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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 09 06 2022
Procès Verbal - PV CM 2022 09 15
Procès Verbal - PV CM du 15 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
CRÊTS
EN
BELLEDONNE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le quinze
septembre
à 20h00
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Crêts
en
Belledonne,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
TABET
Youcef,
Maire,
assisté
de
DARBON
Agnès
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 9 septembre
2022
Date
d’affichage
: 9 septembre
2022
Conformément
à l’article
54
de
la Loi
du
5 avril
1884,
la séance a
été
publique.
Présents
:
BACHELOT
Pierre
—-
BRUNET-MANQUAT
Laurent
—-
CROUTEIX
Michel
—-
DALBAN-
CANASSY
Daniel
-
DARBON
Agnès
—
FALL
David
—-
GADEL
Nelly
-
GIVAUDAN
Maxime
—
HERAUD
Régis
—- LAMBERT
Pierre
— LARDIERE
Jérôme
-
MENGUY
Laurie
—
MIETTON
Eve
—
PONT
Philippe
-
TABET
Youcef
—- VANEL
Céline
—- TRUCHASSOUT
Vanessa
— ZAPPIA
Jacqueline
Absents
: GEST
Véronique
—- GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie
—
JOUNEAU
Catherine
—
JOUVEL-TRIOLLET
Stéphane
- LAIGROZ
Cécile
- LAVAL
Frédéric
— VILLOT
Jean-Paul
Pouvoirs
: GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie
à
MENGUY
Laurie
—
GEST
Véronique
à
TRUCHASSOUT
Vanessa
— LAVAL
Frédéric
à FALL
David
Soit,
18
présents,
21
votants,
25
conseillers
en
exercice.
Lesquels,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
La
séance
débute
à 20h06.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Ordre
du
jour
:
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
08
septembre
2022 ;
e
Répartition
des
subventions
de
fonctionnement
— rapporteur
Laurie
MENGUY
;
e
Coopération
décentralisée
—
convention
avec
l’association
ARCADE
une
terre
pour
vivre
— rapporteur
Pierre
BACHELOT
;
e
Restitution
de
certaines
compétences
communautaires
aux
communes
des
Adrets,
de
Theys
et du
Haut-Bréda
— rapporteur
Youcef
TABET
;
e
Convention
territoriale
globale
du
Grésivaudan
— rapporteur
Régis
Héraud
;
pi Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
e
Vente
de
la parcelle
262A1549
à Mathieu
Le
Bourhis
—
rapporteur
Laurent
BRUNET-
MANQUAT
;
e
Echange
à Marabet
- extinction
d’une
servitude
de
passage
contre
acquisition
de
deux
tènements
fonciers
— rapporteur
Laurent
BRUNET-MANQUAT
;
Ajout
d’un
point
à l’ordre
du
jour.
Le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’ajouter
le point
suivant
:
e
Tarifs
saison
2022-2023
prévente
redevance
ski
de
fond
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
cet
ajout
à l’ordre
du jour.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
8 SEPTEMBRE
2022
Le
procès-verbal
de
la séance
du
08
septembre
est
approuvé
à l’unanimité.
N°63
2022 OBJET
: TARIFS
SAISON
2022-2023
PRÉVENTE
REDEVANCE
SKI
DE
FOND
Monsieur
Pierre
LAMBERT,
Présente
aux
membres
du
Conseil
municipal,
les
tarifs
en
prévente
de
la redevance
pour
l'accès
aux
pistes
de
fond
pour
la saison
2022/2023
vendus
par
l'association
départementale
Nordic
Isère
pour
le
compte
des
communes
adhérentes.
Tarifs
des
redevances
en
prévente
pour
l'accès
aux
pistes
de
fond
pour
la saison
2022/2023
1)
Forfait
annuel
national
adulte
en
prévente
du
1°
octobre
au
15
novembre
2022
=>180
euros
Ce
forfait
est réservé
aux
personnes
de
plus
de
15
ans
à la date
d'achat.
Ce
forfait
est valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordique
France.
2)
Forfait
annuel
national
jeune
en
prévente
du
1‘
octobre
au
15
novembre
2022
=>65
euros
Ce
forfait
est réservé
aux
personnes
de
5
ans
à
15
ans
inclus.
