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Convocation - DEL2020 021 modif tarifs outillage 2020
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 021 modif tarifs outillage 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 3 Jo 3 ]9o see
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ PASGLOMÉRANEN
SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le 03 Jo3 20267 se
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
Délibération n° DEL2020_ 021
OBJET : Modification des tarifs d'outillage 2020
Exposé
La délibération n° 2019-130 du Conseil communautaire du 24 septembre 2019 fixe les tarifs d'outillage 2020 applicables au Port de Diélette. Ces tarifs ont été validés par arrêté du Président du Conseil Départemental de la Manche n° 2019-320 en date du 27 novembre 2019.
Il'est proposé trois modifications ou ajustements aux tarifs d'outillage 2020 :
Article 11.1. 2°) Réductions, abattements et gratuités
Le Port de Diélette propose à ses usagers un service de manutention de bateau qu'il effectue au moyen d’un élévateur à bateaux. Ce service est aujourd’hui interrompu en raison d’une panne irréparable de la machine due à son obsolescence. Par ailleurs, la livraison de la nouvelle, commandée en 2017 en vue du remplacement de la première, cumule à ce jour plus de deux ans de retard.
La date de mise en service effective du nouvel élévateur étant encore incertaine, la mise en place temporaire de moyens de levage de substitution s'est imposée afin assurer la continuité de ce service très demandé par les usagers et d'en garantir un accès identique à chacun d’entre eux, sans toutefois offrir ni un service optimal et équivalent au moyen habituel ni le respect des délais habituels.
Aussi, il est proposé d'adapter les conditions réglementaires et tarifaires appliquées usuellement pour cette prestation à cette situation exceptionnelle et modifier l’article 11.1. 2°) Réductions, abattements et gratuités des tarifs d'outillage 2020 pour étendre la réduction de 40 %, appliquée entre le 15 février et le 15 mai sur les manutentions commandées dans le cadre d’un carénage effectué en moins de 15 jours, jusqu'au 31 décembre 2020, afin de permettre un report et un lissage des demandes sur l’année et pallier le retard de livraison de la nouvelle machine.
Article 1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales
Il est proposé de préciser, à l’article 1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales que la remise sur partance effectuée au cours de l’année N, au lieu de faire uniquement l'objet d’une réduction sur la facture de l’année n+1, pourra également faire l'objet d'un remboursement l’année N en cas de résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire empêchant l'édition d'une facture en n+1 ou dont le montant serait inférieur à la remise applicable.
Article 12.7. Redevance pour enlèvement d'un véhicule
Suite au Conseil portuaire réuni le 20 novembre 2019, il est proposé, dans le titre de l'article 12.7. Redevance pour enlèvement d'un véhicule, d'échanger le terme «enlèvement» par le terme «déplacement» afin que celui-ci corresponde aux pratiques et à la formulation du corps du paragraphe.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL2019-130 du Conseil communautaire réuni le 24 septembre 2019, fixant les tarifs d'outillage 2020 applicables au Port de Diélette,
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le re
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
Vu l'arrêté n°2019-320 du Président du Conseil Départemental de la Manche en date du 27 novembre 2019, validant les tarifs d'outillage 2020,
Vu la demande du Conseil Portuaire de Diélette réuni le 20 novembre 2019,
Vu l'avis de la commission de territoire du pôle de proximité des Pieux,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 180 - Contre : 0 - Abstentions : 9- Madame Claudine SOURISSE ne prend pas part au vote) pour :
- Modifier l'alinéa 2 Carénage en -15 jours de l'article 11.1. 2°) Réductions, abattements et gratuités ainsi qu'il suit: «les navires réalisant leur carénage en moins de 15 jours dans la période du 15 février 2020 au 31 décembre 2020 bénéficient d'une remise de 40 % sur le tarif de la manutention. S'agissant d'une mesure exceptionnelle, cette réduction est applicable dans la limite d'une seule fois par bateau pour toute la période »,
- Préciser le paragraphe 2°) Remise sur partance de l'article 1.5. de la manière suivante: « une remise sur partance sera appliquée aux locations à l'année sur la facturation de l'année suivante pour un minimum de 7 jours consécutifs déclarés dans la période de 1° juillet au 31 août de l’année en cours, calculée sur la base de 1/365ème de l'abonnement annuel par jour de partance. En cas de résiliation de l'abonnement annuel entraînant une absence de facturation de l'année suivante ou une facturation d'un montant inférieur à la remise applicable, cette dernière pourra faire l'objet d'un remboursement.
- Changer le titre de l’article 12.7. Redevance pour enlèvement d'un véhicule (T.T.C.) par « Redevance pour déplacement d’un véhicule (T.T.C.) »,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Afiché le O 3 )o 3 | ob
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
12 : 05C-200067205-29191C92-CEL201S_130-0E
EDRRRUTE TARDE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL
L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy. BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian. CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard {jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à 20h49), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAŸYE Laurent. HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain
suppléant de LAMOTTE Jean-François. LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge.
LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis. LE MONNYER Florence (jusqu'à
son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile. AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry Gusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à son départ à 21h31). LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40). MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David. MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Fes
1D ; 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
!D..650-200067208-20191C92-DEL2C19_139-DE
MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU
Roger. ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Bapliste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,
SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à
21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à DESTRES Henri. ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE Christian, BOURDON Cyrit à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,
GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER
Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de
son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,
LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à
ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)
Excusés :
ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-
Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,
POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
TA T002-DELA
Délibération n° DEL2019_130
OBJET : Port Diélette - Fixation des tarifs d'outillage et droits de port 2020
Exposé
Les recettes d'exploitation du Port de Diélette sont de deux types : les taxes d'outillage et les
droits de port.
Ces tarifs sont réexaminés chaque année par le Conseil communautaire qui statue sur leur
évolution, celle-ci étant définie selon l'évolution de Findice de prix à la consommation hors
tabac à laquelle s'ajoutent 0,50% correspondant à l'augmentation des coûts de dragage.
Les montants des taxes d'outillage et des droits de port applicables en 2020 sont donc
proposés avec une hausse de 1,83% des tarifs votés et appliqués en 2019, qu'ils soient
réputés hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le calcul suivant :
‘Evolution des prix à la consommation entre juillet 2018 et Juin 2019: 1,13% +
{Partie fixe relative à l'augmentation des coûts de dragage: 0.50% =. 169% |
Toutefois, certains tarifs issus des tarifs d'outillage ne sont pas soumis au même taux de
révision en raison de contraintes techniques ou de règles d'usage différentes. Ainsi, il est
proposé :
- De maintenir le tarif de la carte Passeport Escales à 15€ TTC (art.1.5.3°),
De maintenir la redevance pour défaut de paiement à 20€ TTC (art.12.6), s'agissant
d'un forfait,
- De maintenir, jusqu'à occupation complète, le tarif des locaux mis en service à partir
de 2015 {art.13.3) à 6€ HT/m?/mois du 1er octobre au 30 avril et à 9€ HT /m’/mois du
1er mai au 30 septembre, afin que ceux-ci restent identiques aux tarifs annoncés dans l'appel à projets,
- D'appliquer, au 1er janvier, un taux de révision basé sur l'indice trimestriel des
loyers commerciaux pour la redevance du bâtiment dédié au nautisme, parcelle AB49
(art.13.3), conformément à la délibération n°2010-021 du 26 mars 2010.
Par ailleurs, le Port de Diélette, pour rester attractif et compétitif, doit suivre l'évolution des
pratiques de la plaisance et du contexte portuaire. || doit également faire preuve
d'adaptabilité et de flexibilité pour répondre aux demandes spécifiques de ses différents
usagers.
Dans cet objectif, une révision de certains tarifs est nécessaire. Les modifications suivantes
sont ainsi proposées :
- Possibilité d'accorder une réduction sur les tarifs : si les conditions de gratuité figurent
et sont clairement exposées pour chacun des tarifs concernés, aucune condition d'octroi de
réduction(s) n'est évoquée dans les tarifs d'outillage, à l'exception de cas très particuliers.
