Convocation - DEL2020 015 conv disponi Sapeur PV pendant W

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Convocation - DEL2020 015 conv disponi Sapeur PV pendant W Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2020 015 conv disponi Sapeur PV pendant W)Thèmes du document : Assurance, Formation, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 06/03/2020

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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

leCotentin COMMUNAUTÉ DAGLDMERATION

SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020

Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 179

Nombre de votants : 191

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON

L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00

sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE

Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY

Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,

BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique

suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de

BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN

Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,

COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,

DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant

de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,

FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY

Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN

Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN

Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,

GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN

Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT

Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT

Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,

JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,

LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,

LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-

Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-

Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE

Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,

LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-

Délibération n° DEL2020_015Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

EE << Affiché le

ID : 050-200057205-20200306-DEL2020_015-DE

Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,

LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC

Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER

Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE

Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER

Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,

MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN

Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME

Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,

SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,

TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à

20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,

VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations :

BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à

GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,

GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à

Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL

André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à

partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.

Excusés :

BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD

Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean- François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,

PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY

Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.

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Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le 03jo3] 2/6 ss-e

ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

Délibération n° DEL2020_015

OBJET : Convention relative à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail

Exposé

L'employeur d'un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) peut conclure avec le Service

Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) une convention afin de préciser les

modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des SPV.

Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec

les nécessités du fonctionnement du service public.

Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les

suivantes :

Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes

victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la

protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril ;

Les actions de formation.

Une précédente convention avait été signée en octobre 2017 entre la Communauté

d'Agglomération du Cotentin et le SDIS de la Manche, relative à la disponibilité de ses

agents Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail.

Suite à des légères modifications dans le fonctionnement des schémas opérationnels du

SDIS et des modes de disponibilités des Sapeurs-Pompiers Volontaires, il vous est proposé

cette nouvelle convention pour se substituer à la convention existante.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le chapitre IV, du titre Il du

livre IV de la 1Ÿ'€ partie,

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des

sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de la maladie contractée en

service,

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours et

au développement du volontariat dans les Corps de Sapeurs-Pompiers,

Vu la circulaire n° INTE0500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du

volontariat chez les Sapeurs-Pompiers Volontaires,

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des Sapeurs-Pompiers

Volontaires,

Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires,

Vu l'avis de l'Inter-Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

Délibération n° DEL2020_015Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le ee

ID : 050-200057205-20200306-DEL2020_015-DE

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :

-__Instaurer avec le SDIS de la Manche une convention relative à la disponibilité des

Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail,

-__ Adopter les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

-__ Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2020_015Envoyé en préfecture le 06/03/2020

SERVICE DEPARTEMENTAL Reçu en préfecture le 06/03/2020 D'INCENDIE ET DE SECOURS Affiché le O3joù 12° D =

DE LA MANCHE 1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

COMPAGNIE DE CHERBOURG

Chef de compagnie

Affaire suivie par

le Commandant Philippe MALASSIS

Tél. : 02 33 23 40 40 ju E-mail

: p.malassis@sdis50.fr leCotentin

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

N° : 2020-XXXX

CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES PENDANT LEUR TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

> D'une part, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Manche Dont la direction est sise 1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 - 50009 SAINT-LO CEDEX Représenté par Monsieur Jacky BOUVET, Président du Conseil d'Administration Ci-après dénommé « le SDIS »

> D'autre part, la communauté d'agglomération LE COTENTIN

Sise 8 rue des Vindis - 50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, Représenté(e) par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, Ci-après dénommé(e) « l'employeur »

> Etle ou les Sapeurs-Pompiers Volontaires mentionnés en annexe 1.

En application :

- du Code de la sécurité intérieure, Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 3, relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires ; :

- du Code du Travail, 6° partie, Livre III, Titre III, relatif à la formation professionnelle

continue ;

- du code général des collectivités territoriales, et notamment le chapitre IV, du titre II du livre IV de la 1" partie ;

— de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des Sapeurs-Pompiers Volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

— dela loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de Secours ;

- dela loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

— de la circulaire n° INTEO500100C du 14 novembre 2005, relative au développement du

volontariat chez les Sapeurs-Pompiers Volontaires ;

- du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des Sapeurs-Pompiers Volontaires ;

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 2e :

50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015 Tél. :02 83 721010 - Fax:02337210 11 Page 1Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le ER

— du décret n° 2013 du 19 février 2013, relatif à l'inscription dd. o0067208 20200308 et 2020 018.DE suivies par les Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ de-Ta-TOrMTation-proressTONMTEnE continue prévue aux 4° et 6° de l'article L 6313-1 du code du travail ;

— du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires.

