation,
Didief
073 ° Anse.
Nom: E#RL la Jouberderte Angers, le 26 julitet
2077 SIRET ! 309 626 618
00011
Rivière : Le Louet
Commune : Denée
N° de dossier: GIDE 049-120-146725
Annexe à l'arrêté d'autorisation de prise d'oau
CALCULDE
hs
Nombre d'heurestjour
Nombre ds jours/an
Nombre d'heures/an X rh =
m/an
_ i
© pistribution publique Brlx du m° Volume annueï Montant
oggnt7 X [| mn = €
[1 Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annüe} Montant
Li Vole navigable 000038 X[ 0 | mh =
[3 Voie non navigablo @00017 X [7 0 J mn =
Eau hon restituéo à la rivière Prix du m° Nb d'houre Débit
Les 1000 premières heures 0,0021 X * mb à €
Les 2000 heures subantes oo04 x [7 20} x {78 | mme [Ta Je
Au delà de 3000 heurss gnoo8s KT 0 x] mme [Te
RÉDEVANCE TOTALE ANNUELLE | 771,40 |€
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accardée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées :
- Ee prélèvémant d'eau sst assujetti d'une radevancs qui peut être équitablement calculés comme Iñdiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a Ileui de statuér dans les termes du projet d'arrêté cjoint, après avis de Monsteur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerné la fixalion de la redévanca,
Ghef de fie Loire ot aviation,
L Î]
j D DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR Le r Huttodé, V4 du AL DES FINANGES PUBLIQUES La redevance afférente à la présente occupation est fixée
à | ke RENE Qi” ONE. LAINE ré 4€ ) ee et coinmencera
À couri à compter du À" janvier 2017 €
Eté sera acquittée à la direction départamentata da finances publiques de Malne-et-Lotra.
Fail à Angers, le 21}
Plole Dfacteur départenrfél HRECTION Hi Al
DES FINANY:
/2G ,
al des Finances Publiques,
EN RETOUR
& Monsteur le directeur départemental des Tendtoires de-Malne-ei Loire
SRGC- unité Lalre et navigation
4Sbis,.rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
| ESA FM. AIE
074 Liberté + » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaison-Saint-Sulpice
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-027
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administration de PÉtat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l’Ordre nation du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-7, L 21211, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-3, L, 2125-4, L. 2125-5,L. 2125-7, R.2122-1,R. 2122-2,R. 2123, R. 2122-4,R. 2122-6, R. 2122-7, R 2125-1,R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnernent et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et R. 214-114,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dépaïtements,
le décret-n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfét coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Varrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Muchédé, chef de Punité Loire ét navigation,
la pétition en date du 22 décembre 2016 par laquelle l'Earl de l’Aspergeraie représentée par M. Jean- Marc Lassean demeurant Port de Vallée 49320 Blaison-Saint-Sulpice, sollicite Le renouvellement de l'arrêté n° 2015086-001 du 27 mars 2015 l'autorisant à prélever de l'eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Le Port de Vallée», PK 545.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaison-Saint-Sulpice,
Parrêté préfectoral n° 2015086-001 du 27 mars 2015, venu à. expiration le 31 décembre 2016,
l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
075 Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
L'EARL de l’Aspergeraie est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation, au lieu-dit « Le Port de Vallée», PK 545.200, rive gauche de la Loire, sur la commune de Blaison-Gohier déléguée dé Blaison-Saint-Sulpice, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présenté autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1" janvier 2017 et atrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de a présente autorisation, d’en faire la demande frois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Ellé cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est teñu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 25 m°/h pour une durée moyenne d'utilisation de 800 heurës par an.
Le volume total emprunté à là rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 25 m° par heure x 800 heures = 20 000 m° par an,
Le bénéficiaire est tenu d’entreténir en parfait état et à ses frais, Pensemble des installations, Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux d'intérêt public,
ARTICLE d - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redévance,
076 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et- Loire.et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et auxinstallations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 — PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'Administration.
L'autorisation pouirà notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s'agira d’une société, quelle qu’en s6it la forme juridique, en.cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourfa renoncer au bénéfice de l’autotisation avant la daté fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 —- CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif dé son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera Le retrait de Pautorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peiré de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutés
installations nouvelles, devront faire l’objet d'autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de PAdministration.
Soüs peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour üne destination autre que celle spécifiée à Particle 1" ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser 18 volume autorisé, le pétitionnairé devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEE-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifiet par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisätion.
