Compte-Rendu - 20200523 CR CM

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Compte-Rendu - 20200523 CR CM Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200523 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du samedi 23 mai 2020

Secrétaire de la séance : Franck ROCHE

Présents : Habib FENNI, Françoise CHABERT, Franck ROCHE, Marc ROSSBURGER, Emmanuel COULOMBS, Evelyne FILLEUL, Isabelle MAIGNE, Éric TOURNIER, Jean VERGNE, Cécile VIEILLESCAZES, Natacha CESSAC, Jeanne REAL, Nicolas DUPONT, Gilbert JENNY, Valérie HORTIN, Alain GOUYGOU, Chantal GUERBY-AUSSEL, Laurent MOSKALIK

Excusé : Céline FLESCH arrivée à 10h17 point 6

Ordre du jour :

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

2 - Installation du Conseil Municipal

3 - Désignation du Président de Séance (Doyen)

4 - Désignation de deux assesseurs

5 - Élection du Maire

6 - Fixation du nombre d'adjoints

7 - Élection des Adjoints au Maire

8 - Élections des Maires délégués

9 - Lecture et diffusion de la charte de l'élu local

10 - Fixation de l'ordre du tableau du conseil municipal

11 - Élection des délégués communautaires

12 - Désignations de deux délégués à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

13 - Fixation de l'indemnité des Adjoints au Maire

14 - Délégations d'attributions au bénéfice du Maire

15 - Délégations du Maire aux Adjoints

16 - Délégations du Maire aux Maires délégués

17 - Délibération instauration prime exceptionnelle "COVID"

18 - Questions diverses

Délibérations du conseil :

Monsieur le Maire demande un volontaire pour être secrétaire de séance. Monsieur Franck ROCHE se propose.

Installation du Conseil Municipal (DE_2020_022)

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Habib FENNI, Maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer : MM. REAL Jeanne, CHABERT Françoise, GUERBY-AUSSEL Chantal, FILLEUL Evelyne, HORTIN Valérie, MAIGNE Isabelle, VEILLESCAZES Cécile, FLESCH Céline, CESSAC Natacha, GOUYGOU Alain, ROSSBURGER Marc, JENNY Gilbert, FENNI Habib, ROCHE Franck, TOURNIER Éric, COULOMBS Emmanuel, MOSKALIK Laurent, DUPONT Nicolas, VERGNE Jean dans leurs fonctions de conseillers municipaux.Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour l’élection du Maire la séance doit être présidée par le doyen de l’assemblée. Monsieur Alain Gouygou sera président de séance pour l’élection du Maire.

Désignation de deux assesseurs : Madame Maigne Isabelle et Monsieur Jean VERGNE se proposent. Les candidatures sont actées par l’assemblée.

Élection du Maire (DE_2020_023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Président, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu' « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le Président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

- M. FENNI Habib

- M. GOUYGOU Alain

Le Président invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Mme MAIGNE Isabelle - M. VERGNE Jean

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10Ont obtenu :

– M. FENNI Habib quinze voix (15)

– M. GOUYGOU Alain trois voix (3)

Monsieur FENNI Habib, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Fixation du nombre d'Adjoints au Maire (DE_2020_024)

Arrivée de Madame FLESCH Céline à 10h17.

Monsieur Laurent MOSKALIK demande de quelle façon est calculée le nombre adjoints.

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints ; Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit Conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Cressensac-Sarrazac un effectif maximum de quatre Adjoints (30 % de 15, le nombre de 19 conseillers municipaux étant dérogatoire suite à la création de la commune nouvelle).

Considérant que les Maires Délégués sont Adjoints de plein droit au Maire de la commune nouvelle et ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de 30 % ;

Il est proposé la création de trois postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix pour, 4 abstentions (A. GOUYGOU, C. GUERBY-AUSSEL, L. MOSKALIK, C. FLECH), et 0 voix contre, la création de trois postes d'Adjoints au Maire.

Monsieur Laurent MOSKALIK demande à l’assemblée de bien vouloir interrompre la séance afin de pouvoir proposer une liste pour l’élection des adjoints et des candidatures pour les postes de maires délégués.

Interruption de la séance à 10h44.

Reprise de la séance à 10h54.

Élection des Adjoints au Maire (DE_2020_025)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d'Adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7».

