Compte-Rendu - 20190108 CR CM

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Compte-Rendu - 20190108 CR CM Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190108 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, 08 Janvier 2019

1

Compte rendu de la séance du mardi 08 janvier 2019

Secrétaire de la séance: Jean VERGNE

Présents :

Mesdames : Catherine BEFFARA, Aurore CHAUMEIL, Evelyne FILLEUL, Anne-Marie

FRANCO, Claude LAUBIN, Isabelle MAIGNE, Corinne SARRALIE, Martine

TEYSSANDIER

Messieurs : Christian DELMAS, Habib FENNI, Raoul JAUBERTHIE, Jean-Jacques LAMACQ, Guy LOURADOUR, Roger MALARD, Daniel MALLEPEYRE, André ROBERT, Jean-Pierre ROCHE, Franck ROCHE, Marc ROSSBURGER, Jean-François SALZE, Eric TOURNIER, Jean VERGNE

Excusés : Corine LUCAIRE-MEJEAN

Pouvoir : Jean-Luc GOUYGOUX par Aurore CHAUMEIL, Jean-Jacques DELPY par Claude LAUBIN,

Ordre du jour:

• Désignation d’un secrétaire de séance

• Désignation du Président de Séance (Doyen)

• Désignation de deux assesseurs

• Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal de Cressensac • Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal de Sarrazac

ELECTION

• N°1 - Election du Maire

• N°2 - Fixation du nombre d’adjoints

• N°3 - Election des adjoints de la Commune Nouvelle

• N°4 - Election des Maires Délégués

• N°5 - Lecture et diffusion de la charte de l’élu local

• N°6 - Fixation de l’ordre du tableau du conseil municipal

• N°7 - Election des délégués communautaires

• N°8 - Désignation de deux délégués à la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT)

• N°9 - Fixation de l’indemnité du Maire de la Commune Nouvelle

• N° 10 – Fixation de l’indemnité des adjoints au Maire

• N°11 - Fixation de l’indemnité des Maires Délégués

AFFAIRES GENERALES

• N°12 – Détermination du lieu des conseils municipaux de la Commune Nouvelle08 Janvier 2019

2

DELEGATIONS

• N°13 - Délégations d’attributions au bénéfice du Maire de la Commune Nouvelle • N°14 - Délégations du Maire aux adjoints

• N°15 - Délégations du Maire aux Maires Délégués

• N°16 - Délégation au Maire pour la gestion du personnel

GESTION DU PERSONNEL

• N°17 - Création des emplois et tableau des effectifs

• N°18 - Adhésion au CNAS et désignation d’un représentant élu

• N°19 - Adhésion au contrat d’assurance statutaire du personnel communal • N°20 - Adhésion au service de Médecine préventive du Centre de Gestion du Lot • N°21 – Régime indemnitaire RIFSEEP

CONTRATS

• N°22 - Convention de télétransmission des actes

• N°23 - Avenant au contrat de délégation de service public SAUR

FINANCES

• N°24 - Création des régies (Foires et marchés ; location de salles ; épicerie communale)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES08 Janvier 2019

3

Monsieur Jean VERGNE est désigné secrétaire de séance.

Monsieur LOURADOUR, doyen de la séance prend la présidence du conseil jusqu'à l'élection du Maire. Il désigne comme assesseur Monsieur Jean-Jacques LAMACQ et Marc ROSSBURGER. Il donne lecture des articles du Code général des collectivités territoriales préalablement à l'élection du Maire

Objet 1 : Election du Maire – DE_2019_001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 17,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Le Président invite le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la candidature de Monsieur FENNI Habib,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs : 5

• Bulletins nuls : 1

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. : FENNI Habib : vingt voix (20)

M. FENNI Habib ayant obtenu la majorité absolue au premier tour est proclamé maire de la commune de Cressensac-Sarrazac.

M. FENNI prend la présidence du conseil.

Objet 2 : Fixation du nombre d’adjoints – DE_2019_002

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;08 Janvier 2019

4

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à la majorité d’approuver la création de sept postes d'adjoints au maire.

Objet 3 : Election des adjoints de la commune nouvelle – DE_2019_003

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 17 et L2122-7,

Considérant que le Maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, et si nécessaire, à un troisième tour à la majorité relative.