Extrait de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps

de sapeurs-pompiers :

« L'employeur privé ou public d'un Sapeur-Pompier Volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non-salariés qui ont la qualité de sapeurs-pompiers peuvent conclure avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des Sapeurs-Pompiers Volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. >

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Objet

La présente convention précise les conditions et les modalités de disponibilité pendant leur temps de travail du ou des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) cités en annexe 1, pour les activités définies ci-dessous, à savoir :

— les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident,

de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril ;

— les actions de formation.

La disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation pendant le temps de travail des SPV sont appliquées dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité d'emploi et, le cas échéant, du service auquel ils appartiennent.

La présente convention sera portée à la connaissance et paraphée en l'annexe 1 par le ou les SPV qui devront en accepter et respecter les modalités.

MISE A DISPOSITION OPERATIONNELLE

Afin d'éviter des déplacements inutiles des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail, le SDIS utilise un outil informatique de gestion individuelle de disponibilité des SPV en temps réel.

Seuls les SPV nécessaires à assurer les départs en intervention sont alertés.

Par ordre de priorité, en fonction des besoins opérationnels, les SPV sont alertés en mode

dégradé.

Les SPV qui ne sont pas sur temps de travail sont appelés en priorité. Ils peuvent être en position « d’astreinte », de « dispo » ou « réserve ».

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 Crises à

50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015 Tél. : 023372 1010 - Fax:02337210 11 Page 2Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Les SPV sur Temps de Travail (TT) sont en position « TT » (TT, TT] Afiché le du centre de secours). Ils sont appelés après les SPV disponibles, {D : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

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ou de compétences, c'est le dernier état de disponibilité du planning de garde.

A titre exceptionnel, les SPV peuvent être appelés sans figurer dans un état de disponibilité de planning, c'est l'appel général.

ARTICLE 2 Mode de disponibilité : Disponibilité opérationnelle totale « TT »

Le SPV est autorisé à quitter son travail, dès le déclenchement de l'alerte, et doit réintégrer sans délai son poste de travail dès que la remise en état du matériel est effectuée. 1l est placé en position < TT », sur le planning de garde.

Il est également autorisé, dans les mêmes circonstances, à avoir des retards à sa prise de poste.

Dans ce cas, l'employeur sera prévenu, dans la mesure du possible, par le SPV où par son centre de secours (appel avant l'heure de prise de travail, par exemple).

Dans tous les cas, il appartient au SPV de ne pas s'engager dans une opération de secours dès lors qu'il a obligation d'assurer une continuité de service au sein de sa collectivité d'emploi.

ARTICLE 3 Indemnisation du SPV pendant son absence de sa collectivité d'emploi

Au cours des périodes où le SPV est engagé dans des opérations de secours pendant son temps de travail, l'agent continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération, qu'il soit alerté sur son lieu de travail, pendant des périodes programmées pour assurer une astreinte opérationnelle ou, en dehors de ces périodes programmées, s'il y était explicitement autorisé par son employeur.

Considérant le nombre moyen d'interventions effectuées par les Sapeurs-Pompiers

Volontaires employés par la collectivité, celle-ci s'engage à maintenir la rémunération des SPV ainsi que les avantages y afférents durant leurs absences pour missions à caractère opérationnel, dans la limite de 30 heures par mois.

Outre son salaire, conformément à l’article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, le SPV a droit, pour les missions de sécurité civile de toute nature confiées sur l'ensemble du territoire aux Services d'Incendie et de Secours auxquelles il participe, à des indernnisations horaires servies par le SDIS de la Manche.