077 ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lPexpiration ou en cas de retrait où de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient À éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT où de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera éffectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 — DROITS
Les droits des tiérs Sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présénte autorisation donnera ouverture, réstetont à la charge du pétitionniaite qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les ferrains, aménagemeñts ou installations ét, s’il y a lièu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 -DOMMAGES
Le bénéficiaire ést responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait où celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 42 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas dé retard dans le päiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein. droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en dernéure quelconque’ et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de fnois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le préseht arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
078 ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaison-Saint-Sulpice,
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de VÉtat
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de l'uñité Loire et navigation,
079 Not : EARL de l'Aspergeräls M, Lasseau Angers te 27 juillet 2017
En date du: 22H26
SIREN : 5040869092
Rivière : La Loire
Commune : lpice
N° de dossier: GIDE 049-029-478832
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
EN ATENTES
Nombre d'heures/jour 10
Nombre de jours/an
Nombre d'heures/an 800 x mb # man
D oistribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
0,00017 X 5, F5 nu
Ê1 Eau restituée à la rivière Prix du mf Volume annuel Montant
1 Vois navigable 0,00035 X 25 eh =
Vois non navigable 000017 X mn =
R Eau non restititée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières houres 00024 X 800 x mi =
Les 2000 heurës sulvantés 0,0014 x O5 | * m'h=
Au delà de 3000 heures 0:00988 x mb o x
TOTAL
Considérant que:
- L'autorisation demandée peut être accordé sans Inéonvénlenit si les prescriptions de l'arrêté cHoinit sont respectées ; - Le prélévement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus :
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté coin, aprés avis de Monsieur te directaur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui éoncerne la fkatlon de la redevance,
Lé Chef de Fonité Loire gtnae igätion,
AU Ve FA A pi Hub dé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR ll RTEMEA AL DES FINANCES PUBLIQUES
ÿ Bu
La redeVance afférente à la présente occupation ast fixéo à RAR, cu x LAAAUYS ( ü €.) L el commencera à courir à compter du 4% Janvier 201
Elle sera acquitlée d'avance à la éireclion départementale de Financès Publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le diractéiir départemental des Terditoires de-Malne-at Lolre
SRGC: unité Loire et navigation
15bis, rue Dupetit Thouars
48047 Angers cadex 01
080 L
Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lien concerné ; commune de Gennes déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-028
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administration de État
dans le département de Maine-et-Loiré
Chevalier de l’Ordre nation du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques et notaminent ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 21251, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 21255, L.2125-7, R.2122-1,R. 2122-2, R. 212-3,R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 21253 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1,L.214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-6356 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directéur dépärtémental des Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/$G n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 16 décembre 2016 par laquelle M. François Battais demeurant au lieu-dit « Chêne Vert » — Ciefs-Val-d’Anjoi 49150 Baugé-en-Anjou, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 2015086- 0002 du 27 mars 2015 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole et l'occupation temporaire d’une parcelle du domaine public. fluvial constitué par une canalisation d'aspiration de 60 mm de diamètre extérieur et d’une longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 m°, au lieu-dit « La Boussinière », sur la commune de Gennes déléguée Gennes-Val-de-Loire,
l'arrêté préfectoral n° 2015086-0002 du 27 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
081 Vu l'avis du directeur départemental des Firiances Publiques en date du 27 juillet 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
M. François Battais est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole et l'occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial constitué par une canalisation d'aspiration de 60 mm de diamètre extérieur et d’une longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 m°, au lieu-dit & La Boussinière », sur la commune de Gennes déléguée Gennes-Val-de-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 — DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décémbre 2021,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvelleinent de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Mainé-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert À son nom dé ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d'une capacité de 10 mf/h pour une durée moyenne d'utilisation de 70 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 10 im° par héure x 70 heures = 700 m° par an.
L’occupation est aussi composée d’une canalisation d'aspiration de 60 nm de diamêtre extérieur et d’une
longueur de 11 m, ainsi qu’un puisard de 0,38 m2. °
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Îl sera responsable dés accidents qui pourraient survenir du fait et À cause de célles-ci.
082 Il s’engage à n’élever aucun recours contré L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, célle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et- Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes lés mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de |’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, ‘en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autrés conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle poutra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la chaïge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s'agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resterônt acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de Pautorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’attorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le rétrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes
installations nouvelles, dévront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de lAdministration,
083 Sous peine de révocation, l’occupation ne. pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1" ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l'eau (SÉEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, Le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait où de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial, 1 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécuütion des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissiontié par lé tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels 1à présente autorisation donnera ouverture, resterotit à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujeitis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégrädations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendaricés, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 13 -REDEVANCE
La redevance annuélle, dont Le détail figure en annexe aù présent arrêté, s'élève à 245 euros. Elle commencera à courir à compter du 1" janvier 2017 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En ças de retard dans Le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux. en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront népligées pour le calcul de ces intérêts.
