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Convocation - DEL2020 218 révision règlement agents astreinte
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 218 révision règlement agents astreinte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_218 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_218 Délibération n° DEL2020_218
OBJET : Révision du règlement applicable aux agents d'astreinte
Exposé
Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil communautaire a voté le règlement applicable aux agents d’astreinte soumis au comité technique du 30 novembre 2018.
Des mises à jour régulières de ce règlement ont lieu en fonction des besoins.
Il est donc proposé dans cette délibération une mise à jour du règlement afin : • d’y intégrer le personnel de la Direction Transport et Mobilité
• de modifier l’astreinte de décision de la Direction du Cycle de l’Eau.
Ces modifications ont été soumises pour avis au Comité Technique des 25 septembre 2020 (DTM) et 13 novembre 2020 (DCE).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018,
Vu l’avis favorable du Comité Technique des 25 septembre 2020 et 13 novembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la révision du règlement applicable aux agents d’astreinte,
Considérant qu’il est nécessaire d’encourager et de promouvoir la diffusion de règles simples et opposables à l’ensemble des agents d’astreinte de la collectivité tout en préservant la pérennité de leur action liée à l’urgence de l’intervention,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 186 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :
- Adopter la révision du règlement applicable aux agents d’astreinte,
- Préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 dépenses de personnel, article 64148 autres indemnités,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2020_218 - Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_218 DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 1
Règlement applicable
aux agents d’astreinte DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 2
Introduction
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
• De leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
• De leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur en vue d’assurer une mise en sécurité de l’évènement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Pour mémoire, le Maire est responsable dans sa commune de la sécurité et des secours. Il lui appartient de « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, les incendies, les inondations… et s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (art. L.2212-2 et 4 du C.G.C.T.).
Les Plans Communaux de Sauvegarde (P.C.S.), déterminent, en fonction de risques connus ou encourus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, recensent les moyens disponibles en appui des services de secours et définissent la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Astreinte et permanence
Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier 2001 relatif à l’ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005-542 du 29 mai 2005). Les textes sur lesquels s’appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :
• Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, le dispositif issu du décret et de l’arrêté du 14 avril dernier est applicable à la FPT, nonobstant le fait que le décret de 2005 n’ait pas été modifié.
Une distinction est donc à opérer. Elle concerne la filière technique, davantage concernée par ces obligations de service, qui dispose d’un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières et qui dispose également de distinctions suivant le motif d’astreinte.
Il peut être organisé dans la filière technique des astreintes dites « d’exploitation », des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d’une situation de crise. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 3
Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l’Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 qui s’imposent donc à l’employeur.
La définition de la notion d’astreinte est explicitée dans le décret susvisé de 2005 :
L’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). L’astreinte est ici une position de simple présence, d’attente, passée au domicile du salarié ou dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l’objet d’une indemnité d’astreinte. Seules les périodes d’intervention du salarié pendant l’astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
L’organisation des astreintes
L’assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être précédée de l’avis du Comité Technique.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur, conformément aux modalités définies par l’assemblée délibérante.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité. Il s’opère :
• Soit par le paiement d’une indemnité d’astreinte pour les agents à temps complet pouvant y prétendre ;
• Soit par l’octroi de récupération.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue.
La réglementation de référence (décret n° 2003-363 du 3 avril 2003) prévoit notamment différents types d’astreintes pour la filière technique exclusivement :
• Astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;
• Astreinte de sécurité : agents appelés par l’autorité territoriale à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
• Astreinte de décision : Situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 4
Le présent document a donc pour objet de préciser la mise en œuvre de cette réglementation en décrivant dans un premier temps les modalités d’organisation des astreintes et permanences éventuelles et notamment la liste des emplois concernés (I) et dans un second temps les modalités de rémunération ou de compensation (II).
I Organisation des astreintes
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la collectivité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun. Il s’agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément :
• Le rythme des contraintes imposées aux agents : il peut être annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ;
• Le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
• Les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone, mobile, équipement de protection individuel) ;
• Les moyens mis en œuvre par le service ou la direction afin de contrôler l’activité des agents ;
• Les emplois, donc les qualifications professionnelles requises.
Les obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant. Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre. Ces plannings sont portés à la connaissance des agents concernés mensuellement.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
Afin de permettre à l’agent d’exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s’engage à mettre à sa disposition, les moyens nécessaires tels que définis précédemment.