ARTICLE 4 Vigilance au travail

L'article L723-8 du code de la sécurité intérieure précise que le code du travail, comme le statut de la fonction publique, ne sont pas applicables aux SPV.

L'article L723-15 du même code indique, quant à lui, que les activités de SPV ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.

Néanmoins, le SPV est responsable de sa vigilance au travail. Il doit veiller à la préservation de sa

santé et de sa sécurité au travail, et utiliser les procédures mises à sa disposition pour cette vigilance (relève sur l'intervention, remplacement de la garde, information de l'employeur, etc.).

En cas d'intervention d’un Sapeur-Pompier Volontaire pendant la nuit entre 23 het 5 h du matin, en fonction du nombre d'interventions durant cette période, de la nature de l'intervention et des difficultés rencontrées, un repos compensateur maximum d'une demi-journée peut être octroyé à l'agent, afin de garantir sa vigilance ainsi que la qualité de son travail au sein de la collectivité.

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 is u 50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015

Tél. : 02 33 72 1010 - Fax:02337210 11 Page 3Envoyé en préfecture le 06/03/2020

ARTICLE 5 Restrictions de l’employ| Re54 1 préfecture le 06/03/2020 Affiché le EE)

ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

Contrôle des absences

A la demande de l'employeur, il sera remis par le SDIS un état mensuel où trimestriel des interventions effectivement réalisées par le SPV, sur son temps de travail (annexe 3).

En cas de retard dans la prise de ses fonctions du fait d'une intervention, le

sapeur-pompier s’engagera à prévenir sa collectivité dans les délais les plus brefs, en précisant la durée prévisible de son retard.

Aucune autorisation d'absence ne doit être sollicitée par le Sapeur-Pompier Volontaire lors des semaines d’astreintes liées à son emploi principal.

Refus d'autorisation d'absence

Les nécessités du service peuvent, à certaines périodes, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses personnels en activité.

L'employeur pourra annuler, à tout moment, une autorisation d'absence, dans les cas suivants :

— la force majeure,

— l'indisponibilité imprévisible (maladie, congés, etc.) d'un salarié de même niveau hiérarchique, du même service et aux missions identiques à celles de l'intéressé.

Celui-ci s'engage à notifier cette situation au SPV qui avertit son Chef de Centre, dans les meilleurs

délais.

ARTICLE 6 Dispositif financier pour la disponibilité de l’activité opérationnelle

Application du principe de subrogation au-delà de 30 heures d'intervention

Au-delà de 30 heures d'intervention, les indemnisations dues au SPV seront, pour leur part, correspondantes au temps de travail dû à l'employeur dont il est le salarié et versées directement à

celui-ci.

En dessous de 30 heures d'intervention, l'employeur ne demande pas la subrogation du

SPV pour le paiement des indemnités. Il s'engage à maintenir l'intégralité du salaire des agents concernés, sachant que, conformément à la législation (loi 96-370 art 5), le temps passé hors du lieu de travail par le SPV, lorsqu'il est en mission pour le service d'incendie et de secours, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés, des droits aux prestations

sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.

L'employeur sera informé des heures passées en intervention pendant le temps de travail, par le Chef de Centre qui lui fournira mensuellement un tableau conforme à l'annexe 2.

ARTICLE 7 Avantage financier pour les collectivités territoriales

En application de la délibération 2-2 du CASDIS du 25 octobre 2016, les collectivités territoriales (communes et intercommunalités) recevront du SDIS un versement d'un montant total et direct de 1 000 € par SPV employé, rendu disponible en journée pour effectuer des activités opérationnelles. En échange de ce versement, la collectivité employeur s'engage à libérer au minimum leurs employés SPV, pour d'éventuelles interventions, 2 jours par semaine ou 1 semaine par mois en « disponible TT» pendant leur temps de travail en heures ouvrées, soit 700 heures de disponibilité annuelle minimum. A ce titre, un état annuel de la disponibilité sera remis à l'employeur, celui-ci portant sur la période du 01/10 au 30/09.

