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Convocation - DEL2020 186 transfert compétence EPU sign conv délég CAC et communes
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 186 transfert compétence EPU sign conv délég CAC et communes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_186 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_186 Délibération n° DEL2020_186
OBJET : Transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines - Signature d'une convention de délégation de compétence entre l'agglomération et les communes
Exposé
Depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence « Eau et Assainissement » à laquelle est venue s’ajouter « la gestion des eaux pluviales urbaines », est devenue une compétence obligatoire pour la communauté d’agglomération du Cotentin.
Au titre de cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », l’agglomération doit à présent s’assurer de l’entretien et de la gestion patrimoniale des ouvrages d’eaux pluviales dans le périmètre de sa compétence.
C’est la raison pour laquelle les services du cycle de l’eau et de la géomatique ont procédé à un repérage exhaustif et cartographié du réseau concernant 124 communes du territoire.
Les objectifs poursuivis étaient les suivants :
- établir une cartographique schématique du réseau pluvial urbain ;
- estimer le linéaire total par communes ;
- et effectuer un premier inventaire patrimonial pour aider à l’exploitation ;
C’est ainsi qu’au total, près de 800 kilomètres de linéaire d’eaux pluviales urbaines ont été recensés sur le territoire du Cotentin. Pour entretenir ce réseau, il a été proposé lors de la réunion du bureau de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) de doter la direction du cycle de l’eau d’un budget nécessitant la mise en place de ratios pour l’entretien du réseau (1,20€ par mètre linaire) et pour son renouvellement et sa réhabilitation (2,50€ par mètre linaire).
Cependant, il est nécessaire pour l’agglomération et ses communes membres de sécuriser les données techniques et financières évoquées.
A cette fin, il est envisagé que les communes reprennent en délégation sur les années 2020 et 2021, pour le compte de l’agglomération, la «gestion des eaux pluviales urbaines», notamment la gestion et le renouvellement de leurs équipements et ce, dans le cadre de la signature d’une convention de délégation de compétence.
Cette solution se fonde sur l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Loi Engagement et Proximité », reprit par l’article L.5216-5, 10°du CGCT. Ce dernier vise à redonner de la souplesse dans les relations entre les communes et les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en permettant aux EPCI de déléguer tout ou parti de leur compétence « Eau et Assainissement » à leurs communes membres.
Délibération
Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en en particulier l’article 14 et les dispositions de la loi dite «Engagement et Proximité» du 27 décembre 2019,
Délibération n° DEL2020_186 Vu le rapport d’évaluation des charges transférées de la communauté d’agglomération du Cotentin à la suite du transfert de compétence «gestion des eaux pluviales urbaines»,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 142 - Contre : 6 - Abstentions : 39) pour :
- Dire que la compétence de l’agglomération du Cotentin « gestion des eaux pluviales urbaines » peut être déléguée à ses communes membres, à compter de la prise de compétence par l’agglomération et jusqu’au 31 décembre 2021.
- Dire que cette délégation de compétence s’organisera dans le cadre d’une convention de délégation de compétence entre l’agglomération et ses communes membres.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_186 1
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
PRÉAMBULE :
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération du Cotentin est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Toutefois, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet qu’une communauté d’agglomération puisse déléguer par convention à l’une de ses communes membres tout ou partie de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M XXXX, en sa qualité de XXème Vice-Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° XXX en date du XXXXX.
Dénommée ci-après « l’autorité délégante »,
D’une part,
ET
La commune de XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXX.
Dénommée ci-dessous « le délégataire »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par la communauté d’agglomération du Cotentin à la commune de XXX de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : La compétence déléguée
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines est définie aux articles L.2226-1 et R.2226-1 du CGCT :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (Article L.2226-1 du CGCT)
« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1:
1o Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales;
2o Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (Article R.2226-1 du CGCT)
Pour l’exécution de la présente convention, la délégation de compétence concerne le service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune de XXX, qui recouvre l’ensemble des missions décrites ci-dessus et concerne le périmètre repris en annexe.
Article 3 : Modalités d’exécution de la délégation de compétence
Article 3.1 : Responsabilité
Le délégataire exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
Le délégataire est responsable à l’égard de la communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Le délégataire est en outre responsable, à l’égard de la communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. 3
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’il transmettra pour information à la communauté d’agglomération du Cotentin. De même il maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Pour sa part, la communauté d’agglomération du Cotentin, délégante responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente convention, s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommage aux biens.
Article 3.2 : Exécution de la délégation de compétence
L’autorité délégante s’engage à :
- communiquer au délégataire toute information utile à l’exécution de la compétence déléguée ;
- assurer les modalités de financement fixées dans la présente convention ; - XXX
Le délégataire s’engage à :
- assurer l’exploitation du service dans le respect des dispositions administratives et techniques ;
- assurer les travaux d’entretien, de réparation, de renouvellement et exécuter les travaux neufs nécessaires à l’exécution du service;
- solliciter tout moyen de financement et de subventionnement,
- assurer la préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée ;
- atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
- XXX
Article 4 : Objectifs à atteindre par le délégataire
Le délégataire s’oblige à atteindre les objectifs suivants :
- garantir la protection du milieu naturel ;
- assurer une gestion rigoureuse du service ;
- s’assurer de la bonne exécution du service et de sa continuité
- XXX
Article 5 : Modalités de réalisation de la mission par le délégataire
Le délégataire exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération du Cotentin et sous son contrôle.
Le délégataire assure la bonne exécution des prestations et travaux précisés à l’article 3 de la présente convention. Il s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Le délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées dans la limite des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont alloués. 4
Les missions qui seront exercées par la commune s’appuieront notamment sur : - Ajouter si moyens humains
- Ajuter si utilisation du patrimoine
- Ajouter si équipements
Article 6 : Modalités financières, comptables, budgétaires
La Communauté d’agglomération versera à la commune le montant correspondant à l’AC provisoire liée aux eaux pluviales urbaines votée en Conseil communautaire du 8 décembre 2020, aux fins d’exercice de la délégation de compétence.
L’activité comptable liée à la délégation sera assurée par le délégataire.
Article 7: Modalités de contrôle de l’autorité délégante
Le délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à l’autorité délégante d’exercer des contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente convention.
A cette fin, le délégataire s’engage à :
- informer l’autorité délégante de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du service délégué ;
- signaler à l’autorité délégante tout sinistre;
- tenir à la disposition de l’autorité délégataire toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation pour effectuer, le cas échéant, un contrôle sur pièces ; - fournir un justificatifs des entretiens et travaux qu’il aura effectués; - XXX
Chaque année, le délégataire établit annuellement ou trimestriellement ou semestriellement un bilan transmis à l’établissement public de coopération intercommunale à l’autorité délégante. Il comprend :
- l’état des investissements réalisés ;
- l’état des travaux d’entretien réalisés ;
- une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée ;
- XXX
Ce bilan est présenté lors d’une réunion de l’assemblée délibérante de l’autorité délégante et donne lieu à une communication publique de la part des deux parties.
Article 8 : Modification et résiliation
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidées à la conclusion de la convention initiale.
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un accord commun des deux parties, formalisé par délibération motivée des assemblées délibérantes. 5
Article 9 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et prend effet le 1er janvier 2021.
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable par décision expresse des parties, après délibération des organes délibérants.
Article 10 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir le tribunal administratif de Caen.
Fait, à XXXX, en deux exemplaires originaux, le XXXX.
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de du Cotentin, et par délégation, XXX
Le XXème Vice-Président, le Maire,
XXXX XXXXX 6
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE