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Procès Verbal - 2023 02 23 pv approuve en cm du 09 03 2023
Procès Verbal - pv du cm 14nov24
Procès Verbal - 2022 09 15 pv cm approuve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 15 pv cm approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget,
Département
de
l'isère
++
Arrondissement LA
TOUR
DU
PIN
+++
Commune
de
MASSIEU
Le
Bourg
—
Parc
de
la
Murgière
Le
quinze
septembre
deux-mille-vingt-deux,
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSIEU,
convoqué
le
09
septembre
deux-mille-vingt-deux,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roland
BESSON,
Maire.
Christian
MOUSSEEFF
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
{article
L.2121-15
du
CGCT).
Présents
: BESSON
Roland,
BOUILHOL
Norbert,
DA
COSTA
DE
ABREU
Antonio,
FLAYAC
Christophe,
GAUTIER
Emmanuelle,
MOUSSEEFF
Christian,
PRIEUR
Sylvain,
LEBRES
Pierre,
VIORNERY
Séverine
Absents
: DE
BACCO
Christian,
JAILLETTE
Capucine,
PERNOUD
Etienne
Excusés
: BALAYE
Daniel,
BERTRAND
Stéphanie,
GUILLEMOT
Sylvie
Pouvoirs
donnés:
BALAYE
Daniel
à
LEBRES
Pierre,
BERTRAND
Stéphanie
à
GAUTIER
Emmanuelle,
GUILLEMOT
Sylvie
à
BESSON
Roland
Le
Quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
du
21/07/2022.
_
2
_ DELIBERATION
:
MISE
EN
PLACE
DE LA
NOMENCLATURE
M57
A COMPTER
DU
der
JANVIER. 2023
ET COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
.
Délibération
n°DEL2022
0036
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Christophe
FLAYAC
pour
présenter
la
nomenclature
M57
(voir
fiche
support
en
ANNEXE
1}
et
la
convention
relative
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
CFU
(Modèle
de
convention
en
ANNEXE
2).
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du 1er
janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
10
mai
2022
annexée
à
la
présente
délibération
(ANNEXE
3),
Considérant
que
la Ville
de
MASSIEU
se
dirige
plutôt
vers
une
application
de
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023,
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
—-1G
Page
1/7
CN RA Que
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local,
Considérant
que
le
référentiel
M57,
instauré
au 1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes),
Qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions,
Que
ce
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Qu'ainsi
:
En
matière
de fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
Considérant
que
le
passage
à
la
nomenclature
M57
conduit
les
collectivités
à
devoir
apurer
leur
compte
1069,
celui-ci
n'étant
pas
repris
dans
le
plan
de
comptes
M57.
Le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
excédents
capitalisés
-
Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
» avait
été
créé
en
1997
lors
du
passage
à la
M14
afin
d'éviter
que
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
n'entraîne
un
accroissement
des
charges,
Que
le solde
de
ce
compte,
si existant,
sera
apuré
comptablement
par
reprise
automatique
au
débit
du
compte
1068
en
balance
d'entrée
N
de
l'exercice
de
première
application
du
référentiel
M57.
Cette
reprise,
non
portée
par
une
opération
budgétaire,
génère
une
discordance,
à
hauteur
du
compte
1069,
sur
le
montant
du
résultat
cumulé
de
la
section
d'investissement
entre
le
compte
administratif
N,
à
reprendre
au
budget
N+1
(ligne
001)
et
le
compte
de
gestion,
Que
par
conséquent,
une
correction
du
résultat
d'investissement
cumulé
doit
être
réalisée
au
niveau
du
compte
administratif
de
l'exercice
N,
au
vu
d'un
tableau
de
correction
des
résultats
établi
par
le comptable
public
et validé
par
l'ordonnateur.