Election du premier Adjoint :

M. le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du premier adjoint.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de Monsieur Franck ROCHE,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 25

• Bulletins blancs : 2

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 25

• Majorité absolue : 13

A obtenu :

− M. Franck ROCHE a obtenu vingt trois voix (23).

M. Franck ROCHE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du deuxième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.08 Janvier 2019

5

Vu la candidature de Monsieur Marc ROSSBURGER,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs : 2

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. Marc ROSSBURGER a obtenu vingt quatre voix (24)

M. Marc ROSSBURGER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du troisième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de Mme Martine TEYSSANDIER,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs: 1

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− Mme Martine TEYSSANDIER a obtenu vingt cinq voix (25).

Mme Martine TEYSSANDIER ayant obtenue la majorité absolue est proclamée troisième Adjointe et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Election du quatrième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de M. Daniel MALLEPEYRE,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 2608 Janvier 2019

6

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. Daniel MALLEPEYRE a obtenu vingt trois voix (23).

M. Daniel MALLEPEYRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé quatrième Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du cinquième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de M. Roger MALARD,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. Roger MALARD a obtenu vingt trois voix (23).

M. Roger MALARD ayant obtenu la majorité absolue est proclamé cinquième Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du sixième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de M. André ROBERT,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs : 2

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 1408 Janvier 2019

7

A obtenu :

− M. André ROBERT a obtenu vingt quatre voix (24).

M. André ROBERT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé sixième Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du septième Adjoint :

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Vu la candidature de M. Jean-Jacques LAMACQ,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs : 7

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. Jean-Jacques LAMACQ a obtenu dix-neuf voix (19).

M. Jean-Jacques LAMACQ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé septième Adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Objet 4 : Election des Maires délégués – DE_2019_004

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 17 et L2122-7,

Vu la Loi n°2015–292 art 3 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Considérant que M. le Maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, et si nécessaire, à un troisième tour à la majorité relative.

Election du Maire délégué de la commune déléguée de Cressensac:

Le Président de séance invite le Conseil à procéder à l’élection du Maire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.08 Janvier 2019

8

Vu la candidature de Monsieur Raoul JAUBERTHIE,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs ou nuls : 2

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− M. Raoul JAUBERTHIE vingt quatre voix (24)

M. Raoul JAUBERTHIE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du Maire délégué de la commune déléguée de Sarrazac :

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Vu la candidature de Mme Aurore CHAUMEIL,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 26

• Bulletins blancs ou nuls : 3

• Suffrages exprimés : 26

• Majorité absolue : 14

A obtenu :

− Mme Aurore CHAUMEIL vingt trois voix (23).

Mme Aurore CHAUMEIL ayant obtenue la majorité absolue est proclamée Maire déléguée et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Objet 5 : Lecture et diffusion de la charte de l’élu local – DE_2019_005

Vu le Code général des collectivités locales, notamment les articles L.1111-1 et L.2121-7; Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat;

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, prend acte de la charte de l’élu local et dit que lecture a été faite de celle-ci.

Charte de l’élu local :

Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 -Article 208 Janvier 2019

9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ».

Objet 6 : Fixation de l’ordre du tableau du conseil municipal – DE_2019_006

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux et maires délégués (art. L 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. L 2121-1 du CGCT) :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus. D'autres mentions telles que la profession, l'adresse et la nationalité (concernant notamment les conseillers municipaux ressortissants des États membres de l’Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des informations relatives à l’appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives.08 Janvier 2019

10

DÉPARTEMENT DU LOT

ARRONDISSEMENT DE GOURDON

Effectif légal du conseil municipal : 27

Commune de Cressensac-Sarrazac

Fonction Qualité

(M. ou

Mme)

Nom et prénom Date de

naissance

Suffrages obtenus

par le candidat en

chiffres)

