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Convocation - DEL2018 247 règlement agents astreinte
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 247 règlement agents astreinte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
|| Reçu en préfecture le 28/12/2018
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Lio : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
lecotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER
Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_247
|| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoit à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à
GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_247
OBJET : Règlement applicable aux agents d'astreinte
Exposé
Le projet de règiement applicable aux agents d’astreinte soumis pour avis au Comité technique le 30 novembre 2018, est créé pour tenir compte des évolutions réglementaires. La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
+ de leur rôle hiérarchique pour prendre les décisions qui s'imposent, + _ de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l'usager.
Le présent rapport a donc pour objet de vous soumettre pour avis un projet de règlement qui vise à décrire, dans un premier temps, les modalités d'organisation des astreintes et notamment la liste des emplois concernés et, dans un second temps, les modalités de rémunération ou de compensation.
En préambule à tout développement, il semble opportun de définir quelques termes :
+ une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
-__ l'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
IE n'en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la réglementation de référence prévoit différents types d'astreintes et de rémunération qui sont développés dans le règlement.
Délibération n° DEL2018_247 f : :
| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
|| Reçu en préfecture le 28/12/2018
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| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE Em
S'agissant des dispositions pour les autres filières, l'arrêté en date du 3 novembre 2015 est venu modifier le montant des indemnités d’astreinte ou d'intervention ainsi que les modalités de compensation en temps d’une astreinte ou d’une intervention.
En effet, les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l'indemnité d’astreinte.
L'organe délibérant détermine en revanche, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la création du règlement applicable aux agents d’astreinte,
Considérant qu'il est nécessaire d'encourager et de promouvoir la diffusion de règles simples et opposables à l'ensemble des agents d’astreinte de la collectivité tout en préservant la pérennité de leur action liée à l'urgence de l'intervention,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 191 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
-__ Adopter le règlement applicable aux agents d'astreinte,
- Préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 dépenses de personnel, article 64148 autres indemnités,
- Autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
écutoire rendu exécu Lecture
nes réception en
Sous-Préfec!
dat
if cation et publication ou notiil
au: 9 À AD | 2418
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2018_247 [ Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
onto préfecture
Règlement applicable
aux agents d’astreinte
DRH -— Règlement astreinte — novembre 2018
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE |
Introduction
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des
agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
e De leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
e De leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement
d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à
l'usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur
en vue d’assurer une mise en sécurité de l’évènement ou de la situation. Le retour à la situation
normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Pour mémoire, le Maire est responsable dans sa commune de la sécurité et des secours. Il lui
appartient de « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, les
incendies, les inondations... et s’il y a lieu, de provoquer l'intervention de l’administration supérieure »
(art. L.2212-2 et 4 du C.G.C.T.).
Les Plans Communaux de Sauvegarde (P.C.S.), déterminent, en fonction de risques connus ou
encourus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, recensent les
moyens disponibles en appui des services de secours et définissent la mise en œuvre des mesures
d'accompagnement et de soutien de la population.
Astreinte et permanence
Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier
2001 relatif à l’ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005-542 du 29 mai
2005). Les textes sur lesquels s'appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :
e Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
e Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, le dispositif issu du décret et de l’arrêté
du 14 avril dernier est applicable à la FPT, nonobstant le fait que le décret de 2005 n'ait pas été modifié.
Une distinction est donc à opérer. Elle concerne la filière technique, davantage concernée par ces
obligations de service, qui dispose d’un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières
et qui dispose également de distinctions suivant le motif d’astreinte.
Il peut être organisé dans la filière technique des astreintes dites « d'exploitation », des astreintes dites
« de sécurité » dans le cadre par exemple d’une situation de crise.
Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du
Ministère de l'Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003
qui s'imposent donc à l'employeur.
La définition de la notion d’astreinte est explicitée dans le décret susvisé de 2005 :
DRH-R ment astreinte — novembre 2018 p.2
Délibération n° DEL2018_247 [ Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
> L'astreinte
Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile où à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). L'astreinte est ici une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié où dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations; elle fait donc l’objet d’une indemnité d’astreinte. Seules les périodes d'intervention du salarié pendant l’astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
> L'organisation des astreintes
L'assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à
des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération
doit être précédée de l'avis du Comité Technique.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse à l'agent une indemnité, ou à défaut, un repos
compensateur, conformément aux modalités définies par l'assemblée délibérante.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité. I
s'opère :
e Soit par le paiement d’une indemnité d’astreinte pour les agents à temps complet pouvant y
prétendre ;
e Soit par l'octroi de récupération.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à
tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue.