Ce
forfait
est valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordique
France.
3)
- Forfait
annuel
Isère/Drôme
adulte
en
Ventes
FLASH
les
14,
15,
16
et
17
octobre
2022
=>110
euros
Ce
forfait
est réservé
aux
personnes
de
plus
de
20
ans
à la date
d'achat.
Ce
forfait
est valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordic
Isère.
4)
Forfait
annuel
Isère/Drôme
adulte
en
prévente
du
18
octobre
au
15
novembre
2022
=>125
euros
Ce
forfait
est réservé
aux
personnes
de
plus
de
20
ans
à la date
d'achat.
Ce
forfait
est valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordic
Isère.
5)
Forfait
annuel
Isère/Drôme
jeune
en
Ventes
FLASH
les
14,
15,
16
et
17
octobre
2022
—>40
euros Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
Ce
forfait
est réservé
aux
personnes
de
5
ans
à 20
ans
inclus.
Ce
forfait
est
valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordic
Isère.
6)
Forfait
annuel
Isère/Drôme
jeune
en
prévente
du
18
octobre
au
15
novembre
2022
=>46
euros
Ce
forfait
est
réservé
aux
personnes
de
5
ans
à 20
ans
inclus.
Ce
forfait
est
valable
sur
tous
les
sites
adhérents
à Nordic
Isère.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
de
:
e
Fixer
les
tarifs
ci-dessus
en
prévente
de
la
redevance
pour
l'accès
aux
pistes
de
fond
pour
la
saison
2022/2023
vendus
par
l'association
départementale
Nordic
Isère
pour
le
compte
des
communes
adhérentes. Crêts
en
Belledonne
— Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°64
2022 OBJET
: RÉPARTITION
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
Madame
Laurie
Menguy
indique
que
le montant
restant
s’élève
à 23
710
euros.
Suite
aux
dossiers
de
demandes
de
subventions
de
fonctionnement
faites
par
les
associations,
elle
propose
la
répartition
des
subventions
suivante
:
Structure
Adresse
Montant
Montant
attribué
demandé
ANAMG
Association
Le
Touvet
?
Nationale
des
Anciens
du
Maquis
du
Grésivaudan
ACTPA
(association
cardio
tonique
du
pays
Allevard
1 500
€
d’Allevard) A2S
Allevard
200
€
ï
;
Crêts
en
Au
jardin
des
couleurs
1 000
€
Belledonne Crêts
en
,
Basket
pays
d’Allevard
Belledonne
2 000
€
D
i
I
Crêts
en
450€
puamiques
(les)
Belledonne
Hand
ball
club
pays
Crêts
en
d’Allevard
Belledonne
2000 €
Crêts
en
Hop
and
dance
Belledonne
2 000
€
Crêts
en
P AFC
Belledonne
AOORE
:
.
Crêts
en
Ski
club
du
Barioz
Bélledone
4
000
€
Ski
club
allevardin
Allevard
450
€
Tennis
de
table
Allevard
500
€
,
a.
Crêts
en
Yoga
mieux-être
Belledonne
1 000
€
Anrèe
en
avair
délihéré
la
canceil
mnnivinal
à
Punanimité
A4nida
da
e
Refuser
l'attribution
d’une
subvention
à
Association
Nationale
des
Anciens
du
Maquis
du
Grésivaudan
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
Punanimité,
décide
de
:
e _
Approuver
la
répartition
des
subventions
décrites
ci-dessous
:
4 Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
Structure
Adresse
Montant
Montant
attribué
demandé
ACTPA
(association
cardio
tonique
du
pays
Allevard
1500
€
1 500
€
d’Allevard) A2S
Allevard
200
€
200
€
Au jardin des couleurs
SF
En
1 000 €
1 000 €
Belledonne Crêts
en
,
Basket
pays
d’Allevard
néllsdionte
2
000
€
2
000
€
.