Maire M. FENNI Habib 04/05/1959 253

Premier

adjoint

M. ROCHE Franck 14/05/1961 334

Deuxième

adjoint

M. ROSSBURGER

Marc

11/12/1948 249

Troisième

adjoint

Mme TEYSSANDIER

Martine

10/08/1950 335

Quatrième

adjoint

M. MALLEPEYRE

Daniel

23/07/1949 253

Cinquième

adjoint

M. MALARD Roger 01/11/1962 343

Sixième

adjoint

M. ROBERT André 01/02/1952 252

Septième

adjoint

M. LAMACQ Jean-

Jacques

13/07/1946 156

Conseiller Mme LAUBIN Claude 08/07/1948 373

Conseiller M. VERGNE Jean 02/08/1988 370

Conseiller M. TOURNIER Eric 25/09/1963 351

Conseiller M. DELPY Jean-

Jacques

18/02/1965 351

Conseiller M. DELMAS Christian 26/03/1967 350

Conseiller M. ROUGIE Angelys 14/02/1966 34308 Janvier 2019

11

Conseiller Mme FILLEUL Evelyne 29/08/1966 339

Conseiller M. ROCHE Jean-Pierre 11/05/1961 331

Maire

délégué

M. JAUBERTHIE

Raoul

21/03/1950 320

Conseiller M. LOURADOUR Guy 01/03/1943 319

Conseiller Mme BEFFARA

Catherine

16/01/1957 303

Conseiller Mme SARRALIE Corinne 05/09/1977 253

Maire

délégué

Mme CHAUMEIL Aurore 05/04/1978 253

Conseiller M. GOUYGOUX Jean-

Luc

23/03/1971 247

Conseiller Mme MAIGNE Isabelle 21/12/1975 247

Conseiller M. SALZE Jean-

François

11/10/1957 240

Conseiller M. COULOMBS

Emmanuel

30/12/1972 237

Conseiller Mme TRAVERSAT

FRANCO Anne-

Marie

29/03/1947 235

Conseiller Mme LUCAIRE-

MEJEAN Corine

08/04/1948 230

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver l’ordre du tableau des élus ci-dessus

Objet 7 : Fixation de l’indemnité du Maire – DE_2019_007

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 08 Janvier 2019 constatant l’élection du maire et de sept adjoints ;

Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire ;08 Janvier 2019

12

Considérant que suite à la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la population à prendre à compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la population authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commune de Cressensac-Sarrazac compte 1177 habitants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget municipal,

Considérant que pour une commune de 1177 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour les communes entre 1000 à 3499 habitants

Considérant la volonté de M. FENNI Habib, Maire de la commune nouvelle, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, soit le taux maximum fixé à 31% de l'indice brut terminal prévu pour les communes situées dans la strate des communes de 500 à 999 habitants,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- De fixer le montant des indemnités de fonction du maire à 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

-Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Dit que ces indemnités seront versées mensuellement

- Dit que les indemnités présentées ci-dessus, seront versées à compter de la date du présent conseil municipal.

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal.

Objet 8 : Fixation de l’indemnité des adjoints au Maire – DE_2019_008

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 08 Janvier 2019 constatant l’élection du maire et de sept adjoints ;

Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints ;

Considérant que suite à la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la population à prendre à compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la08 Janvier 2019

13

population authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commune de Cressensac-Sarrazac compte 1177 habitants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget municipal,

Considérant que pour une commune de 1177 habitants le taux de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé, de droit, à 16.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour les communes entre 1000 à 3499 habitants,

Considérant la volonté des adjoints, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, soit un taux de 7.25% de l'indice brut terminal selon l'enveloppe budgétaire déterminé aux indemnités des élus,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ces membres :

- De fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints à 7.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

-Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Dit que ces indemnités seront versées mensuellement

- Dit que les indemnités présentées ci-dessus, seront versées à compter de la date du présent conseil municipal.

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal.

Objet 9 : Fixation de l’indemnité des Maires délégués – DE_2019_009

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 08 Janvier 2019 constatant l’élection du maire et de sept adjoints ;

Vu l'élection des Maires délégués,

Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux maires délégués ;

Considérant que suite à la loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la population à prendre à compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la08 Janvier 2019

14

population authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que les communes de Cressensac et Sarrazac appartiennent à la strate des communes de 500 à 999 habitants,

Considérant que l'indemnité de fonctions des maires délégués est basée sur la population de la commune déléguée,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux maires délégués, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget municipal,

Considérant la volonté des maires délégués, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, soit le taux maximum fixé à 31% de l'indice brut terminal prévu pour les communes situées dans cette strate,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le montant des indemnités de fonction du maire à 15.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

-Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Dit que ces indemnités seront versées mensuellement

- Dit que les indemnités présentées ci-dessus, seront versées à compter de la date du présent conseil municipal.