La réglementation de référence (décret n° 2003-363 du 3 avril 2003) prévoit notamment différents
types d’astreintes pour la filière technique exclusivement :
e Astreinte d'exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l'obligation
de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d'intervenir ;
e Astreinte de sécurité : agents appelés par l'autorité territoriale à participer à un plan
d'intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
e Astreinte de décision: Situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement par l'autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin
d’arrêter les dispositions nécessaires.
Le présent document a donc pour objet de préciser la mise en œuvre de cette réglementation en
décrivant dans un premier temps les modalités d'organisation des astreintes et permanences
éventuelles et notamment la liste des emplois concernés (1) et dans un second temps les modalités de
rémunération où de compensation (Il).
DRH - Règlement astreinte — novembre 2018 p
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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1- Organisation des astreintes
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la municipalité estime
nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun. Il s’agit avant tout de fixer un
cadre de gestion, en identifiant précisément :
e Le rythme des contraintes imposées aux agents : il peut être annuel, saisonnier, mensuel,
hebdomadaire, ponctuel;
e Le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
e Les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone,
mobile, équipement de protection individuel) ;
e Les moyens mis en œuvre par le service ou la direction afin de contrôler l’activité des agents ;
e Les emplois, donc les qualifications professionnelles requises.
Ÿ__ Les obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant.
Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre. Ces plannings sont portés à la
connaissance des agents concernés mensuellement.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent
pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son
responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son
remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
Afin de permettre à l’agent d'exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s'engage à mettre à sa
disposition, les moyens nécessaires tels que définis précédemment.
Ÿ_ Les obligations de l'agent d'astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à
demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention en 30 minutes
maximum. Le respect de ce délai d'intervention est obligatoire et figure sur la fiche de poste pour les
services concernés (cf. tableau ci-après). Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous
réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés...) et de la validation de
l'autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services.
La fiche de poste de l’agent précise le caractère obligatoire ou non de l’astreinte.
Ils doivent également :
Y_ Veiller à rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit
sur un poste fixe prédéfini ;
Y_ Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur
disposition ;
“Signaler sans délais au cadre d’astreinte immédiatement supérieur de son secteur, les
difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte. Le cadre A rend compte à la direction générale des services des interventions les plus complexes ou nécessitant la mise en
ement astreinte - novembre 2018 p.4
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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a >
œuvre de moyens particuliers. Ce principe de l’astreinte ascendante en rendant compte à son
supérieur hiérarchique doit être respecté impérativement ;
Ÿ__ Informer son supérieur hiérarchique d’astreinte de l’évolution de la situation pendant la durée
de son intervention (arrivée sur site et fin d'intervention notamment) ;
Ÿ_ Veiller à remplir les fiches d'intervention et les retourner au supérieur hiérarchique qui les
centralise ;
Y_ Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance
dans le cadre de l’exercice de l’astreinte.
Les moyens matériels et humains
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents
d’astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de
fermeture des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux
locaux correspondants.
Par ailleurs, les équipes d’astreinte de différents secteurs d'intervention peuvent se renforcer
mutuellement en tant que de besoin sur décision de la direction générale des services ou de la
direction générale adjointe. Il est également rappelé que les agents d’astreinte peuvent se renforcer
pour se rendre sur des sites sensibles.
Services Cas de recours aux astreintes | Modalités d'organisation Emplois concernés
DCE (Direction | Dispositif d'astreinte pour surveiller
Cycle de l'Eau) les digues de Barneville-Carteret et
GEMAPI de Barfleur
Astreinte programmée L'astreinte
1.Astreinte d'exploitation De novembre à mars si] d'exploitation est
Assure la surveillance des ouvrages | coefficient de marée supérieur | réalisée par des lors d’évènement tempétueux | ou égal à 100 chargés de projet,
24h/24 ET 7j/7 de manière à pouvoir | D’avril à octobre si coefficient | qui peuvent faire le cas échéant : supérieur ou égal à 110. appel en cas
Procéder à des travaux d'urgence | La durée de l’évènement de 1 | d'intervention sur le (confortement, comblement) à 5 jours terrain à des agents
Alerter le Maire en cas de risque de | En semaine : de 18 h à 8h. le | de renfort dans la débordement ou de rupture. week-end et jour férié: | limite de 2 agents Les évènements à risque | 24h/24h par intervention (1
dépendent des coefficients de agent d’astreinte +1 marée et d’un croisement de | Astreinte d'urgence agent de renfort).
facteurs météorologiques | Toute l’année en dehors des
prédictibles à 1-2 jours près. Ces | astreintes programmées si
évènements peuvent donc en combinaison de paramètres
partie être anticipés. météorologiques.