Cet
ajustement
peut
être
réalisé
sur
un
maximum
de
10
exercices,
Que
le solde
du
compte
1069
est
à
ce jour
inexistant,
Considérant
que
le
passage
à
la
M57
induisant
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
n’est
pas
obligatoire
pour
une
collectivité
de
moins
de
3500
habitants
puisqu'il
n’y
a
pas
d’Autorisations
de
Programme
(AP)
ni
d'Engagement
(AE),
Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
M14
de
la
commune
au
ler
janvier
2023,
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
de
la
commune
de
MASSIEU
à
compter
du
1er
janvier
2023. Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
-1G
Page
2/7
ph CN La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
Considérant
que
l’adoption
du
Compte
Financier
Unique
(CFU),
ne
peut
être
envisagée
que
si
l'adoption
de
la
nomenclature
M57
est
approuvée
par
l'assemblée
délibérante,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
AUTORISE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
de
la
commune
de
MASSIEU
;
°
OPTE
pour
le
recours
à
la
nomenclature
M57
abrégée
;
e
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2023;
°
PREND
ACTE
que
le solde
du
compte
1069
est
inexistant
;
e
PREND
ACTE
que
les
collectivités
territoriales
de
— de
3500
habitants
ne
sont
pas
tenus
de
produire
un
règlement
budgétaire
et
financier
et
DÉCIDE
de
ne
pas
en
créer
un;
°
AUTORISE
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
à compter
du
01/01/2023
et
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
pour
l'expérimentation
du
CFU,
et
notamment
la convention.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L 2131-Z
du
CGCT,
cette
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
. DELIBERATION
:
| DESIGNATION
D’
UN
CONSEILLER
À MUN
INCENDIE
ET
SECOURS.
IPAL CORRESPONDANT.
Délibération
n°DEL2022
0037
Monsieur
le Maire
explique
qu’un
décret
du 29
juillet,
pris
pour
l’application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et
d'exercice
des
fonctions
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
-1G
Page
3/7
CN Ce
décret
indique
ainsi
qu’à
défaut
de
désignation
d’un
adjoint
au
maire
ou
d’un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le
correspondant
incendie
et
secours
prévu
à
l’article
13
de
la
loi
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal.
En
cas
de
vacance
de
la fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la
désignation
intervient
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
cette
vacance.
Le
maire
communique
le nom
du
correspondant
incendie
et secours
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et
de
secours.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d’information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire :
*
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le cas
échant,
de
la
commune
;
*
concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
+
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive :
*
concourir
à
la définition
et
à
la
gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
ia
commune. Il
informe
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
Pour
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions
aux
mandats
en
cours,
le maire
désigne
le
correspondant
incendie
et
secours
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
ce
décret.
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
demandé
si
des
membres
du
Conseil
sont
intéressés,
propose
de
désigner
Monsieur
Christophe
FLAYAC
et
demande
l’avis
du
Conseil
pour
voter
à
main
levée,
avis
donné
favorable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents : e
APPROUVE
la
désignation
de
Monsieur
Christophe
FLAYAC,
Conseiller
municipal
correspondant
Incendie
et
Secours.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
-1G
Page
4/7
INA _
DELIBERATION : :
RECRUTEMENT
DE
DEUX
CONTRATS PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
EC.
(DROIT
PRIVE)
DONT
UN
ANNULANT
LA CRE
TION D'UN
EMPLOI NON-
PERMANENT
EN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITES
PRRENUI
PAR
DELIBERATION
N DER2022
00
_
Délibération
n°DEL2022
0038
Monsieur
le
Maire
rappelle
pour
mémoire,
qu’une
délibération
a
été
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
29/06/2022
(délibération
n°DEL2022
0025)
pour
la création
de
deux
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activités
:
o
un
de
24h
hebdomadaire
sur
4
mois ;
o
un
de
32h
hebdomadaire
sur
environ
10
mois.
La
personne
recrutée
sur
le
poste
de
32h
hebdomadaire,
remplissant
les
conditions
de
mise
en
place
d’un
contrat
de
droit
privé
dans
le
cadre
d’un
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC),
il
y
a
lieu
de
supprimer
le
poste
non
permanent
créé
pour
motif
d’accroissement
temporaire
d'activité
et
de
prendre
une
délibération
permettant
la
mise
en
place
de
ce
dispositif,
faisant
bénéficier
la commune
d’une
prise
en
charge
de
l’État
à
hauteur
de
40%
du
SMIC
sur
un
maximum
de
26
heures
hebdomadaires
(le
reste
restant
à
charge
de
la
collectivité). Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
agent
bénéficie
d’un
renouvellement
de
PEC,
et
qu’il
y a lieu
de
régulariser.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Le
contrat
Parcours
emploi
compétences
(PEC)
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
À
cette
fin,
il
comporte
des
actions
d'accompagnement
professionnel.