084 ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tfibunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par Le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur dépattemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Gennes commune déléguée de Génnes-Val-de- Loire,
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
ét par subdélégation, le chef de l’unité Loire et navigation,
085 Pétition de ‘M, BATTAIS François : Angers, le 27 jnitet 2017
Date de naissance : 6 fuillet 1969
Eh daie du t 16 décembre 2016
Rivière : La Loire
Commune ! Gennes commune déléguée de Gennes-Va;l-de-Loire
N° de Dossier : GIDE (d9-149-178833
!
ANNEXE À L’ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
| CALCUL DE LA RÉDEVANCE — ANNE 2017
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
[Dimension | “Nature | Typé | catégorie ot de ester Gode | PSN E Mono cio cateut ae, Total
: (Pise d'eat
[instalation] Économique {installation bris a l'unité] 411 ti forfait 26,00€ | 26,00€
|
PRÉLÈVEMENT D'EAU
Débit de pompage : 10 m°/h
Temps de pompage : 70 h
Volume total ânnuel : #00 m°
Prix par centaine de m° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures 0215 € 700 rm 151€
_ Total LSiE
Pour droit de puisage, redevance portée au minimum de perception, soit : 8,84€ |
Total de Ia redevance : 236,00 €E+8,B4€ = 244,84 €
Considérant que :
— L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de Le Chef de Punité Lolre et Parrêté ci-joint sont respectées ; avigat{o
— Le prélèvement d’eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée -
comme indiquéé ci-dessus :
est d'avis qu'il y à lieu dé statuer dans Les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de À
Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de-Maïne-et-Lotre pour ce ñ Éhe qui concerne {a fixation de la redevance. . D
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES ;
La redevance aûnelle afférente à la présente occupation est fixée à eux X Ci qu GI Gi CM Et Œ) ef commencera à courir À compier du I‘'janvier 2017, . ° -
Elie sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques de-Maine-et-Loire, EU
EN RETOUR . Faitä anglais À Yictl 2
irddteue départemental des Finahces publiques, à Monsieur
le directeur départemental dés Territoires ON DÉPARTEMENTALE
SRGC Unité Loire et navigation pre ds PANCES PUBLIQUES
15bis ruë Dupetit Thobars fANCE DONNE.
49047 Angers cedex 01 [ ES
Liberté + Égaltié + Frateënité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-029
ARRÊTÉ
Le secrétaire général
chargé de l’administation de l’État
dans le départemient de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre nation du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L: 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1,R. 2122-2, R, 2122-3, R, 2122-4, R.2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R. 21253,
Vu le Code de l’environnement et. notamment soû article R, 214-11 ét R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Yu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du:21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-07-01 du 28 juillet 2017 dormant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et. Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 6 septembre 2016, par laquelle la société Sirène représentée par monsieur Didier Hassan, demeurant 6_rué de Thann — 75017 Paris, sollicite de renouvellement de Parrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-007 du 29 mars 2016, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par une grille métallique posée sur un mmuret maçonné elôturant un terre-plein sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK. 26.250 de la RD 952, sur la commune de Saïnt-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
1
087 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2017,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-007 du 29 mars 2016, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu lavis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la société Sirène, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-007 du 29 mars 2016 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier.2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire esl tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Teiritoires de Maineet-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et lPadresse du nouveau titulaire et d'informer ce derhier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est. occupé par un terre-plein, clos par une grille métallique posée sûr un müret açonné,
d’une surface de 298 m°.
En application de l’article L, 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues ét levées ousur les îles.
Du côté du val, il est interdit de plantet des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignemenis approuvés, c’esi-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence soît interdites.