Les obligations de l’agent d’astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 30 minutes maximum. Le respect de ce délai d’intervention est obligatoire et figure sur la fiche de poste pour les services concernés (cf. tableau ci-après). Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés,…) et de la validation de l’autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services.
La fiche de poste de l’agent précise le caractère obligatoire ou non de l’astreinte. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 5
Ils doivent également :
Veiller à rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit sur un poste fixe prédéfini ;
Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur disposition ;
Signaler sans délais au cadre d’astreinte immédiatement supérieur de son secteur, les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte. Le cadre A rend compte à la direction générale des services des interventions les plus complexes ou nécessitant la mise en œuvre de moyens particuliers. Ce principe de l’astreinte ascendante en rendant compte à son supérieur hiérarchique doit être respecté impérativement ;
Informer son supérieur hiérarchique d’astreinte de l’évolution de la situation pendant la durée de son intervention (arrivée sur site et fin d’intervention notamment) ;
Veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner au supérieur hiérarchique qui les centralise ;
Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exercice de l’astreinte.
Les moyens matériels et humains
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents d’astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux locaux correspondants.
Par ailleurs, les équipes d’astreinte de différents secteurs d’intervention peuvent se renforcer mutuellement en tant que de besoin sur décision de la direction générale des services ou de la direction générale adjointe. Il est également rappelé que les agents d’astreinte peuvent se renforcer pour se rendre sur des sites sensibles. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 6
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
DCE – Direction du
Cycle de l’Eau
1. Astreinte de décision générale
Il s’agit de l’astreinte cadre de la
direction. Elle permet d’accompagner
les agents en intervention à travers
les missions suivantes :
La coordination des moyens entre
les différents services, avec les
autres directions ;
La gestion des relations avec les
mairies, les pôles de proximité et
les services de l’Etat ;
Remonter les informations à la
direction, à la direction générale,
au Vice-Président et au Président.
Prise de décision importante aussi
bien sur l’aspect sécurité, sanitaire
et de continuité de service
Déclenchement d’interventions
(prestataire hydrocurage) pour les
réseaux d’eaux pluviales urbaines
sur les secteurs en DSP.
2. Astreinte de décision usine
Il s’agit de l’astreinte de décision
technique de la direction. Elle permet
un appui technique aux agents en
intervention à travers les missions
suivantes :
Appui technique sur le traitement
et le process pour les astreintes
d’exploitation sur les usines de
Cherbourg
Appui technique sur le traitement
et le process pour les astreintes
d’exploitation sur les usines de
l’ensemble du territoire
Aide à la décision pour l’astreinte
de décision générale
Un cadre de la direction et
un agent technique seraient
concomitamment d’astreinte
toutes les semaines pour les
problématiques d’eau et
d’assainissement mais
également pour la GEMAPI.
Les rotations de ces
astreintes par paire
s’effectuent sur 7 semaines.
L’astreinte est amenée à
intervenir 24h/24 et 7j/7.
Pour chaque astreinte,
rotation hebdomadaire du
personnel d’astreinte du
lundi 8h00 au lundi suivant
8h00.
Moyens mis à disposition :
téléphone portable,
véhicule de service,
1. Astreinte de décision générale
1 agent par semaine
Celle-ci est constituée des
responsables d’unités exerçant
des missions techniques (4 RU),
du directeur du Pôle Service
Technique, du directeur du Cycle
de l’Eau ou du directeur délégué,
à savoir sept agents.
2. Astreinte de décision usine
1 agent par semaine
Un conseiller technique, un
responsable de service ou un
responsable d’équipe serait
d’astreinte toutes les semaines.
Certains agents de l’astreinte de
décision usine peuvent être
amenés à être d’astreinte deux
fois sur ces 7 semaines.
DCE GEMAPI Astreinte d’exploitation
Assure la surveillance des ouvrages
lors d’évènement tempétueux 24h/24
7j/7 de manière à pouvoir le cas
échéant :
Procéder à des travaux d’urgence
(confortement, comblement),
Alerter le Maire en cas de risque de
débordement ou de rupture.