La
prescription
des
P.E.C.
est
centrée
sur
les
publics
éloignés
du
marché
du
travail,
l'entrée
dans
un
PEC
se
fait
sur
la
base
du
diagnostic
du
prescripteur.
L'aide
à
l'insertion
professionnelle
de
l'Etat
est
attribuée
à
l'employeur
qui,
en
contrepartie,
doit
obligatoirement
mettre
en
place
des
actions
d'accompagnement
et
de
formation.
L'employeur
doit
également
désigner
un
tuteur
parmi
les
salariés
qualifiés
et volontaires
pour
assumer
cette
fonction.
Le
PEC
fait
l’objet
d’un
accompagnement
en
quatre
phases :
o
Diagnostic
du
prescripteur
;
o
Entretien
tripartite
réunissant
le
prescripteur,
l'employeur
et
le
futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la
demande
d'aide
qui
doit
permettre
la formalisation
des
engagements ;
o
Suivi
pendant
la
durée
du
contrat
;
©
Entretien
de
sortie
de
1 à
3
mois
avant
la fin
du
contrat.
Le
PEC
prend
la forme
d’un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
9
mois,
renouvelable
une
fois.
Le
renouvellement
du
contrat
n’est
ni
prioritaire
ni
automatique,
il
est
conditionné
à
l'évaluation,
par
le
prescripteur,
de
son
utilité
pour
le
bénéficiaire
et
autorisé
uniquement
si
les
engagements
antérieurs
de
l'employeur
ont
été
respectés.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
-1G
Page
5/7
AE
Cr Notre
commune
peut
donc
décider
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d’aider
un
demandeur
d'emploi
à
s’insérer
dans
le
monde
du
travail.
Le
Conseil
doit
délibérer
sur
deux
contrats
PEC
:
o
Un
P.E.C.
est
recruté
au
sein
de
la commune
de
MASSIEU,
pour
exercer
les
fonctions
d’Adjoint
technique
à
raison
de
30h
par
semaine
en
période
scolaire
+ 61h
réparties
sur
4 semaines
non
scolaires.
Ce
contrat
à
durée
déterminée
est
conclu
pour
une
période
de
9
mois
à
compter
du
01/09/2022
jusqu’au
31/05/2023.
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée
sur
la
base
du
minimum
de
traitement
fixé
à
l'indice
majoré
352
(IM)
correspondant
à
l'indice
brut
382
du
grade
de
recrutement
d’Adjoint
technique
(indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement
le
cas
échéant,
primes
et
indemnités
instituées
par
l’assemblée
délibérante).
Le
Salarié
percevra,
en
plus
de
sa
rémunération
mensuelle,
une
gratification
d’un
montant
de
126€
équivalent
temps
plein
à
proratiser
en
fonction
de
son
taux
d'emploi.
Les
indices
devront
suivre
les
revalorisations
nationales
obligatoires.
L'Etat
prendra
en
charge
40%
de
la
rémunération
sur
un
maximum
de
26
heures
hebdomadaires
en
période
scolaire
correspondant
au
S.M.I.C,
le
reste
étant
à
la
charge
de
la
collectivité.
©
Un
P.E.C.
est
renouvelé
au
sein
de
la
commune
de
MASSIEU,
pour
exercer
les
fonctions
d’Adjoint
technique
à raison
de
32h
par
semaine
en
période
scolaire
+ 112h
réparties
sur
4
semaines
non
scolaires
à
raison
de
28h
par
semaine
travaillée
dans
ces
périodes.
Ce
contrat
à
durée
déterminée
sera
conclu
pour
une
période
de
9
mois
à
compter
du
01/10/2022
jusqu’au
30/06/2023.
La
rémunération
de
l’agent
contractuel
sera
calculée
sur
la
base
du
minimum
de
traitement
fixé
à
l’indice
majoré
352
(IM)
correspondant
à
l’indice
brut
382
du
grade
de
recrutement
d’Adjoint
technique
(indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement
le
cas
échéant,
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante).
Le
Salarié
percevra,
en
plus
de
sa
rémunération
mensuelle,
une
gratification
d’un
montant
de
126€
équivalent
temps
plein
à proratiser
en
fonction
de
son
taux
d'emploi.
Les
indices
devront
suivre
les
revalorisations
nationales
obligatoires.