Aussi, I! est proposé d'ajouter la possibilité d’octroyer des réductions aux paragraphes
existants qui concernent la gratuité. Ainsi, il est proposé de modifier les articles suivants,
comme suit :
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021
Affiché le Fes
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
si Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ES
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
:D : G50-200037208-2019D02-DEL2019_:50-DE
Art.1.2. 7°) Gratuité--la-gratuité-de-stationnement-peut-être-accerdée-sur-déeision-dt
Rrésident-pour-les-navires-participant-à-tout-évènement-de -renommée-imperante-et
présentant-ur-intérét-majeur-pourle-per- Réduction et gratuité: une réduction sur
les tarifs de stationnement ou la gratuité de stationnement peuvent être
accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout
évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.
à rien LE TMOE alor he ile ait U Une réduétion à sur les tarifs de
manutention ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur
décision du Président pour les navires participant à tout évènement de
renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.
A.13.1. art.13.2. et art 13,3. dernières colonnes : Genditiens Réduction et de
gratuité: Mise à disposition avec réduction ou à titre gratuit aux associations Loi
1901 ou organismes publics sur décision de Président, ou autres personnes selon
convention passée sur décision du Président.
- Gratuité des douches : afin de proposer un meilleur accueil aux plaisanciers et aligner
l'offre de services du Port Diélette à celle des ports voisins, il est proposé de rendre gratuite
l'utilisation des douches.
Pour ce faire, il convient de :
- supprimer le 1°) de l'article 12.1. Sanitaires et, par conséquent, d'en remplacer le
2°) par 1°) et le 3°) par 2°);
- ajouter un dernier point aux articles 1.2.6°), 2.3.2°), 3.2.3°), 4.2.3°), 5.3.2°), 6.2.4°)
et 7.3.2°) : » Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
- Suppression des tarifs Wifi : l'accès au réseau Wifi du port est aujourd’hui gratuit pour les
plaisanciers, et quatre tarifs pour les demandes extérieures sont prévus, correspondant à des accès d'une demi-heure à huit heures. Le réseau du port et son logiciel d'édition d'accès
ont été changés en 2018. Or, ils ne permettent plus d'éditer aisément ce type d'accès. Par
ailleurs, au vu de la très faible quantité d'accès vendus en 2018 (un seul accès de 8 heures
soit 6,93 € TTC de recette), il est proposé de supprimer le paragraphe 2°) de l'article 12.2. et
d'en modifier le 1°) de la façon suivante : Peur-les-titHaires-d'une-A-O-T-au-pert-ou-pourles
navires-visiteurs-s'étant-aequittés-d'une-redevance-de-stationnement. la connexion wifi est
gratuite.
- Ajout d’une redevance pour l’enlèvement d'un véhicule: en cas de stationnement
génant d’un véhicule sur ses zones de stationnement, sa voirie et ses terre-pieins, le port peut être amené à faire appel à une entreprise de remorquage afin de le déplacer. Les tarifs
de prestation de ces entreprises s'élèvent en moyenne à une centaine d'euros HT par
véhicule retiré et sont facturés au Bureau du port. Pour dédommager ce dernier, il est
proposé de prévoir la facturation d’une redevance forfaitaire au propriétaire du véhicule
contrevenant en ajoutant un paragraphe à l'article 12 :
« 12.7. Redevance pour enlèvement de véhicule (TTC) :
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020 021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
10. 5205-2071
Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en
stationnement gênant ou interdit, aura été déplacé aux frais du port. »
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 novembre 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-187 du 27 septembre 2018 et l'arrèté
n°2019-24 du Président du Conseil Départemental de la Manche du 11 décembre 2018
fixant les tarifs d'outillage applicables à Port Diélette pour l'année 2019,
Vu la commission de territoire des Pieux,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 169 - Contre: 1 - Abstentions : 11- Claudine SOURISSE ne prend pas part au vote) pour :
- Approuver les tarifs 2020 joints en annexe comportant une augmentation de 1,63% par rapport aux tarifs 2019 fixés par arrêté du Président du Conseil Départemental, à l'exception des tarifs suivants issus des tarifs d'outillage :
- de la carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15€ TTC,
- de la redevance forfaitaire pour défaut de paiement dont le tarif est fixé à 20€ TTC,
- des locaux mis en service à partir de 2015 (cases commerciales, gare maritime) dont les tarifs demeurent à 6€ HT/m’/mois d'octobre à avril et à 9€ HT/m?/mois de mai à septembre, jusqu'à leur occupation complète,
- du bâtiment dédié au nautisme (parcelle AB n°49) pour lequel le loyer est revu chaque année au 1er janvier sur la base du dernier indice trimestriel connu des loyers commerciaux,
- Modifier l'article 1.2. 7°) des tarifs d'outillage 2019 ainsi qu'il suit :
« Réduction et gratuité : Une réduction sur les tarifs de stationnement ou la gratuité de stationnement peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port. »,
- Modifier l'article 11.1. 2°) alinéa 4 des tarifs d'outillage 2018 ainsi qu'il sui :
« Une réduction sur les tarifs de manutention ou la gratuité de la manutention peuvent ètre accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérét pour le port. »,
- Modifier la dernière colonne des articles 13.1., 13.2. et 13.3. des tarifs d'outillage 2019 ainsi qu'il suit :
« Réduction et gratuité : Mise à disposition avéc réduction ou à titre gratuit aux associations Loi 1901 ou organismes publics sur décision du Président, ou autres personnes selon convention passée sur décision de Président. »,
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
D:050-200C57205-2919:002-9EL2019 180 D
- Supprimer le paragraphe 1°) de l'article 12.1. Sanitaires et, par conséquent,
réajuster la numérotation des paragraphes suivants,
- Ajouter le point suivant aux articles 1.2.6°), 2.3.2°), 3.2.3°), 4.2.3°), 5.3.2°), 6.2.4°)
et 7.3.2°) des tarifs d'outillage :
« e Accès aux sanitaires (toilettes et douches) ».
- Modifier le paragraphe 1°) de l'article 12.2. des tarifs d'outillage de la façon suivante :
« La connexion Wifi est gratuite »
- Supprimer le paragraphe 2°) de l'article 12.2. des tarifs d'outillage,
- Ajouter le paragraphe suivant à l’article 12 des tarifs d'outillage :
« 12.7, Redevance pour enlèvement de véhicule (TTC) :
Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en stationnement génant ou interdit, aura été déplacé aux frais du Port. »,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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10 : D50-200567205-20191002-DE:2019 TI0-JE
TARIFS D'OUTILLAG
PORT DE DIÉLETTE
Communes de Flamanville et de Tréauville (50340)
Tarifs en euros, applicables au 01/01/2020
institués par application du Livre II! du Code des Transports, Cinquième partie, au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
[_2020
SOMMAIRE
Sectionl: Port de plaisance
Section Il: Port de pêche
Section III: Port de commerce
Section IV : Tarifs communs aux trois ports
ABRÉVIATIONS
A.O.T.
D.P.M. Domaine Public Maritime
€ Euros
T.T.C. Toutes Taxes Comprises
HT. Hors Taxes
T,V.A. Taxe sur la Valeur Ajoutée
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020
art.1 : stationnement sur le plan d'eau
art.2 : stationnement sur les terre-pleins
art.3 : port à sec
art.4 : stationnement sur le plan d'eau
art.5 : stationnement sur les terre-pleins
art.6 : stationnement sur le plan d’eau
art.7 : stationnement sur les terre-pleins
art.8 : trafic passagers
art.9 : prestations diverses
art.10 : réputation des tarifs
art.11 : manutentions
art.12 : prestations diverses
art.13 : AOT. diverses
Autorisation d'Occupation Temporaire
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
SECTION I : PORT DE PLAIS ÉD: 050-200007205-20191002-DEL20:9_120-DE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU
1.1. Grilles tarifaires (T.T.C.)
Les navires stationnant dans le port de plaisance de Diélette sont soumis à une taxe d'usage des installations. fixée ainsi qu'il suit :
1°) Tarifs jour, semaine, mois et année :
STATIONNEMENT BASSIN DE PLAISANCE enET.T.C.