Crêts
en
Dynamiques
(les)
Belledonne
450
€
450
€
Hand
ball
club
pays
Crêts
en
d’Allevard
Belledonne
2.000€
EOUUS
Crêts
en
Hop
and
dance
Belledonne
2
000
€
2
000
€
Crêts
en
PAFC
Belledonne
2000 €
20e
Crêts
en
4
000
€
Mme
Agnès
Ski club du Barioz
Fee
4 000 €
DARBON
sort de la
Belledonne
salle
pour
le vote
Tennis
de
table
Allevard
500
€
500
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
avec
20
voix
pour
et une
voix
contre
(GIVAUDAN
Maxime),
décide
de
:
e
Approuver
le montant
de
450
euros
au
ski
club
allevardin
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
avec
12
voix
pour,
8
voix
contre
(BRUNET-MANQUAT
Laurent
-
CROUTEIX
Michel
-
DALBAN-CANASSY
Daniel
—
GEST
Véronique
—-
GIVAUDAN
Maxime
—-
LARDIERE
Jérôme
—
TRUCHASSOUT
Vanessa
(procuration
donnée
à
GEST
Véronique)
—
VANEL
Céline
et
1
abstention
(FALL
David).
Les
votes
contre
portent
sur
le
montant
de
la
subvention
accordée.
e
Approuve
le
montant
de
1
000
euros
au
Yoga
mieux-être
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
:
e
Approuver
la
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
300
euros
alloué
à
Passociation
Protection
des
chats
abandonnés
Allevard
et sa
région,
e
Sous
réserve
de
transmission
des
factures
justificatives
de
marquage
par
puce
électronique,
au
service
comptabilité
de
la
commune.
Le
montant
total
alloué
est
de
17
400
euros.
Le
montant
restant
s’élève
à 6
310
euros.
5 Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°65
2022
OBJET
: COOPÉRATION
DECENTRALISÉE
- CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
ARCADE
UNE
TERRE
POUR
VIVRE
Monsieur
Pierre
BACHELOT
indique
que
l’association
ARCADE
« Une
Terre
pour
Vivre
»
soutient
et
anime
depuis
1991
le
projet
du
secteur
de
développement
de
Dembela
(Mali),
projet
initié
par
les
populations
et
géré
en
assemblée
générale
des
populations
et
des
conseils
municipaux. Les
communes
de
Pontcharra,
Valgelon-La
Rochette,
Le
Cheylas,
Saint-Maximin,
Crêts
en
Belledonne,
Barraux
et
La
Chapelle
Blanche
se
sont
engagées
dans
cette
action
par
le biais
de
la coopération
décentralisée,
en
application
de :
e
La
loi
malienne
du
11
février
1993,
déterminant
les
conditions
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
;
e La
loi
française
du
6
février
1992,
apportant
un
cadre
légal
et
réglementaire
à
la
coopération
décentralisée
;
e La
mise
en
place
des
conseils
communaux
des
communes
du
Sud
en
septembre
1999.
Ainsi
l’association
ARCADE
s’apparente
au
service
«
coopération
décentralisée
et
Solidarité
internationale
» mutualisé
entre
les
différentes
communes
signataires
au
Nord.
La
participation
des
communes
du
Nord
s’effectue
sous
forme
d’une
subvention
annuelle
à
l'association
ARCADE.
Monsieur
Pierre
BACHELOT
propose
d’engager
à nouveau
la
commune
sur
ce
projet
et propose
qu’elle
verse
la somme
de
5
000
euros
et d’approuver
la
convention
jointe
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
Approuver
le versement
de
5 000
euros
à ARCADE
une
terre
pour
vivre
;
°
Approuver
la
convention
jointe
en
annexe,
pour
une
durée
de
4
ans
(du
1°"
janvier
2023
au
31
décembre
2026)
;
e
Autoriser
Monsieur
Le
Maire
à la signer. Crêts
en
Belledonne
— Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°66
2022
OBJET
: RESTITUTION
DE
CERTAINES
COMPÉTENCES
COMMUNAUTAIRES
AUX
COMMUNES
DES
ADRETS,
DE
THEYS
ET
DU
HAUT-BRÉDA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
particulier
les
articles
L.
5211-5,
L5214-16
et
les
articles
L.
5211-17-1
et
L.
5211-20,
L5211-4-1
et
L.