L'Etat
prendra
en
charge
65%
de
la
rémunération
sur
un
maximum
de
30
heures
hebdomadaires
en
période
scolaire
correspondant
au
S.M.I.C.,
le
reste
étant
à
la
charge
de
la
collectivité. Madame
Séverine
VIORNERY
demande
si le tuteur
a été
désigné
parmi
les agents.
Réponse
de
Monsieur
Christophe
FLAYAC
: la
désignation
est
en
cours.
®
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer.
©
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°2008-1249
du
01/12/2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion,
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
—-1G
Page
6/7
ph
CN Vu
l'arrêté
de
la
Préfecture
n°18-022
du
02/02/2018
relatif
au
contrat
Parcours
emploi
compétences, Vu
la
circulaire
n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29
du
7
février
2022
relative
au
Fonds
d’inclusion
dans
l'emploi
(FIE)
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
e
DÉCIDE :
- d'adopter
la
proposition
du
Maire,
- les
crédits
correspondant
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ :
à l'unanimité
des
membres
présents
Point
sur la rentrée
scolaire
par Monsieur Norbert BOUILHOL:
96
élèves
+ 3 inscriptions
ce jour
+ 1 à prévoir
au
mois
de janvier
Présentation
d’un
nouvel
agent
arrivé
dans
l’équipe
Rappel
de
la
nouvelle
organisation
de
la cantine
Communication
par Monsieur
Norbert
BOUILHOL
et Madame
Séverine
VIORNERY
|
Rappel
des
dates
à
respecter
pour
le
Bulletin
Municipal
Fêtes
des Saveurs
par
Madame
Séverine
VIORNERY
et
Monsieur
Roland
BESSON
Point
sur
lots
à
récupérer
pour
la
tombola
+
rappel
du
besoin
de
présence
lors
de
cet
évènement Point sur
les
entreprises
qui
doivent
1 revenir pour
effectuer
des travaux
à la
lé
de
la
Murgière par
Monsieur
Pierre
LEBRES
_.
OAP
LA CHABOUDIÈRE
+ OAP
aus
BOURG
RechMonsieur
Roland
BESSON
et Monsieur
Norbert
BOUILHOL
Point
sur
le contexte
OAP
-
RDV
prévu ile
le 21/00
à à
9h30
avec le
promoteur
Date
prochain
CM
_
Jeudi
20/10/2022-
18h30
sous
réserve de
la
notification
de
| EPEL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Conseil
Municipal
se
termine
à
20H10.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
—-1G
Page
7/7
fb CA Direction
générale
des
Finances
publiques
Service
des
Collectivités
locales
Bureau
CL1B
«
Comptabilités
locales
»
Août
2021
Déploiement
et
généralisation
de
la
M57
au
1° janvier
2024
Obligations
budgétaires
et
comptables
applicables
au
1°
janvier
2022
par
les
communes
(et
les
établissements
publics
locaux)
de
moins
de
3
500
habitants
Sous
réserve
d’une
évolution
législative
en
cours
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
droit
d’option!,
cette
fiche
vise
à
présenter
les
principales
règles
budgétaires
et
comptables
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
appliquant
le
référentiel
M57
au
1° janvier
2022.
Ces
règles
budgétaires
et
comptables
sont
également
applicables
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants
expérimentant
le
compte
financier
unique
(«
vague
2
»).
Pour
mémoire,
le
changement
de
référentiel
budgétaire
et
comptable
nécessite
une
délibération
de
la
collectivité
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
de
mise
en
œuvre
du
référentiel,
que
ce
soit
par
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
ou
par
lexpérimentation
du
CFU.
kkk
1.
Sur
le
plan
budgétaire
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
n'ont
pas
vocation
à
appliquer,
à
titre
obligatoire,
les
dispositions
budgétaires
spécifiques
aux
métropoles,
inadaptées
à
leur
taille
et
aux
enjeux
financiers. Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
conservent
ainsi
les
spécificités
du
CGCT
qui
leur
sont
actuellement
applicables
: elles
demeurent,
notamment,
soumises
aux
dispositions
spécifiques
qui
les
régissent
en
matière
de
dépenses
obligatoires.