Astreinte programmée
De novembre à mars si
coefficient de marée
supérieur ou égal à 100
D’avril à octobre si
coefficient supérieur ou égal
à 110. La durée de
l’évènement de 1 à 5 jours
En semaine : de 18 h à 8 h. le
week-end et jour férié :
24h/24h
Astreinte d’exploitation
L’astreinte est réalisée par des
chargés de projet, qui peuvent
faire appel en cas d’intervention
sur le terrain à des agents de
renfort dans la limite de 2
agents par intervention (1 agent
d’astreinte + 1 agent de renfort). DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 7
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
Les évènements à risque dépendent
des coefficients de marée et d’un
croisement de facteurs
météorologiques prédictibles à 1-2
jours près. Ces évènements peuvent
donc en partie être anticipés.
Pour la surveillance des digues
classées de Barneville-Carteret, une
astreinte programmée et une
astreinte d’urgence seront
organisées.
Par contre, la surveillance de la digue
de Barfleur fera l’objet uniquement
d’une astreinte d’urgence, car les
enjeux de protection de la digue et la
fréquence des tempêtes de Nord-Est
ne justifient pas la mise en place
d’une astreinte programmée. Les
astreintes d’urgence seront
déterminées sur la base des
conditions météorologiques par le
responsable d’Unité GEMAPI, après
concertation des agents GEMAPI, du
DCE et du DGST. Elles seront
planifiées par le responsable d’unité
GEMAPI 24 h à 48h avant le début de
l’astreinte sur la base du volontariat.
Dans la mesure du possible, les
mêmes agents assurent l’astreinte
pour toute la durée d’un même
évènement.
Astreinte d’urgence
Toute l’année en dehors des
astreintes programmées si
combinaison de paramètres
météorologiques.
La durée de l’évènement de
1 à 5 jours.
En semaine : de 18 h à 8 h.
Le week-end et jours férié :
24h/24h
Moyens mis à disposition :
portable,
véhicule de service,
téléphone
DCE
Régie Cherbourg
en Cotentin et La
Saire en lien avec
Cherbourg-
En-Cotentin
Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de Cherbourg en Cotentin
et qui pourrait mettre en cause la
sécurité des usagers sur le domaine
public
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du vendredi 8
h 00 au vendredi suivant 8
h 00.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au jeudi de 11 h
45 à 13 h 15 et de 17 h le
soir à 8 h le lendemain,
le week-end du vendredi
11h45 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Astreinte d’exploitation
5 personnes :
un chef d'astreinte, qui reçoit
les appels et organise
l'intervention de l'équipe
d'astreinte ou renvoi vers l’une
des astreintes particulières ;
une équipe d'astreinte
comprenant 1 agent du service
de la voirie, 2 agents du service
de l'eau, 1 agent du service de
l'assainissement, 1 agent du
service propreté (balayeuses et
aspiratrice), 2 agents de la
DNPP avec qualification
d’élagueur grimpeur qui DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 8
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable
par agent d’astreinte,
un véhicule de liaison
affecté au chef
d’astreinte type Beeper,
un véhicule spécialement
affecté à l'astreinte, type
fourgon, équipé du
matériel léger nécessaire
pour les interventions
courantes sur voirie,
un fourgon pour l'eau,
une fourgonnette et une
hydrocureuse pour
l'assainissement,
une balayeuse et une
aspiratrice pour la
propreté.
un tractopelle ou une
minipelle doivent
constamment être à
disposition chaque soir sur
le site des Fourches.
seraient placés en astreinte
ponctuelle en cas d’alerte vents
forts ou appel en renfort.
DCE
Régie La Hague
1. Astreinte d’exploitation
Réseau AEP :
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur
l’ensemble du réseau d’eau
potable et branchement abonné
+ Renfort à l’équipe réseau
assainissement et traitement des
eaux.
Réseaux Assainissement :
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur
l’ensemble du réseau d’eau pluvial,
d’assainissement individuel (ANC) et
collectif.
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et traitement des eaux
pour intervention avec camion
hydrocureur sur l’ensemble des
installations de traitement, poste
de relèvement et station
d’épuration,
Appel des abonnés sur la
ligne centrale de la
commune de la Hague via
un serveur vocal avec le
choix d’urgence réseau eau
potable ou réseau
assainissement.
Pour chaque astreinte,
rotation hebdomadaire du
personnel d’astreinte du
Lundi 8h00 au lundi suivant
8h00.