5211-25-1
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
n°
DEL-2017-0027
du
Conseil
communautaire
du
6
mars
2017
portant
création
de
l’EPIC
«
Domaines
skiables
communautaires
du
Grésivaudan
»
;
Vu
la
délibération
n°
DEL-2022-0001
du
Conseil
communautaire
du
31
janvier
2022
portant
projet
de
gouvernance
de
la
SEM
TTL
;
Vu
la
délibération
n°
DEL-2022-0100
du
16
mai
2022
portant
dissolution
de
l’EPIC
«
Domaines
skiables
communautaires
du
Grésivaudan
»
;
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
«
Domaines
skiables
communautaires
du
Grésivaudan
» ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
pour
la compétence
«
gestion
de
la station
des
Sept
Laux
»
;
Considérant
le
souhait
des
communes
des
Adrets,
de
Theys
et
du
Haut-Bréda
de
se
voir
restituer
la compétence
« Eclairage
public
»
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
du
Haut-Bréda
de
se
voir
restituer
la
compétence
« Commerce
de proximité
du Pleynet
» ;
Il
est
rappelé
que
Le
Grésivaudan
a
entamé
une
démarche
visant
à
repenser
la
gouvernance
des
stations
communautaires
avec
pour
objectif
aujourd’hui
de
rationaliser
l’organisation
hétérogène
des
modes
de
gestion
actuels,
manquant
de
lisibilité
pour
les
citoyens
du
Grésivaudan
et
pour
les
usagers
de
ces
stations.
Plusieurs
délibérations
sont
donc
venues,
depuis
le
début
de
cette
année,
poser
les
jalons
des
nouvelles
modalités
d’organisation
et
d’exploitation
des
stations,
dont
notamment
la
dissolution
de
l’'EPIC
des
Domaines
skiables
communautaires
du
Grésivaudan.
La
dissolution
de
l’EPIC,
lorsqu'elle
sera
effective,
emportera
par
conséquent,
notamment,
le
retour
au
Grésivaudan
de
certaines
des
missions
exercées
actuellement
par
celui-ci.
Font
partie
de
ces
missions
la
gestion
de
l’éclairage
public
de
la
station
des
7
Laux
(Prapoutel,
Pipay
et
Le
Pleynet)
et
du
commerce
de
proximité
situé
au
Pleynet.
Parallèlement
à cela,
trois
communes
support
de
la station
des
7 Laux
ont
manifesté
le
souhait
d’exercer
ces
compétences
en
lieu
et place
du
Grésivaudan.
Il s’agit
des
communes
des
Adrets
et
de
Theys
pour
le
seul
volet
Eclairage
public
et
de
la
commune
du
Haut-Bréda
pour
les
volets
« Eclairage
public
» et «
Commerce
de
proximité
du
Pleynet
».
Aussi,
dans
sa
réunion
du
27
juin
dernier,
le
conseil
communautaire
a approuvé
à
l’unanimité
la
restitution
de
ces
compétences
aux
communes
concernées.
Comme
il
a
été
évoqué
lors
de
cette
séance,
ce
transfert
de
compétences
préservera
les
équilibres
économiques
au
sein
du
7 Crêts
en
Belledonne
-— Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
bloc
communal
et
notamment
des
communes
concernées.
Ainsi,
à l’instar
de
chaque
transfert
de
compétence,
la CLECT
définira
le montant
des
charges
transférées.
Afin
que
cette
restitution
puisse
prendre
effet
au
1%
novembre
prochain,
elle
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
de
l’ensemble
des
communes
membres
se
prononçant
à la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
conseils
municipaux,
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
; ou
la moitié
des
conseils
municipaux,
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Chaque
commune
doit
donc
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée,
dans
un
délai
de
trois
mois,
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
Grésivaudan,
l’absence
de
délibération
équivalant
à une
décision
défavorable.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
pour,
à compter
du
1°
novembre
2022 :
e
La
restitution
de
la
compétence
«
Eclairage
public
»
aux
communes
des
Adrets,
de
Theys
et
du
Haut-Bréda
et
de
la
compétence
«
Commerce
de
proximité
du
Pleynet
»
à
la commune
du
Haut-Bréda
;
e
La
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
(statuts
joints
en
annexe).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
:
Se
prononcer
pour,
à compter
du
1°
novembre
2022
:
e
La
restitution
de
la
compétence
« Eclairage
public
»
aux
communes
des
Adrets,
de
Theys
et
du
Haut-Bréda
et
de
la
compétence
« Commerce
de
proximité
du
Pleynet
»
à la
commune
du
Haut-Bréda
;
e
La
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
(statuts
joints
en
annexe). Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°67
2022
OBJET
: CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Monsieur
Régis
HERAUD
rappelle
que
les
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CET)
conclus
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
sont
arrivés
à
leur
terme
le
31
décembre
2021
pour
laisser
place
à
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Ce
nouveau
cadre
partenarial
qui
concerne
23
signataires
sur
le territoire
du
Grésivaudan
entrera
en
vigueur
en
2022.