Pour la surveillance des digues La durée de l'évènement de 1
classées de Barneville-Carteret, | à 5 jours.
une astreinte programmée et une | En semaine : de 18 h à 8 h. Le
astreinte d'urgence seront week-end et jours férié:
organisées. 24h/24h -
Par contre, la surveillance de la
digue de Barfleur fera l’objet
uniquement d’une astreinte
d'urgence, car les enjeux de
protection de la digue et la
DRH - Règlement astreinte — novembre 2018 p:S
Délibération n° DEL2018_247 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
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|
Ses ||
||
fréquence des tempêtes de Nord-
Est ne justifient pas la mise en
place d’une astreinte programmée.
Les astreintes d'urgence seront
déterminées sur la base des
conditions météorologiques par le
responsable d'Unité GEMAPI, après
concertation des agents GEMAPI,
du DCE et du DGST. Elles seront
planifiées par le responsable
d'unité GEMAPI 24 h à 48h avant le
début de l’astreinte sur la base du
volontariat.
Dans la mesure du possible, les
mêmes agents assurent l’astreinte
pour toute la durée d'un même
évènement.
2.Astreinte de décision
Dans la mesure où il est nécessaire
de faire appel à une entreprise
d’astreinte.
Moyens _mis à disposition
véhicule de service, téléphone
portable,
L'astreinte de
décision sera
assurée par un
responsable
hiérarchique :
responsable
d'unité, DCE, DCE
adjoint, DST.
DCE 1.Astreinte d'exploitation
Régie Cherbourg La rotation du personnel en Cotentin en | Prend les mesures d'urgence qui | d'astreinte est organisée par | 5 personnes:
lien avec | s'imposent dès lors qu’un incident a | semaine du vendredi 8 h 00 au
Cherbourg-En- été signalé ou constaté sur le | vendredi suivant 8 h 00 un chef d'astreinte, Cotentin territoire de Cherbourg en Cotentin qui reçoit les appels et qui pourrait mettre en cause la | L'équipe d'astreinte intervient | et organise
sécurité des usagers sur le domaine | en dehors des heures normales | l'intervention de
public de travail, c'est-à-dire: l'équipe + Pos d'astreinte ou renvoi > du lundi au jeudi vers Juné ‘dés
% de11h45313h15 astreintes
et de 17h le soir à 8h | Particulières;
le lendemain nt
3 une équipe > le vendredi et week-end d'astreinte
% de 11h 45 jusqu’au | comprenant 1 agent
lundi 8 h du service de la
> les jours fériés et ponts. voirie, 2 agents du
service de l'eau, 1
agent du service de
l'assainissement, 1
agent du service
propreté
(balayeuses et
aspiratrice), 2 agents
de la DNPP avec
DRH -— Règlement astreinte — novembre 2018 p.6
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le ||
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE |
2.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d’astreinte
- un véhicule de liaison affecté
au chef d’astreinte type
Beeper ;
- un véhicule spécialement
affecté à l'astreinte, type
fourgon, équipé du matériel
léger nécessaire pour les
interventions courantes sur
voirie ;
- un fourgon pour l'eau ;
-une fourgonnette et une
hydrocureuse pour
l'assainissement
- une balayeuse et une
aspiratrice pour la propreté.
Un tracto-pelle ou une mini-
pelle doivent constamment
être à disposition chaque soir
sur le site des Fourches.
qualification
d’élagueur grimpeur
qui seraient placés
en astreinte
ponctuelle en cas
d'alerte vents forts
ou appel en renfort.
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE
Régie La Hague
1 Astreinte d'exploitation
eau AFP :
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur l’ensemble
du réseau d’eau potable et
branchement abonné
+ renfort a l’équipe réseau
assainissement et traitement des
eaux.
Réseaux Assainissement:
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu'un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur l’ensemble
du réseau d’eau pluvial,
d'assainissement individuel (ANC) et
collectif.
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et traitement des eaux pour
Appel des abonnés sur la ligne
centrale de la commune de la
Hague via un serveur vocal
avec le choix d'urgence réseau
eau potable ou réseau
assainissement.
Pour chaque astreinte,
rotation hebdomadaire du
personnel d’astreinte du
Lundi 8h00 au lundi suivant
8h00.
Astreinte en
heures ouvrable.
> du lundi au jeudi
> de 12h00 à 13h30
et de 17h30 le soir à 8h le
lendemain
> le vendredi et weekend
L de 16h30 jusqu’au lundi 8 h
> les jours fériés et ponts.
dehors des
3 agents par
semaine (1 par type
d’astreinte) qui
peuvent s’entraider
si nécessaire
DRH - Règlement astreinte novembre 2018
Délibération n° DEL2018_247 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018 |
| Reçu en préfecture le 28/12/2018 |
| Affiché le mon
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE |
intervention avec camion hydro-
cureur sur l’ensemble des
installations de traitement, poste de
relèvement et station d'épuration,
Traitement des eaux :
Réception des alarmes de la
télésurveillance de l’ensemble des
installations eau potable et
assainissement. Interventions
d'urgence de type hydraulique ou
électromécanique sur l’ensemble
des installations d’eau potable
(forage, réservoirs, station de
traitement), installations ANC (PR) et
collectif (PR et Step)
+ renfort a l’équipe réseau eau
potable et assainissement.
