Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 175 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 205 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 251 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 086 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 163 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 231 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 247 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 206 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 206 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-206
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie (4 pages) Page 4
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-10-12-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux (2 pages) Page 9
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-10-08-014 - SAPAMINATA SARR (2 pages) Page 12
78-2020-10-08-015 - SAPFlorian DU PENHOAT (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-10-09-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à bord des bus de la société TRANSDEV IDF située 3 rue Ampère –
Rambouillet (78120) (3 pages) Page 18
78-2020-10-09-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PANDORA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Vélizy II –
Vélizy-Villacoublay (78140) (3 pages) Page 22
78-2020-10-09-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PICARD situé 16/18 Boulevard du Maréchal Juin – Mantes la Jolie
(78200) (3 pages) Page 26
78-2020-10-09-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO situé 4 avenue du Général
Leclerc – Versailles (78000) (3 pages) Page 30
78-2020-10-09-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC DE LA MAIRIE situé 7 place St Pierre – Plaisir (78370) (3
pages) Page 34
78-2020-10-09-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel – Montigny le
Bretonneux (78180) (3 pages) Page 38
78-2020-10-09-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin –
Versailles (78000) (3 pages) Page 42
78-2020-10-09-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) (3 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2020-10-12-012 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile -
Yvelines Auto à Bonnières-sur-Seine (2 pages) Page 50
2 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ALLAINVILLE (2
pages) Page 53
78-2020-10-13-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAIZEUX (2
pages) Page 56
78-2020-10-13-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BULLION (2 pages) Page 59
78-2020-10-13-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIERES (2 pages) Page 62
78-2020-10-13-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GAZERAN (2 pages) Page 65
78-2020-10-13-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MILLEMONT (2 pages) Page 68
78-2020-10-13-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE LE
CHATEAU (2 pages) Page 71
78-2020-10-13-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARAY DOUAVILLE (2
pages) Page 74
78-2020-10-13-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHEFORT EN
YVELINES (2 pages) Page 77
78-2020-10-13-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOISINS LE
BRETONNEUX (2 pages) Page 80
78-2020-10-13-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ESSARTS LE ROI (2
pages) Page 83
78-2020-10-13-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PERRAY EN YVELINES
(2 pages) Page 86
3 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-10-13-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
particuliers de Mantes la Jolie
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 4 pe F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
7 PUBLIQUES DES YVELINES Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Égalité | 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle et BADOSA
Agnès, inspectrices, adjointeau responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie , à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{oour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 5 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-BENOÎT Lydie
-COHELEACH Sandrine
-DEFAUT Karine
-JACQUOTTE Jocelyne
-NGUIMBI Steve
-PERCHE Isabelle
-TINCHANT-MONS Corinne
-DUVAL Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-ANDOUR Fatma -BAZIN Arnaud
-BOUCHRA Radouane -ORS ANIA Ana
-CHEVALLIER Marc -BEL AIBA Riad
-DENIS Anais -DARVILLE Sylvie
-IBN ELHADEK Jawad
-FATY Gnima
-LONGONI Catherine
-FRANCE André
-MICHIMEAU Ornella
-LAVIEC Fanny
-ELOIRE Laurence
-MEBREK Nassima
-LEPPRETTRE Patricia
-PERSONNIC Yvon
-RAMASSAMY Catherine
-RIQUART Mickaël
-NACHAT Bahia
--DEMBELE Houda
-MAUSOLEO Emmanuelle
- BENARD Laura
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 6 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions, maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CARVALHO-NETO Maria Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
GOURDET Marie-Laure Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
BELKACEMI Tawfik Contrêleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
DEFAUT Karine Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
NGUIMBI Steve Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ classe
NOYON Fabienne Contrôleur 2ème 10 O00€ 3 mois 5 000€ classe
TINCHANT-MONS Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€ Corinne classe
RIQUART Mickaël Agent adm Ppal FI 2 000€ 3 mois 5 000€ ère classe
BAZIN Arnaud Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
HATIK Michaël Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
PERSONNIC Yvon Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
ORS ANIA ANA Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000€ 2ème classe
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 7 2ème classe
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions! maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BEL AIBA Riad Agent adm Ppal FIP 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 13 octobre 2020
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Annick BURLISSON
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-10-13-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 8 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-10-12-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises des Mureaux
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-10-12-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des MUREAUX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-10-12-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 10 D Pa MÉROU
«TT ZT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GRANSAGNE
Christine
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DUTHOIT-VESIC
Nelly
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros PALLEGOIX Dolores contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLER Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SZPRYSZYNSKI
Jean-Pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros ALAMI Salima Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros AMARA Khadija Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros KASSA-BOULINGUI
Gessica
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
KHELLAF Assia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros MAURICE Betty Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros WORICK Julio Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Les Mureaux le 12 octobre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-10-12-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-10-08-014
SAPAMINATA SARR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-014 - SAPAMINATA SARR 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889295234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 octobre 2020 par Mademoiselle Aminata SARR en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SARR AMINATA RAMATA dont l'établissement principal est situé 2, rue Marcel Aymé 78420 CARRIERES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP889295234 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 octobre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