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 Sr

50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015 Tél. : 02 33 721010 - Fax:02337210 11 Page 4Envoyé en préfecture le 06/03/2020

DISPONIBILITE POUR FORMATIO| "5°" prétecur ie 06/05/2020 Affiché le ES 2

ARTICLE 8 Modalités ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

Le SPV pourra, pendant son temps de travail, bénéficier d’autorisations d'absence pour participer à des sessions de formation prévues par l’article L723-13 du code de la sécurité intérieure.

A l'issue de la formation, le SPV remettra à l'employeur une attestation pour les formations effectivement suivies sur son temps de travail.

En cas d'interruption de la formation avant son terme, l'intéressé doit se remettre aussitôt à disposition de son employeur.

Lorsque l'employeur maintient la rémunération du SPV pendant son absence pour formation, la rémunération et les prélèvements sociaux y afférents sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L 6331-1 du code du travail et droit individuel à la formation.

ARTICLE 9 Conditions de la disponibilité pour les actions de formation.

Le SPV devra solliciter l'autorisation de son employeur dès qu'il aura connaissance de son inscription à une formation (si possible 2 mois avant), et il fournira à son employeur la convocation émanant du SDIS.

La collectivité dispose d’un délai de 7 jours francs pour transmettre au Sapeur-Pompier Volontaire ainsi qu’au Centre de Secours, un éventuel refus d'autorisation d'absence écrit, dans lequel sont précisées les raisons motivant ce refus. Passé ce délai, l'autorisation d'absence pour formation est considérée comme accordée au Sapeur-Pompier Volontaire.

La disponibilité pour formation peut être utilisé à la demande exclusive du Chef du Centre de secours auquel est rattaché l’agent auprès de l’employeur, pour participer à des exercices programmés.

Une attestation de présence sera fournie à l'employer à l'issue de la formation pour laquelle le

sapeur-pompier volontaire aura bénéficié d'une disponibilité sur temps de travail.

ARTICLE 10 Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation

La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur, s'entend depuis le départ du SPV jusqu'à son retour sur le lieu de travail en jours ouvrables.

ARTICLE 11 Annulation de stages

En cas d'annulation des stages, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le bénéficiaire, soit par courrier si les délais l'autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l'impose. Dans ce cas, le SPV se rend à son travail pour y occuper ses fonctions.

ARTICLE 12 Formation professionnelle.

Le SDIS est reconnu comme organisme de formation professionnelle identifié sous le numéro : 25 50 01029 50.

L'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée précise que lorsque l'employeur maintient la rémunération des SPV pendant leur absence pour formation, la rémunération et les prélèvements

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 nu LeZeS Se

50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015

Tél. : 0233 72 1010 - Fax:02337210 11 Page 5Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le

ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

sociaux y afférents sont admis au titre de la participation des emp formation professionnelle continue prévue au code du travail. EE Sr

De plus, le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 précise que les formations suivies par les SPV dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.

ARTICLE 13 Option des conditions de formation

Formation sur le temps de travail - Non application du principe de subrogation

L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités liées à la formation. Il s'engage à maintenir le salaire du SPV et, dans ce cas, il peut :

— faire prendre en charge le remboursement auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé s'il

cotise à cet organisme ;

— ou intégrer les coûts dans le plan de formation de la collectivité d'emploi si celle-ci gère elle- même son plan de formation.

ARTICLE 14 Reconnaissance de la formation des SPV au sein de la collectivité

Les formations détenues par les SPV peuvent permettre l'obtention par équivalence de diplômes reconnus par la collectivité. L'employeur pourra demander l'attestation de formation auprès du SDIS.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 Réduction de la prime d'assurance incendie

L'article L723-19 du code de la sécurité intérieure précise que l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de SPV ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés. Cet abattement est fonction du nombre de salariés SPV et peut atteindre 10 %.

ARTICLE 16 Accident survenu ou maladie contractée en service

Le SPV est en service commandé pendant toutes les actions se rapportant aux missions imparties aux sapeurs-pompiers, y compris lors des trajets.

Conformément aux textes en vigueur, les conséquences d'un accident ou d'une maladie contractée en service, dont est victime le SPV fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, sont prises en charge par

sa collectivité territoriale ou sa fonction publique d'emploi.