Astreinte en dehors des
heures ouvrable :
du lundi au jeudi de
12h00 à 13h30 et de
17h30 le soir à 8h le
lendemain
le weekend du vendredi
16h30 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
Pour tous les agents
d’astreinte :
Un téléphone portable
1. Astreinte d’exploitation
3 agents par semaine (1 par
type d’astreinte) qui peuvent
s’entraider si nécessaire
2. Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents
de la Régie Hague sur la base
du Volontariat
3. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la
régie limitrophe. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 9
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
Traitement des eaux :
Réception des alarmes
télésurveillance de l’ensemble des
installations eau assainissement.
d’urgence de type hydraulique ou
électromécanique sur l’ensemble
des installations d’eau (forage,
réservoirs,
traitement), installations ANC (PR)
et collectif (PR et Step)
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et assainissement.
2. Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant
du personnel supplémentaire
3. Astreinte InterRégie
Possibilité de supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe
Pour réseau AEP :
Véhicule léger type Partner
avec équipement pour
intervention simple sur le
réseau et sur le
branchement abonné.
Pour le réseau ASS :
Véhicule léger type Partner
avec équipement pour
intervention simple sur le
réseau
Pour le Traitement des
eaux :
Véhicule type fourgon
Master avec équipement
pour intervention
hydraulique et
électromécanique.
Obligation d’avoir un
abonnement internet chez
l’agent d’astreinte pour le
suivi de la télésurveillance.
Pour l’ensemble
d’astreinte camion
hydrocureur, fourgons
d’intervention, minipelle et
camion grue.
Le matériel suivant,
ponctuellement utile en
intervention d’astreinte,
est la propriété de la
commune de la Hague :
Tractopelle avec
chauffeur
Compresseur avec
marteau piqueur.
Télescopique
Groupe électrogène.
DCE
Régie Les Pieux
1. Astreinte téléphonique :
Reçoit tous les appels (transfert
téléphonique du standard du Pôle
au domicile de l’agent), filtre les
demandes, évalue l’importance et
l’urgence des mesures à prendre et
active, si nécessaire, l’astreinte
d’intervention. Prise en compte
immédiate des appels pour
1. Astreinte téléphonique
Active toute l’année du
lundi 12h00 au lundi
suivant à 8h00 au domicile
de l’agent :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de 17
h le soir à 8 h le
lendemain
1. Astreinte téléphonique
Un agent.
2. Astreinte d’exploitation :
Un agent par semaine.
3. Astreinte de renfort DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 10
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
apporter une réponse rapide et
efficiente. Un guide le l’astreinte
est à sa disposition comprenant
des fiches méthodologiques par
typologie de services ou de
bâtiments. Une traçabilité des
appels est mentionnée dans une
main courante. Selon les
interventions effectuées il informe
quotidiennement les chefs de
service concernés afin que des
actions complémentaires puissent
être menées ou programmées
dans le cadre de l’activité du
service.
2. Astreinte d’exploitation :
L’agent d’astreinte n’intervient que
sur appel de l’astreinte téléphonique.
Il est appelé pour répondre à des
situations d’urgence dommageables
pour les personnes ou les biens dans
les domaines de l’eau et de
l’assainissement. Il se réfère au guide
de l’astreinte pour son intervention.
En cas de nécessité, l’agent
d’intervention peut solliciter
l’astreinte téléphonique seule
habilitée à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention l’agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier le temps passé en
intervention, les raisons de
l’intervention, et les mesures
correctives ou complémentaires
ultérieures.
3. Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire.
4. Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort supplémentaire
par le biais de l’astreinte du secteur
limitrophe.
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Un planning annuel est mis
en place en Novembre N-1.
L’agent utilise sa ligne
privée et son portable
professionnel, renseigne
une main courante, dispose
d’un guide technique.
2.Astreinte d’exploitation :
Active toute l’année du
lundi 12h00 au lundi
suivant à 8h00 au domicile
de l’agent :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de 17
h le soir à 8 h le
lendemain,
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
un téléphone portable
un véhicule d’intervention
du service (traffic).
+ tous les moyens matériels
du service d’exploitation :
fourgon, camion, minipelle
hydrocureuse, matériel
électroportatif,
compresseur, remorque de
signalisation.
Renfort possible à l’initiative de
l’astreinte téléphonique ou
d’une astreinte de décision.
Renfort provenant des agents de
la Régie des Pieux sur la base du
Volontariat.
4. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la
régie limitrophe.
DCE
Régie St Sauveur
1. Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi 8 h 30
au lundi 8 h30.
1. Astreinte d’exploitation
3 agents assurent les astreintes
; 1 agent par semaine. L’agent
qui reçoit les appels, s’organise
et intervient ou appel du DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 11
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
territoire de St Sauveur le Vicomte
afin de permettre la continuité du
service eau et assainissement.
2. Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3. Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur en régie
limitrophe
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de 17
h le soir à 8 h le
lendemain
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
un téléphone portable
par agent d’astreinte
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau
potable et
assainissement
un Boxer Peugeot
une Fourgonnette
Kangoo,
une mini pelle.
renfort auprès de ses collègues
en cas de besoin et suivant
l’importance de l’intervention.
2. Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents
de la Régie de St Sauveur sur la
base du volontariat
3. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la régie
limitrophe.
DCE
Régie
Montebourg
1. Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de MONTEBOURG afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement.
2. Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3. Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort supplémentaire
par le biais de l’astreinte du secteur
en régie limitrophe.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi 8h30
au lundi 8h30.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au vendredi de
12h00 à 13h30 et de
17h00 le soir à 8h30 le
lendemain,
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi
8h30,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable
par agent d’astreinte,
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau potable
et assainissement,
1. Astreinte d’exploitation
4 personnes assurent les
astreintes.
L’agent qui reçoit les appels,
s’organise et intervient ou
appel du renfort en fonction de
la gravité de l’intervention.
2. Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents de
la Régie de Montebourg sur la
base du volontariat.
3. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la
régie limitrophe. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 12
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
un IVECO, un RENAULT
TRAFIC et trois
fourgonnettes,
une mini pelle.
DCE
Régie Valognes
1. Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un
incident a été signalé ou
constaté sur le territoire de la
ville de Valognes ainsi que sur le
territoire des communes de
LIEUSAINT et YVETOT-BOCAGE.
2. Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant
du personnel supplémentaire.
3. Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe
Active toute l’année du
Jeudi 12h00 au jeudi
suivant 12h00.
Un planning annuel est
mis en place en
Novembre N-1.
Moyens mis à
disposition :
Un téléphone portable
Les véhicules et moyens
matériels du service
exploitation :
Utilitaire
Fourgon.
Benne.
Cureuse.
Compresseur.
Remorque Feux.
1. Astreinte d’exploitation
L’astreinte est réalisée par 4
personnes du service
exploitation de Valognes.
1 agent par semaine
2. Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents
de la Régie de Valognes sur la
base du volontariat.
3. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la
régie limitrophe.
DCE
Régie
Divette
1. Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur le
territoire de Douve Divette afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement
2. Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant
du personnel supplémentaire.
3. Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du jeudi 8h00
au jeudi 8h00.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de
travail, c'est-à-dire :
du lundi au jeudi de
12h00 à 13h30 et de
17h30 le soir à 8h00 le
lendemain
le weekend du vendredi
16h00 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable,
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau
potable et
assainissement,
du matériel de
terrassement en location.
1. Astreinte d’exploitation
3 personnes assurent les
astreintes / 1 agent par
semaine.
L’agent qui reçoit les appels,
s’organise et intervient ou
appel du renfort en
fonction de la gravité de
l’intervention.
2. Astreinte de renfort
Renfort provenant des
agents de la Régie de Douve
Divette sur la base du
volontariat.
3. Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la
régie limitrophe. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 13
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
DDMA
(Direction des
Déchets
Ménagers et
Assimilés)
Afin d’assurer la continuité du
service public tel que définie par la
CAC dans le cadre de ses
compétences en matière de
collecte et traitement des déchets
ménagers, pour certaines activités,
il est nécessaire de pouvoir
recourir à tout moment à des
agents qui doivent intervenir dans
l’urgence du fait :
• de leur rôle hiérarchique,
prendre des décisions ;
• de leurs compétences
techniques, intervenir pour
rétablir le bon fonctionnement
des services dont l’interruption
aurait un impact conséquent sur
la continuité du service à
l’usager.