2.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l'astreinte du secteur en régie
limitrophe
Moyens mis à disposition
- Par agent d’astreinte:
- un téléphone portable
- un véhicule de liaison tel
que:
- Pour réseau AEP: Véhicule
léger type Partner avec
équipement pour intervention
simple sur le réseau et sur le
branchement abonné.
- Pour le réseau ASS : Véhicule
léger type Partner avec
équipement pour intervention
simple sur le réseau
- Pour le Traitement des eaux :
Véhicule type fourgon Master
avec équipement pour
intervention hydraulique et
électromécanique.
Nécessité obligatoire d’avoir
un abonnement internet chez
l'agent d'astreinte pour le
suivi de la télésurveillance.
- Pour l’ensemble d’astreinte :
camion hydro-cureur,
fourgons d'intervention, mini-
pelle et camion grue.
Le matériel suivant qui est
ponctuellement utile en
intervention d’astreinte est la
propriété de la commune de la
Hague
-Tractopelle avec chauffeur
-Compresseur avec marteau
piqueur.
-Télescopique
-Groupe électrogène.
Renfort provenant
des agents de la
Régie Hague sur la
base du Volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
DRH — Règlement astreinte — novembre 18
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
SES
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE
Régie Les Pieux
1.Astreinte téléphonique :
Reçoit tous les appels (transfert
téléphonique du standard du Pôle
au domicile de l’agent), filtre les
demandes, évalue l'importance et
l'urgence des mesures à prendre et
active, si nécessaire, l’astreinte
d'intervention. Prise en compte
immédiate des appels pour
apporter une réponse rapide et
efficiente. Un guide le l’astreinte
est à sa disposition comprenant des
fiches méthodologiques par
typologie de services ou de
bâtiments. Une traçabilité des
appels est mentionnée dans une
main courante. Selon les
interventions effectuées il informe
quotidiennement les chefs de
service concernés afin que des
actions complémentaires puissent
être menées où programmées dans
le cadre de l’activité du service.
2.Astreinte d'exploitation :
L'agent d’astreinte n'intervient que
sur appel de l’astreinte
téléphonique. Il est appelé pour
répondre à des situations
d'urgence dommageables pour les
personnes ou les biens dans les
domaines de l'eau et de
l'assainissement. Il se réfère au
guide de l’astreinte pour son
intervention. En cas de nécessité,
l'agent d'intervention peut
solliciter l’astreinte téléphonique
seul habilité à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. À la fin de chaque
intervention l'agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier: le temps passé en
intervention, les raisons de
l'intervention, et les mesures
Active toute l’année du lundi
12h00 au lundi suivant à 8h00
au domicile de l'agent.
> du lundi au vendredi
> de 12 h 00 à 13h 30
etde17hlesoiràäà8h
le lendemain
> le vendredi
% de 17h00 jusqu’au
lundi 8 h
> les jours fériés et ponts.
Un planning annuel est mis en
place en Novembre N-1.
L'agent utilise sa ligne privée
et son portable professionnel.
Renseigne une main courante,
dispose d’un guide technique
Active toute l’année du lundi
12h00 au lundi suivant à 8h00
au domicile de l’agent.
> du lundi au vendredi
de 12 h 00 à 13 h 30
et de 17 h le soir à 8 h le
lendemain
> le vendredi et weekend
de 17h00 jusqu'au lundi 8 h
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
- un téléphone portable
- un véhicule d'intervention du
service (traffic)
+tous les moyens matériels du
service d'exploitation :
- fourgon,
- camion,
- minipelle,
Un agent.
Un agent par
semaine.
DRH Règlement astreinte — novembre 2018
Délibération n° DEL2018_247
p:9 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
correctives ou complémentaires
ultérieures.
3.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
4.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur en régie
limitrophe
5.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
- hydrocureuse,
- matériel
électroportatif,
- compresseur,
- remorque de
signalisation,
Renfort possible à
l'initiative de
l’astreinte
téléphonique ou
d’une astreinte de
décision. Renfort
provenant des
agents de la Régie
des Pieux sur la base
du Volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
: à L'astreinte de qui reste exceptionnelle. .
, : À décision est Elle n'est actionnée que dans les
e : . assurée par un situations suffisamment graves pour .
| : es D Directeur ou un requérir une intervention immédiate.