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal.

Objet 10 : Détermination du lieu des conseils municipaux de la commune nouvelle – DE_2019_010

Monsieur le Maire rappelle l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales qui pose le principe selon lequel le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie ou ceux de l’hôtel de ville. Toutefois, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances (article L.2121-7 du CGCT).

Monsieur le Maire indique que cette disposition n’autorise pas pour autant un conseil municipal à changer le lieu de ses séances à son gré, ou de tenir successivement le conseil dans chacune des anciennes communes pour les communes nouvelles. En effet, la stabilité de la salle des séances du conseil préserve la publicité des réunions de l’assemblée délibérante et évitant les changements inopportuns de lieu de réunion.08 Janvier 2019

15

Monsieur le Maire précise que le siège social de la commune nouvelle se situe à la Mairie de Cressensac. Il convient en conséquence de fixer les réunions du conseil municipal de la commune nouvelle à la Mairie de Cressensac

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité que les réunions du conseil municipal de la commune nouvelle se déroule à la Mairie de Cressensac-Sarrazac, Le Bourg, 46600 Cressensac-Sarrazac.

Objet 11 : Délégations d’attributions au bénéfice du Maire de la commune nouvelle – DE_2019_011

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide , pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (2)

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;08 Janvier 2019

16

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

(Le cas échéant :) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes (à préciser par le conseil municipal) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre pour les cotisations annuelles dont les montants ne dépassent pas :...08 Janvier 2019

17

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées ci- dessous, l'attribution de subventions :

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’attribution des délégations présentées ci-dessus.

Objet 12 : Délégations du Maire aux adjoints – DE_2019_012

Le Maire de la Commune de Cressensac-Sarrazac ;

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire,

sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 Janvier 2019 portant élection des

adjoints au maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à

une délégation de fonction du maire au bénéfice des adjoints,

Il est donné délégation de fonction aux adjoints pour exercer les attributions suivantes :

− Monsieur Franck ROCHE, 1er adjoint, à l’urbanisme et au suivi du PLUI-H

− Monsieur Marc ROSSBURGER, 2ème adjoint à l’économie

− Mme Martine TEYSSANDIER, 3ème adjointe, aux affaires scolaires

− Monsieur Daniel MALLEPEYRE, 4ème adjoint, chargé de la voirie

− Monsieur Roger MALARD, 5ème adjoint, au suivi des travaux et à l’entretien des

bâtiments

− Monsieur André ROBERT, 6ème adjoint, à l’eau et à l’assainissement

− Monsieur Jean-Jacques LAMACQ, 7ème adjoint à la communication

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité

d’approuver les délégations attribuées aux adjoints.

Objet 13 : Délégations du Maire aux maires délégués – DE_2019_01308 Janvier 2019

18

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les missions du maire délégué sur le territoire de la commune historique.

Les fonctions prévues par la loi et notamment par le code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

− Il est officier d'état civil et officier de police judiciaire. sur le territoire de la commune

déléguée,

− Il émet un avis sur toute autorisation d’urbanisme dans la commune déléguée

− Il donne son avis sur tout projet d’acquisition

− Il est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des procédures de

préemption

− Le maire de la commune nouvelle informe le maire délégué des conditions générales

de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue, en tout ou partie,

dans les limites de la commune déléguée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ces fonctions.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

municipal acte les différentes fonctions des maires délégués énoncées ci-dessus.

Objet 14 : Délégation au Maire pour la gestion du personnel – DE_2019_014

Vu la Loi n°2015 – 292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2113-5 Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales liées à la création de la commune nouvelle de déléguer à M. le Maire de la commune nouvelle de Cressensac- Sarrazac les affaires courantes liées aux personnels des différentes communes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les dispositions ci-dessous :

Article 1er : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et par les communes qui en étaient membres.

Article 2 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article L. 5111-7 est applicable.08 Janvier 2019

19

Article 4 : M. le Maire sera chargé de la mise en œuvre de ces décisions et de leurs applications. Il pourra signer les avenants aux contrats de travail des agents s’il y a lieu ainsi que les arrêtés de nominations, les personnels appartenant dorénavant à la commune nouvelle.