Ainsi,
ne
seront
pas
applicables
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants
;
-
la
présentation
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(et
la
tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire) ;
- l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF) ;
Si
elles
le
souhaitent,
elles
pourront
opter
pour
le
régime
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
d'engagement
(AE)
des
métropoles,
ce
qui
impliquera
qu'elles
adoptent
un
RBF,
notamment
pour
préciser
les
règles
de
gestion
des
AP-AE
(en
particulier
les
règles
d'annulation).
- la
présentation
croisée
nature/fonction
des
crédits
budgétaires ;
- la
production
des
annexes
du
budget
des
métropoles
: pas
de
modification
des
annexes
du
budget
actuellement
produites
par
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
;
- la
présentation
d’un
rapport
sur
la
situation
en
matière
de
développement
durable.
2.
Sur
le
plan
comptable
+
Le
plan
de
comptes
applicable
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
pourront
appliquer
un
plan
de
comptes
par
nature
M57
abrégé?
; comme
avec
la
M14,
elles
peuvent
choisir
d'appliquer
le
plan
de
comptes
par
nature
M57
développé.
1
Article
106-III
de
la
loi
Notré
du
7
août
2015.
2
Cf.
annexe
2
du
tome
1
du
référentiel
M57. Nonobstant
la
mise
en
œuvre
de
nouvelles
normes
comptables
(cf.
infra),
les
règles
comptables
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants
demeurent
celles
appliquées
aujourd’hui
(cf.
dispositions
de
l'instruction
M14).
‘+
Les
normes
comptables
applicables
Sous
réserve
des
points
infra,
les
communes
de
moins
de
3
500
appliquent
les
normes
comptables,
validées
par
le
CNoCP,
progressivement
intégrées
au
référentiel
M57
depuis
le
1°
janvier
2018
(cf.
principe
de
comptabilisation
des
immobilisations
corporelles
selon
le
critère
du
contrôle).
En
revanche,
en
lien
avec
les
actuelles
dispositions
législatives
et
réglementaires,
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
dépenses
obligatoires
:
-
ces
communes
n'ont
pas
l'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
de
leurs
immobilisations
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées);
pour
les
communes
choisissant
de
procéder
à
l'amortissement
de
leurs
immobilisations,
l'amortissement
prorata
temporis
est
appliqué;
en
revanche,
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
est
facultative.
- ces
communes
constituent
des
provisions
(cf.
trois
cas
obligatoires
définis
par
la
loi).
Par
ailleurs,
ces
communes
n’ont
pas
l'obligation
de
procéder
au
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice.
Enfin,
les
dispositions
de
la
norme
15
relative
aux
«
événements
postérieurs
à
la
clôture
»
ne
s'appliquent
pas,
à titre
obligatoire,
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
+
Les
états
financiers
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
produisent
un
bilan
et
un
compte
de
résultat,
issu
du
plan
de
comptes
M57
abrégé,
répondant
aux
mêmes
principes
de
présentation
que
les
états
financiers
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(pas
de
résultat
exceptionnel,
notamment).
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
n’ont
pas
à
produire
une
annexe
(cf.
tome
IV
du
référentiel
M57),
réservée
aujourd’hui
aux
seules
collectivités
locales
expérimentant
le
dispositif
de
certification
de
leurs
comptes
(article
110
de
la
loi
Notré).
—
000
—
Pour
plus
d'informations
- Support
présentation
M57
simplifié
- vidéos
de
présentation :
lien
externe
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/referentiel-m57-en-images
lien
interne
: http://ulysse.dgfip/metier/deploiement Modèle
de
convention
Etat
/
collectivité
pour
les
expérimentateurs
de
la
vaque
2
selon
le
calendrier
fixé
par
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
(comptes
des
exercices
2022
et
2023)
CONVENTION
RELATIVE
A
L'EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ENTRE
:
[Dénomination
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités],
représenté(e)
par
[identité
du
représentant
et
sa
fonction],
autorisé
par
délibération
de
[organe
délibérant]
du
[date],
ci-après
désignée
: la
«
collectivité
»
ou
«
le
groupement
»,
d'une
part,
ET L'État,
représenté
par
: [représentant
de
la
Préfecture...]