_ Didiér-LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-014 - SAPAMINATA SARR 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-014 - SAPAMINATA SARR 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-10-08-015
SAPFlorian DU PENHOAT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-015 - SAPFlorian DU PENHOAT 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514454495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 février 2019 par Monsieur Florian HERVE DU PENHOAT en qualité de professeur de sport à domicile, pour l'organisme HERVE DU PENHOAT FLORIAN dont l'établissement principal est situé 33, allée des Epines, bâtiment A, 78160 MARLY-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP514454495 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 octobre 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-015 - SAPFlorian DU PENHOAT 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-08-015 - SAPFlorian DU PENHOAT 17 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à bord des bus de la société TRANSDEV IDF située 3 rue
Ampère – Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 18 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société TRANSDEV IDF située 3 rue Ampère – Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société TRANSDEV IDF située 3 rue Ampère – Rambouillet (78120) présentée par son représentant ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TRANSDEV IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0352. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 19 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
TRANSDEV IDF
3 rue Ampère
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 20 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TRANSDEV IDF, 3 rue Ampère, 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 21 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à PANDORA situé 2 avenue de l’Europe Centre
Commercial Vélizy II – Vélizy-Villacoublay
(78140)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PANDORA situé 2 avenue de l’Europe , Centre Commercial Vélizy II – Vélizy-Villacoublay (78140)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe, Centre Commercial Vélizy II - Vélizy-Villacoublay (78140) présentée par le représentant de PANDORA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PANDORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0002. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention des attentes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 23 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
PANDORA
16 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 24 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PANDORA, 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 25 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à PICARD situé 16/18 Boulevard du Maréchal Juin –
Mantes la Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16/18 Boulevard du Maréchal Juin – Mantes la Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16/18 Boulevard du Maréchal Juin – Mantes la Jolie (78200) présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0183. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 27 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
PICARD
19 Place de la Résistance
92130 Issy les Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 28 sl
Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 Place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 29 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO situé 4 avenue
du Général Leclerc – Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO situé 4 avenue du Général Leclerc – Versailles (78000)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 avenue du Général Leclerc – Versailles (78000) présentée par le représentant de SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0324. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Secours à personne/ Défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 31 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO
4 avenue du Général Leclerc
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 32 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SOCIETE VERSAILLES PARC AUTO, 30 rue de Gramont, 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 33 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC DE LA MAIRIE situé 7 place St Pierre –
Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DE LA MAIRIE situé 7 place St Pierre – Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 place St Pierre - Plaisir (78370) présentée par le représentant de TABAC DE LA MAIRIE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TABAC DE LA MAIRIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200480. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 35 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC DE LA MAIRIE
7 place St Pierre
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 36 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du TABAC DE LA MAIRIE, 7 place St Pierre, 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 37 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel –
Montigny le Bretonneux (78180)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel – Montigny le Bretonneux (78180)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 place Paul Claudel – Montigny le Bretonneux (78180) présentée par le représentant de TABAC LE CLAUDEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du TABAC LE CLAUDEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0446. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC LE CLAUDEL
13 place Paul Claudel
78180 Montigny le Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du TABAC LE CLAUDEL, 13 place Paul Claudel, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 41 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC
situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000) 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000) présentée par le représentant de PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170107. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000) 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC
5 rue Jules Raulin
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000) 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017207- 0021 du 26 juillet 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC, 5 rue Jules Raulin, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PAROISSE SAINTE JEANNE D’ARC situé 5 rue Jules Raulin – Versailles (78000) 45 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-10-09-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch –
Andrésy (78570)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
PICARD
19 Place de la Résistance
92130 Issy les Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 Place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-10-09-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 16 rue Maréchal Foch – Andrésy (78570) 49 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2020-10-12-012
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
automobile - Yvelines Auto à Bonnières-sur-Seine
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles - Yvelines Auto à
Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-10-12-012 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile - Yvelines Auto à Bonnières-sur-Seine 50 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Direction de la réglementation Liberté et des collectivités territoriales Égalité FE Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines :
SARL YVELINES AUTO à Bonnières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux
modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015287-0012 du 14 octobre 2015 portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande déposée le 3 septembre 2020 par Madame Josiane ANDRE, gérante de la
SARL Yvelines Auto dont le siège social est situé 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270);
Vu le rapport de visite de l'agent de l’escadron départemental de sécurité routière des
Yvelines qui s'est rendu sur les lieux le 8 septembre 2020;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 22 septembre 2020:
Considérant que la société Yvelines Auto remplit majoritairement les conditions du cahier
des charges fourrière pour ses locaux sis 57 et 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine
(78270) pour être agréée ; |
Considérant que les forces de l'ordre ont constaté la présence de véhicules, faisant l'objet
d'une procédure de mise en fourrière, stationnés hors de la zone « fourrière» et des
installations pour lesquelles l'agrément de gardien de fourrière a été sollicité ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-reglementation@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-10-12-012 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile - Yvelines Auto à Bonnières-sur-Seine 51 Considérant que ces véhicules seront ré-intégrés dans la zone « fourrière » dans les deux
semaines suivant la notification de l'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête:
Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles est attribué à la SARL Yvelines Auto, représentée par sa gérante Madame Josiane ANDRE, pour ses installations situées 57 et 63 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270) pour six mois à compter du 14 octobre 2020.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. Il porte à la fois sur la société et sur les
installations mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la
réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057
du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II
peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 Paris
cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 2 OCT. 2020
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-10-12-012 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile - Yvelines Auto à Bonnières-sur-Seine 52 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'ALLAINVILLE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'ALLAINVILLE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ALLAINVILLE 53 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'ALLAINVILLE-AUX-BOIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune d'ALLAINVILLE-AUX-BOIS;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d’ALLAINVILLE-AUX-BOIS est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Pascal PRUVOST
Délégué de l'administration France MERCIER ép.
PAULAT
Délégué du président du | Dominique BOUVIER ép.
tribunal judiciaire COCQUELET
Tél :01 34 83 66 48
Mél :sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ALLAINVILLE 54 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'ALLAINVILLE-AUX-BOIS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 13 OCT. 1020
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ALLAINVILLE 55 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de RAIZEUX
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de RAIZEUX
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAIZEUX 56 PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°
et de la réglementation
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
de la commune de RAIZEUX
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de RAIZEUX:;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de RAIZEUX est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Isabelle NOUVEAU Fatima SAHRAOUI
Délégué de l'administration Monique THEVARD ép.
BESNARD Jean-louis HUOT
Marc DUBOUDélégué du
président du tribunal
judiciaire
Bernard RUEFF
Tel :01 34 83 6647
Mél : sunda ,kumaman@yvelines.gouv.ff
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAIZEUX 57 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de RAIZEUX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 3 OCT. 2020
La Sous-Préfète dé Rambouillet
CC” LU
Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAIZEUX 58 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de BULLION
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de BULLION
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BULLION 59 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BULLION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BULLION ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BULLION est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda.kumanan@yvelines gouv.ir
B2 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BULLION 60 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire
Patrick LE MOIGNE Albert COLLARD
Dominique PIERROT Fabienne HOFFMANN
Bruno BLONDEAU
Suppléant Suppléant
Sophie COULARDEAU Catherine GANABELLE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BULLION sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 3 OCT. 2020 Fait à Rambouillet, le
La Sous-P e Rambouillet
Hélè
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BULLION 61 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de GARANCIERES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de GARANCIERES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIERES 62 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de GARANCIERES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de GARANCIERES ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de GARANCIERES il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Gérard BOUET Ghislaine JAEGLE Délégué de l’administration Patrick GAILLARD Claire LINOTTE
Délégué du président du | Cécile Marie LALUC ép. Magali VASSEUR ép. tribunal judiciaire FRANCONIE CHESNEAU
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda.kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIERES 63 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GARANCIERES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 3 OCT. 2020
Héléné GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIERES 64 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-008
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de GAZERAN
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de GAZERAN
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GAZERAN 65 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de GAZERAN
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de GAZERAN ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de GAZERAN il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Bertrand GUERIN Camélia CHALLOY
Délégué de l'administration François HASSIER Morgan LE CORRE
Délégué du président du . , tribunal judiciaire Christian TOURAND Gérard LABBE
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda.kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GAZERAN 66 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GAZERAN sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 3 OCT. 2020
La Sous-préfè e Rambouillet
+ A
CC LOU
1
Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GAZERAN 67 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de MILLEMONT
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de MILLEMONT
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MILLEMONT 68 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MILLEMONT
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de MILLEMONT;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MILLEMONT est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Julien MASSONET Jean-Michel CUISINIER
Délégué de l'administration Noémie COUSIN ép. DENAMPS Monique TAILLANDIER
Marc DUBOUDélégué du , ;
président du tribunal Nathalie PACPART SP: Yves HOUEL judiciaire
Tél :01 34 83 6647
Mél : sunda kumaman@Yyvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MILLEMONT 69 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MILLEMONT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 4 4 OCT, 2020
La Sous-Préfète de Rambouillet
8 #
Ç front
y (l =
Hélèné GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MILLEMONT 70 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-010
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 71 E PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 72 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
Titulaire Titulaire
Annick VENANT Eric LERAY
Marc LEROY Georges ICHKANIAN
Sylvie BARA
Suppléant Suppléant
Agnès CRDONNIER
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de NEAUPHLE-LE- CHATEAU sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
La Sous-Préfète dé Rambouillet
Hélène NIMI .