La
CTG
est
une
démarche
qui
vise
à
mettre
les
ressources
de
la
CAF,
tant
financières
que
d'ingénierie,
au
service
du
projet
social
du
territoire
du
Grésivaudan
afin
de
coordonner
les
dispositifs
existants
déjà
mis
en
œuvre
et
de
maintenir,
développer,
adapter
ou
améliorer
les
services
aux
familles.
Tous
les
champs
d’intervention
de
la
CAF
peuvent
être
mobilisés
:petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
insertion
sociale
et
professionnelle,
handicap,
accompagnement
social...
L’enjeu
est
de
privilégier
une
approche
transversale
partant
des
besoins
du
territoire.
e
La
CTG
doit
intégrer
:
>
Un
diagnostic
de
l’état
des
besoins
de
la population
selon
les
thématiques
choisies
par
la
CAF
et
la
(les)
collectivités).
Il
a
pour
objet
d’identifier
l’ensemble
des
caractéristiques
du
territoire
et
les
besoins
restant
à
couvrir.
Cette
phase
est
centrale
dans
la
démarche
car
elle
permet
de
mobiliser
la
dynamique
partenariale
et
préfigurer
le
plan
d’actions.
Elle
induit
l’association
des
parties
prenantes
(usagers,
associations,
partenaires
publics...)
afin
d’identifier
les
besoins
et
élaborer
conjointement
les
solutions.
>
L'offre
d’équipements
existante
soutenue
par
la
CAF
et
la(les)
collectivité(s)
locale(e).
>
Un
plan
d’actions
précisant
les
objectifs
de
création
de
nouveaux
services,
mais
aussi
de
maintien
et d’optimisation
des
services
existants.
>
Les
modalités
d’intervention
et les
moyens
mobilisés.
>
Les
modalités
d’évaluation
et
de
pilotage
de
la
démarche.
e
Financièrement
:
La
CTG
engage
la
CAF
et
la(les)
collectivité(s)
compétente(s)
signataire(s)
à
maintenir
le
soutien
financier
aux
équipements
et services
financés jusqu'ici.
Pour
l’élaboration
de
la
CTG,
le
Grésivaudan
en
lien
avec
les
communes
concernées,
portera
une
attention
particulière
sur
:
>
La
continuité
et
la pérennité
des
financements
à
la
fois
pour
le
Grésivaudan
et
les
communes
concernées ;
>
Une
approche
selon
les
bassins
de
services
pressentis
dans
le projet
de
territoire
du
Grésivaudan.
Ce
financement
garantit : Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
>
Le
maintien
sur
le territoire
de
compétence
des
financements
versés
au
titre
des
CET
pour
les
services
existants,
selon
les modalités
de
calcul
simplifiées.
>
Une
incitation
financière
pour
le
développement
de
nouveaux
services
cofinancés
par
les collectivités
signataires
de
la CTG.
e
Les
étapes
pour
aboutir
à
la
Convention
Territoriale
Globale
1. nEsS D
Lancer
officiellement
la démarche
en
mettant
en
place
un
comité
de
pilotage
animé
par
la communauté
de
communes
et la CAF.
Cibler
les partenaires
institutionnels
et les acteurs
locaux
à associer.
Mettre
à jour
le
diagnostic
prenant
en
compte
l’existant.
Définir
les
axes
prioritaires
du
projet
social
à inscrire
dans
la CTG.