et
/ ou
[représentant
de
la
DR/DDFiP]
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
Vu
l’article
60
de
la
loi
n°63-156
du
23
février
1963
de
finances
pour
1963,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
fixant
le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le
référentiel
M57
[avec
le
plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les
expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur
le
référentiel
M4,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
autorisés
à
participer
à
l’expérimentation
au
titre
de
la
«
vague
2
»
de
l'expérimentation
;
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT
: Selon
l'article
242
modifié
de
la
loi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à
titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à
compter
de
l'exercice
2021,
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Le
compte
financier
unique
à
plusieurs
objectifs
:
- favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
- améliorer
la
qualité
des
comptes,
- simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
concerne
le
périmètre
budgétaire
suivant
(ci-
après
dénommés
«
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
»):
*
d'une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité,
*
d'autre
part
les
budgets
annexes
suivants
(sauf
s'ils
sont
afférents
à
des
entités
non
concernées
par
l'expérimentation”
y:
-
budgets
annexes
à
caractère
administratif
à
l'exception
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M22,
-
budgets
annexes
à
caractère
industriel
et
commercial.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a
vocation
à
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à
l'exception
des
budgets
à
caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
Le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
est
fixé
par
arrêtés
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
des
comptes
publics
et
éventuellement
modifié
par
arrêté
durant
la
période
d’expérimentation
afin
de
prendre
en
compte
ses
évolutions
éventuelles. Le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
(cf,
annexe)
prévoit
une
agrégation
par
les
applications
informatiques
de
la
DGFIP
(Hélios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
chacun
agissant
sur
son
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
automatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l'ordonnateur
et
celles
figurant
dans
les
états
du
compte
financier
unique
relevant
du
comptable
seront
opérés.
Selon
ce
circuit
informatique,
la
collectivité
ou
le
groupement
devra
transmettre
au
comptable
public,
via
un
PES-PJ
typé
budget,
un
fichier
de
données
au
format
XML
conforme
au
schéma
publié2,
correspondant
aux
données
relevant
de
l’ordonnateur
étant
observé
que
la
partie
sur
les
«
états
annexés
»
sera
également
transmise
au
format
PDF.
Après
inclusion
de
données
1
, Établissements
publics
locaux
notamment,
en
particulier
les
centres
communaux
d'action
sociale
ou
les
caisses
des
écoles
Publié
sur
le
site
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 produites
par
le
comptable
public,
le
compte
financier
unique
sera
disponible
au
format
XML
dans
l'application
CDG-D
SPL
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Le
compte
financier
unique
sur
chiffres
sera
validé
en
ligne
dans
l'application
CDG-D
SPL.
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
l'ordonnateur
et
le
comptable
de
la
collectivité
ou
du
groupement,
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives
respectives.
La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
l'État
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
la
collectivité
ou
le
groupement
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires.
Les
collectivités
ou
groupements
qui
expérimenteront
le
compte
financier
unique
et
leurs
comptables
assignataires
seront
invités
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
ce
nouveau
format
de
compte
dans
la
perspective
du
rapport
que
le
Gouvernement
devra
rendre
au
Parlement
sur
cette
expérimentation
en
2023.
CECI
RAPPELE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
Les
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
ont
admis
[dénomination
de
la
collectivité
ou
du
groupement]
à
participer
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
pour
les
comptes
des
exercices
2022
et
2023.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par
[dénomination
de
la
collectivité
où
du
groupement]
et
de
son
suivi.
ARTICLE
2
: Périmètre
de
l'expérimentation
Principes Pendant
l'expérimentation,
un
compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
pour
chacun
des
budgets
éligibles
à
l’expérimentation
dès
lors
que
ce
budget
est
tenu
à
la
production
d'un
compte
administratif
et
d'un
compte
de
gestion
individualisé. Mise
en
œuvre
par
[dénomination
de
la
collectivité
ou
du
groupement]
Au
titre
des
exercices
2022
et
2023,
un
compte
financier
unique
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents :
- au
budget
principal,
-
aux
budgets
annexes
suivants
: [à
compléter
avec
la
liste
exhaustive
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
ou
à
caractère
industriel
et
commercial
concernés].
Durant
l'expérimentation,
la
production
d'un
compte
administratif
et
d'un
compte
de
gestion
sera
maintenue
pour
:
-
[citer
la
liste
des
budgets
annexes
des
entités
ou
services
non
inclus
dans
l'expérimentation
(exemple
: caisse
des
écoles,
services
sociaux
et
médico-sociaux...)] ARTICLE
3
: Respect
des
pré-requis
de
l’'expérimentation
3,1
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
[le
cas
échéant
avec
le
plan
de
comptes
M57
]
Cas
de
collectivité
et
de
groupement
ayant
adopté
la
M57
avant
l'expérimentation
La
collectivité
ou
le
groupement
applique
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
depuis
l'exercice
[XX]
; elle
remplit
depuis
cette
date
l’un
des
pré-requis
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique.