SAISON HORS SAISON
ne ANNEE Du 1er Mal au 30 Septembre Du 1er Octobre au 30 Avril Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois
<5 592,40 8,53 42,16 151,37 5,39 30,95 92,63
5 à 5,49 701,29 10,09 50,45 180,74 6,28 36,77 109,45
5,50 à 5,99 779,17 10,99 54,95 197,56 6,96 40,81 122,00 6 à 6,49 903,99 13,24 64,35 231,20 8,08 47,99 143,04
6,50 à 6,99 1 090,65 15,70 77,15 277,40 9,65 57,63 172,46 7 à7,49 1 246,83 17,94 88,78 319,34 10,99 65,93 197,56
7,50 à 7,99 1 402,37 19,96 99,32 357,22 12,55 73,09 218,65
8 à 8,49 1 558,11 22,20 110,99 399,15 13,91 81,39 243,75
8,50 à 8,99 1 776,34 25,57 126,23 453,66 15,70 92,63 277,40
9 à 9,49 1 932,30 27,59 136,58 491,54 17,04 100,90 302,52
9,50 à 9,99 2 119,29 30,29 150,70 542,01 18.63 110,79 332,10
10 à 10,49 2 275,03 32,30 161,25 579,68 19,06 119,29 357,22
10,50 à 10,99 2 399,55 34,08 170,42 613,32 21,09 126,23 378,31
11 à 11,49 2 524,28 36,10 178,73 642,91 21,98 131,86 394,90
11,50 à 11,99 2 648,78 37,90 188,16 676,33 23,32 138,80 415,97
12 à 12,49 2773,72 39,46 196,22 705,70 24,67 145,76 437,06
12,50 à 12,99 2 898,25 41,49 205,40 739,33 25,57 151,37 453,66
13 à 13,49 3 022,96 43,05 214,84 772,96 26,68 158,31 474,71
13,50 à 13,99 3 147,49 44,63 223,12 802,35 27.81 185,49 495,81
14 à 14,49 3271,77 46,84 232,33 835,99 28,70 170,87 512,41
14,50 à 14,99 3 427,95 48,89 242,86 873,66 30,06 179,40 537,95
par m sup 280,47 4,27 19,75 71,32 2,26 13,89 42,14
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020
Délibération n° DEL2019_130
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2°) Forfaits hiver à flot : 1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE 107050200067 203-2019 F00Z-DELZUTITSUDE ]
FORFAITS HIVER A FLOT en ET.T.C.
Longueur Hors | 2 yos | 3mos | 4mos | smois | mois | 7 Mois | 8 mois Tout en mètres
<5 123,15 167,91 203,53 231,30 269,48 305,23 338,67 5 à 5,49 145,70 198,68 237,73 273,66 318,84 361,13 400,72 5,50 à 5,99 461,87 220,74 264,14 304,05 354,25 401,24 445,20 6 à 6,49 187,86 256,18 306,54 352,88 411,12 465,65 516,67 6,50 à 6,99 226,69 309,12 369,84 425,78 496,04 561.85 623,42 7 à 7,49 259,03 353,23 422,64 486,55 566,85 642,07 712,43 7,50 à 7,99 291,39 397,36 475,44 547,33 637,67 722,28 801,41 8 à 8,49 323,76 441,49 528,25 608,11 708,48 802,50 890,42 8,50 à 8,99 369,19 503,44 602,37 693,44 807,91 915,09 1 015,35 9 à 9,49 401,56 547,55 855,16 754,23 878,70 995,29 1 104,34 9,50 à 9,99 440,30 600,40 718,37 827,00 963,48 1091,33 | 1210,90 10 à 10,49 472,71 644,63 771,30 887,91 403446 | 1171,71 1 300,11 10,50 à 10,99 498,64 679,97 813,59 936,58 4091,16 | 1235,94 | 1371,35 11à 11,49 524,54 715,28 855,84 985,22 1147,83 | 1300,15 | 1442,60 11,50 à 11,99 550,36 750,50 897,95 1033,74 | 1204,34 | 1364,15 | 1513,63 12 à 12,49 576,33 785,91 940,37 1082,54 | 1261,21 1428,55 | 1585,08 12,50 à 12,99 602,16 821,14 982,50 113104 | 1317,72 | 1492,57 | 1656,11 13 à 13,49 628,13 856,57 102490 | 1179,85 | 1374,59 | 1556,98 | 1727,57 13,50 à 13,99 653,99 891,77 1067,02 | 1228,36 | 1431,10 | 1620,99 | 1 798,59 14 à 14,49 679,87 927,11 1109,29 | 1277,02 | 1487,78 | 1685,18 | 1 869,82 14,50 à 14,99 712,23 971,24 116210 | 1337,80 | 1558,59 | 1765,38 | 1958,83 par m sup. 54,55 74,38 89,01 109,44 127,49 144,42 160,23
> Les forfaits hiver à flot de 2 à 7 mois sont à choisir dans la période du 1° octobre au 30 avril de l'année suivante. Les mois doivent être consécutifs.
> Le forfait 8 mois vaut pour la période du 1% octobre au 31 mai de l'année suivante.
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020
Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
3°) Fortaits été à flot : ID : 050-200067205-20191002-DEL201S_139-DE
FORFAITS ETE À FLOT en ET.T.C.
Longueur Hors Tout |: uors | 3mos | 4mois | 5mois en mètres
<$5 257,34 363,31 454,12 529,82
5 à 5,49 307,26 433,78 542,22 632,59
5,50 à 5,99 335,86 474,15 592,69 691,46
6 à 6,49 393,03 554,87 693,58 809,19
6,50 à 6,99 471,55 665,72 832,15 970,84
7 à 7,49 542,87 766,39 957,99 1 117,66
7,50 à 7,99 607.27 857,34 1 071,67 1 250,28
8 à 8,49 678,58 957,98 1 197,49 1 397,07
8,50 à 8,99 771,21 1 088,76 1 360,96 1 587.80
9 à 9,49 835,62 1 179,70 1 474,63 4 720,40
9,50 à 9,99 921,40 1 300,79 1 625,99 1 897,01
10 à 10,49 985,43 1 391,21 1 739,00 2 028,84
10,50 à 10,99 1 042,62 1 471,96 1 839,94 2 146,60
11 à 11,49 1 092,95 1 542,98 1 928,72 2 250,18
11,50 à 11,99 1 149,76 1 623,19 2 028,99 2 367,16
12 à 12,49 1 199,68 1 693,67 2 117,09 2 469,93
412,50 à 12,99 1 256,87 1774,41 2 218,01 2 587,68
13 à 13,49 1 314,06 1855,13 2 318,91 2 705,41
13,50 à 13,99 1 363.97 1 925,60 2 407,02 2 808,18
14 à 14,49 1 421,18 2 006,37 2 507,97 2 925,97
14,50 à 14,99 1 485,22 2 096,78 2 620,98 3 057,80
par m sup. 121,25 171,19 213,98 249,63
> Les forfaits été sont à choisir dans la période du 1° mai au 30 septembre. > Les mois doivent être consécutifs.
1.2. Conditions générales d’application
1°) Calcul des taxes: seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.
2°) Tarif de base : tarif à la journée, comptée de midi à midi. Toute journée commencée est due.
3°) Abonnement annuel :
> il compte pour la période du 4er Janvier au 31 Décembre inclus.
> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice et souscrivant un forfait annuel, il sera appliqué au tarif à l'année un abattement prorata-temporis calculé en 365", la période de facturation débutant à compter de l'attribution du poste d'amarrage.
> Pour les bateaux qulttant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata temporis, en 365%”, étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé. Les résiliations demandées au mois de décembre de l'année en cours ne sont soumises à aucun préavis : l'abonnement prendra fin au 31 décembre.
Dans le cas où l'application du prorata temporis révèle un trop perçu de la collectivité, seuls les montants supérieurs ou égaux à 15 € T.T.C. feront l'objet d'un remboursement.
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020
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4°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes] i : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'e D RERRERSTRE première entrée du bateau. Pour lès abonnements annuels, la taxe est à payer au cours A premier semestre de chaque année (sauf cas particuliers du paiement en trois fois).