ARTICLE 17 Congé de maladie

L'agent en congé de maladie ne peut pas exercer les fonctions afférentes à son emploi. Cette impossibilité est étendue aux interventions et formations pour lesquelles l'agent pourrait être sollicité

en qualité de SPV.

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 re : 50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015

Tél. : 0233 72 1010 - Fax:02337210 11 Page 6Envoyé en préfecture le 06/03/2020

ARTICLE 18 Actualisation de la conveg Re£uen préfecture le 06/03/2020 Es Affiché le

L ï a re £ ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE La présente convention ou ses annexes peuvent être modifiées d'un dcrarrrem-eecore-e-re-ternrane

de l'une ou l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du ou des SPV inscrits en annexe 1, tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS. Le formulaire en annexe 2 permet d'intégrer sans modifier l'annexe 1 d'ajouter un personnel contractant un engagement de SPV.

ARTICLE 19 Reconduction/Résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être dénoncée, à la demande de l'une ou de l’autre des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 20 Retour d'expérience

Chaque année, une réunion entre le SDIS et l'employeur pourra être organisée, à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires, pour effectuer un retour d'expérience.

ARTICLE 21 Application et entrée en vigueur

Les dispositions de la présente convention sont applicables dès la signature des parties contractantes.

Fait en double exemplaire,

à ST LO, le à CHERBOURG-EN-COTENTIN, le

Le Président du Conseil d'Administration Le président de la communauté du SDIS 50, d'agglomération LE COTENTIN,

M. Jacky BOUVET M. Jean Louis VALENTIN

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 Par «

50009 SAINT-LO CEDEX Délibération n° DEL2020_015 Tél. :0233 721010 - Fax:023372 10 11 Page 7MANCHE

ANNEXE

Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le enr

ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

Liste des personnels

N°1 BENEFICIAIRES

Le ou les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :

- certifie(nt) avoir pris connaissance de la convention relative à la disponibilité opérationnelle et/ou pour formation pendant le temps de travail et s’engage(nt) à en respecter les modalités.

Nom Prénom Grade CIS d'affectation Signature

HUBERT Pearl SAP BARNEVILLE

LEPILLEUR Samuel ADC CHERBOURG

FLEURY Jean-Marc | ADC CHERBOURG

LEFAIX Julien ADC LA HAGUE

TOSTAIN Yves CCcH LA HAGUE

DUPONT Hubert ccH LES PIEUX

DONATO Stéphane ADC MONTEBOURG

FAUDEMER Jean-Luc ADC MONTEBOURG

TENDREL Yves CNE MONTEBOURG

RENOUF Stéphane SCH |St PIERRE EGLISE

DUTOT Nicolas | ser | St SAUVEUR LE VICOMPTE

Délibération n° DEL2020_015Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Affiché le F

ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

THIEBOT Michel ADJ TOURLAVILLE

ESCOLIVET Vincent SAP VALOGNES

GERMAIN Raymond ADC VALOGNES

TARDIVEAU Anthony LTN VALOGNES

Fait le

Délibération n° DEL2020_015Envoyé en préfecture le 06/03/2020

Reçu en préfecture le 06/03/2020

Fes Affiché le

A N N EX E 1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_015-DE

AVENANT A LA

N°2 CONVENTION EMPLOYEUR

AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SUR TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- D'une part le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Manche

1238, rue du Vieux Candol - CS 45309 -50009 SAINT-LO Cedex

- D'autre part, la Communauté d'Agglomération LE COTENTIN

8 rue des Vindis — 50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

- Etle sapeur-pompier volontaire mentionné ci-dessous :

NOM Prénom Grade CIS d'affectation

ARTICLE 1

Le sapeur-pompier volontaire certifie avoir pris connaissance de la convention relative à la disponibilité opérationnelle et/ou aux autorisations d'absence pour formation sur temps de

travail et s'engage à en respecter les modalités.

ARTICLE 2

Les dispositions inhérentes à la convention référente sont applicables dès la signature des

parties contractantes

Fait en exemplaires; dissous) nn sms

Le commandant de compagnie Le sapeur-pompier L'employeur ou son ou le chef de centre volontaire représentant

Délibération n° DEL2020_015 Date d'écition 31/01/2020