Cas
de
collectivité
et
de
groupement
devant
adopter
la
M57
pour
l'expérimentation
La
collectivité
adopte
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
[avec
le
plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants]
au
plus
tard
le
1° janvier
2022.
3,2
Dématérialisation
des
documents
budgétaires
Cas
de
collectivité
et
de
groupement
ayant
dématérialisé
ses
documents
budgétaires
avant
l’expérimentation
La
[dénomination
de
la
collectivité
ou
du
groupement]
dématérialise
ses
documents
budgétaires
[depuis
l'exercice
XX]
dans
l'application
Actes
budgétaires.
Elle
remplit
donc
les
pré-requis
informatiques
nécessaires
à
la confection
du
compte
financier
unique
pendant
toute
la
durée
de
l'expérimentation.
Cas
de
collectivité
et
de
groupement
devant
mettre
en
place
la
dématérialisation
des
documents
budgétaires
pour
l'expérimentation
Afin
de
permettre
là
bonne
mise
en
œuvre
du
protocole
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
précité,
la
collectivité
ou
le
groupement
dématérialise
ses
er
documents
budgétaires
pour
au
plus
tard
le
1
janvier
2022.
Dispositions
communes
Pour
la
collectivité
:
Ainsi,
la
collectivité
ou
le
groupement
sera
en
capacité
de
transmettre
au
comptable
public,
à
partir
du
premier
exercice
d'expérimentation,
soit
l'exercice
2022,
les
flux
de
données
relevant
de
sa
responsabilité
conformément
à
l'arrêté
fixant
le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental,
et
selon
le
circuit
informatique
mentionné
supra.
Pour
l'État
:
À
partir
du
premier
exercice
d'expérimentation,
les
applications
du
comptable
public
lui
permettront
d'accepter
les
flux
de
données
émanant
de
la
collectivité
ou
du
groupement.
A défaut
de
respect
des
pré-requis
relatifs
à
l'adoption
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
et
à
la
dématérialisation
des
documents
budgétaires,
la
présente
convention
sera
réputée
caduque. ARTICLE
4
: Elaboration
conjointe
du
compte
financier
unique 4.1
Travail
préparatoire
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
[à
détailler
en
tant
que
de
besoin
selon
les
souhaits
des
partenäires]
4,2
Calendrier
La
collectivité
ou
le
groupement
adressera
par
flux
vers
Hélios,
dans
la
perspective
de
la
clôture
de
chacun
des
exercices
budgétaires
couverts
par
l'expérimentation,
les
données
dont
la
production
lui
incombe,
dans
un
calendrier
compatible
avec
le
respect
des
échéances
de
reddition
et
d'approbation
des
comptes
définies
dans
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
pour
la
collectivité
ou
le
groupement.
Les
échéances
du
calendrier
seront
convenues
entre
l’ordonnateur
de
la
collectivité
ou
du
groupement
et
son
comptable
assignataire. Les
services
de
la
DGFIP
assureront
l'accès
de
la
collectivité
au
compte
financier
unique
enrichi
des
tableaux
relevant
du
comptable,
dans
sa
version
tant
provisoire
que
définitive,
dans
les
délais
prescrits
par
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Suivi
de
l'expérimentation
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
doit
permettre
de
recueillir
en
particulier
l'avis
des
collectivités
et
des
groupements
volontaires
et
de
leurs
comptables
sur,
notamment,
les
éléments
suivants : -
la
nouvelle
architecture
de
restitution
budgétaire,
-
la
pertinence
du
format
de
présentation
des
informations
fournies
dans
le
compte
financier
unique, -
le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique,
-
les
nouvelles
modalités
de
travail
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
-
des
évolutions
complémentaires
qui
pourraient
être
proposées
au
législateur
dans
la
perspective
d’une
éventuelle
généralisation
du
compte
financier
unique,
notamment
sur
les
ratios,
les
composantes
des
états
annexés
et
l'articulation
entre
le
compte
financier
unique
et
les
autres
vecteurs
d'information
financière
comme
les
rapports
accompagnant
les
comptes
ou
les
données
ouvertes
[open
data].