5°) Navires de plaisance ayant un statut particulier: sur justificatif de leur statut, les tarifs définis à l'art.1 $1.1. pourront être appliqués en H.T. dans le cas d'une exonération totale ou partielle de T.V.A., selon la législation en vigueur.
6°) Prestations incluses dans les tarlfs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Foumiture de l'eau douce pour la consommation du bord,
Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 5 A pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau, réarmable toutes les 12 heures,
e Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
%
+
+
+
+
+
7°) Réduction et gratuité: une réduction ou la gratuité de stationnement peuvent étre accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante ou présentant un intérêt pour le port.
1.3. Stationnement sur les pontons dans lavant-port
14°) Tarifs : les tarifs de stationnement sur les pontons d'attente/visileurs de l'avant-port sont les mêmes que ceux de la marina, définis aux $1.1 et 1.2.
2°) Titulaires d’une A.O.T. dans la marina: pour les plaisanciers bénéficiant d'une place attribuée dans la marina, le stationnement sur ces pontons est autorisé pour quelques heures, dans l'attente de l'ouverture de la porte abattante de la marina.
Les dépassements de stationnement supérieurs à 24 heures, consécutives ou cumulées sur une période de 72 heures et non autorisés par le Bureau du port, seront facturés au tarif de 25,68 € par 24 heures.
En cas de nécessité, les bateaux en dépassement de temps de stationnement pourront être remorqués à leur place dans la marina par le service du port au tarif prévu à l'art.12 $12.5 (Section IV).
1.4. Réductions, abattements et gratuités particulières
1°} Professionnels: les loueurs de bateaux ou sociétés professionnelles gérant plusieurs bateaux bénéficient d'une réduction sur les tarifs de stationnement à l'année à flot des bateaux qu'ils ont en gestion, en fonction du nombre de ces bateaux :
de 2 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%
2°) Groupes : dans le cadre de régates, courses ou manifestations, et sur justificatif, une remise est appliquée sur les tarifs de stationnement sur le plan d'eau des bateaux participants :
de 4 à 10 bateaux : - 10% de 11 à 20 bateaux : - 20% plus de 20 bateaux : - 30%
3°) Partenariat avec les les Anglo-Normandes :
> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Peter à Guernesey ayant un contrat annuel en cours de validité, sept jours sur sept, du mois de Septembre au mois de Mai inclus (hors Juin, Juillet et Août), en raison de la réciprocité portant sur la
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2020
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4 D: 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
même réduction qui est appliquée aux usagers du Port de Diélette a cours de validité et fréquentant St Peter Port, à l'exception des navires dL'2: 650:20065720-20191002DEL2019_ 160 DE
> Une réduction de 50 % est appliquée sur le tarif plaisance visiteurs aux usagers du Port de St Hélier à Jersey, ayant un contrat annuel en cours de validité, du lundi soir au vendredi matin inclus (hors week-ends), en raison de la réciprocité portant sur la même réduction qui sera appliquée aux usagers du Port de Diélette ayant un contrat annuel en cours de validité et fréquentant St Hélier, à l'exceplion des navires de location,
4°) Vieux Gréements :
>. Un abattement de 50% est appliqué sur les tarifs pour les vieux gréements.
> La gratuité de stationnement d'un vieux gréement peut être décidée sur décision du Président et dans le cadre d'une convention de partenariat entre cette dernière et le propriétaire du vieux gréement, visantà promouvoir ou a créer de l'animation sur le Port de Diélette.
1.5. Remise sur partance et carte Passeport Escales
1°) Usagers concernés : ces deux dispositions concernent uniquement les plaisanciers titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot à Port Diélette.
2°) Remise sur partance : une remise sur partance sera appliquée aux locations à l'année sur la facturation de l'année suivante pour un minimum de 7 jours consécutifs déclarés dans la période du 1° juillet au 31 août de l’année en cours, calculée sur la base de 1/365%% de l'abonnement annuel par jour de partance.
3°) Carte Passeport Escales : les usagers s'engageant à déclarer au préalable leurs absences ont la possibilité, s'ils ont fait l'acquisition d’une carte Passeport Escales dont le tarif est fixé à 15 € T.T.C., de se voir offrir sur l'année des nuitées dans l’ensemble des ports partenaires du passeport escales, pour un maximum de 7 nuitées d'escales (dans la limite de 2 nuitées consécutives par escale). Cette carte est non remboursable. La non utilisation de tout ou partie des nuitées offertes ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement.
4°) Cumul remise sur partance et carte Passeport Escales : dans le cas où un usager
détenteur de la carte Passeport Escales déclare une partance, la remise, telle que définie au 2° de ce paragraphe, ne pourra s'appliquer que sur la ou les périodes de non utilisation de la carte, en respectant le minimum de 7 jours consécutifs de partance sans utilisation de la carte Passeport Escales.
1.6. Prestations diverses (H.T.)
4°) Fourniture d'électricité: les titulaires d'une A.O.T. annuelle à flot peuvent avoir accès, sur demande et sur préseniation d'une attestation de conformité électrique de leur bateau, à la foumiture permanente d'électricité via la pose d'un décompteur particulier. Le KWh étant facturé 0,17 € HT.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS (HORS PORT A SEC)
2.1. Stationnement sur le terre-plein Est
4°) Tarif: il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de plaisance visés à l'art.1 par deux (y compris les forfaits, hors clauses 2° et 3° du $1.4, et hors $1.5 et 1.6.
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Affiché le D mere
2.2. Stationnement sur le terre-plein carénage ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE F7 057-200067205-20TITOUZ-DELZUTS TIDE ]
1°) Pour les titulaires d’une A.O.T. à l'année (à flot ou en port à sec) : le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
Au-delà des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les titulaire d'une AOT. portant sur un forfait hiver à flot de 8 mois : le stationnement des bateaux est autorisé dans la limite de 20 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
Au delà des 20 jours, à sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif du forfait hiver à flot du titulaire de l'A.O.T. divisé par 243.
3°) Pour les navires visiteurs, ne relevant d'aucune des deux clauses précédentes : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.2 82.1.
4) Pour les sociétés de location de navires titulaires d'A.O.T. annuelle(s) à flot à Port Diélette : le stationnement des navires sur le terre-plein carénage entre le 31 octobre et le 1° mars de l'année suivante est gratuit.
En dehors de cette période, la clause 1°) de ce paragraphe s'applique.
2.3. Conditions générales d’application
1°) Les clauses 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'art.1 $1.2. s'appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit).
+ Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
2.4. Stationnement des remorques et autres engins :
1°) Les tarifs sont définis à l'art.13 $13.1. (Section IV).
2°) Sauf accord préalable du bureau du port, le stationnement des remorques à bateau ou tout autre engin est limité à 48 heures. Passé ce délai, is devront être évacués. Ils pourront être mis en dépôt sur l'aire de stockage du Beuzembec à Siouville-Hague (50340) moyennant le paiement d'une redevance fixée selon les tarifs en vigueur.
3°) Les remorques et engins non évacués au bout de 48 heures seront déplacés d'office par le service du Port vers l'aire de stockage du Beuzembec après constat d'occupation illégale du domaine public maritime établi par le surveillant de Port.
Le déplacement sera facturé conformément aux tarifs définis à l'art.12, $12.5. (Section [V), et le stationnement fera l'objet d'une redevance fixée selon les tarifs de l'aire de stockage du Beuzembec.
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Délibération n° DEL2020_021 ARTICLE 3 : FORFAITS « PORT À S/:
3.1. Grille tarifaire (T.T.C.)
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Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Fe
-4"1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
MID: 069-200967205-20191902-DEL2919.130-DE
FORFAITS PORT À SEC enET.T.C.
