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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Designation referent alerte 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
IN°/21/09/21
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----26
Votants ---—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Marre,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLEÉTEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOÏIELIEUX.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ RECUEIL DES SIGNALEMENTS — DESIGNATION DU REFERENT ALERTE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 porte application, oblige les organismes les plus importants à établir une procédure de recueil des signalementts et, dans ce cadre, à procéder à la désignation d'un référent alerte.
Sont notamment soumis à cette obligation, les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les Communes de plus de 10 000 habitants, les Départements et les Régions.
Or, le décret du 19 avril 2017 prévoit que le référent déontologue peut être désigné pour exercer les missions de référent alerte. La circulaire du Ministre de l’action et des comptes publics du 19 juillet 2018 précise néanmoins que la fonction de référent alerte ne peut être assurée par le référent déontologue placé auprès du Centre de Gestion que si ce dernier propose cette prestation au titre de ses missions facultatives.
Au cours de sa réunion du 26 juin 2019, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique avait décidé de proposer aux Collectivités ayant l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements de confier la mission de référent alerte, si tel était leur choix, au collège de déontologie du Centre de Gestion constitué par arrêté du Président du 3 avril 2018. [N°121/0921
2/2
Par courrier du 11 mars 2021, le Centre de Gestion ayant invité les Collectivités à lui faire part de leur avis, il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Pornichet de confier au collège de déontologie placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique la mission de référent alerte de la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
©Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
œVu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,
Vu la circulaire du Ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2018,
Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique lors de sa réunion du 26 juin 2019,
œVu l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de confier au collège de déontologie placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique la mission de référent alerte de la Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Madame MARTIN, à signer tous les documents relatifs à ce dispositif.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
77" Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.