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Déliberation - 11 Referents deontologues designation 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Referents deontologues designation 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
IN°24/11117
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal .
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 7Nle 6024 2 7 NOV. 2024
Certifié exact,
Le Maire,
LT Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELCOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS DE LA VILLE DE PORNICHET_— _ABROGATION DE LA DELIBERATION N°23.09.01 DU 27 SEPTEMBRE 2023 — DESIGNATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, donne la possibilité à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référeñt déontologue de l'élu local, précise les modalités et les critères de désignation des référents déontologues :
+ Le référent déontologue doit être désigné par délibération du Conseil Municipal précisant la durée de l'exercice des fonctions, les modalités de saisine et d'examen, les moyens matériels mis à disposition, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ainsi que les éventuelles modalités de rémunération étant précisé que l'indemnisation prend la forme de vacations dont le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier, pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée à 300 €, pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée à 200 €. IN°124111111
2/4
En outre, le référent déontologue peut bénéficier du remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
° Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
o Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
o Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus.
e Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Par délibération n°23.09.01 en date du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a désigné en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 dans sa composition actuelle et future.
Suite à une recommandation de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le Préfet de Loire-Atlantique a adressé un courrier à toutes les Communes et EPCI du Département pour les inviter à délibérer à nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues sans procéder seulement à un simple renvoi à la liste constituée par l'AMF 44.
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner les référents déontologues pour les élus de la Ville de Pornichet ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1-1 et les articles R1111-1-A à R1111-1-D,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et son arrêté d'application relatifs au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération n°23.09.01 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023,
œVU la liste constituée par l'AMF 44,
Vu le courrier du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2024, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Abroge la délibération n°23.09.01 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 20283. IN°124|1 à
|
3/4
| [= 1
Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44, à savoir :
* Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire.
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE.
Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d'Orvault. Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire.
Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes.
* Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice- président du tribunal administratif de Nantes.
SOS
SK
K$
Uniquement en cas de demande de collégialité :
* Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.
Décide que la (les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat du Conseil Municipal en cours.
Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
« La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres désignés à l'affaire à traiter.
L’'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres désignés. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
e La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : réponse par mail dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront adaptés en fonction de l'affaire à traiter.
Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues sous forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté ministériel soit :
e 80 € par personne et par dossier.
e 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d'une demi- journée.
e 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une demi- journée (non cumulable avec la vacation de présidence ci-dessus pour un même dossier).
+ Remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux agents de la collectivité à la date de réception de la saisine. N°,24/11111)
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Michelle CHUPIN
D ni
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours né Rouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à co tion ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être s: n Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
44 57 HEUOS : comptabilité publique
A CE) CEE TER
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_11
Objet : 11.0Référents déontologues pour Les élus de La
Ville de Pornichet - Abrogation de la délibération
n°23.09.01 du 27 septembre 2023 - Désignation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.4 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB_24_11_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB_24_11_11-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 235.2 Ko
Nom original : 11_Référents déontologues désignation.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24_11_11-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
État Date Message
Posté 27 novembre 2024 à 09h54min12s Dépôt initial
En attente de transmission 27 novembre 2024 à 09h54min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 novembre 2024 à 09h54min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 novembre 2024 à 09h54min21s Reçu par le Mi le 2024-11-27
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