Longueur hors tout en |Forfait comprenant 5 mises à| Forfait comprenant 10 mises
mètres l'eau et 5 soräes d'eau à l'eau et 10 sorties d'eau
<5 532,61 974,44
5 à 5,49 608,76 1 050,58
5,50 à 5,99 659,30 1 101,14
6,00 à 6,49 746,52 + 188,36
6,50 à 6,99 886,33 1 374,07
7,00 à 7,49 1 008,36 1 541,89
7,50 à 7,99 1 126,53 1 705,90
8,00 à 8,49 1 262,93 1 938,86
8,50 à 8,99 1 439,07 2 211,65
9,00 à 9,49 1 571,82 2 440,96
9,50 à 9,99 1 721.40 2 658,40
10,00 à 10.49 1 845,10 2 845.97
10,50 à 10,92 1 950.97 3 017,65
11.00 à 11,49 2 051,87 3 179,58
11,50 à 11,99 2 156,20 3 344,85
12,00 à 12,49 2 256,92 3 506.41
12,50 à 12.99 2 381,72 3 763,13
13,00 à 13,49 2 468,93 3 850,31
13,50 à 13,99 2 589,75 4 103,07
14,00 à 14,49 2 676,79 4 190,10
14,50 à 14,9 2 819,52 4 464,74
225,27 354,61 supplémentaire
3.2. Condition générales d'application :
1°) Annualité :
> Le forfait compte pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre inclus.
> Pour les bateaux arrivant en cours d'exercice, il sera appliqué au tarif à l’année un abattement prorata-temporis calculé en 365°"°, la période de facturation débutant à compter de l'attribution de l'emplacement.
> Pour les bateaux quittant le port ou résiliant leur contrat en cours d'exercice, la tarification s'appliquera au prorata-temporis, en 365%", étant précisé qu'un préavis d'un mois sera observé.
> Pour les bateaux arrivant où résiliant en cours d'exercice, un prorata-temporis
s'appliquera également sur les nombres de manutentions et de jours de stationnement inclus dans le forfait,
2°) Les clauses 1°, 2°, 4° et 5° de l'art.1 $1.2. s'appliquent.
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‘Affiché le Fa
3°) Prestations incluses dans les tarifs : 1D : 650-200067205-20200306-DEL2020_021-DE 200057 20€ -2071 x ST
Générales :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit),
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
Inhérentes au port à sec :
- Nombre de mises à l'eau et sorties d'eau tel que défini au 83.1.
- 30 jours (cumulés ou consécutifs) de stationnement sur le plan d'eau à choisir sur Pannée, - La fourniture des bers
4°) Si le bateau est doté de son propre moyen de calage, un abattement est appliqué sur les tarifs :
- bers et béquilles : -5%
- remorque : -10%
5°) Les manutentions réalisées hors forfait seront facturées aux tarifs définis à lart.11 (Section lV).
6°) Le temps d'occupation d'emplacement sur le plan d'eau et/ou sur le terre-plein carénage passé hors forfait sera facturé aux tarifs respectivement définis aux art.1 et 2.
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Délibération n° DEL2020_021 SECTION Il : PORT DE PEC
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LA ID ::050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
FD : 050-200067205-20191002-DEL2019_130-CE
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU
4.1. Grille tarifaire (H.T.)
Les navires de pêche sont soumis à une taxe d'usage des installations ainsi qu'il suit :
4.2. Conditions générales d’appli
STATIONNEMENT PORT DE PECHE __en€H.T.
Dimension Hors Tout Jour. Mois Année
en mètre
<à5 3,40 46,91 186,58
de 5 à 5,99 4,26 60,12 213,25
de 6 à 6,99 5,12 73,36 239,91
de 7 à 7,99 5,97 86,59 266,33
de 8 à 8,99 6,82 100,01 292,99
de 9 à 9,99 7,67 113,44 319,66
Au-delà par m 1,26 18,58 28,64
supplémentaire
tion :
1°) Les clauses 1°, 2°, 3° et 7° de l'art.1 51.2 (Section l) s'appliquent.
2°) Perception des taxes et redevances: toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer avant le 1° avril de chaque année.
3°) Prestations incluses dans les tarifs :
+
+ Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais, Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port,
Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord,
Foumiture de l'électricité jusqu'à concurrence de 16 A pour l'éclairage du bord et la recharge de batteries à l'exclusion de tout appareil de chauffage et dans la limite d'une connexion par bateau,
Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
4°) Lieu de stationnement: sauf dérogation du Bureau du port, le stationnement des bateaux de pêche n'est autorisé que sur le ponton pêche (ponton P).
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EE Affiché le
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT SUR LES TA 12: 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE 10; 050-2006 7205-2077 00Z-DELZUTS_TIU-CE ]
5.1. Stationnement sur le terre-plein Est
1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs visés à l'art.4 par deux.
5.2. Stationnement sur le terre-plein carénage
1°) Pour les titulaires d’une À.O.T. à l'année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l’année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.5 $5.1.
5.3. Conditions générales d'application
1°) Les clauses 1°, 2° et 4° de l'art.1 $1.2. s'appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens el accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Fourniture d’eau et d'électricité (220V max.) uniquement pour les besoins des travaux et pendant les temps de présence de l'intervenant (le branchement en continu d'appareils de chauffage, notamment, est interdit),
* Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
ee.
3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances sont à acquitter d'avance et au plus tard au 1% avril dans le cas des abonnements annuels
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::050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
SECTION III : PORT DE COMME ID 050-200087295-20191002-DEL2019_130-DE
ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE PLAN D'EAU
6.1. Grilles tarifaires (H.T.
1°) Navires de commerce, navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et de plaisance :
STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 1°) enEHT.
Longueur en m Largeur en m Jour Semaine Mois
<à7,00m 2,60 12,15 59,08 213.88
de 7,00 à 7,99 2,80 15,36 75,49 273,80
de 8,00 à 8,99 3,10 19,40 96,60 347,58
de 9,00 à 9,99 3,40 23,45 115,56 415,61
de 10 à 10,99 3.70 26,43 131,14 471,49
de 11 à 11,99 4,00 29,00 144,37 519.25
de 12,00 à 12,99 4,30 31,57 157,80 567,44
de 13,00 à 13,99 4,60 34,55 171,02 617,14
de 14,00 à 14,99 4,90 37,53 186,58 671,08
de 15,00 à 17,99 6,10 41.35 206,42 742,95
de 18,00 à 21,99 7,30 45,63 226,48 814,80
de 22,00 à 24,99 8,10 49,47 246,51 886,67
de 25,00 à 29,99 9,60 56,30 279,77 1 006,52
de 30,00 à 34,99 10,90 62,69 313,03 1 126,36
de 35,00 à 39,99 12,70 69,53 346,30 1 246,22
2 à 40,00 : >à 12,70 102,54 1 !
2) Navires de commerce effectuant du trafic fret ou à passager :
STATIONNEMENT PORT DE COMMERCE 2°) en €H.T.
Longueur en m. Largeur en m. Année
<à 7,00 m 2,60 668,99
de 7,00 à 7,99 2.80 844,39
de 8,00 à 8,99 3,10 1 067,19
de 9,00 à 9,99 3,40 1 289,95
de 10 à 10,99 3,70 1 454,26
de 11 à 11,99 4,00 1 595,20
de 12,00 à 12,99 4,30 1 735,53
de 13,00 à 13,99 4,60 1 899,84
de 14,00 à 14,99 4,90 2 055,42
de 15,00 à 17,99 6,10 2 275,24
de 18,00 à 21,99 7,30 2 509,74
de 22,00 à 24,99 8,10 2 720,84
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se >
Affiché le
6.2. Conditions générales d'application D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE TO: 050-20006720S-ZITITOUZ-CELZUTS TIO-DE Ï
1°) Calcul des taxes :
> Pour les navires visés au 1° du 66.1. précédent : les longueur et largeur du navire sont à considérer, étant précisé que les bateaux dont la largeur excède la valeur maximum indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent seront tarifés selon la catégorie correspondant à la largeur réelle.
> Pour les navires visés au 2° du 66.1. précédent: seule la longueur hors tout est à considérer, en tenant compte des apparaux fixes. Néanmoins, pour les multicoques, les taxes seront majorées de 50 %.
2°) Les clauses 2°, 3° et 7° de l'art.1 $1.2 (Section 1) s'appliquent.
3°) Perception des taxes et redevances : toutes les taxes et redevances attachées à la concession sont à acquitter d'avance, et au plus tard dans un délai n'excédant pas 12 heures après la
première entrée du bateau. Pour les abonnements annuels, la taxe est à payer au cours du premier semesire de chaque année.