DGA
DCE L.Astreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 agents assurent les
Régie St Sauveur d'astreinte est organisée par | astreintes; 1 agent
Prend les mesures d'urgence qui | semaine du lundi 8 h 30 au | par semaine
s'imposent dès lors qu’un incident a | lundi 8 h30
été signalé ou constaté sur le L'agent qui reçoit les
territoire de St Sauveur le Vicomte- | L'équipe d'astreinte intervient | appels, s'organise et
afin de permettre la continuité du | en dehors des heures normales | intervient ou appel
service eau et assainissement de travail, c'est-à-dire: du renfort auprès de > AA EU TETAI ses collègues en cas
HO RNSNENNEARE de besoin et suivant
de 12 h 00 à 13 h 30 l'importance de
et de 17h30 le soir à | l'intervention
8 h 30 le lendemain
> le vendredi
% de 17h 00 jusqu'au
lundi 8 h 30
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d’astreinte
DRH — Règlement astreinte — novembre 20 p. 10
Délibération n° DEL2018_247 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
SES
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
2.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l'astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- un Boxer Peugeot, une
Fourgonnette kangoo
- Une mini pelle.
Renfort provenant
des agents de la
Régie de St Sauveur
sur la base du
volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE 1.Astreinte d'exploitation
Régie
Montebourg Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu'un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de MONTEBOURG afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du lundi 8 h 30 au
lundi 8 h30
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire:
> du lundi au jeudi
% de 12h 00 à 13h 30
et de 17h le soir à
8 h 30 le lendemain
> le vendredi
4 de 17h 00 jusqu’au
lundi 8 h 30
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d’astreinte
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- un IVECO, un RENAULT
TRAFIC et 3 Fourgonnettes
- Une mini pelle
Délibération n° DEL2018_247
4 personnes
assurent les
astreintes
L'agent qui reçoit les
appels, s'organise et
intervient où appel
du renfort en
fonction de la
gravité de
l'intervention Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
se
2.Astreinte de renfort Renfort provenant
En cas d'intervention d'urgence des agents de la
nécessitant du personnel Régie de
supplémentaire Montebourg sur la
base du volontariat
3.Astreinte InterRégie Personnel
Possibilité de renfort d’astreinte sur la
supplémentaire par le biais de régie limitrophe
l'astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision L'astreinte de
Support à l’astreinte d'exploitation dÉGISIOn ss qui reste exceptionnelle. ee par ‘un , û à Directeur ou un
Elle n’est actionnée que dans les DGA
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
DCE 1.Astreinte d'exploitation Active toute l’année du Jeudi | L’astreinte est Régie Valognes 12h00 au jeudi suivant 12h00. | réalisée par 4
Prend les mesures d'urgence qui personnes du
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la commune de
Valognes ainsi que sur le territoire
des communes de LIEUSAINT et
-Un planning annuel est mis en
place en Novembre N-1.
-Moyens mis à disposition :
service exploitation
de Valognes./ 1
agent par semaine
YVETOT-BOCAGE (pour | Un téléphone portable
l'assainissement). (Ligne 24h/24h)
Les véhicules et moyens
matériels du service
exploitation.
-Utilitaire
-Fourgon.
-Benne.
-Cureuse.
-Compresseur.
-Remorque Feux.
2.Astreinte de renfort Renfort provenant
En cas d'intervention d'urgence des agents de la
nécessitant du personnel Régie de Valognes supplémentaire sur la base du
Volontariat
3.Astreinte InterRégie Personnel
Possibilité de renfort d’astreinte sur la supplémentaire par le biais de régie limitrophe
l'astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision L’astreinte de
Support à l’astreinte d'exploitation décision est . : assurée par un qui reste exceptionnelle.
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 pTt2
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018 ||
Affiché le ee |
i ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE |
Délibération n° DEL2018_247
Elle n’est actionnée que dans les Directeur ou un
situations suffisamment graves pour DGA
requérir une intervention
immédiate.