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des trois adjoints.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

GOUYGOU Alain - GUERBY-AUSSEL Chantal - MOSKALIK Laurent

ROCHE Franck - CHABERT Françoise - ROSSBURGER Marc

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme MAIGNE Isabelle - M. VERGNE Jean

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Liste GOUYGOU Alain quatre voix (4)

Liste ROCHE Franck quinze voix (15)La liste ROCHE Franck, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

M. ROCHE Franck 1er Adjoint

Mme CHABERT Françoise 2ème Adjointe

M. ROSSBURGER Marc 3ème Adjoint

Élection des Maires délégués (DE_2020_026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 17 et L2122-7,

Vu la Loi n°2015–292 art 3 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les maires délégués exercent de droit les fonctions d’adjoints au maire de la commune nouvelle, mais le maire délégué en tant que conseiller municipal de la commune nouvelle peut être élu adjoint de la commune nouvelle. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes règles que les autres candidats et ne dispose pas d’un régime particulier. Ainsi, il prendra rang selon l’ordre de présentation sur la liste élue des adjoints. Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L2122-18 à L2122-20.

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Sarrazac :

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après un appel de candidatures les candidats sont les suivants :

M. GOUYGOU Alain

M. ROSSBURGER Marc

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 19

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 19

 Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

 M. GOUYGOU Alain quatre voix (4)

 M. ROSSBURGER Marc quinze voix (15)

M. ROSSBURGER Marc ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de Sarrazac et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Cressensac :Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après un appel de candidatures les candidats sont les suivants :

M. ROCHE Franck

M. MOSKALIK Laurent

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 19

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 19

 Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

 M. ROCHE Franck quinze voix (15)

 M. MOSKALIK Laurent quatre voix (4)

M. ROCHE Franck ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de Cressensac et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Franck ROCHE remercie le conseil municipal pour son élection, au vu de sa situation personnelle il aura plus de temps à consacrer pour la gestion de la commune et se sera investi dans le rôle qui lui est confié.

Monsieur Marc ROSSBURGER mesure la tâche qui lui est confiée et sera présent dans cette responsabilité. Il est conscient que cette tâche est importante.

Monsieur le Maire confirme que la place de maire déléguée est importante, c’est le lien entre les communes historiques et la commune nouvelle.

Monsieur le Maire distribue et donne lecture de la charte de l’élu local comme le prévoit les textes. Il demande à l’assemblée s’il y a d’éventuelles questions sur cette charte, celle-ci répond par la négative.

Fixation de l'ordre du tableau du Conseil Municipal (DE_2020_027)

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux et maires délégués (art. L 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les Adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

Répartition des conseillers dans les communes de 1 000 habitants et plus. Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 2 tours. L’ordre du tableau est ainsi déterminé :- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. Chaque conseiller est réputé élu avec le nombre de voix qui a été recueilli par la liste sur laquelle il a figuré (CE, 25 mai 1988, Tête, n° 56575) ;

- pour les conseillers appartenant à une même liste, par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms, la date de naissance des conseillers, la date de leur élection et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus.

Élection délégués communautaires (DE_2020_028)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les Conseillers Communautaires sont élus pour 6 ans, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les Conseillers Municipaux de la commune qu'ils représentent : scrutin de liste à 2 tours, proportionnel avec prime majoritaire.

Suite au scrutin du 15 mars 2020, Monsieur le Maire déclare que sont élus Conseillers Communautaires Monsieur Habib FENNI et Madame Françoise CHABERT.

Le Conseil Municipal par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (A. GOUYGOU, C. GUERBY-AUSSEL, L. MOSKALIK, C. FLESCH) approuve cette élection.

Désignation délégués à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) (DE_2020_029)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-17, Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCP/2016/074 du 18 Octobre 2016 portant création de la communauté de communes "Causses et vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy" (n°Siret 200 066 371) par fusion des communautés de communes de Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) et Cère et Dordogne et extension à la commune de Sousceyrac en Quercy, à la date du 31 Décembre 2016,

Considérant que suite à la création de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2017, il convient de créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette création incombe à l'organe délibérant de l'établissement qui est chargé d'en déterminer la composition à la majorité des deux tiers,

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Ainsi, il est proposé de déterminer sa composition comme suit : un représentant par commune plus un membre supplémentaire par tranche de 1000 habitants entamée (population DGF) au- delà des premiers 1000, désigné(s) par le conseil municipal de chaque commune.

Monsieur le Maire précise qu'au regard de la population DGF de la commune, il convient de désigner deux membres parmi le conseil municipal.Après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (A. GOUYGOU, C. GUERBY-AUSSEL, L. MOSKALIK, C. FLESCH), le Conseil Municipal décide de désigner :

- Monsieur Habib FENNI et Madame Françoise CHABERT membres de la CLECT.