4°} Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port, Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlévement des ordures ménagères,
Accès aux sanitaires (toilettes et douches). +.
ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LES TERRE-PLEINS
7.1. Stationnement sur le terre-plein Est
1°) Tarif : il est obtenu en divisant les tarifs du bassin de commerce visés à l'art.6 par deux.
7.2. Stationnement sur le terre-plein carénage
1°) Pour les titulaires d’une A,O.T. à l'année à flot : le stationnement des bateaux est gratuit toute l'année dans la limite de 40 jours consécutifs suivant le ou les dépôts du navire sur le terre-plein carénage.
En cas de dépassement des 40 jours, il sera appliqué un tarif journalier correspondant au tarif de l'abonnement annuel du titulaire de l'A.O.T. divisé par 365.
2°) Pour les autre navires : le tarif de stationnement sur le terre-plein carénage est le même que le tarif de stationnement sur le terre-plein Est défini à l'art.7 $7.1.
7.3. Conditions générales d'application
1°) Les clauses 1°, 2° et 3° de l'art.1, $1.2. (Section |) s'appliquent.
2°) Prestations incluses dans les tarifs :
Moyens et accessoires d'amarrage fixés aux quais,
Assurance Responsabilité Civile contre les risques imputables au port,
Communication des renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, Enlèvement des ordures ménagères,
Délibération n° DEL2019_ 130
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«Fourniture d'eau et d'électricité (220V max.} uniquement | LD :592000870522 PRE 0002 E pendant les temps de présence de l'intervenant (le branch:2::969:20006720720810020R0n 1 3one
chauffage, notamment. est interdit),
« Accès aux sanitaires (toilettes et douches).
ARTICLE 8 : TRAFIC PASSAGERS
1°) Taxe passagers : les navires à passagers sont soumis à une taxe par passager embarquant ou débarquant dont le tarif est fixé à 1 € HT,
ARTICLE 9 : PRESTATIONS DIVERSES (H.T.)
9.1. Mise à disposition de matériels et équipements
1°) Défense de quai (à l'unité) : 419,91 € 2°) Groupe électrogène sur remorque (à l'unité hors carburant) : 98,38 € 3°) Remorque double essieu PTAC 3500 kg : 45,59 € 4°) Roulotte comprenant le balisage maritime de sureté et le barrièrage terrestre : 71,98 € 5°) Passerelle de débarquement du personnel : 76,78 € 6°) Ces redevances sont calculées pour une période de 24h. Toute période commencée est due.
9.2. Mise à disposition de personnel pour le lamanage
4°) Jour ouvrable (tarif pour 1 lamaneur -— forfait de 3 heures) : 227,95 € 2°) Heure supplémentaire : 84,00 € 3°) Le jour ouvrable court de 8h00 à 20h00, du lundi au samedi
4°) La nuit, de 20h00 à 8h00, les dimanches et jours fériés, ces tarifs seront doublés.
9.3. Divers
4°) Fourniture d'eau aux navires (prix au m3) : 2,56 €
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Affiché lé FE
SECTION IV : TARIFS COMMUNS AUX T||i ;050:200057205 2020006 net 2020 o21-D€
ARTICLE 10 : REPUTATION DES TARIFS
1°) Les tarifs définis ci-après sont votés soit H.T., soit T.T.C. Leur réputation est précisée pour chacun d'entre eux dans Fexposé ci-après.
2°) La T.V.A. pourra être ajoutée à un tarif réputé H.T. et ôtée d'un tarif réputé T.T.C. selon les statuts du navire et/ou de la personne physique et morale concernée (plaisance, pêche, commerce, NUC, etc}.
3°) Les tarifs de base sont ceux définis ci-après.
ARTICLE 11 : MANUTENTIONS
11.1. Tarifs de l’élévateur à bateau (T.T.C.)
4°) Grille tarifaire :
MANUTENTIONS ELEVATEUR en € T.T.C,
Longueur Hors Tout en Tarif
mètres
Jusqu'à 6,49 m 64,60
de 6,50 à 6,99 m 71,30
de 7 à 7,49 m 78,01
de 7,50 à 7,99 m 84,71
de 8 à 8.49 m 98,84
de 8,50 à 8,99 m 112,95
de 9 à 9,49 m 127,07
de 9,50 à 9,99 m 136,70
de 10 à 10,49 m 146,34
de 10,50 à 10,99 m 155,96
de 11 à 11,49 m 164,88
de 11,50 à 11,99 173,81
de 12,00 à 12,48 m 182,70
au-delà par mètre 19,04
> Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base de ce tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les Dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
> Ces tarifs comprennent la mise à disposition d'un engin de levage adapté. du conducteur de l'engin et des élingues.
> Ces tarifs ne comprennent pas l'épontillage, le calage, la mise à disposition de bers, la dépose et repose de l'étai et du pataras.
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le FE
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
2°) Réductions, abattements et gratuités : 1D ; 050-200067205-20191902-DE201S_130-DE
> Professionnels : les professionnels de la réparation navale bénéficient d'un abattement de 20% sur le tarif de l'élévateur.
> Carénage en -15 jours : les navires réalisant leur carénage en moins de 15 jours dans la période du 15 février au 15 mai bénéficient d'une remise de 40% sur le tarif de la manutention.
> Ces réductions sont non cumulables.
> Une réduction sur les tarifs de manutentions ou la gratuité de la manutention peuvent être accordées sur décision du Président pour les navires participant à tout évènement de renommée importante où présentant un intérêt pour le port.
11.2. Autres manutentions ou
14°) Manutention de matériel à l'aide d'un engin de levage : 70,72 €
2°) Manutention au moyen de la remorque hydraulique : 50,43 €
3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d’une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif de manutention majoré de 50% au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
ARTICLE 12 : PRESTATIONS DIVERSES
12.1. Sanitair. TC.
1°) Machine à laver : 4,27 € le jeton. la fourniture de lessive n'étant pas comprise. 2°) Sèche-linge : 4,27 € le jeton.
12.2. Wifi (T.F.C.
La connexion wifi est gratuite.
12.3. Distribution de carburant {H.T.
1°) Compte-tenu de la nature fluctuante des prix pratiqués par les pétroliers, le carburant est vendu aux usagers avec une marge par rapport au prix d'achat fixée à 0,06 €.
2°) Un nouveau prix sera calculé :
+ A chaque modification réglementaire de la valeur des taxes perçues par l'Etat, à la date prévue par l'arrêté ministériel,
+ A chaque livraison de carburant, en appliquant aux quantités délivrées postérieurement, un prix moyen pondéré tenant compte du volume restant dans la cuve, du volume approvisionné, et des prix d'achat respectifs, selon la formule suivante (calculs seront menés avec 3 décimales, et arrondis en €/L au centime supérieur) :
Pn= PaaVrEBlxVi et Pv=Pn+0,06 Vr+ Vi
Avec Pn = nouveau prix moyen pondéré Vr= volume restant dans la cuve Pa = ancien prix moyen pandéré Vj = volume approvisionné le jour Pj = prix d'achat du jour Pv = prix de vente
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ER 7
12.4. Mise à disposition d’agent{s) (H.T.) L2020_021-DE
1°) Mise à disposition d'un agent portuaire : 37,18 €
2°) Mise à disposition d'un agent portuaire avec embarcation : 71,98 €
3°) Ces tarifs sont établis pour une vacation d'une heure. Passé ce délai, l'heure supplémentaire sera facturée sur la base du tarif au prorata du temps passé. La nuit (de 20h00 à 08h00) ainsi que les dimanches et les jours fériés, le tarif horaire sera doublé.
12.5. Déplacement/remorquage de bateaux (T.T.C.)
1°) À la demande d'un propriétaire ou pour les besoins du service portuaire comme évoqués à l'art.1 81.3. 2° (Section l}, le service du port peut assurer le déplacement d'un bateau sur le plan d'eau, le tarif de la manœuvre étant fixé à 39,93 €.
La nuit (de 20h00 à 8h00), ainsi que les dimanches et jours fériés, le tarif sera doublé.