DCE 1.Astreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 personnes
Régie Douve d'astreinte est organisée par | assurent les
Divette Prend les mesures d'urgence qui | semaine du jeudi 8h00 au jeudi | astreintes / 1 agent s'imposent dès lors qu'un incident a | 8h00 par semaine été signalé ou constaté sur le
territoire de Douve Divette afin de | L'équipe d'astreinte intervient | L'agent qui reçoit les permettre la continuité du service | en dehors des heures normales | appels, s'organise et
eau et assainissement de travail, c'est-à-dire: intervient ou appel
du renfort en
> du lundi au jeudi : fonction de la
% de 12 h 00 à 13 h 30 gravité de
et de 17h30 le soir à | l'intervention
8h00 le lendemain
> le vendredi
% de 16h30 jusqu’au
lundi 8h00
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- matériel de terrassement en
location
2.Astreinte de renfort Renfort provenant
En cas d'intervention d'urgence des agents de la
nécessitant du personnel Régie de Douve supplémentaire Divette sur la base du volontariat
3.Astreinte InterRégie Personnel Possibilité de renfort d’astreinte sur la supplémentaire par le biais de régie limitrophe l’astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision L'astreinte de sr . d'exploitati décision est Support à astrelnte exploitation assurée par un
qui reste exceptionnelle. Directeur où un
Elle n’est actionnée que dans les DGA
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 p.13 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
se So
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
DDMA Afin d'assurer la continuité du
(Direction des | service public tel que définie par la
Déchets CAC dans le cadre de ses
Ménagers et | compétences en matière de
Assimilés) collecte et traitement des déchets
ménagers, pour certaines activités,
il est nécessaire de pouvoir recourir
à tout moment à des agents qui
doivent intervenir dans l'urgence
du fait :
e de leur rôle hiérarchique,
prendre des décisions ;
e de leurs compétences
techniques, intervenir
pour rétablir le bon
fonctionnement des
services dont
l'interruption aurait un
impact conséquent sur la
continuité du service à
l'usager.
Il y a lieu de distinguer deux
grandes missions :
e les missions de collecte
sur le domaine public, en
porte à porte ou en
apport volontaire ;
e la gestion de sites que
sont les déchèteries et
les sites de transfert. 1 chauffeur de BOM,
Collecte sur le domaine public, en un ripeur pour le
porte à porte ou en apport Ore secteur Nord de la volontaire CAC (Péles de
LAstreinte d'exploitation La rotation du personnel | proximité de Douve
. Re d'astreinte est organisée par | Divette, CeC, la
Afin d'assurer la possibilité de la semaine du vendredi 12h00 au | Saire, St Pierre collecte de bac roulant ou d'apport | Sndredi suivant 12h00 Eglise) et 1 chauffeur volontaire, en cas de risque pour de BOM, un ripeur
l'environnement ou d'affluences L'équipe d’astreinte intervient | pour le reste du
exceptionnelles qui n'auraient pu en dehors des heures normales | territoire, soit les être programmées. de travail, c’est-à-dire : secteurs Ouest et
Semaine complète : Centre-Est pour la
Du lundi au jeudi de 12h00 à | collecte des bacs
6h00 le lendemain et du | roulants et
vendredi 13h00 au lundi 6h00 | éventuellement de
déchets en vrac qui
auraient pu être
Moyens mis à disposition : déposés.
- une téléphone portable 1 chauffeur habilité
- véhicule équipé du matériel pourla énIQuIatION : 4 : de grue auxiliaire et
pour les interventions, camion . LL de caisson de BOM, grue auxiliaire r . déchetterie pour
tout le territoire de
la CAC.
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 p. 14
Délibération n° DEL2018_247 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
se
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
2.Astreinte de décision
Pour évaluer l'opportunité de
déclencher l’astreinte d'exploitation
et coordonner l'intervention, il est
nécessaire d’avoir une astreinte de
décision pour le secteur Nord et une
pour le reste du territoire.
Gestion des déchèteries et des sites
de transfert
Compte tenu des larges amplitudes
horaires des déchèteries, il y a lieu
d'assurer, par astreinte de décision,
à chaque gardien la possibilité
d’avoir un contact avec Un supérieur
afin de rendre compte dans les
meilleurs délais de problèmes liés à
des risques environnementaux ou
de sécurité.
Par ailleurs l’astreinte de décision
pourra en cas de risque
environnemental sur les sites de
transferts et déchèteries faire appel
à l’astreinte d'exploitation.
Afin d’assurer la continuité de
l'ouverture des déchèteries,
notamment le week-end, une
astreinte d'exploitation d’un gardien
est nécessaire
1.Astreinte d'exploitation
2.Astreinte de décision
L'équipe d’astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire :
Semaine complète :
Du lundi au jeudi de 12h00 à
6h00 le lendemain et du
vendredi 13h00 au lundi 6h00
L'équipe d’astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire :
Week-end : du vendredi 17h00
au lundi 9h00
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions, camion
BOM, grue auxiliaire et bras
ampiroll
L'équipe d’astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire :
Semaine complète :
Du lundi au jeudi de 17h00 à
9h00 le lendemain et du
vendredi 17h00 au lundi 9h00
Chefs d'équipe de
l’unité collecte
1 gardien déchèterie
de l’unité déchèterie
Périmètre
d'intervention :
Les déchèteries et
sites de transfert du
territoire CAC
1 chef d'équipe des
unités déchèterie et
transfert
Périmètre
d'intervention :
Les déchèteries et
sites de transfert du
territoire CAC
DRH — Règlement astreinte novembre 2018
Délibération n° DEL2018_247
p:15 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
SES
|
|
|
||
PP Les Pieux L'astreinte intervient en dehors des
heures normales de fonctionnement
des services pour prendre des
mesures d'urgence, afin de faire face
à des problèmes imprévus, relevant
des compétences du Pôle de
Proximité des Pieux et pouvant
s'avérer dommageables pour les
personnes et/ou les biens.