Fixation de l'indemnités des adjoints au Maire (DE_2020_030)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population - Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique

Indice Brut 1027 – Indice Majorée 830

Moins de 500............................................ 9,9

De 500 à 999 ........................................... 10,7

De 1 000 à 3 499 ..................................... 19,8

De 3 500 à 9 999 ..................................... 22

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

De 100 000 à 200 000 ............................... 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités des Adjoints au Maire comme suit :

1er adjoint : 13 %

2ème adjoint : 7.25 %

3ème adjoint : 13 %

Monsieur le Maire explique que les pourcentages proposés varient selon les domaines de compétence délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire comme suit :

1er adjoint : 13 %

2ème adjoint : 7.25 %

3ème adjoint : 13 %

Délégations d'attributions au bénéfice du Maire (DE_2020_031)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits

à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie à hauteur de trente mille euros ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du code de l’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du

premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Délégations du Maire aux Adjoints (DE_2020_032)

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Locales qui permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal.

Vu la délibération du 23 mai 2020 fixant le nombre des Adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 23 mai 2020,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire.Monsieur le Maire donne délégations de fonctions aux adjoints pour exercer les attributions suivantes :

 Monsieur Franck ROCHE, 1er Adjoint : urbanisme, PLUi-H, voirie et travaux  Madame Françoise CHABERT, 2ème Adjointe : culture, patrimoine et médiathèque  Monsieur Marc ROSSBURGER, 3ème Adjoint : économie, plan communal de sauvegarde, communication.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les délégations attribuées aux adjoints au Maire.

Délégations du Maire aux Maires délégués (DE_2020_033)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le maire délégué exerce les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle (hors plafond du nombre de 30 % de l’effectif du conseil municipal).

Il est également officier d'état civil et officier de police judiciaire.

Monsieur le Maire donne délégations de fonctions aux Maires délégués de Cressensac et de Sarrazac pour exercer les attributions suivantes :

 Exécution des lois et règlements de police municipale

 Avis sur les autorisations d’urbanisme dans la commune déléguée

 Gestion des permissions de voirie sur le domaine public dans la commune déléguée  Avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement d’affectation d’un immeuble communal ou transformation d’immeubles en bureaux ou locaux d’habitation sur la commune déléguée.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les délégations attribuées aux Maires délégués des communes de Cressensac et de Sarrazac.

Prime exceptionnelle COVID19 (DE_2020_034)

Monsieur la Maire informe le conseil municipal que les derniers textes parus prévoient que les communes ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à ses agents communaux, celle-ci est liée à la crise sanitaire actuelle COVID19.

Monsieur Jean VERGNE, Madame FILLEUL Evelyne, Madame MAIGNE Isabelle demandent à avoir plus de précisions sur cette prime, savoir qui aura la prime et quelle somme sera versée aux agents.

Monsieur FENNI répond que ces informations sont à la discrétion du Maire, le conseil municipal ne devant donner son avis que sur l’instauration de cette prime dans la collectivité. Il précise que les salaires des agents ne doivent en aucun cas être divulgués en séance publique, que cela est formellement interdit.

Monsieur Laurent MOSKALIK constate que cette prime est plus une prime au mérite qu’une prime liée au COVID19. Que dans les conseils d’administrations les primes sont débattues.Monsieur Alain GOUYGOU informe que dans les comités techniques paritaires cela est de même.

Monsieur le Maire répond que dans le secteur public cela n’est pas possible, il convient de préserver la vie personnelle des agents, les séances étant publique et les comptes rendus des conseils municipaux étant diffusés.

Madame Valérie HORTIN pense que ce qui pose problème est plutôt le fait que la décision d’attribution ne soit faite que par le Maire, peut-être serait-il préférable que les adjoints au Maire soient consultés. Monsieur le Maire répond qu’avant de proposer cette prime à l’ordre du jour il a pris attache auprès de ses adjoints.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Départ de Madame Evelyne FILLEUL à 11h58.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de CRESSENSAC-SARRAZAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS (A. GOUYGOU, C. GUERBY-AUSSEL, L. MOSKALIK, C. FLESCH, J. VERGNE) :

 D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire :

 Contact avec le public entre le 16 mars et le 11 mai 2020

 Surcroît de travail entre le 16 mars et le 11 mai 2020 en lien direct ou indirect avec le COVID19.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de mille euros.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020.Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci- dessus.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Points divers :

Monsieur le Maire souhaite donner des informations sur les dossiers en cours :

Fonctionnement des écoles – Période COVID19

Les écoles ont ouvert le 12 mai 2020 sur les trois sites. Elles accueillent actuellement un nombre limité d’enfants puisqu’il faut respecter les gestes barrières (distances de sécurité).

Tout le travail préparatif à l’ouverture des écoles a été fait en lien avec les institutrices, Monsieur PASTOR Inspecteur de circonscription et les agents communaux. La sécurité sanitaire a été une priorité durant ces dernières semaines.