Objet 15 : Création des emplois et tableau des effectifs – DE_2019_015

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, l’arrêté préfectoral n° SPG-2018-12 portant création de la commune nouvelle de

Cressensac-Sarrazac à compter du 1er janvier 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de Cressensac-Sarrazac de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Filière administrative

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Rédacteur

territorial

B 1 35h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 2ème

classe

C 1 35h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 2ème

classe

C 1 18h Titulaire

Adjoint

Administratif

C 1 14h30 Titulaire

Adjoint

administratif

C 1 9h Titulaire

Filière technique

Grade Catégorie Effectif Durée Statut08 Janvier 2019

20

hebdomadaire

Adjoint technique

Principal 2ème

class

C 1 35h Titulaire

Adjoint technique C 2 35h Titulaire Adjoint technique C 1 24h30 Titulaire Adjoint technique C 1 16h Non titulaire Adjoint technique C 1 9h Non titulaire

Filière médico-sociale

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Agent spécialisé

Principal 2ème

classe des écoles

maternelles

C 1 35h Titulaire

Agent spécialisé

Principal 2ème

classe des écoles

maternelles

C 1 34h sur 36

semaines scolaire

Non titulaire

Filière culturelle

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Adjoint du

patrimoine

C 1 20h Titulaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune CRESSENSAC-SARRAZAC, chapitre 012, articles 6411 et 6413.08 Janvier 2019

21

Objet 16 : Adhésion au CNAS et désignation des représentants élus et personnels – DE_2019_016

Vu l'article 25 de la loi n°2001-2 du 03 Janvier 2001 qui permet aux collectivités de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales ;

Vu l'article 70 de la loi n°2007-209 du 19 Février 2007 relatif aux types d'actions et de dépenses que les collectivités peuvent engager pour la réalisation de prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Vu l'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 Février 2007 susvisée qui prévoit la liste dépenses afférentes aux prestations sociales ayant un caractère obligatoire.

Il apparaît que le CNAS, organisme national ayant pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, est à même de répondre aux attentes de la collectivité.

Le CNAS propose en effet aux agents un très large éventail de prestations aussi bien en matière de prêts, aides, secours, vacances, loisirs, culture, réduction....

En cas d'adhésion, la Commune devra verser une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actif x la cotisation par bénéficiaire actif.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de mettre en place une action sociale en faveur du personnel actif en adhérant au CNAS à compter du 1er Janvier 2019.

2) d'accorder le bénéfice de cette adhésion aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé.

3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ainsi que tous les documents s'y afférant.

3) de désigner Monsieur Habib FENNI délégué élu auprès du CNAS

4) de désigner Mme BESSERVES Virginie délégué du personnel auprès du CNAS

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d'adopter à l’unanimité l'ensemble des dispositions présentées ci-dessus.

Objet 17 : Adhésion au contrat d’assurance statutaire du personnel – DE_2019_017

Le Maire rappelle que durant la phase préparatoire à la fusion en commune nouvelle CRESSENSAC-SARRAZAC au 1 er janvier 2019, il a été négocié un contrat d’assurance08 Janvier 2019

22

statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la commune, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que GOURPAMA D’OC a fait la proposition la plus intéressante avec :

• Un taux à 6.20 % pour les agents CNRACL et 1.50 % pour les agents IRCANTEC

• Une prise en charges des charges patronales à hauteur de 50 % pour les agents CNRACL et 32 % pour les agents IRCANTEC

Il précise que contrairement autres propositions GOURPAMAD’OC a pour assiette de prise en charges 100 % du salaire Brut, les autres compagnies ont une assiette à 95 %.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de ces membres :

• D’accepter la proposition de GROUPAMA D’OC selon les conditions exposées par le Maire avec une garantie pour les agents titulaires et non-titulaires.

• Dit que ce contrat d’assurances couvrira le traitement brut, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familiale de traitement, les IFSE et CIA ainsi que les charges patronales.

• Dit que pour les agents CNRACL les risques garantis seront : Décès, maternité, adoption, paternité, congés maladie, accident de la vie privée, longue maladie, maladie de longue durée, accident imputable au service et maladie professionnelle.