Rédiger
les
objectifs
stratégiques
et
opérationnels,
écrire
le
plan
d’action
en
concertation
avec
le
partenariat
local
(formaliser
les
engagements
de
chacun
et
définir
une
méthode
d’évaluation).
Rédiger
la convention
(support
Cnaf).
Signature
officielle
des
parties
prenantes.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Régis
HERAUD,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
de
:
e
Adopter
la
Convention
Territoriale
Globale
e
Mandater
Monsieur
le
Maire
pour
entreprendre
toute
démarche
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
10 Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°68
2022 OBJET
: VENTE
DE
LA
PARCELLE
262A1549
À
MATHIEU
LE
BOURHIS
Monsieur
Laurent
BRUNET-MANQUAT,
Informe
le
conseil
que
chemin
du
Cheylas,
dénommé
dans
le
cadre
du
plan
d’adressage,
chemin
de
Marabet,
passe
au
droit
de
la parcelle
262A819,
propriété
de
Monsieur
Le
Bourhis
(cf.
extrait
cadastral
joint).
Or,
il
n’en
ait
rien
sur
le
terrain
puisque
le
chemin
est
distant
d’environ
3.50
m
de
la
limite
de
la parcelle
A819
et
que
l'emprise
en
question
correspond
à
une
terrasse.
(cf.
photo
jointe).
Monsieur
Le
Bourhis
s’est
rapproché
de
la
commune
pour
lui
demander
de
bien
vouloir
régulariser
la
situation
foncière
d’autant
plus
gênante
pour
lui,
qu’il
souhaitait
réaliser
un
poste
de
relevage
des
eaux
usées
sous
la
terrasse
pour
finaliser
la
mise
aux
normes
de
son
système
d’assainissement.
Par
courrier
du
21
juillet
2021,
M.
Le
Bourhis a
été
autorisé
à réaliser
les
travaux
de
mise
aux
normes
de
sa filière
d’assainissement
sans
attendre
la régularisation
foncière.
En
vue
de
la
régularisation
foncière,
le
cabinet
SINTEGRA
a procédé
au
détachement
de
la
parcelle,
son
mesurage
(63
m?)
et à sa numérotation
262A1549
(cf.
DA
joint).
Le
service
des
Domaines,
sollicité
en
application
de
l’article
L1211-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a évalué
la valeur
vénale
du
bien
à céder
à
500
Euros
(cf.
avis joint) Par
suite,
Monsieur
BRUNET-MANQUAT
propose
au
conseil :
de
céder
à Monsieur
Mathieu
Le
Bourhis
la parcelle
252A1549
au prix
de
500
EUROS
ne
que
l’acte
de
cession
soit
établit
en
la
forme
administrative
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
ENTENDU
Pexposé
de
M.
BRUNET-MANQUAT
décide
de
:
e
APPROUVER
la
vente
de
la
parcelle
262A1549
à
Monsieur
Mathieu
Le
Bourhis
au
prix
de
500
Euros,
e
DEMANDER
que
l'acte
soit
dressé
en
la
forme
administrative
et
désigne
Monsieur
Pierre
LAMBERT,
1°
adjoint
pour
représenter
la
commune
et
signer
l’acte.
11 Crêts
en
Belledonne
— Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
N°69
2022 OBJET
: ECHANGE
A
MARABET
- EXTINCTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
CONTRE
ACQUISITION
DE
DEUX
TENEMENTS
FONCIERS
Monsieur
Laurent
BRUNET
MANQUAT,
Rappelle
que
par
délibération
77/2020
en
date
du
15
octobre,
le
conseil
a approuvé
le principe
de
l’échange
suivant
:
Extinction
de
la
servitude
de
passage
grevant
la propriété
ROYAN-LABELLE
contre
cession
à
titre
gratuit
à
la
commune
par
les
consorts
ROYAN-LABELLE
de
deux
tènements
fonciers
totalisant
une
superficie
d’environ
1700
m°.
Par
convention
signée
le
28
septembre
2020,
les
consorts
ROYAN-LABELLE
ont
de
leur
côté
également
accepté
le principe
de
cet
échange.