Afin
de
recueillir
ces
avis,
la
collectivité
ou
le
groupement
ainsi
que
le
comptable
assignataire
seront
invités
à
faire
partie
d’un
comité
d'expérimentateurs.
Des
points
réguliers
seront
ainsi
organisés
pendant
la
période
de
l'expérimentation
entre
les
services
de
l'État,
les
collectivités
ou
groupements
expérimentateurs
et
leur
comptable
assignataire.
Pour
enrichir
les
retours
d'expérience,
les
DRFiP,
DDFiP
et
les
préfectures
concernées
pourront
également
transmettre
d'éventuelles
observations .
Afin
d'assurer
la
qualité
et
le
suivi
des
échanges
entre
les
différentes
parties
prenantes
à
l’'expérimentation
du
compte
financier
unique,
des
référents
sont
désignés
dans
chacune
d'entre
elles.
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention La
présente
convention
est
valable
pour
toute
la
phase
de
l’expérimentation
telle
que
décrite
en
son
article
1%.
Accord
du
comptable
public
assignataire
/
Vu
le
comptable
public
assignataire
de
la
collectivité
ou
du
groupement
[signature]
En
x
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chacun
des
signataires
Pour
l'État :
Pour
la
collectivité
ou
le
groupement
[signatures]
[signature] ANNEXE
DE
LA
Schéma
: Partie
1
DGCL
CONVENTION
Progiclel he
à
états Incombant
ODM
es
CCE
CONTE
US
Création
des
Tic
tuile
des maquettes
|
ODM
{mise
à
mOn
POS
|
ressources)
TotEM (Cdernl financier) in
Comptable
Contrôle
de
base
Fichiers ACK Transmission
[Mype
PJ
012 et
013)
Pré-requis
:
- Dématériafisation
des
documents
budgétaires
par la collectivité
- Evolution
du loaiciet financier à prévoir avec
les éditeurs
de
loaiciels financiers
Schéma
: Partie
2 CANTAL
LCR
provisoire
(OL
DEUTANed)
+
balance générale,
balance
des
Hélios
valeurs)
Etes
-- CFU
Provisoire
comportant
l'ECCF
= Eh
ae
GATE
TEE
_
CEinut
_
ENST A ET
(EE 3 acteurs
ATOS
=
comportant
l'ECCF
e DÉEUHRE
en
—
-
-
MATIERE.
Caen
CFUsur
ben
-
CUVE
ANA
CFU surchiffres, les balances, les
-
PClesPh ete
nr?
Comptable
assignataire
Consultation Consultation
Ordonnateur
{hors
CCA)
Hélios - CFU
Provisoire
comportant
l'ECCF:
SEE
UX UE
une
Eee
CECI
Consultation
et validation
:
- Comptable
supérieur
- Comptable
assignataire
- Ordonnateur
A
Consultation
Préfecture
Consultation
et validation
Comptable
assignataire
Consultation
Juridictions
financières
CS Tete Contrôle
des
préfectures effectué
sur
la
base
du
CFU
définitif
transmis
par
l'ordonnateur i.
RÉPUBLIQUE
À
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
SERV
ICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
VOIRON
58
COURS
BECQUART-CASTELBON
BP326 38509
VOIRON
CEDEX
BP
326
Direction
générale
des
Finances
publiques
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
VOIRON
58
COURS
BECQUART-CASTELBON
38509
VOIRON
CEDEX
Mél
: sgc.voiron@dgfip.finances.gouv.fr
MONSIEUR
LE
MAIRE
65
ALLEE
DU
CHATEAU
Téléphone
:
04
76
05
88
35
38620
MASSIEU
POUR
NOUS.JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Sophie
LETELLIER
Téléphone
:04
76
67 55 30
Voiron,
le
10/05/2022
Mél
:
sophie.letellier@dgfip.finances.gouv.fr
Objet
:avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Monsieur
le
Maire,
Par
courriel
du
10/05/2022,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Commune
de
MASSIEU,
à compter
du
1°
janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
de
la
M57
par
la
collectivité
de
MASSIEU
à compter
du
1”
janvier
2028.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
j'appelle
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1* janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Responsable,
]——
1
Sophie
LETELLIER