Astreinte téléphonique: l'agent | programmation: Un agent d’astreinte d’astreinte reçoit les appels, filtre référent est nommé les demandes, évalue l'importance | L’astreinte fonctionne du | pour chaque année et l'urgence des mesures à prendre lundi, 8h00 jusqu’au lundi | civile. Il a un rôle et active, si nécessaire, l'astreinte | suivant 8h00 et elle est active | d’interlocuteur d'intervention. Afin de faciliter | de 12h00 à 13h30 et de 17h00 | privilégié des autres l'accès de l'usager à l'astreinte, un | à 8h00 en semaine ainsi que le | agents d’astreinte et numéro unique à composer | week-end 24h/24h. des différents (numéro du siège administratif du services du Pôle de Pôle de Proximité), à l’aide du |1a programmation est | Proximité ou des transfert téléphonique du standard | annuelle. Pôles décentralisés. du Pôle au domicile de l'agent Ilest le garant de la d’astreinte téléphonique. Prise en bonne compte immédiate des appels afin communication d'y apporter d'emblée une réponse entre agents efficace. Un guide de l’astreinte est d’astreinte et les à la disposition de l'agent services ainsi que de d’astreinte (fiches la transmission des méthodologiques par typologie de informations services ou de bâtiments). || trace nécessaires au bon les appels dans une main courante fonctionnement de (date et heure d'appel, lieu, l’astreinte du Pôle. demande, intervention et finalité)
et suivant les interventions Il est le référent
réalisées, il informe pour la mise en
quotidiennement les chefs de place du planning services concernés des annuel et son suivi interventions réalisées pendant et en gère les
l'astreinte afin que des mesures modifications
complémentaires puissent être éventuelles
réalisées ou programmées dans le (remplacements
cadre de l’activité du service. entre agents Mutualisation de l’astreinte d’astreinte). téléphonique avec les services
décentralisés de la CAC sur le pôle Périmètre
de proximité (Cycle de l’eau, d'intervention :
Déchets ménagers et assimilés).
à Ke L , Bâtiments Astreinte d'intervention: l'agent Voirie d’astreinte d'intervention : ï . se Eclairage public n'intervient que sur appel de Piscine
l’astreinte téléphonique. Il est
appelé pour répondre à des nl nale
situations d'urgence Cuisine tale
dommageables pour les personnes : ; À ï Ecole de musique
ou les biens. Il se réfère au guide de à | " | Port Diélette
l’astreinte pour son intervention
DRH -— Règlement astreinte — novembre 2018 p. 16
Délibération n° DEL2018_247 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
(fiches pratiques procédures et
fiches pratique sécurités misent à
jour par typologie indiquant les
procédures ou les numéros
d'entreprises extérieures
mandatées). En cas de nécessité,
l'agent d'intervention peut
solliciter l’astreinte téléphonique
seul habilité à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention, l'agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier: le temps passé en
intervention, les raisons de
l'intervention, et les suites
éventuelles et complémentaires
qu'il conviendra d'apporter
ultérieurement aux travaux
effectués. L’astreinte téléphonique
consigne ces données dans la main
courante pour le suivi administratif
et opérationnel.
Astreinte de décision: Support à
l’astreinte d'exploitation qui reste
exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
Hébergements
collectifs
Transport scolaire
Pollution
accidentelle
Surveillance des
plages
Pollution marine et
échouage de
mammifère marins
Plan neige
Elle est assurée par un
responsable
hiérarchique, dans
l'ordre ascendant :
responsable d'unité,
directeur adjoint pôle,
directeur de pôle,
DGA. il valide ou
invalide le choix des
actions et suit les
mesures
complémentaires
prises dans l'intérêt de
Délibération n° DEL2018_247
l'activité du service
concerne.
PP La Hague 1.Astreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 agents techniques d'astreinte est organisée par | assurent les
Prend les mesures d'urgence qui | semaine du lundi 13h30 au | astreintes / 1 agent
s'imposent dès lors qu’un incident a | lundi 13h30 par semaine
été signalé ou constaté sur
l'équipement Centre aquatique | L'équipe d'astreinte intervient | L'agent qui reçoit les
OCEALIS de la Hague (qualité de | en dehors des heures normales | appels, s'organise et
l’eau, galerie technique, appareils de | de travail et les jours fériés et | intervient ou appel
nettoyage...) ponts. du renfort en fonction de la
Moyens mis à disposition : gravité de
- une téléphone portable l'intervention
- véhicule équipé du matériel Périmètre
pour les interventions d'intervention :
Centre aquatique
OCEALIS La Hague
DRH - Règlement astreinte — novembre 2018 p:17 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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Il — Le régime de rémunération ou compensation des astreintes
A. Droit commun
Dans le cadre du droit commun l'agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix :
e D'une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période et de la filière ;
e D'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ;
e Ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l’agent et le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être récupérées dès que l’agent est censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le cas où le temps de repos minimum quotidien de 11 h n’est pas effectif.