Il y a lieu de distinguer deux grandes
missions :
• les missions de collecte sur le
domaine public, en porte à
porte ou en apport volontaire ;
• la gestion de sites que sont les
déchèteries et les sites de
transfert. Collecte sur le
domaine public, en porte à
porte ou en apport volontaire
1. Astreinte d’exploitation
Afin d’assurer la possibilité de la
collecte de bac roulant ou d’apport
volontaire, en cas de risque pour
l’environnement ou d’affluences
exceptionnelles qui n’auraient pu
être programmées.
Gestion des déchèteries et des
sites de transfert
Compte tenu des larges
amplitudes horaires des
déchèteries, il y a lieu d’assurer,
par astreinte de décision, à chaque
gardien la possibilité d’avoir un
contact avec un supérieur afin de
rendre compte dans les meilleurs
délais de problèmes liés à des
risques environnementaux ou de
sécurité.
Par ailleurs l’astreinte de décision
pourra en cas de risque
La rotation du personnel
d’astreinte est organisée
par semaine du vendredi
12h00 au vendredi suivant
12h00.
L’équipe d’astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c’est-à-dire, le week-end du
vendredi 17h00 au lundi
9h00
Moyens mis à disposition :
un téléphone
portable
véhicule équipé du
matériel pour les
interventions,
camion BOM, grue
auxiliaire et bras
ampiroll.
1 chauffeur de BOM, un ripeur
pour le secteur Nord de la
CAC (Pôles de proximité de
Douve Divette, CeC, la
Saire, St Pierre
Eglise) et 1 chauffeur de BOM,
un ripeur pour le reste du
territoire, soit les secteurs
Ouest et Centre-Est pour la
collecte des bacs roulants et
éventuellement de déchets en
vrac qui auraient pu être
déposés.
1 chauffeur habilité pour la
manipulation de grue auxiliaire
et de caisson de déchetterie
pour tout le territoire de la
CAC.
e
Périmètre d’intervention :
Les déchèteries et sites de
transfert du territoire CAC DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 14
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
environnemental sur les sites de
transferts et déchèteries faire appel
à l’astreinte d’exploitation. Afin
d’assurer la continuité de
l’ouverture des déchèteries,
notamment le week-end, une
astreinte d’exploitation d’un gardien
est nécessaire.
PP Les Pieux L’astreinte intervient en dehors
des heures normales de
fonctionnement des services pour
prendre des mesures d’urgence,
afin de faire face à des problèmes
imprévus, relevant des
compétences du Pôle de Proximité
des Pieux et pouvant s’avérer
dommageables pour les personnes
et/ou les biens.
Astreinte téléphonique : l’agent
d’astreinte reçoit les appels, filtre
les demandes, évalue
l’importance et l’urgence des
mesures à prendre et active, si
nécessaire, l’astreinte
d’intervention. Afin de faciliter
l’accès de l’usager à l’astreinte,
un numéro unique à composer
(numéro du siège administratif du
Pôle de Proximité), à l’aide du
transfert téléphonique du
standard du Pôle au domicile de
l’agent d’astreinte téléphonique.
Prise en compte immédiate des
appels afin d’y apporter d’emblée
une réponse efficace. Un guide de
l’astreinte est à la disposition de
l’agent d’astreinte (fiches
méthodologiques par typologie
de services ou de bâtiments). Il
trace les appels dans une main
courante (date et heure d’appel,
lieu, demande, intervention et
finalité) et suivant les
interventions réalisées, il informe
quotidiennement les chefs de
services concernés des
interventions réalisées pendant
l’astreinte afin que des mesures
complémentaires puissent être
réalisées ou programmées dans le
cadre de l’activité du service.
Programmation :
L’astreinte fonctionne du
lundi, 8h00 jusqu’au lundi
suivant 8h00 et elle est
active de 12h00 à 13h30 et
de 17h00 à 8h00 en
semaine ainsi que le week-
end 24h/24h.
La programmation est
annuelle.
Un agent d’astreinte référent
est nommé pour chaque année
civile. Il a un rôle
d’interlocuteur privilégié des
autres agents d’astreinte et des
différents services du Pôle de
Proximité ou des Pôles
décentralisés. Il est le garant de
la bonne communication entre
agents d’astreinte et les
services ainsi que de la
transmission des informations
nécessaires au bon
fonctionnement de l’astreinte
du Pôle.
Il est le référent pour la mise
en place du planning annuel et
son suivi et en gère les
modifications éventuelles
(remplacements
entre agents d’astreinte).