• Dit que pour les agents IRCANTEC les risques garantis seront : Maternité, adoption, paternité, maladie, accident de la vie privé, grave maladie, accident imputable au service et maladie professionnelle.

• Dit que la durée de ce contrat sera d’un an à compter du 1er janvier 2019 et sera reconduit tacitement chaque année, jusqu’à sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

• D’autoriser le maire à signer les conventions en résultant.

Objet 18 : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Lot – DE_2019_018

Le Maire :

• précise la possibilité pour le centre de gestion degérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion du Lot qui comprend à la fois :

- la surveillance médicale,

- l'action en milieu de travail

- la prévention des risques professionnels

- et le maitien à l'emploi ou le reclassement08 Janvier 2019

23

• souligne l'opportunité pour la collectivité de bénéficier d'un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré directement par le centre de gestion ;

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des membres, la convention d'adhésion au service de médecine préventive.

Objet 19 : Régime indemnitaire RIFSEEP– DE_2019_019

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique en date du 03 Février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Cressensac-Sarrazac.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Ce nouveau régime se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l’attribution aux contractuels de droit public).

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

− rédacteurs territoriaux ;

− adjoints administratifs territoriaux ;

− agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

− adjoints du patrimoine,

− adjoints techniques;08 Janvier 2019

24

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences ;

- l’approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

(1) Voir tableau en annexe 1

(2) Voir tableau en annexe 2

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS

Ils sont fixes comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre

indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en euros

Logé pour

nécessité de

service

Administrateurs

territoriaux

Groupe 1 Direction 49 980

Groupe 2 Direction adjointe 46 920

Groupe 3 Responsable de 42 33008 Janvier 2019

25

pôle

Conservateurs du

patrimoine

Groupe 1 46 920

Groupe 2 40 290

Groupe 3 34 450

Groupe 4 31 450

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction,

secrétariat de

mairie

36 210 22 310

Groupe 2 Chef de pôle 32 130 17 205

Groupe 3 Chef de service

encadrant

25 500 14 320

Groupe 4 Chef de service

sans encadrement,

chargé de mission

20 400 11 160

Conservateurs de

bibliothèques

Groupe 1 34 000

Groupe 2 31 450

Groupe 3 29 750

Attachés de conservation

du patrimoine

Bibliothécaires

Groupe 1 29 750

Groupe 2 27 200

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 19 480

Groupe 2 Expertise 15 300

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des

APS

Groupe 1 Chef de service 17 480 8 030

Groupe 2 Adjoint au Chef de

service

16 015 7 220

Groupe 3 Expertise 14 650 6 670

Médecins territoriaux Groupe 1 43 180 Groupe 2 38 250

Groupe 3 29 495

Assistants de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Groupe 1 16 720

Groupe

2

14 960

Assistants socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 11 970

Groupe 2 Expertise 10 560

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux

Opérateurs territoriaux des

APS

ATSEM

Agents sociaux

territoriaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

11 340 7 090

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 6 75008 Janvier 2019

26

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de Novembre et sera proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre

indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Logé pour

nécessité de

service

Administrateurs

territoriaux

Groupe 1 Direction 8 820

Groupe 2 Direction adjointe 8 280

Groupe 3 Responsable de pôle 7 470

Conservateurs du

patrimoine

Groupe 1 8 280

Groupe 2 7 110

Groupe 3 6 080

Groupe 4 5 550

Attachés

territoriaux

Secrétaires de

mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat

de mairie

6 390 6 390

Groupe 2 Chef de pôle 5 670 5 670

Groupe 3 Chef de service

encadrant

4 500 4 500

Groupe 4 Chef de service sans

encadrement, chargé

de mission

3 600 3 600

Conservateurs de

bibliothèques

Groupe 1 6 000

Groupe 2 5 550

Groupe 3 5 250

Attachés de

conservation du

patrimoine

Bibliothécaires

Groupe 1 5 250

Groupe 2 4 80008 Janvier 2019

27

Conseillers socio-

éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 3 440

Groupe 2 Expertise 2 700

Rédacteurs

territoriaux

Animateurs

territoriaux

Educateurs

territoriaux des

APS

Groupe 1 Chef de service 2 380 2 380

Groupe 2 Adjoint au Chef de

service

2 185 2 185

Groupe 3 Expertise 1 995 1 995

Médecins

territoriaux

Groupe 1 7 620

Groupe 2 6 750

Groupe 3 5 205

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Groupe 1 2 280

Groupe 2 2 040

Assistants socio-

éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 1 630

Groupe 2 Expertise 1 440

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints

d’animation

territoriaux

Opérateurs

territoriaux des

APS

ATSEM

Agents sociaux

territoriaux

Adjoints du

patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise.