12.6. Défaut de paiement d’un navire en escale (T.T.C.
1°) Une redevance forfaitaire de 20 € sera appliquée à la redevance de stationnement initialement due à tout navire ayant quitté le port sans s'être acquitté de cette dernière etfou n'ayant pas déclaré son escale auprès du Bureau du port.
12.7. Redevance pour enlèvement d’un véhicule (T.T.C.
1°) Une redevance forfaitaire de 120 € sera appliquée aux propriétaires dont le véhicule, en stationnement génant ou interdit, aura été déplacé aux frais du Port.
ARTICLE 13 : A.O.T. DIVERSES
13.1. Stockage de choses (HT.
Tarifs en€H.T] Réduction ou
Emplacements _| Choses stockées |_unité Jour Mois Année gratuité Mise à disposition
Quai de commerce Prorata 3,40 15,78 {V0 réduction pue
Tout objet : temporis au ire gratuit es associations Loi marchandises, 30ème du malériains tarif 1904 ou organismes
js : nr publics sur décision matériels, engins mensusi,
autres que les toute journée du Président, ou AUtres É 2,77 12,58 autres personnes
navires, etc. commencée : astdue selon convention et
sur décision du
Président
Aucune caution n'est demandée pour ces A.O.T.
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021 132. Location d’emplacements extérieurs (H.T.)
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Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID :05C-200067205-29191002-DEL20*8 139-DE ]
Tarifs en€H.T| Réduction ou
Emplacements Vocation unité Jour Mois Année gratuité Terrasse couverte
pour vente de Prorala temporis
produits à au 30ème du tarif consommer et à mensuel-toute 4,69 22,39
Tous emporter ou autres journée à
usages (ex: Conméncée dt Mise àdisposition foodtrucks) ie avec réduction ou à titre gratuit aux
Toutes 2,56 113 associations Loi 1901 ou organismes
Location de nm publics sur décision structures légères du Président, ou installées autres personnes
temporairement par os et < SU CISION du la Communauté de 0,53 Président Communes des
Pieux (chapiteau,
barnum, podium,
etc.), location
emplacement incluse
Occupation 2,56
intermittente de vente us (out mois
Tous de produits à inéaire Éniaré sc Aucune
emporter (ex: dû à ü)
marchés)
Aucune caution n'est demandée pour ces À.O.T.
13.3. Location d’emplacements intérieurs et locaux particuliers (H.T.)
1°) Tarifs :
Tarifs en€H.T. Réduction et
Emplacements unité Jour Mois Année gratuité Locaux mi j ï : É a . Prorata prie saison ee a Mise à disposition avec
A pei F nee (gare temporis au (du er oct. | (du 1er ma réduction ou à titre maritime, restaurant, 30ème du au 30 avr.) | au 30 sept.) gratuit aux
cases commerciales : p je ji , tarif associations Loi 1901
bureau du port) | 6,00 9,00 ou organismes publics meneues sur décision du (que Président, ou autres me [journée : personnes selon Autres locaux risncée 14,61 72178 lonvention et sur
est due décision du Président
Bâtiment dédié au
nautisme (parcelle AB
n°49)
2°) Caution : sur décision du Président, une caution pourra
dans la limite de deux fois le montant du loyer dû.
Port Diélette — Tarifs d'outillage 2019 Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021
être demandée pour ces A.O.T., Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Fes <<
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
TD UXEZUUU7 AUREZ ITU TT UZ-LEL 20" TE DE
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE DIÉLETTE SUR LES COMMUNES DE
FLAMANVILLE ET TREAUVILLE (50340)
Tarifs en euros applicables au 01/01/2020
institués par application du livre 111 du Code des Transports,
au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
2020
SOMMAIRE
ANNEXE I
Section! : Redevance sur le navire
Section Il : Redevance sur les marchandises
Section III : Redevance sur les passagers
Section IV : Redevance de stationnement des navires
Section V _: Redevance sur les déchets d'exploitation des navires
ANNEXE H
ANNEXE Hi
Délibération n° DEL2019, 130
Port Diélette — Droits da Part - Année 2020
Délibération n° DEL2020_021 ANNEXE !
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le FE-S
1D :,050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
iD .050-209087205-20191002-DEL2013_130-CE
Droits de port dans le port de commerce de Diélette, institués en application du livre ll du code des transports.
SECTION I
Redevance sur le navire
Article 1 — Conditions d'application de la redevance
1.1 — Il est perçu sur tout le navire de commerce embarquant, débarquant ou transbordant des passagers ou du fret, dans le port de Diélette une redevance en euro/m® selon les dispositions arrêtées par l'exploitant, déterminée en application des dispositions de l’article R 5321-20 du code des transports.
Type et catégories de navires
Cette nomenclature peut être divisée en sous-catégories en fonction Taux cn ot
de la spécificité du type de navire
1, Paquebots et vedettes à passagers 0,042
2. Navires transbordeurs
Monocoque 0,042
Mulicoque 0,042
3. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,389
4. Navires transportant des gaz liquéfiés sans objet
5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en wac , autres qu'hydrocarbures Fate
6. Navires transportant des marchandises soïdes en vrac 0,389
7. Navires réfrigérés ou polylhermes sans objet
8. Navires de charge à manutention horizontale 0,137
9. Navires porte-conteneurs 0,137
10. Navires porte-barges sans objet
11. Aérogisseurs et hydroglisseurs sans objet
12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,389
1.2 — Sans objet
1.3 — Sans objet
1.4 — Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.
Délibération n° DEL2019_130
Port Diéiette — Droit de Port - Anñée 202) é libération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
10 : 050-20067 = TS
1.5 — La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie, lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale, lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est fixée à 0,053 euros hors taxes.
1.6 — En application des dispositions de l’article R 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la poilution ;
-__ navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
-__ navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; - navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
-__ navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
1.7 - En application des dispositions de l'article R 5321-51 du code des transports:
Le minimum de perception des droits de port est fixé à 3,408 Euros hors taxes. Le seuil de perception des droits de port est fixé à 1,709 Euros hors taxes.
Article 2 : Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas |, Il, If de l'article R 5321-24 du code des transports.
2.1 : Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à : 2/3 : modulation : -10 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/2 : modulation : - 30 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/4: modulation : - 50 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/8: modulation : - 60 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : - 70 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/50 : modulation : - 80 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : - 95 %
2.2 — Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises
Délibération n° DEL2019_130
Port Diélelte - Draits de Part - Année 2020, Délibération n° DEL2020_021
Affiché le FE 7
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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Affiché le FES
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
10 : 069-200067205-20191002-DEL2919_ 130-9E
débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en
application de l'article R 5321-20 du code des transports.
Pour les types de navires n° 2, 3, 6 et 12 qui transportent des marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R 5321-20 précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions ci-après :
Rapport inférieur ou égal à : 2/15 : modulation : - 10%
Rapport inférieur ou égal à : 1/10 : modulation : -30 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/20 : modulation : -50 %
Rapport inférieur ou égal à : 4/40 : modulation : -60 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/100 : modulation : -70 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/250 : modulation : - 80 %
Rapport inférieur ou égal à : 1/500 : modulation : -95 %
2.3 - Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux
navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitailement ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Article 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article 5321-24 du code des transports.
3.4 - Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et
un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l’objet de
l'abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de
l'année civile.
Du er au 9" départ inclus : pas d'abattement.
Du 10ème au 15ème départ inclus : abattement de 10 %.
Du 16°" au 25è"e départ inclus : abattement de 20 %
Du 26ème au 50ème départ inclus : abattement de 30 %
Du 51ème au 1008" départ inclus : abattement de 55 %
Au-delà du 100" départ : abattement de 70 %
3.2 — Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abatiements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur la période de l'année civile sans que cet abattement n'excède 30 % des taux indiqués au 1* de l’article 1.
Du der au 9% départ inclus : pas d'abattement.
Du 10e au 152" départ inclus : abattement de 5 %.