Actuellement, 25 enfants sont accueillis sur les 95 scolarisés. Ce qui donne une moyenne de 7/8 élèves par classe.

Les institutrices ont collecté les souhaits des parents concernant la reprise de leurs enfants. Monsieur le Maire informe que le chiffre des élèves accueillis pourrait être revu à la hausse à compter du 2 juin, ce qui pose un problème sur le respect des gestes barrières vu la taille des classes.

La 1ère semaine les parents ont fournis un pique-nique qui a été pris par les élèves dans les classes sur leur propre bureau. Depuis cette semaine nous avons accès de nouveau aux repas fournis par le collège de Martel, les repas sont pris dans les classes.

Des questions se posent pour la rentrée scolaire de septembre.

Projet école nouvelle

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal précédent a été amené à travailler sur ce projet et a pris la décision de faire appel à un cabinet programmiste qui a réalisé un appel d’offres auprès d’architecte. 32 dossiers de candidatures ont été réceptionnés seul 10 ont été validés les autres ne correspondants pas au cahier des charges ou étant incomplets. Sur ces 10 dossiers seul 3 ont été retenus par la commission communale CAO. Ces architectes préparent actuellement une esquisse afin de la présenter la 3ème semaine de juin. Ces esquisses seront discutées avec le conseil municipal et les institutrices afin de pouvoir en sélectionner une fin juin début juillet. Suite à ce choix l’architecte pourra déposer un Avant-Projet Sommaire (APS) fin septembre voire début octobre, ce qui permettra de déposer les dossiers de demandes de subventions. Pour le début des travaux de ce projet, Monsieur le Maire cible la période de mars ou avril 2021

Monsieur Emmanuel COULOMBS souhaite vivement remercier les agents communaux ainsi que le personnel des crèches de Cressensac et Cazillac pour leurs investissements face à la crise sanitaire.Monsieur le Maire informe que le précédent conseil municipal a lancé le projet de réfection de la RD 820 de la pharmacie au rond-point.

C’est un projet qui progresse la demande de DETR est réalisée. Une rencontre a eu lieu avec l’architecte paysagiste qui a travaillé sur ce projet. Celui-ci présentera l’état de son travail au conseil municipal. Cette descente sera végétalisée avec un espace de promenade agréable, des accès sécurisés aux commerces et de ce fait elle retrouvera de la ruralité.

Monsieur le Maire pense qu’une présentation pourrait être faite en juin.

Monsieur Jean VERGNE demande la date d’intervention de l’entreprise effectuant les travaux de fauchage des voies communautaires. Monsieur le Maire répond que ces travaux débuteront la semaine prochaine.

Monsieur Emmanuel COULOMBS précise que le fauchage tardif est important pour l’écosystème. Madame Valérie HORTIN confirme que le fauchage tardif est important pour la biodiversité. Monsieur Franck ROCHE comprend les inquiétudes des habitants, mais pense qu’il faut faire auprès d’eux un travail pédagogique afin d’expliquer « pourquoi » ce fauchage est tardif. Monsieur Gilbert JENNY informe que les statistiques prouvent que sur les carrefours les accidents sont moins graves quand l’herbe des accotements est haute. Les gens font plus attention et roulent moins vite.

Monsieur le Maire souhaite que la nouvelle municipalité travaille avec deux acteurs importants de la commune, à savoir les commerçants et les associations. Il faudra être vigilant sur leur besoin et leur devenir.

Monsieur le Maire souhaite engager le conseil municipal sur la défense des services publics et plus particulièrement LA POSTE de Cressensac dont les horaires d’ouverture sont de plus en plus aléatoires.

Monsieur Alain GOUYGOU souhaite remercier aussi les membres de son équipe. Il informe qu’il a participé ces derniers jours à une formation AMF de la Corrèze que cela était très intéressant, ils invitent les élus à faire de même. Monsieur le Maire confirme que ces formations existent aussi dans le LOT avec l’AMF46 et ne peux qu’inciter les élus à y participer.

Monsieur Gilbert JENNY sera en charge du site internet communal, et sera accompagné pendant quelques temps par Monsieur Jean-François SALZE ancien conseiller municipal en charge de la communication.

Monsieur le Maire souhaite programmer un prochain conseil municipal le vendredi 29 mai 2020 à 20h à la salle des fêtes de Cressensac afin de respecter les mesures sanitaires. Le Conseil municipal valide cette date.

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils acceptent que leurs coordonnées soient diffusées à l’ensemble des élus. L’assemblée accepte à l’unanimité.

Fin de séance 12h30.