Périmètre d’intervention :
Bâtiments
Voirie
Eclairage public
Piscine
Fourrière intercommunale
Cuisine centrale
Ecole de musique
Port Diélette
Hébergements collectifs
Transport scolaire
Pollution accidentelle
Surveillance des plages
Pollution marine et échouage de
mammifère marins
Plan neige DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 15
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
Mutualisation de l’astreinte
téléphonique avec les services
décentralisés de la CAC sur le pôle
de proximité (Cycle de l’eau,
Déchets ménagers et assimilés).
Astreinte d’intervention : l’agent
d’astreinte d’intervention
n’intervient que sur appel de
l’astreinte téléphonique. Il est
appelé pour répondre à des
situations d’urgence
dommageables pour les
personnes ou les biens. Il se
réfère au guide de l’astreinte
pour son intervention (fiches
pratiques procédures et fiches
pratique sécurités misent à jour
par typologie indiquant les
procédures ou les numéros
d’entreprises extérieures
mandatées). En cas de nécessité,
l’agent d’intervention peut
solliciter l’astreinte téléphonique
seul habilité à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention, l’agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier : le temps passé en
intervention, les raisons de
l’intervention, et les suites
éventuelles et complémentaires
qu’il conviendra d’apporter
ultérieurement aux travaux
effectués. L’astreinte
téléphonique consigne ces
données dans la main courante
pour le suivi administratif et
opérationnel.
Astreinte de décision :
Support à l’astreinte d’exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves
pour requérir une intervention
immédiate.
Astreinte de décision
Elle est assurée par un
responsable hiérarchique, dans
l’ordre ascendant : responsable
d’unité, directeur adjoint pôle,
directeur de pôle, DGA. Il valide
ou invalide le choix des actions
et suit les mesures
complémentaires prises dans
l’intérêt de l’activité du service
concerné.
PP La Hague 1. Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur
l’équipement Centre aquatique
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi
13h30 au lundi 13h30
3 agents techniques assurent les
astreintes / 1 agent par semaine
L’agent qui reçoit les appels,
s’organise et intervient ou DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 16
Services
concernés Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Emplois
OCEALIS de la Hague (qualité de
l’eau, galerie technique, appareils
de nettoyage…)
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail
et les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
une téléphone portable
véhicule équipé du matériel
pour les interventions
appel du renfort en fonction
de la gravité de l’intervention
Périmètre d’intervention :
Centre aquatique OCEALIS La
Hague
DLMG
Service Parc
Véhicules et
Atelier
Astreinte de sécurité :
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant l’intervention immédiate
d’un mécanicien pour assurer une
continuité de service
Astreinte ponctuelle, non
régulière :
Cette astreinte sera
actionnée que dans des
situations exceptionnelles
et non régulières.
Cette astreinte sera
actionnée par le Pôle
AG/MG/CP en fonction
des besoins des services
et si un risque de
discontinuité du service
est identifié.
Matériels mis à
disposition :
Téléphone portable,
véhicule d’intervention du
garage (dont outillage et
pièces détachées)
1 mécanicien volontaire par
astreinte (sur les 3 en exercice
du service).
L’agent reçoit un appel de la
responsable de l’unité
Logistique ou de la directrice
LMG pour assurer
l’intervention demandée par
les services.
Les interventions pourront
avoir lieu :
de préférence, et si le
véhicule est déplaçable, à
l’atelier mécanique des
Pieux au CTC
en cas d’immobilisation totale
du véhicule, intervention sur le
lieu de panne du véhicule, sur
l’ensemble du territoire de la
CAC
DTM – Direction
Transport et
Mobilités
Astreinte de décision :
L’exploitation des transports non
urbains s’opère sur une plage horaire
de 6h à 21h. Cette astreinte de
décision permet d’accompagner les
différents partenaires (transporteurs,
collectivités locales, services de l’Etat,
écoles, parents d’élèves) et de
coordonner les interventions sur le
terrain, en garantissant une réactivité
en cas d’urgence, notamment sur les
plages horaires non travaillées et le
weekend.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi
14h00 au lundi 14h00, sur
un cycle de trois semaines
(astreinte obligatoire).
Néanmoins d’autres
agents pourront être
sollicités en fonction des
besoins (astreinte
facultative), notamment
en cas d’indisponibilité ou
d’évènement à caractère
exceptionnel qui nécessite
la présence d’un agent
supplémentaire.