Du 16ème au 25ème départ inclus : abattement de 15 %
Du 26ème au 50%" départ inclus : abattement de 25 %
Au-delà du 50" départ: abattement de 30 %
Délibération n° DEL2019_130
Pont Diélette — Droits da Port - Année 202f)élipération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Es <<
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
3.3 — Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions
dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 : sans objet
Article 5 : sans objet
Article 6 : sans objet
SECTION Il
Redevance sur les marchandises
Article 7 — Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R 5321-30 à R 5321-33 du code des transporis.
7.4 — Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le Port de Diélette une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée en application du code NST selon les modalités suivantes :
Délibération n° DEL2019_130
Port Diélette — Droits de Porl - Année 2020Délibération n° DEL2020_021 Affiché le
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Es <<
1 REDEVANGE AU POIDS BRUT
{en Euro H,T. par tonne)
ID . 050-200087205-2019*002-9F1.2019_130-DE
Numéro de la Dèbarquement
nomenclature N.S.T Désignation des marchandises Embarquement Transbordement
01.1-01.2-01.4 |Céréales, pommes de terre, autres légumes frais el fruits 0,287
05.1 Matières textiles 0,287
06 Bois el liège 0,180
aise de 0%-A- lhtières premières d'origine animale ou végétale 0,287
04 Produits alimentaires, boissons et tabac 0,392
02.1 Combustibles minéraux solides 0,191
Pétrole brut, hydrocarbures énergéliques: gazeux, fiquéfiés ou 02.2-02.3 comprimés 0,235
03 Minerais métalliques et autres produits d'extraction 0,191
10.1 -10.3-10.4- Fonte et acier brut, demi-produit sidérurgiques laminés, produits ‘ : "" {sidérurgiques laminés, autres produits de la sidérurgie, de la forge et 0,191 10.5 c de la fonderie
102 Métaux non ferreux 0,339
113 Machines agricoles 1,041
09.2 - 09.3 Ciment, chaux, plâtre, autres matériaux de construction manulaclurés 0,287
08.3 Engrais manulacturés 0,180
08.1 - 08.2 Produits chimiques et organiques de base 0,287
086 Produits en caoutchouc ou en plastique 0,807
12 Véhicules et matériels de transport 1,041
118 Autres machines, moteurs et pièces 4,136
09.1 Verres, verreries, produits céramiques 1,136
05.2 - 05.3 Cuirs, habillement 1,136
13 Articles manufacturés, divers 1,136
19-20 Transactions spéciales 1,136
Délibération n° DEL2019_130
Pod Diéette— Droits de Pont - Année 202) £jibération n° DEL2020_ 021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
TIUIC-ZUUUUT ZUDZUTITOUZ DE LZUTI TUE
IF— REDEVANCE A L'UNITE
(en Euro H.T. par unité)
Numéro de la Débarquement nomenclature Désignation des marchandises Embarquement N.S.T Transbordement
01.8 Animaux vivants :
1. d'un poids inférieur à 10 kg 0,000
2. d’un poids supérieur où égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,235
3. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,425
7.2 — Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s'i ny a ni redevance d'équipement des ports de pêche ni redevance de
stationnement des navires de pèche.
Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’article 7
8.1 — Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie
a) Elles sont liquidées :
+ A la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg,
° Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg. Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même iaux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
8.2 — Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A lappui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids au le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
Délibération n° DEL2019_130
Pont Diélette - Droits de Port - Année 2020
Délibération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
1D : 659-200057205-20191002-DEL2019_+30-DE
8.3 — Si toutes les marchandises font l'objet d’une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevéc. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par ie déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
8.4 — En application des dispositions de l'article R 5321-51, du code des transports :
Le minimum de perception est fixé à 3,408 Euros hors taxes par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par déclaration.
8.5 — La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R 5321-33 du code des transports.
SECTION Hi
Redevance sur les passagers
Article 9 — Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux
articles
R 5321-34 à R 5321-36 du code des transports.
9.1 — Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,877 Euros hors taxes par passager.
9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans,
Les militaires voyageant en formation constituée,
Le personnel de bord,
Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit,
Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
9.3 — Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :
50 % pour les excursionnistes munis d'un biliet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures,
50 % pour les passagers transbordés.
Délibération n° DEL2019_130
Port Diélette - Droits de Port- Année 200 libération n° DEL2020 021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
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5
SECTION IV
Redevance de stationnement des navires
Article 10 — Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R 5321-29 du code des transports.
10.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires en activité de pêche relevant de l'annexe Il, dont le séjour sait en l'absence d'opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le Port dépasse une durée de 1 jour, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en Euros sont fixés dans les conditions suivantes :
e Redevance de 0,010 Euros hors taxes par mètre cube et par jour au de-là de
la période de franchise.
40.2 — La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire, le seuil de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.
10.3 — Sont exonérés de la redevance de stationnement :
« Les navires de guerre,
« Les bâtiments de service des Administrations de l'Etat,
* Les bâtiments affectés au pilotage et au remorquage qui ont pris le Port de Diélette comme port d'attache,
+ Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, à condition qu'ils soient affectés à la réalisation de travaux portuaires dans le port de Diélette,
* Les bätiments de navigation intérieure,
+ Les bâtiments de navigation côtière.
40.4 — Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
SECTION V
Redevance sur les déchets d'exploitation des navires
Article 11 — Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires
11.1 - Il est perçu, à la sortie du port de Diélette, sur tout navire de commerce et tout
navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l’article R 5321-20 du code des transports, soit sur une base forfaitaire.
Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire dans une des installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation du port, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à l'autorité portuaire
Délibération n° DEL2019_130
Port Diélefte — Droits de Port - Année 2020 Délibération n° DEL2020_021
‘Affiché le Es
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le SRI ST
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
ID . 050-200067205-2016:002-DEL2019,.150-0C
l'attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation, mentionnée à l'article R 5334-6 du code des transporis. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à l'autorité portuaire.
En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.
a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque le service des douanes a été informé par l'autorité portuaire que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suil : aucune redevance n'est perçue.
b) Cas où le navire n'a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque le service des douanes n'a pas été informé par l'autorité portuaire que larmateur ou son représentant a foumi l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée comme suit :
0,0091 Euros Hors Taxes/m° quel que soit le type de navire pour non fourniture d’attestation.
41.2. - La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au | ci- dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :
113-
11.4
Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
Navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.
En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :
Le minimum de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.
Le seuil de perception est fixé à 6,285 Euros Hors Taxes.
- Exemption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du code des transports :
Sont exemptés de la redevance, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières. selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposant pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire justifie qu'il est titulaire, soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d’un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation doit être validée par les autorités portuaires de ce port.
Délibération n° DEL2019_130
Port Diélelle — Droits de Port - Année 2029) libération n° DEL2020_021 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le En ee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
TO USU-ZUUUS7ZUS-ZUTETUUZ-JEL 2019 TE DE |
11.5 - Forfait de redevance prévu à l'article R, 5321-28 du code des transports (disposition facultative) : sans objet.
Article 12 : le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article R 5321-14 du code des transports.
ANNEXE Il
SECTION | : sans objet
SECTION If: sans objet
SECTION lii :
Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité dans le Port de Diélette instituée en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R 5321-44 du code des transports au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, tarif applicable à compter du 1® Janvier 2007.
Article 1: la redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini à l’article R 5321-42 et de la durée de son séjour dans le port, est fixée dans les conditions suivantes :
+ Redevance de 0,010 Euros hors taxes par m£ et par jour,
Les navires séjounant habituellement dans le Port de Diélette peuvent s'acquitter de la redevance par un abonnement annuel dont la redevance est fixée à 2,771 euros hors taxes par m° par an.
La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.
Le minimum de perception est de 3,408 Euros hors taxes par navire. Le seuit de perception est fixé à 1,709 Euros hors taxes par navire.
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par l'article R. 5321-14 du code des transports.
ANNEXE IH
Sans objet
Délibération n° DEL2019_130
Porl Diélette — Droits de Port - Année 2020
Délibération n° DEL2020_021 Délibération n° DEL2019_130
Délibération n° DEL2020_021
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Reçu en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_021-DE
1D : 950-290067205-20191002-DÉL2015_130-DE Délibération n° DEL2020_021
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
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1D : 050-200067205-20200808-DEL2020_021-DE