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

1 260 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 1 200

ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;08 Janvier 2019

28

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

− Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

− Congé de maladie ordinaire : La suspension des primes au delà de 30 jours de congé maladie consécutifs.

− Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à la majorité :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08/01/2019.

Objet 20 : Convention de télétransmission des actes – DE_2019_020

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.08 Janvier 2019

29

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

− décide par conséquent de conclure une convention de mise en oeuvre de la convention de télétransmission ACTES avec le préfet du Lot, représentant l'Etat à cet effet.

Objet 21 : Avenant n°3 au contrat de délégation de service public SAUR – DE_2019_021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la création de la

commune nouvelle CRESSENSAC-SARRAZAC au 1er janvier 2019, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Sarrazac-Cressensac a été dissous. La compétence eau potable redevient communale, il précise que l’ensemble des biens, droits et obligations sont donc transférés à la commune CRESSENSAC-SARRAZAC.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIAEP Sarrazac-Cressensac avait confié la gestion de son service d’eau potable à la SAUR par contrat d’affermage reçu en Préfecture du Lot le 22 décembre 2011. Dans le cadre de la fusion, il convient de signer un avenant au contrat d’affermage du 22 décembre 2011.

Monsieur le Maire précise que cet avenant sera le 3ème depuis le 22 décembre 2011.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de l’avenant n°3 proposé par la SAUR.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cet avenant n°3.

Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2018-12 en date du 02 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Cressensac-Sarrazac,

Et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 proposé par la SAUR concernant le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligation que détenaient le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Sarrazac-Cressensac au profit de la commune nouvelle CRESSENSAC-SARRAZAC.

Objet 22 : Création régie Epicerie communale de l’Hôpital Saint-Jean – DE_2019_022

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2018-12 portant création de la commune nouvelle de08 Janvier 2019

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Cressensac-Sarrazac au 1er janvier 2019,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

Vu l’avis conforme du comptable public, concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception de la vente de produits d'épicerie, pains, relatifs à la gestion d'une épicerie communale sur la commune de Sarrazac,

Le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus par l'épicerie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des ventes de produits de l'épicerie communale et autorise le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

- Dit que l'installation de cette régie est au local communal (ancienne boulangerie) de l'Hôpital Saint-Jean.

- Dit que la régie encaisse les produits provenant de la vente d'épicerie et de pain.

- Dit que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : en numéraires

2° : en chèques à l'ordre du régisseur de recettes "Épicerie communale".

- Dit que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 euros.

- Dit que le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros en espèces.

- Dit que le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Souillac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé.

- Dit que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

- Dit que le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité annuelle.

- Dit que le Maire et le comptable public assignataire de la commune de CRESSENSAC- SARRAZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.08 Janvier 2019

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Objet 23 : Création Régie Foires et marchés commune de Cressensac-Sarrazac – DE_2019_023

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SPG-2019-12 portant création de la commune nouvelle Cressensac- Sarrazac au 1er janvier 2019,

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

Vu l’avis conforme du comptable public, concernant la création de la régie de recettes pour la perception des droits relatifs aux manifestations "Foire aux Truffes" et "Marché Gourmand" organisées par la Commune de Cressensac-Sarrazac,

Le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus par la "Foire aux truffes" et "le Marché Gourmand (buvette, encarts publicitaires, patantes).

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer cette régie "Foires et Marchés de CRESSENSAC-SARRAZAC".