Si le temps de repos minimum quotidien de 11 h est effectif entre la fin des heures supplémentaires
effectuées et la reprise du planning de travail normal de l’agent, la récupération des heures
supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois, sous réserve des nécessités de
service.
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d'intervention, sont rétribuées aux
taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits prévus et
sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après
production de fiche d'intervention (annexe 1) détaillant pour chacune, l’origine de la demande
d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention.
Elles ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficient d’une convention d'occupation par
nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de
responsabilité supérieure. La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre pour
une même période.
L'indemnité horaire des interventions n’est pas cumulable avec les IHTS.
B. Les barèmes d'indemnisation des astreintes applicables sont les suivants :
Pour l’astreinte de la filière technique :
Période d’astreinte Astreinte Astreinte de sécurité Astreinte de d'exploitation décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week-end (du vendredi 116,20 € 109,28 € 76,00 €
soir ou lundi matin)
Nuit entre le lundi et le
samedi intérieure à 10 8,60 € 8,08 €
heures
Nuit entre le lundi et le 10,00 €
samedi supérieure à 10 10,75 € 10,05 €
heures
Samedi où journée de 37,40 € 34,85 € 25,00 €
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
lement astreinte — novembre 2018 p. 18
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Regçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le se
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
En cas d'intervention pendant l’astreinte, l'agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d'intervention
Période d'intervention
Samedi 125%
Repos par l’organisation collective du travail 125%
Nuit 150%
Dimanche et jour férié 200%
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre Il du décret du 14 avril 2015
susvisé pendant les périodes d’astreinte est de :
Période d'intervention Indemnité horaire
Nuit 22€
Samedi 22€
Dimanche et jour férié 22€
Jour de semaine 16€
Toutefois, l'indemnité n’est pas due si l'agent a droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Le montant de l'indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50%
en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte
Pour l’astreinte des agents hors filière technique :
Période d’astreinte de sécurité Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir A5 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Le personnel non technique peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire dans les conditions
suivantes :
Indemnité supplémentaire pour les agents non techniques en fonction de la période d'intervention
Période d'intervention Indemnité horaire
Entre18het22h 16 €
Entre 7 het 22 h le samedi 16 €
Entre22het7h 24€
Dimanches et jours fériés 32€
Toutefois, l'indemnité n’est pas due si l'agent a droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 p.19
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le se
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_247-DE
En cas d'intervention pendant l’astreinte, l’agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d'intervention
Période d'intervention
Samedi 110%
Jour de semaine 110%
Nuit 125%
Dimanche et jour férié 125%
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Le montant de l'indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50%
en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 p. 20
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le 2-2
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Annexe : textes de référence
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), article 5
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération où la compensation des astreintes
et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du
11 novembre 2015).
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 re |
Délibération n° DEL2018_247 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
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leCotentin Annexe 1
ASTREINTE TECHNIQUE
FICHE DE PRISE D'APPEL, DE SUIVI et D'INTERVENTION
(A remplir lisiblement SVP)
SEMAINE N° ANNÉE
Agent d'astFéMtessssisscsnisnnnnnacnasmarenersnrrmauDITÉCtIOh issues naines
Dates .….Heure prise d'appel...
Transmis par : M... ambre
Adresse
Souhaitant être rappelé(e): [Non Oui Fait: O Non Ù] Oui à...….H..
Localisation précise du problème (rue)...
+Natüre du problème: mnenmnnenennn.
Réponse donnée : [ pas du ressort de l’astreinte Ü] simple(s) renseignement (s)
D Résolu par tél. sans déplacement [] intervention sur place [ seul(e) O à2 Oà3 Oà4 À plus...
*1°® demande de renfort CAC à Suite :..
*Demande d'assistance entreprise à
*Détails de l'intervention et moyens utilisés/matériels laissés sur place.
Signature de l'agent :
*En cas de besoin, utiliser le verso de ce document.
COPIE À TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT AU POLE RH - DAARC
AINSI QU'AU DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE PAR UNE EVENTUELLE SUITE À DONNER
DRH — Règlement astreinte — novembre 2018 p. 22
Délibération n° DEL2018_247 Délibération n° DEL2018_247
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le a.
1D : 050-200067206-20181228-DEL.2018_247-DE