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Déliberation - delib 202403036 projet dombrieres solaires photovoltaique site de la plaine election groupement serl energies see your sun pour le developpement et lexploitation
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403036 projet dombrieres solaires photovoltaique site de la plaine election groupement serl energies see your sun pour le developpement et lexploitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELIE subie
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403036-DE
Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : Ô | . . Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024
- votants : 26 LL TR
- pour : 26 Pate d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/036 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
OBJET : COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle ° PIERROT, Éric RAGONDET.
Projet d’ombrières
solaires photovoltaïque Pouvoirs: de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND sur le site de la Plaine _ de Mme Magali CHOMER à M, Christian GAMET de Mme France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI
de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
de M. Pierre THOMASSOT à Mme Laura BERNARD
Election du groupement
SERL Energies — See Your
Sun pour le
développement et ABSENT: de M. Steve DALMASSO
l’exploitation
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En application de l'article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’une Convention
d'Occupation Temporaire (COT), en vue de la réalisation d’une opération d'intérêt général relevant de
sa compétence.
Le Maire rappelle la délibération n° 2023/05/038 en date du 16 mai 2023 par laquelle la commune a
décidé l'adhésion à l’Appel à Manifestation d'intérêts porté par le SIGERLy sur le développement des
centrales photovoltaïques.
Dans ce cadre, la Commune projette de mettre à disposition une surface d'environ 11 500m? à prendre
sur les terrains cadastrés section ZB numéros 24, 39, 41, 42 en vue de la construction de centrales
photovoltaïques.
Le SIGERLYy a publié un avis de publicité, publié du 15 juin 2023 au 1% septembre 2023 soit 75 jours,
dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) pour le développement de centrales photovoltaïques en tiers-investissement sur le patrimoine communal des membres du Sigerly.
Concernant la commune de Communay, cet AMI avait pour objet le site de la Plaine.
A la clôture du délai, Monsieur le Maire a constaté que plusieurs opérateurs ont répondu à la publicité.
À la suite de l'étude des différentes offres et avec l'appui technique du SIGERLY, le groupement SERL
Énergies/See You Sun a été retenu pour construire et exploiter les centrales, ainsi que certains
aménagements et équipements y afférents. Le groupement SERL Énergies/See You Sun sera donc
bénéficiaire de la future Convention d'occupation temporaire (et désigné comme la Société
Bénéficiaire).
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendnt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 29/03/2024
-2- Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403036-DE
Ainsi, la Commune va mettre à disposition du groupement SERL Énergies/See You Sun, ou société du
même groupe, des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant
pour assise cadastrale les parcelles indiquées ci-dessus (étant désigné comme Le Bien).
Le groupement SERL Énergies-See You Sun s'engage à construire et exploiter à ses frais les centrales
photovoltaïques décrites dans le document « offre photovoltaïque », sans que ce document ne soit
limitatif. Le groupement SERL Énergies-See You Sun s'engage également à étudier en concertation avec
la collectivité, la possibilité d'intégration au projet de la construction d’un local à destination principale
des boulistes.
La Convention d'occupation temporaire sera consentie au profit du groupement SERL Énergies/See You
Sun, ou d’un Fond Commun de Placement (FCC / SPV) regroupant ces deux entités, pour une durée de
30 ans (trente ans).
Les droits de passage (passages de câbles inclus) et d'accès nécessaires à la réalisation et l'exploitation
de la centrale photovoltaïque seront consentis au profit de la société SERL Énergies/See You Sun.
En fin de convention, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par la Société
Bénéficiaire sur les parcelles mises à disposition, pourront, au choix de la commune de Communay,
devenir sa propriété.
En outre, la conclusion de la convention est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur de la société bénéficiaire, telles que définies ci-dessous :
= l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter
de l'affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l'administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;
" le coût de l'opération doit être pris en charge par le groupement SERL Énergies/See You Sun,
sauf options ou points particuliers souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.
l'est par ailleurs convenu les obligations suivantes pour la commune de Communay :
> La Commune s'interdit, à compter de ce jour, de signer tout acte susceptible de porter atteinte
à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou
personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions d'occupation promises à la
société bénéficiaire ;
> La Commune s'engage à porter à connaissance du voisinage direct concerné par les projets
d’ombrières solaires et à assurer les échanges avec les citoyens en cas de conflit avec le projet.
> La Commune, au cas où elle entendrait procéder, d’ici la signature de la Convention, à la vente
de tout ou partie du BIEN, devra en informer préalablement la société bénéficiaire, et lui notifier
la désignation des biens à céder, et les conditions principales de la cession envisagée, de
manière à mettre la société bénéficiaire en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter
de la notification du projet de cession, d'anticiper la cession de la convention à un tiers
acquéreur ;
> Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives
compétentes au nom de la Commune de Communay, cette dernière s'engage à respecter les
prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en
matière d'urbanisme. S'il s'avère que la société bénéficiaire s'oblige à pallier cette carence,
celle-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à la Commune de Communay, qui devra s’en acquitter ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parir du sile www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité femitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terriloriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 ee
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403036-DE kFXK
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-1 ,
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu la délibération n° 2023/05/038 en date du 16 mai 2023 portant adhésion à l’'Appel à Manifestation
d'intérêts porté par le SIGERLy sur le développement des centrales photovoltaïques ;
Considérant la volonté de la Municipalité de développer les énergies renouvelables sur le territoire de
la Commune ;
" de VALIDER le choix du groupement SERL Énergies-SEE YOU SUN pour développer, construire et
exploiter les centrales photovoltaïques citées ici en introduction ;
“_ d'AUTORISER la Commune à mettre à disposition une surface d'environ 11 500m? à prendre sur les terrains cadastrés section ZB numéros 24, 39, 40 41, 42 en vue de la construction de centrales
photovoltaïques :
"_ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire à venir, sur la base
du modèle joint en annexe, ainsi que tout document y afférent.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'unanimité
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Sylvie ALBANI
Secrétaire de séance
"
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de se publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parër du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité tenitoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriforiale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403036-DE