Moyens mis à disposition :
Téléphone portable,
ordinateur portable,
classeur d’intervention.
1 agent par semaine.
Astreinte obligatoire :
Le responsable d’unité
affaires administratives
Le chargé de projet
transports non urbains
Le chargé de projet
transports urbains
Astreinte facultative :
Le Directeur Transports &
Mobilité
Le chargé de projet
intermodalité et offre
nouvelle
Le chargé de mission
marketing & promotion
Tout autre agent de la
direction de catégorie B ou A. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 17
II Le régime de rémunération ou compensation des astreintes
A. Droit commun
Dans le cadre du droit commun l’agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix :
• D’une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période et de la filière ;
• D’une indemnité d’intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ;
• Ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l’agent et le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être récupérées dès que l’agent est censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le cas où le temps de repos minimum quotidien de 11 h n’est pas effectif.
Si le temps de repos minimum quotidien de 11 h est effectif entre la fin des heures supplémentaires effectuées et la reprise du planning de travail normal de l’agent, la récupération des heures supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois, sous réserve des nécessités de service.
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d’intervention, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits prévus et sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu’après production de fiche d’intervention (annexe 1) détaillant pour chacune, l’origine de la demande d’intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l’intervention.
Elles ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficient d’une convention d’occupation par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre pour une même période.
L’indemnité horaire des interventions n’est pas cumulable avec les IHTS.
B. Les barèmes d’indemnisation des astreintes applicables sont les suivants :
Pour l’astreinte de la filière technique :
Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week-end (du vendredi
soir au lundi matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi intérieure à 10
heures
8,60 € 8,08 €
10,00 € Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10
heures
10,75 € 10,05 € DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 18
Samedi ou journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d’intervention
Période d’intervention
Samedi 125%
Repos par l’organisation collective du travail 125%
Nuit 150%
Dimanche et jour férié 200%
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
L’indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d’astreinte est de :
Période d’intervention Indemnité horaire
Nuit 22 €
Samedi 22 €
Dimanche et jour férié 22 €
Jour de semaine 16 €
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de
50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte Pour
l’astreinte des agents hors filière technique :
Période d’astreinte de sécurité Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48 €
Nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Le personnel non technique peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Indemnité supplémentaire pour les agents non techniques en fonction de la période d’intervention
Période d’intervention Indemnité horaire
Entre 18 h et 22 h 16 € DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 19
Entre 7 h et 22 h le samedi 16 €
Entre 22 h et 7 h 24 €
Dimanches et jours fériés 32 €
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent peut bénéficier de repos compensateur dans les conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d’intervention
Période d’intervention
Samedi 110%
Jour de semaine 110%
Nuit 125%
Dimanche et jour férié 125%
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte. DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 20
Annexe : textes de référence
• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), article 5
• Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale (FPT )
• Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
• Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11 novembre 2015). DRH – Règlement astreinte – V4 13 novembre 2020 p. 21
Annexe 1
ASTREINTE TECHNIQUE
FICHE DE PRISE D’APPEL, DE SUIVI et D’INTERVENTION
(A remplir lisiblement SVP)
SEMAINE N° ANNÉE
Agent d’astreinte……………………………………………………………………….Direction……………………………………………………….................
Date…………………………………………………………Heure prise d’appel………..H………………
Transmis par : M…………………………………………………………………………Tél…………………………………………Port……………………………………..
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Souhaitant être rappelé(e) : Non Oui Fait : Non Oui à………H………..
Localisation précise du problème (rue)…………………………………………………………………………………………………………………………………….
*Nature du problème……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
.Réponse donnée : pas du ressort de l’astreinte simple(s) renseignement (s) Résolu par tél. sans
déplacement intervention sur place seul(e) à 2 à 3 à 4 plus………………………….
*1ère demande de renfort CAC à ………H…….Suite :…………………………………………………………………………………………………………………..
*Demande d’assistance entreprise à ……..H………...Suite :………………………………………………………………………………………………………..
*Détails de l’intervention et moyens utilisés/matériels laissés sur place…………………………………………………………….......................
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….Signature de l’agent :
*En cas de besoin, utiliser le verso de ce document.
COPIE A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT AU POLE RH – DAARC
AINSI QU’AU DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE PAR UNE EVENTUELLE SUITE A DONNER