Le
cabinet
SINTEGRA
a depuis,
affiné
le plan
de
découpage
des
tènements
fonciers,
procédé
à la création
des
nouvelles
parcelles,
à leur
numérotage
et à leur
mesurage.
En
application
de
la délibération
77/2020,
l’échange
se fera
sans
soulte.
Les
deux
termes
de
l’échange
sont
les
suivants
:
1/Foncier
à céder
par
les
consorts
ROYAN-LABELLE
—
Cf plan
joint
PARCELLE |
CONTENANCE |
LIEU-DIT
PARCELLE D’ORIGINE
262A1452
117
n°?
MARABET
262A839
262A1544
806
m°
MARABET
262A839
262A1548
313
m°
MARABET
262A843
262A1546
351
m°
MARABET
262A842
TOTAL
1587
m°
MARABET
La
valeur
de
l’ensemble
des
parcelles
est
estimée
à 3000
EUR,
2/
Servitude
de
passage
à éteindre
par
la
commune
Droit
de
passage
transmis
à la commune
dans
le
cadre
de
l’acquisition
des
parcelles
262A851-
262A852
à
Jean-Pierre
Flandin,
représenté
par
la
Direction
de
l'Immobilier;
acte
dressé
par
Maître
DUFRESNE
le
17
décembre
2020,
publié
au
services
des
hypothèque
de
Grenoble
le
8
janvier
2021,
volume
2021
P,
numéro
70.
La
valeur
de
la servitude
de
passage
est
estimée
à 3000
EUR
Monsieur
Laurent
BRUNET
MANQUAT,
12 Crêts
en
Belledonne
—
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
Demande
au
conseil
de
bien
vouloir
:
=
Approuver
l’échange
des
4
parcelles
ci-dessus
décrites
contre
l’extinction
de
la
servitude
et
ce
sans
soulte,
les
deux
termes
de
l’échange
représentant
une
valeur
vénale
identique. -
Accepter
que
soit
pris
en
charge
par
la
commune
la moitié
des
frais
notariés
afférents
à la rédaction
et à la publication
de
l’acte
d’échange
-
Confier
la
rédaction
de
l’acte
d’échange
à
l’office
notarial
de
Stanislas
et
Emmanuel
DUFRESNE LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ENTENDU
l'exposé
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
e
APPROUVE
l'échange
sans
soulte
proposé
et
décrit
par
Monsieur
BRUNET-
MANQUAT
entre
la
commune
et les
consorts
Royan-Labelle
e
CONFIE
la
rédaction
de
l’acte
d’échange
à
l'office
notarial
de
Stanislas
et
Emmanuel
DUFRESNE
e
DIT
que
les
frais
notariés
seront
partagés
à
part
égale
entre
la
commune
et
les
consorts
Royan-Labelle
La
séance
est levée
à 21h03.
Fait
et délibéré
le
15
septembre
2022
par
les
membres
du
Conseil
municipal.
Signature
du
secrétaire
et du
président
de
séance,
après
approbation
du
procès-verbal
par
les
élus
lors
de
la séance
suivante.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
art
FF
A
Agnès
DARBON
Youcef
TABET
13 Crêts
en
Belledonne
— Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2022
FEUILLET
DE
CLÔTURE
SÉANCE
DU
15
SEPTEMBRE
2022
N°63
2022
: TARIFS
SAISON
2022-2023
PRÉVENTE
REDEVANCE
SKI
DE
FOND
N°64
2022
: RÉPARTITION
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
N°65
2022:
COOPÉRATION
DECENTRALISÉE
—
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
ARCADE
UNE
TERRE
POUR
VIVRE
N°66
2022
: RESTITUTION
DE
CERTAINES
COMPÉTENCES
COMMUNAUTAIRES
AUX
COMMUNES
DES
ADRETS,
DE
THEYS
ET
DU
HAUT-BRÉDA
N°67
2022
: CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
N°68
2022
: VENTE
DE
LA
PARCELLE
262A1549
À
MATHIEU
LE
BOURHIS
N°69
2022:
ECHANGE
A
MARABET
-
EXTINCTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
CONTRE
ACQUISITION
DE
DEUX
TENEMENTS
FONCIERS
14