2
088 En aucun ces le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
I devra en outre, laisser cireuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R41:5-9 du Code de la route « Tour conducteur qui débouche sur une route en franchissént un trottoir ou à païtir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permeftre un arrêt sur placé ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux. pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
H s'engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d’inexécufion des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou fiñañcier ;
Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration réste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il.ñe pourra renoricer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accnsé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peitie d’atnende et de démolition, ‘ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine publie fluvial viendraient à éprouver par le fait de usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il.sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par lé tribunal de grande instance d’Angets pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
089 ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagerients ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous.sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 688 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d'un ferme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la diréction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois süivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
4
090 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maite de Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire- Authion. :
Fait à Angers, le 31 juillet 2017
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de L'État
: dans le département de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur départemental des Teïritoires,
et par subdélégation, le chef de l’unité Loire et navigation,
097 Pétition
de
:
SIRET En
date
du
:
Rivière
:
Commune
:
N°
de
Dossier
:
Société
Sirène
‘792
885
436
6 septembre
2016
La
Loire
Saint-Mathurin-sur-Loire
déléguée
Loire-Authion
GIDE
049-307-188984
°
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2017
Angers,
le
27
juillet
2017
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à :
PE
E.
et
commencera
à courir
à
compter
du
1%
janvier
2017.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETQU
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
48his
rue
Dupetit
Thauars
49047
Angers
cedex
01
DIRECIICNTE
TE)
Fait
à Angers,
le
SFR
+
| 30
Plo Le Diredtéur des
MENTALE
PUBLIQUES finances
publiques,
ant
Mode
de fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
|
Sifaceme
|
Modedecalcu
|
ne
|
Total
de
perception
Telus
re
à
Non
économique
Construction
sur
DP
121
298
SX
prix/m?
2,31
€
688,38
€
118,00
€
Total
de
la
redevance
=
688,38€ ES
Liberté » Égalité » Frarrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
l'rue Talot
BP 84112
4904 ANGERS Cedex 01
Le secrétaire général chargé de l'adininistration de L'État. dans le département de Maiñe-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dahs les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décrei n° 2009-707 du 16 juin 2009 rélatif aux services déconcentrés de la direction générale dés financés publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-61 du 27 juillet 2017 accordant délégation de signature à M. Marc BEREAU, Dirécteur déparlemental des finances publiques de Maïne-et-Loire,
Attrête :
Art, 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par larticle 1% de l’arrêté du 27 juillet 2017 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe aù directeur du pôle gestion publique et par MME Chantal REMERAND), Inspectrice divisionnaire dés finances publiques hors classe, responsable de la division Doinaine.
Art. 2, - En cas d'absénce ou d’eiripêcheient, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire, Thspécteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Art, 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Récuéil des actes administratifs de la préfecture ef affiché.dans les locaux de la direction départementale des. finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le'28 juillet 2017 A
Lee
L'Administra@ür g néral/d él TES publiques,
Dirécteur départehéntal des financés publiques,”
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTÉS PUBLICS 094 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ DRAC n° 2017/49/3
portant subdélégation de signature administrative de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, i
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU Le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ; d
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur
régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
1%mars 2016 ;
VU J'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE i
BEAUREGARD, architecte et urbaniste de l'État, chef de l'unité départementale de :
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1*mai 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 nommant Mme Nicole PHOYU-YEDID
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du
1% janvier 2017 ;
VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
‘ des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1” mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la
communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du
ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de
sécurité ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanisias Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 O1
Internet : www.pays-de-la-loire.cuiture.gouv.tr
Ü95 Considérant l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017 - 045 en date du 27 juillet 2017, portant délégation de signature de M. Pascal GAUCI secrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le département de Maine-et-Loire à Mme Nicole
PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de
Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants,
_- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des
missions et attributions. de la DRAC .en matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme, .
- présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture et de
la communication, ‘
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant des attributions du ministère de la culture et de {a communication et qui
ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par Le Code de justice administrative,
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à cffet de signer à M, Gabriel TURQUET DE
BEAUREGARD, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et
décisions suivants ;
‘a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sut lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels ! la conservation de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- périmètres délimités des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme,
2/3
096 b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
- autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux .de publicité |
© - autorisations spéciales . délivrées pour Îes travaux exécutés en des sites patrimoniaux remarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol.
Article 3
L'arrêté n° 2017/DRAC/49/2 du 28 avril 2017, publié le 28 avril 2017 au recueil spécial n° 31 des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, est abrogé,
Article 4 ‘
La directrice régionale des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, :
Fait à Nantes, le | 2 8 JUR. 2017
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Nicole P ID
3/3
097 098 Liberté « Liber « Égalhé » Frateruté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DLFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR {SGAME OUEST)
ARRETE
N° 17-205
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense ét de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE —ET — VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU Le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, roue de la Pilate — CS 40 725 —35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99,87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
099 VU ie décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et À l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour Padministration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de Pintérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de Pintérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Farrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU larrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour Padministration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l’application de Particle 35 bis de Pordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
s à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
o à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : - aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à Papprobation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police sationale et notatnment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
&« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
eaux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de reccttes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de Pintérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information ot de communication,
« aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de Pexcrcice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- Jes demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateut,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des aïtributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent sournis à ma signature :
* _ jes ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, * _Jes demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
101 ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour Padministration du ministère de l'intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
+ la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
# Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
s les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
+ les correspondances courantes, à lexception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
ladministration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
“Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ _ Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
"les correspondances courantes, à lexception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des
moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle S&AMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception, ‘
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de Pintérieur Ouest, * les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, + les arêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
+ __les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
102 En cas d'absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
# Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
& Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, % Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
# Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
+
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
o les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
Ja gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), » les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service où d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de lPadministration centrale,
— des actes faisant gricf,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
+ les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, e _les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, ete.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines par l’article 7 est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l'exception de ja signature des ordres de mission),
° Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques ct
scientifiques (à l'exception de la signature des ordres de mission),
» Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
° Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
103 + Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de Ia réserve (à l'exception de la signature des ordres de mission),
* Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l'exception de la signature des ordres de mission par :
+ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service où d’une maladie, de tout agent relevant de Ja compétence du bureau des affaires médicales,
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
+ Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections & paie des personnels actifs »,
+ Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
° Yann AMESTOWY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOE, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des
décisions supérieures à 6 500 € HT,
+ en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 E KT,
+ tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant gu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
+ les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l'ensemble des modifications associées,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € ET,
+ _les décisions rendant exécutoires Les titres de perception, 1 0 4 e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
4 Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
+ Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, 4 François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour:
s les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
« les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour Padininistration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie,
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
En l'absence de chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef du bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces émnnérées ci-dessous et relatives aux attributions du bureau :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à f’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics, + les courriers en correspondance avec ces pièces et documents susvisés, à l’exception des courriers élaborés par leurs soins, les courriers de refus aux entreprises ainsi que ceux de communication des rapports d’analyse
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat,
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour:
e toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations où d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant P’octroi de la protection fonctionnelle,
* les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
10 + en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
° les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées,
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le cormpte des services prescripteurs, pour :
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ lexécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
+ Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes
les pièces susvisées,
s Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zona] de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à lexception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 EHT,
* Sophie AUFFRET, responsable de Ja comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Véronique TOUCHARD, adjudants-chef ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie MENARD adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle VICENTE-MATTIO ; placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT, + Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 2000€ HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du sccrétariat général pour lPadministration du ministère de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités À signer les actes de certification du « service fait ».
106 8 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Christian LEFRERE, chef des services techniques, adjoint au directeur de Pimmobilier, pour les documents relatifs à :
e Ja gestion administrative de la direction de Pimmobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
° Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égales à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les rapports d'analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les cahiers des clauses techniques particulières,
° les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de Ia police nationale,
+ les documents dans le cadre de f’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, fes autorisations de modifications des ERP ..),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….),
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception), + les correspondances adressées aux services de L'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christian LEFRERE, délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, Baptiste VEVLON, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAVON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
o la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
a … la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
« les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
° les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, « les cahiers des clauses techniques particulières,
e les exemplaires uniques,
« Les décomptes généraux définitifs,
e Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.) «les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Audrey GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
o 107 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne
jusqu’au 31 juillet 2017 et à partir du 1° août, à Catherine GUILLARD qui succède en qualité de chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, + les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du burean des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises,
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement j uridique,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les déclarations de sous-traitants,
+ les exemplaires uniques,
«les décomptes généraux définitifs,
ee
+
«
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour {es documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
«la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP... DA
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables), + les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. :
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
19 108 Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO- MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents relatifs à :
+ la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l'équipement et de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adresséos à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), « les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
- ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- Jes ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de Ia procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
e _les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée ef de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur adjoint de Péquipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
“+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
“Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
% Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes,
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
# Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
ARTICLE 23
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Thierry FAUCHE dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau,
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYŸE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le
CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : +: “+
da “+
Johann BEIGNEUX, chef de Patelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l'atelier automobile de Brest,
H 109 pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
* la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Lonis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Philippe POUSSIN, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence où d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT.
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAÏS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
° les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
*__ l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
+ la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de Particle 27.
n 110 ARTICLE 29
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDIIT, chargé d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de Particle 27, dans Ja limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation dé signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
s correspondances courantes,
+ amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
# certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de lintéressé, e ordres de missions spécifiques, à exclusion de l'intéressé,
e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé,
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signäture est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Xl ean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et Pexploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents ét pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICELT 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adiministratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 34 JUIL 2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
sy Mar, Christope MIRMAND
M
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