Tél :01 34 83
Mél : @yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 73 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-001
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de PARAY DOUAVILLE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de PARAY DOUAVILLE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARAY DOUAVILLE 74 E 3 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de PARAY-DOUAVILLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de PARAY-DOUAVILLE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de PARAY-DOUAVILLE est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Agnès GAUDIN Sandrine MORIZET Délégué de l'administration Julie DEVIMEUX Marc DUBOUÉ Délégué du président du |
tribunal judiciaire Ulrich GAUDIN Cathy ADAM
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda.kumaman@yvelines.gouv.f
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARAY DOUAVILLE 75 E = PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de PARAY-DOUAVILLE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le { 3 OCT, 20%
La Sous-Préfète de Rambouillet
4 #
Dan Aa
Hélène GERONIMI
Tél :01 34 83
Mél : @yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARAY DOUAVILLE 76 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-011
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de ROCHEFORT EN YVELINES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES 77 E
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de ROCHEFORT-EN-YVELINES est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Béatrice GOUT Christian BOU Délégué de l'administration Christian STEPHAN Eric MOREAUX
Délégué du président du Patricia DANILO ép. . tribunal judiciaire POIRIER Alain BOULANGER
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES 78 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ROCHEFORT-EN- YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le {3 OCT. 2020
Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES 79 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-009
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VOISINS LE BRETONNEUX
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX 80 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation Égalité Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de VOISINS LE BRETONNEUX est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit
Tél :01 34 83 66 48
Mél : sunda.kumanan@yvelines gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX 81 Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la liste ayant | appartenant à la deuxième appartenant à la troisième obtenu le grand nombre de | liste ayant obtenu le grand liste ayant obtenu le grand sièges lors du dernier nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du renouvellement du conseil dernier renouvellement du dernier renouvellement du municipal conseil municipal conseil municipal Titulaire Titulaire Titulaire Jean-Paul LE HENAFF Olivier AFONSO Béatrice PIERRAT Alain CAFFIN
Agnès NOEL
Suppléant Suppléant Suppléant Alain ROUX Jérôme BELMONT Jean HACHE Sabrina ANCEL
Patrick GENOU
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
4 3 OCT. 2020 Fait à Rambouillet, le
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX 82 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune des ESSARTS LE ROI
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune des ESSARTS LE ROI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ESSARTS LE ROI 83 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune des ESSARTS LE ROI
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune des ESSARTS LE ROI ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune des ESSARTS LE ROI est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°": Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit
Téi :01 34 83 66 48
Mél : sunda kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ESSARTS LE ROI 84 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Christophe HANOTTE Raymond POMMET Marie-Françoise BENTEYN Solène BOULAY
Adrien MOCKELYN
Suppléant Suppléant Suppléant Nadia GAUVINEAU Hélène RAPIN Bruno MASSON Agnès COURNOT
Xavier MURACCIOLE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune des ESSARTS LE ROI sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 3 OCT. 2020 Fait à Rambouillet, le
e le Rambouillet
( CRM
a
Hélène GERONIMI
La Sous-Pr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des ESSARTS LE ROI 85 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-10-13-012
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune du PERRAY EN YVELINES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune du PERRAY EN YVELINES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PERRAY EN YVELINES 86 E
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du PERRAY-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune du PERRAY-EN-YVELINES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du PERRAY-EN-YVELINES est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°": Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit
Tél :01 34 83 66 47
Mél ‘sunda kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PERRAY EN YVELINES 87 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
municipal conseil municipal conseil municipal Titulaire Titulaire Titulaire Florence DOIREAU Michelle RANGER Dounia LAZRAK Nadia AUGER
Thomas DESERT
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune du PERRAY-EN-YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 3 OCT. 2020 Fait à Rambouillet, le
La Sous-Préf defRambouillet
TU
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-10-13-012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PERRAY EN YVELINES 88