Monsieur le Maire soumet au vote les tarifs concernant cette régie :

Pour la vente de boisson :

• Café : 1.00 €

• Boisson non alcoolisée (jus de fruit, soda,…) : 2.00 €

• Bière : 2.00 €

• Coupe de Champagne : 4.00 €

• Bouteille d'eau 33 cl : 1.00 €

• Bouteille de Champagne : 24.00 €

Pour les encarts publicitaires :

• Largeur 4 cm / Hauteur 4 cm : 50.00 €

• Largeur 5 cm / Hauteur 4 cm : 100.00 €

• Largeur 6.50 cm / Hauteur 4 cm : 200.00 €08 Janvier 2019

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• Largeur 6.50 cm / Hauteur 5 cm : 300.00 €

• Largeur 9 cm / Hauteur 5 cm : 400.00 €

Patantes "Marché gourmand" : 15.00 € le mètre linéaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De créer la régie "Foires et Marchés de CRESSENSAC-SARRAZAC" à compter de la présente.

- De valider la vente des produits tels que proposés par le Maire.

- De valider les tarifs comme suit :

Boisson :

• Café : 1.00 €

• Boisson non alcoolisée (jus de fruit, soda,…) : 2.00 €

• Bière : 2.00 €

• Coupe de Champagne : 4.00 €

• Bouteille d'eau 33 cl : 1.00 €

• Bouteille de Champagne : 24.00 €

Encarts publicitaires :

• Largeur 4 cm / Hauteur 4 cm : 50.00 €

• Largeur 5 cm / Hauteur 4 cm : 100.00 €

• Largeur 6.50 cm / Hauteur 4 cm : 200.00 €

• Largeur 6.50 cm / Hauteur 5 cm : 300.00 €

• Largeur 9 cm / Hauteur 5 cm : 400.00 €

Patantes "Marché gourmand" : 15.00 € le mètre linéaire.

− D’autoriser le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

- Que l'installation de cette régie est à la mairie déléguée de SARRAZAC.

- Que la régie encaisse les produits provenant des buvettes, encarts publicitaires et « patantes ».

- Que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : en numéraires

2° : en chèques à l'ordre du régisseur de recettes "Foires et marchés de

CRESSENSAC-SARRAZAC"

- Que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros (deux mille).

- Que le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 200.00 euros (deux cent) en espèces.08 Janvier 2019

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- Que le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Souillac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé.

- Que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

- Que le régisseur percevra l'indemnité de régie selon les textes en vigueurs

- Que le Maire et le comptable public assignataire de la commune de CRESSENSAC- SARRAZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Objet 24 : Création Régie de location des salles municipales – DE_2019_024

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2018-12 portant création de la commune nouvelle de

Cressensac-Sarrazac à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Souillac ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des locations des salles municipales de la commune Cressensac-Sarrazac,

Le Maire propose d’instituer une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

Le Maire précise qu’il est entendu par week-end du samedi 8h au lundi 8h.

Salle polyvalente de Cressensac :

Personne résidente sur la commune : 200,00 € (deux-cents euros) le week-end

Personne non-résidente sur la commune : 400,00 € (quatre cents euros) le week-end

Association extérieure à la commune : 200,00 € (deux cents euros) le week-end

Salle polyvalente de l’Hôpital Saint-Jean :

Personne résidente sur la commune : 70.00 (soixante-dix euros) la demi-journée (8h/12h)

140,00 (cent quarante euros) une journée

210,00 € (deux-cents dix euros) le week-end08 Janvier 2019

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Personne non-résidente sur la commune : 110.00 (cent dix euros) la demi-journée (8h/12h) 220,00 (deux cents vingt euros) une journée

290,00 € (deux-cents quatre-vingt-dix euros)

le week-end

Salle du Stade de Cressensac :

Personne résidente sur la commune : 50,00 € (cinquante euros) le week-end en hiver 40,00 € (quarante euros) le week-end en été

Personne non-résidente sur la commune : 150,00 € (cent cinquante euros) le week-end en hiver

130,00 € (cent trente euros) le week-end en été

Monsieur le Maire propose d’installer cette régie à la Mairie de Cressensac-Sarrazac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Décide de créer la régie de recettes « Location salles municipales de Cressensac- Sarrazac,

− Dit que cette régie sera installée à la mairie de Cressensac-Sarrazac,

− Dit que le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800.00 euros (huit cents euros).

− Dit que le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

− Dit que le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable. − Dit que le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

− Dit que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Souillac, selon la réglementation en vigueur.

− Dit que le maire et le trésorier principal de Souillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Les débats sont clos à 23 heures.